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Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété1/1134

UNIVERSITÉ DE PARIS I PANTHÉON-SORBONNE

Unité de formation et de recherche de droit

ÉCOLE DE DROIT DE LA SORBONNE

Contribution à l'étude des fonctions sociale et écologique du droit de propriété. Enquête sur le caractère sacré de ce droit

énoncé dans la Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Thèse pour le doctorat en droit (arrêté ministériel du 7 août 2006) Présentée et soutenue publiquement le 16 décembre 2015 par

Laurent MILLET

Sous la direction de :

François Guy TRÉBULLE

Professeur à l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Membres du jury :

Béatrice PARANCE(rapporteur)

Professeur de droit privé à l'Université de Paris VIII (Vincennes - Saint-Denis)

Laurent FONBAUSTIER(rapporteur)

Professeur de droit public à l'Université de Paris Sud (Sceaux)

Frédéric DANOS(président)

Professeur de droit privé à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) François Guy TRÉBULLE(directeur de recherche) Professeur de droit privé à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

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Résumé :

Le droit de propriété est garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de 1789 qui le qualifie de sacré. Ce caractère trouve une traduction laïque et républicaine

(suggérée par la doctrine sociale de l'Église) dans la fonction sociale du droit de propriété.

Cette fonction est reconnue à l'étranger (cours constitutionnelles, C.J.U.E., C.E.D.H.) comme

en France (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation), elle ne relève ni d'une

théorie isolée d'un auteur, ni d'une évolution du droit de propriété. Il y a une correspondance

entre la conception théologique et la conception laïque et républicaine du droit de propriété :

au domaine éminent du Créateur correspond le domaine éminent de la collectivité humaine

(via le domaine éminent de l'État, la réserve de loi, le patrimoine commun de la nation), à la

relativité du droit de propriété de la créature humaine correspond la relativité du droit de

propriété privée, à la gérance de la création (stewardship) correspond la conservation de la

diversité biologique et le développement durable. L'analyse du caractère sacré fait apparaître

que la fonction sociale et la fonction écologique (ou environnementale) du droit de propriété

font partie de la définition structurelle de ce droit. Dans sa traduction législative laïque et

républicaine, la fonction écologique du droit de propriété s'illustre dans la participation des

propriétaires à la conservation des ressources naturelles (via notamment les inventaires naturalistes) et la conservation de la qualité environnementale des biens immobiliers.

Abstract:

The property right is guaranteed by the Declation of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 which calles it sacred. This quality finds a secular and republican translation (suggested by the Church's social doctrine) in the social function of property right. This function is recognized abroad (constitutional courts, C.J.E.U., E.C.H.R.) and in France (Constitutional council, Council of State, Court of cassation), it is neither an isolated theory of one author, nor an evolution of property right. There is a correspondance between the theological assumption and the secular and republican concept of property right : to the Creator's eminent domain corresponds the human community's eminent domain (via the State's eminent domain, the reserve of law, the common heritage of the Nation), to the relativity of the human creature's domain corresponds the relativity of the private property

right, to the management of creation (stewardship) corresponds the preservation of

biodiversity and sustainable development. The analysis of this sacred feature reveals that the social function and the ecological function (or environmental) of the property right are part of the structural definition of this right. In its secular and republican legislative translation, the ecological function of the property right is illustrated in the participation of owners to the conservation of natural ressources (particularly via naturalist inventories) and conservation of environmental quality of real estate and lands.

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Les opinions émises dans cette thèse sont propres à leur auteur et n'engagent ni

l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ni l'institution dans laquelle l'auteur travaille,

ces institutions n'entendent donner ni approbation, ni désapprobation des opinions émises.

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À Nicole et Claude, mes parents,

À Dominique, ma femme,

À Violaine, Anne, Nicolas, Arthur, Laure, Élisa-Naïssi et François.

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Remerciements

Je tiens à remercier François Guy TRÉBULLE pour avoir accepté de prendre la direction de cette thèse ainsi que les membres du jury qui m'honorent de leur présence. Je remercie Christian BARTHOD pour son soutien et ses conseils pendant ces nombreuses années de recherche. Je remercie pour leur soutien, ces années durant, Claire GÉRARD pour ses conseils, Éva ALIACAR, Fabienne ALLAG-D'HUISME, Virginie BATHELLIER, Laurent MALIK, Muriel MORVAN, Rossella PINTUS, Anne-Sophie RASCLE, Jérôme SERRE, Isabelle VENTURINI, Hélène VESTUR et toutes les autres personnes qui m'ont encouragé. Je remercie, enfin, Dominique, ma femme, pour son soutien et sa patience.

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Sommaire

PREMIERE PARTIE

LE FONDEMENT DE LA FONCTION SOCIALE

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DE SA FONCTION ÉCOLOGIQUE

Titre I. Le fondement théologique

Chapitre I. Éminence du Créateur sur les propriétés privées Chapitre II. Relativité du droit de propriété privée de la créature

Chapitre III. La gérance de la Création

Titre II. Le fondement laïc

Chapitre I. Éminence de l'État sur les propriétés privées Chapitre II. Relativité du droit de propriété privée de l'homme

Chapitre III. La conservation de la Vie

SECONDE PARTIE

LA RECONNAISSANCE DE LA FONCTION SOCIALE

DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DE SA FONCTION ÉCOLOGIQUE Titre I. La reconnaissance de la fonction sociale du droit de propriété

Chapitre I. La reconnaissance à l'étranger

Chapitre II. La reconnaissance en France

Titre II. La reconnaissance de la fonction écologique du droit de propriété Chapitre I. Participation collective des propriétaires à la conservation des ressources naturelles Chapitre II. Participation individuelle du propriétaire à la conservation de la qualité environnementale du bien

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Liste des abréviations

A.A.S.Acta Apostalicae Sedis, collection officielle des actes du Saint Siège depuis PIE X (AAS 47 (1955): désigne la collection, le tome et l'année) A.D.E.M.E. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie A.F.D.I. Annuaire français de droit international A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.Revue Actualité Juridique (Pénal, Famille, etc.) A.J.D.A.Revue Actualité Juridique - Droit Administratif A.J.D.I.Revue Actualité Juridique - Droit Immobilier ALUR loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Arch. parl. (ou A.P.) Archives parlementaires (Révolution française) ; Arch. parl. 1ère série, t. VIII, p. 453/1 désigne le tome 8, p. 453, colonne de gauche (p. 453/2 : colonne de droite) Arch. phil. droit Archives de philosophie du droit art. article art. 1 P 1 (ou P-1-1) article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l'homme)

Ass. Assemblée du Conseil d'État

C.E.S.D.H. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales

Ass. nat. Assemblée nationale

B.D.E.I.Revue Bulletin de Droit de l'Environnement Industriel B.J.C.L.Revue Bulletin Juridique des Collectivités Locales B.J.D.U.RevueBulletin Juridique Droit de l'Urbanisme

B.O. Bulletin officiel (par ministère)

Bull. Bulletin de la Cour de cassation (par chambre, année)

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c/ contre (parties à un procès)

C.A.A Cour administrative d'appel

Cass. 3

ème civ. Cour de cassation, 3ème chambre civile

C.D.M.Revue Le Courrier des maires

circ. circulaire ch. Chambre chap. chapitre chron. chronique

C.E. Conseil d'État

C.E.D.H. Cour européenne des droits de l'homme

C.G.D.D. Commissariat général au développement durable

C.J.U.E. Cour de justice de l'Union européenne

code env. / code urb. code de l'environnement / code de l'urbanisme col. colonne (pagination dans La documentation catholique) Collection Duvergier Collection de lois, décrets, ordonnances, règlements, avis du

Conseil d'État

Coll. terr.Revue Collectivités Territoriales - Intercommunalités (Éditions du Juris-Classeur) comm. commentaire concl. conclusions (du rapporteur public, de l'avocat général) cons. considérant

Cons. const. Conseil constitutionnel

ConstitutionsRevue Constitutions. Revue de droit constitutionnel appliqué Constr.-Urb.Revue Construction Urbanisme. Actualité juridique et fiscale de l'immobilier (revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur) dactyl. ouvrage dactylographié

Dalloz Revue Recueil Dalloz

D.M.F.Revue Droit maritime français

déb. parl. débats parlementaires (édition des Journaux officiels) doc. parl. documents parlementaires (édition des Journaux officiels)

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Dr. adm.Revue Droit administratif

Dr. env.Revue Droit de l'environnement

DroitsRevue Droits. Revue française de théorie juridique Dr. voirieRevue Droit de la voirie et du domaine public e.a. et autres (parties à un procès) E.D.C.E. Études et Documents du Conseil d'État (rapport annuel)

égal. également

E.N.A. École nationale d'administration

Énergie - Env. - Infra.Revue Énergie - Environnement - Infrastructures (revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur) Env. et dév. durableRevue Environnement et développement durable (revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur) E.N.G.R.E.F. École nationale du génie rural, des eaux et des forêts Espaces naturelsRevue Espaces naturels. Revue des professionnels de la nature ÉtudesRevue Études religieuses, philosophiques, historiques et littéraires EuropeRevue Europe (revue mensuelle Lexisnexis Jurisclasseur) ex. exemple

Gaz. Pal.Revue Gazette du Palais

G.C. grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme I.C.P.E. installations classées pour la protection de l'environnement J.C.P. A.Revue La Semaine juridique - Juris-Classeur périodique, Édition Administration des collectivités territoriales J.C.P. G.Revue La Semaine juridique - Juris-Classeur périodique,

Édition Générale

J.C.P. N.Revue La Semaine juridique - Juris-Classeur périodique,

Édition Notariale et immobilière

ibid.ibidem, dans le même passage cité précédemment inédit inédit au Recueil Lebon du Conseil d'État

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I.N.R.A. Institut national de la recherche agronomique

J.-C. Jésus-Christ

J.D.M.Revue Journal des Maires

J.O. Journal officiel de la République française (édition lois et décrets) J.O. Éd. Assoc.. Journal officiel de la République française (édition

Associations)

J.O.U.E. Journal officiel de l'Union européenne L.G.D.J. Librairie générale du droit et de la jurisprudence (éditeur)

Le MoniteurRevue Le Moniteur des travaux publics

L.P.A.Revue Les Petites affiches

loc. cit.loco citato, à l'endroit cité précédemment M.E.D.D.E. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Mgr. " monseigneur » (titre ecclésiastique catholique honorifique lié à certaines charges importantes) n° numéro de la requête (ou du pourvoi) not. notamment obs. Observations o.p. ordre des prêcheurs (abréviation désignant un membre de l'ordre religieux catholique des Dominicains)quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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