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L'APDN signera un document intitulé « procès verbal de réception » qui atteste que le véhicule livré est conforme à la demande et en bon état de fonctionnement
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L'APDN signera un document intitulé « procès verbal de réception » qui atteste que le véhicule livré est conforme à la demande et en bon état de fonctionnement
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT
ET DU TRANSPORT
Direction des Transports Routiers et de
la Sécurité RoutièreLOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS
352F(G85( G·$8725H6$7H21
La présentH SURŃpGXUH G·MXPRULVMPLRQ prend comme base juridique : - le décret n°2.69.351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions G·H[SORLPMPLRQ GHV YRLPXUHV MXPRPRNLOHV ORXpHV VMQV ŃOMXIIHXU PHO TX·LO M pPp modifié et complété ; - le cahier des charges n°2528 DTR/DT/TIR du 1er décembre 1997 relatif à O·H[SORLPMPLRQ GHV pPMNOLVVHPHQPV GH ORŃMPLRQ GH YRLPXUHV MXPRPRNLOHV VMQV chauffeur.1. 2XYHUPXUH G·MJHQŃH GH ORŃMPLRQ (1ère attribution)
ETAPE 1 : Accort de principe (AP) (Personne morale et physique)Le demandeur (gérant /associé, propriétaire) dépose, contre récépissé, une demande
de l'accord de principe auprès du service des Transports Routiers relevant de la Direction Régionale ou PrRYLQŃLMOH GH O·(TXLSHPHQP HP GX 7UMQVSRUP (DRET ou DPET) dont relève le siège de son établissement. Ladite demande doit être munie des pièces suivantes :Pour l'établissement :
- Le cahier des charges, avec mention " lu et approuvé » et légalisation de signature du gérant de l'entreprise; - Un exemplaire des statuts mis à jour, fixant l'objet social exclusivement à la location de voitures sans chauffeur p our l es per son ne s mor a l es- Procès verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et
mandats (pour les personnes morales); - L·RULJLQDOGHOquotesdbs_dbs47.pdfusesText_47[PDF] location voiture malaga aeroport hertz
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