[PDF] PREMIERE PARTIE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

2017
CODE

DES PROCEDURES FISCALES

2

SOMMAIRE

Articles du CPF

PARTIE PREMIERE

PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES,

COMMERCIALES ET ARTISANALES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON

COMMERCIALES

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES AGRICOLES ET D'ELEVAGE Chapitre I : Procédures de fixation des bénéfices agricoles. Section 1 : Procédure de fixation des bénéfices pour l'activité agricole. Section 2 : Procédure de fixation des bénéfices pour l'activité d'élevage. Section 3: Procédure de fixation des bénéfices pour les activités avicoles,

Chapitre II : Procédure de fixation des tarifs

Chapitre III: Obligation de déclaration

TITRE IV

Chapitre II : Caducité du forfait. (abrogé)

Chapitre III : Modification du forfait. (abrogé) Chapitre IV: Procédure de fixation du forfait pour les nouveaux contribuables. (abrogé)

PARTIE II

TITRE PREMIER

Chapitre I : Contrôle des déclarations.

Chapitre II : Vérifications fiscales des déclarations.

Section 1 : Vérification de comptabilité.

Section 2 : Vérification ponctuelle de comptabilité. Chapitre III : Dispositions particulières à certains impôts.

Section 1 : Impôts indirects.

Section 4 : enregistrement et timbre.

TITRE II

DROIT DE REPRISE.

Chapitre I : Délai général.

1à 17

(Abrogées)

1 à 3bis

4 à 6

7 à 11

7 à 9

7 8 9 10 11

12 à 17 bis

12 à 14

15 16

17(Abrogé) et 17 bis

18 à 69

18 à 38

18 à 19 bis

20 à 21

20

20 bis, 20 ter et 20

quater 21

22 à 38

22 à 32

33

34 à 38

38 bis à 38

undeciès B

39,40 et 41

39 et 40

3 41

42 44

42
43
44
44

45 à 64

45

46 à 50

51 à 57

58 et 59

60 et 61

62 et 63

64 bis et 64 ter64

65 à 69

65 à 68

69

70 à 142

70 à 91

71 à 79

72
73
74
75
76
77
78
79

80 à 81bis

82 à 89

82
83

84. (Abrogé)

85 et 86

87

88 et 89

90 et 91

92 à 94

93 et 93 bis

94

95 à 103

95

Chapitre II : Délais exceptionnels

TITRE III

PROCEDURES DE REDRESSEMENT

Chapitre I : - Procédure contradictoire de redressement. - Le rejet de comptabilité

TITRE IV

LE DROIT DE COMMUNICATION

Chapitre I : Principe général

Chapitre II : Auprès des administrations, institutions publiques et entreprises Chapitre III : Auprès des institutions financières et autres contribuables

Chapitre IV : Auprès des tiers

Chapitre V : Dispositions générales

Chapitre VI : Sanctions pour refus de communication. Chapitre VII : Conservation des documents comptables.

TITRE V

LE SECRET PROFESSIONNEL

Chapitre I : portée du secret professionnel.

Chapitre II : Sanctions.

PARTIE III

PROCEDURES CONTENTIEUSES

TITRE PREMIER

Section 1 : Délais

Section 2 : Forme et contenu des réclamations.

Section 3 : Sursis légal de paiement.

Section 4 : Le mandat.

Section 5 : Instruction des réclamations ± délai pour statuer. Section 7 : Délégation du pouvoir du directeur des impôts de wilaya. Section 8 : Domaine de compétence du directeur des impôts de wilaya Chapitre II : Procédure Devant les Commissions de Recours Chapitre III : Procédure devant le tribunal administratif

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Conditions de forme.

Section 5 : Le désistement.

Section 6 : Conclusions reconventionnelles du directeur des impôts de wilaya.

TITRE II

LE RECOURS GRACIEUX

Chapitre I : Demandes des contribuables

Chapitre II : Demandes des receveurs des impôts.

TITRE III

4

96 à 101

102 et 103

104 et 104 bis

105 à 142

106 à 109

106 et 107

108 et 109

110 à 117

110 à 113

114 à 117

118 à 126

127 à 132

133 à 142

133 à 136

137 à 142

143 à 159

143 à 144 ter

143

144 à 144 ter

145 à155

146 à 150

151 et 152

153 , 153 bis, 153 ter et 154

155

156 à 158

156 et 157

158
159

160 à 179

160
161
Chapitre II : Dégrèvements ± compensations

Chapitre III : Dégrèvements spéciaux

TITRE IV

LE CONTENTIEUX REPRESSIF

TITRE V

LA PRESCRIPTION

Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées

Section 1 : Principe général

Section 2 : Prescription et restitution en matière de revenus de capitaux mobiliers

Section 2 : Action en restitution des droits

Chapitre IV : Droits de timbre.

Chapitre V : Impôts indirects

Section 1 : action en restitution des impôts.

PARTIE IV

PROCEDURES DE RECOUVREMENT

TITRE PREMIER

ROLES ET AVERTISSEMENTS

Chapitre I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Chapitre II : Avertissements et rôles

TITRE II

EXERCICE DES POURSUITES

Chapitre I : Fermeture temporaire et saisie

Chapitre II : La vente

Chapitre IV : Responsabilité des dirigeants et des gérants de sociétés

TITRE III

SURSIS ET ECHEANCIER DE PAIEMENT

Chapitre I : Echéancier de paiement

Chapitre II : Sursis de paiement

TITRE IV

LA PRESCRIPTION

PARTIE V :

DISPOSITIONS RELATIVES A LA STRUCTURE

CHARGEE DES GRANDES ENTREPRISES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II

SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS

5 162

163 à 169 bis

170 et171

170
171

172 et 173

174

174 bis et 174 ter

175 à 179

TITRE III

IMPOTS ET TAXES DUS

TITRE IV

TITRE V

RESTITUTION DE LA TVA

Chapitre II : Restitution de la TVA

TITRE VI

RECLAMATIONS

TITRE VII

ASSIETTE, LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DE

TITRE VII bis

LE RESCRIT FISCAL

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

6

PARTIE PREMIERE

LES PROCEDURES DE DETERMINATION

FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES

INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.

Article 1:

juin de chaque année. (1)

services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes

pièces justificatives.

En outre, ils doivent également tenir dans les mêmes conditions, un registre côté et paraphé, contenant le

détail de leurs ventes.

De même, les contrib

recettes professionnelles.

Article 2 : Abrogé.(2)

Article 3 :

février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice

irrévocable. pendant cette période. tacitement.(3)

Article 3 bis -

Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre (4)quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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