Fac-similé du Journal officiel du 17 juin 1881
Loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.
Fac-similé du Journal officiel du 17 juin 1881
Loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capacité de l'enseignement primaire. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la
Loi 16 juin 1881
Loi relative aux titres de capacité de l'enseignement primaire. Du 16 juin 1881. ARTICLE PREMIER. — Nul ne peut exercer les fonctions d'instituteur ou
Sans titre
Par ailleurs dans la loi du 16 juin 1881
Dossier dhistoire : Les lois scolaires de Jules Ferry
par prononcer la gratuité de l'école publique (loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques) et
Loi sur la liberté de réunion (in French) (30 juin 1881) version
Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion. Version consolidée au 16 mai 2009. Article 1 En savoir plus sur cet article • Créé par Loi 1881-06-30 ...
Loi du 30 octobre 1886 sur lorganisation de lenseignement
conditions de capacité fixées par la loi du 16 juin 1881 et les conditions d'âge établies par la présente loi. Toutefois les étrangers remplissant.
Bibliothèques scolaires En 1831 le ministère de linstruction
résultant de l'application de la loi du 16 juin 1881 relative à la gratuité et de la nouvelle procédure adoptée pour le choix des livres scolaires — le
Untitled
La loi Jules Ferry du 16 juin 1881 instaure la gratuité des écoles primaires et publiques. Le 28 mars 1882 l'enseignement primaire devient obligatoire et
LOI SUR LORGANISATION DE LENSEIGNEMENT PRIMAIRE DU
– L'article 7 de la loi du 16 juin 1881 est modifié comme il suit : Sont mises au nombre des écoles primaires publiques donnant lieu à une dépense obligatoire
Loi sur la liberté de réunion (in French) (30 juin 1881), version consolidated as of 16 May 2009
LOI Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.Version consolidée au 16 mai 2009
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927Les réunionspubliques sont libres.
Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants.
Article 2,3,4 (abrogé) En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927Article 5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à
laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux chambres et le
mandataire de chacun des candidats.Article 6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir
; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger
jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements. Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927) A(Loi 1901-07-01
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre,
d'empêcher toute infraction aux lois, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou
contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. Les membres du bureau seront élus par l'assemblée.Les membres du bureau sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 6 et 8 de la présente loi.
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927Un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire peut être délégué : à Paris, par le préfet de police, et dans les
départements, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, pour assister à la réunion.Il choisit sa place.
Le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau, ou s'il
se produit des collisions et voies de fait.Article 10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines de simple police, sans préjudice des
poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions.Article 11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action
privée se prescrivent par six mois.Article 12 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 6Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution et en Nouvelle-Calédonie. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025148185
quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47[PDF] loi du 22 mars 1841
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