Loi n° 12-03 relative aux études dimpact sur lenvironnement
2 - " Etude d'impact sur l'environnement " : étude préalable permettant d'évaluer les effets directs ou indirects pouvant atteindre l'environnement à court
Loi n°12-03 relative aux études dimpact sur lenvironnement
12 May 2003 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
Cadre juridique régissant les études dimpacts sur lenvironnement
21 Apr 2010 ?Renvoi à une loi spécifique. Page 4. 4. Loi n°12-03 relative aux études d ...
Dahir n? 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant
promulgation de Ia Ioi n° 12-03 relative aux etudes d'Impact du present dahir la loi n? ... des comites regionaux d'etude d'impact sur I'environnement
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Le Premier ministre
dahir la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement
Avp_loi_49.17_Fr.pdf
Parmi les principales avancées de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement est l'intégration du principe de prévention consacré par
Région : Rabat Salé Zemour Zair
Les Etudes d'Impact au Maroc: 2003 : Adoption de la Loi n° 12-03 relative aux EIE ; ... comités régionaux des études d'impact sur l'environnement.
Etude dimpact Environnemental et Social
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Loi n° 12-03 promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424
12 May 2003 2003) relative aux études d'impact sur l'environnement. ... sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir
Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les
Vu la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (l2 mai 2003) notamment ses
LOUANGEADiEUSEUL!
(GrandScealldeSaMajest"MohammedVI)Queronsachcparlespresentes-puisse Dieu eneleveret
enfortifierlateneur!QueNotreMajesteCherificnne,
Vu laConstitution.notammentsesarticles26 et 58,
ACEQUISUIT:
Estpromulguccet serapublieeauBulletinofficiel,ala suite dupresentdahir,la loi n?12-03relativeauxetudesdirnpactsur representuntset laChambredesconscillers,Fait(/Rahal,teJ0rabilI 1424 (12 mai 2003).
Pourcontreseing:
LePremiertninistre,
DRISSJEITOLI.
508Loin° 12-03
relativeauxetudesd'impact surl'environnementChapitrepremier
Definitionsetchampd'application
Articlepremier
Au sens de lapresenteloi, enentendpar :
1-"Environnernent» :ensemble deselementsnaturelset
desetablissementshumains,ainsi que des facteurseconomiques, etledeveloppementdumilieunaturel, desorganismesvivants et desactiviteshurnaines.2 - "Etuded'impactsur l'environnementx :etude
prealablepermettantd'evaluerles effets directs auindirects pouvantatteindrel'environnementacourt.moyen et long terme suitealarealisationdeprojetseconomiqueset dedeveloppement et ala ntise enplacedesinfrastructuresde base et dedeterminer desmesurespoursupprimer,attenuerau compenserlesimpacts 3 - "Petitionnaire» :personnephysiqueau morale, auteur d'une demande d'autorisation oud'approbationconcernant un 4 - l'environnement, enconformiteavecI'avisducomitenationalou attestantde lafaisabilitedupointde vueenvironnemental d'un projetsoumisal'etuded'impactsur l'environnemenl. 5 -"Projets: tausprojetsd'activites,detravaux, d'amenagementsetd'ouvrages,entreprispar toutepersonne physiqueau morale, privee aupubliquequi, enraisonde leur nature, de leurdimensionet de leur lieud'implantationdans des d'uneetude d'impactsurI'environnement.6 -"Directives» :documentsdereferencedefinissantles
principaux elementsqui doivent etre integres aux termes de referencedel'etuded'impactd'unprojetassujettiacette etude. 7 - definissantles aspects et les exigencesenvironnementaux importantsdevantetre pris enconsiderationlars de l'elaboration del'etuded'impact.II preciselamethodequ'ilfautadopterpourI'environnement.
8 -"Zonessensibles» :zoneshumides,zonesprotegeeset
zonesd'utilitebiologiqueetecologiqueainsi quecellessituees sur lesnappes phreatiqueset sur les sites dedrainagedes eaux.Article2
Tous les projetsmentionnesdans la listeannexee
ala presente10i,entreprispar toutepersonnephysiqueau morale, privee aupublique,qui en raison de leur nature, de leur dimensionou de leur lieud'implantationrisquentdeproduiredes impactsnegatifssur Ie milieubiophysiqueet humain, font l'objetLorsqu'unprojetassujetti
al'etuded'impactsur l'environnement estsubdiviseenplusieurscomposantes cornplementairesou dont larealisationestechelonneedans le temps, I' etuded'impactdoitportersurI'ensembledu projet.Article4
Ne sont passoumisauxdispositionsde lapresente
loi,les projetsrelevantde l'autoritechargeede la defensenationale.Toutefois,ces projetsdoiventetre
realisesde rnaniereane pas exposerlapopulation etl'environnementengeneralau danger.Chapitren
Objectifset contenu del'etuded'impactsurl'environnementArticle5
L'etuded'impactsurl'environnementa pourobjet:
I - d'evaluerde manierernethodiqueetprealable,les
repercussionseventuelles,les effets directs et indirects, temporairesetpermanentsduprojetsur I' environnementet enparticuliersurI'homme,lafaune, la flore, Iesol.T'eau,I'air,Ie climat, les milieuxnaturels etlesequilibresbiologiques,sur laprotectiondes biens et desmonumentshistoriques,lecasecheantsur la publiqueet lasecuritetout enprenantenconsiderationIesinteractionsentrecesfacteurs;
2 - de supprimer,d'attenueret de compenser les repercussions
negativesduprojet;3 - de mettre en valeur etd'ameliorerlesimpactspositifs
duprojetsurI'environnement;4 -d'informerlapopulationconcerneesur lesimpacts
negatifsduprojetsur l'environnement.Article6
1-unedescriptionglobaledel'etatinitial du site
susceptible d'etreaffectepar Ie projet,notammentses composantesbiologique,physiqueet humaine;2 - unedescriptiondesprincipalescomposantes,
caracteristiqueset etapes derealisationdu projet y comprislesprecedesdefabrication,la nature et les quantitesdematierespremiereset lesressources d'energieutilisees, les rejetsliquides,gazeuxet solides ainsi que les dechetsengendrespar larealisationau l'exploitationdu projet;3 - uneevaluationdesimpactspositifs,negatifset nocifs du
projetsur Ie ntilieubiologique,physiqueethumain pouvantetreaffectedurantles phases derealisation, d'exploitationou de sondeveloppementsur la base des termes de referenceset des directives prevuesacet effet ; 4 -Iesmesuresenvisageespar lepetitionnairepour supprimer,reduire aucompenserlesconsequences dommageablesduprojetsurl'environnementainsi que lesmesuresvisant ametlreen valeur etaameliorerles impactspositifsduprojet;5 - unprogrammedesurveillanceet de suivi duprojetainsi
que lesmesuresenvisageesen matierede formation, de communicationet de gestion en vued'assurer N° 5118 - 18 rabii II 1424(\9,6-2003)BUll,ETINOFFICIEL509 l'execution,I'exploitationet Iedeveloppement conformementaux prescriptions techniques et aux exigencesenvironneroentalesadopteespar l'etude;6 - unepresentationconciseportantsurIe cadrejuridique
etinstitutionnelafferentau pro jetetaI'immeubledans lequel seraexecuteetexploiteainsi que les couts previsionnelsdu projet ;7 - une note de
syntheserecapitulantIecontenuet les conclusions del'elUde;8 - un
donneesoontenuesdans l'etudedestineau public.Article
7 l'environnementestsubordonneeaune decisiond'acceptabilite environnementale.Cettedecisionconstituel'undesdocuments
dudossierde lademandepresenteeen vue deI'obtentionde l'autorisationdu projet.ChapitreIU
Camitenationaletcomitesregionauxd'etudes
d'impactSUrVenvironnementArticle8
IIestinstitue,aupresdel'autorite gouvernementalechargee dedonnerleur avissurl'acceptabiliteenvironnementaledes projets. Les formalitesdecreationducomitenationalet descomites regionaux,lesmodalitesdefonctionnementet lesattributions desditscomitessontfixeespar voiereglementaire.Article9
Chaqueprojetsoumisal'etude d'Impactsur
l'environnementdonne lieuauneenquetepublique.Cette enquetea pourobjetdepermettrealapopulationconcerneede prendre connaissance des impactseventuelsdu projet sur l'environnemenret derecueillirleursobservationset propositionsyafferentes.Cesobservations et propositionsSOl1tI'environnement.
alineade cet article, lesprojetsqui fontl'objetd'une aconditionde mettrealadispositiondu publicI'etuded'impact SUrl'environnementlors duderoulementde cetteenquete.Les COnditionsdederoulementde cetteenquetepubliquesontfixees par voiereglementaire.Article10
L'administrationdoitprendretoutes
lesmesures ne.cessairespour que les infonnations et les conclusions accessiblesau public durant la periodedeI'enquetepubliquea l'exceptiondesinformationset·desdonneesqui sontjugees confidentieUes.A cet effet, Je
petitionnaireest tenu denotifierparecrita l'administration,lesinfonnationset lesdonneesqu'iljuge confidentielles.. Sontconsidereesconfidentielles,aux termes dupremier projet, dont ladiffusionpeutporterprejudiceauxquotesdbs_dbs47.pdfusesText_47[PDF] loi pour l'égalité des chances des personnes handicapées
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