[PDF] Dahir n? 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant





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Loi n° 12-03 relative aux études dimpact sur lenvironnement

2 - " Etude d'impact sur l'environnement " : étude préalable permettant d'évaluer les effets directs ou indirects pouvant atteindre l'environnement à court 



Loi n°12-03 relative aux études dimpact sur lenvironnement

12 May 2003 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir



Cadre juridique régissant les études dimpacts sur lenvironnement

21 Apr 2010 ?Renvoi à une loi spécifique. Page 4. 4. Loi n°12-03 relative aux études d ...



Dahir n? 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant

promulgation de Ia Ioi n° 12-03 relative aux etudes d'Impact du present dahir la loi n? ... des comites regionaux d'etude d'impact sur I'environnement



(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Le Premier ministre

dahir la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement



Avp_loi_49.17_Fr.pdf

Parmi les principales avancées de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement est l'intégration du principe de prévention consacré par 



Région : Rabat Salé Zemour Zair

Les Etudes d'Impact au Maroc: 2003 : Adoption de la Loi n° 12-03 relative aux EIE ; ... comités régionaux des études d'impact sur l'environnement.



Etude dimpact Environnemental et Social

Loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement et ses décrets Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets solides et son décret ...



Loi n° 12-03 promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424

12 May 2003 2003) relative aux études d'impact sur l'environnement. ... sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir



Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les

Vu la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (l2 mai 2003) notamment ses 

Dahirn? 1-03-60 du 10rabiiI1424 (12 mai 2003)portant promulgationde Ia Ioi n° 12-03relativeauxetudes d'Impactsurl'euvirouuement.

LOUANGEADiEUSEUL!

(GrandScealldeSaMajest"MohammedVI)

Queronsachcparlespresentes-puisse Dieu eneleveret

enfortifierlateneur!

QueNotreMajesteCherificnne,

Vu laConstitution.notammentsesarticles26 et 58,

ACEQUISUIT:

Estpromulguccet serapublieeauBulletinofficiel,ala suite dupresentdahir,la loi n?12-03relativeauxetudesdirnpactsur representuntset laChambredesconscillers,

Fait(/Rahal,teJ0rabilI 1424 (12 mai 2003).

Pourcontreseing:

LePremiertninistre,

DRISSJEITOLI.

508

Loin° 12-03

relativeauxetudesd'impact surl'environnement

Chapitrepremier

Definitionsetchampd'application

Articlepremier

Au sens de lapresenteloi, enentendpar :

1-"Environnernent» :ensemble deselementsnaturelset

desetablissementshumains,ainsi que des facteurseconomiques, etledeveloppementdumilieunaturel, desorganismesvivants et desactiviteshurnaines.

2 - "Etuded'impactsur l'environnementx :etude

prealablepermettantd'evaluerles effets directs auindirects pouvantatteindrel'environnementacourt.moyen et long terme suitealarealisationdeprojetseconomiqueset dedeveloppement et ala ntise enplacedesinfrastructuresde base et dedeterminer desmesurespoursupprimer,attenuerau compenserlesimpacts 3 - "Petitionnaire» :personnephysiqueau morale, auteur d'une demande d'autorisation oud'approbationconcernant un 4 - l'environnement, enconformiteavecI'avisducomitenationalou attestantde lafaisabilitedupointde vueenvironnemental d'un projetsoumisal'etuded'impactsur l'environnemenl. 5 -"Projets: tausprojetsd'activites,detravaux, d'amenagementsetd'ouvrages,entreprispar toutepersonne physiqueau morale, privee aupubliquequi, enraisonde leur nature, de leurdimensionet de leur lieud'implantationdans des d'uneetude d'impactsurI'environnement.

6 -"Directives» :documentsdereferencedefinissantles

principaux elementsqui doivent etre integres aux termes de referencedel'etuded'impactd'unprojetassujettiacette etude. 7 - definissantles aspects et les exigencesenvironnementaux importantsdevantetre pris enconsiderationlars de l'elaboration del'etuded'impact.II preciselamethodequ'ilfautadopterpour

I'environnement.

8 -"Zonessensibles» :zoneshumides,zonesprotegeeset

zonesd'utilitebiologiqueetecologiqueainsi quecellessituees sur lesnappes phreatiqueset sur les sites dedrainagedes eaux.

Article2

Tous les projetsmentionnesdans la listeannexee

ala presente10i,entreprispar toutepersonnephysiqueau morale, privee aupublique,qui en raison de leur nature, de leur dimensionou de leur lieud'implantationrisquentdeproduiredes impactsnegatifssur Ie milieubiophysiqueet humain, font l'objet

Lorsqu'unprojetassujetti

al'etuded'impactsur l'environnement estsubdiviseenplusieurscomposantes cornplementairesou dont larealisationestechelonneedans le temps, I' etuded'impactdoitportersurI'ensembledu projet.

Article4

Ne sont passoumisauxdispositionsde lapresente

loi,les projetsrelevantde l'autoritechargeede la defensenationale.

Toutefois,ces projetsdoiventetre

realisesde rnaniereane pas exposerlapopulation etl'environnementengeneralau danger.

Chapitren

Objectifset contenu del'etuded'impactsurl'environnement

Article5

L'etuded'impactsurl'environnementa pourobjet:

I - d'evaluerde manierernethodiqueetprealable,les

repercussionseventuelles,les effets directs et indirects, temporairesetpermanentsduprojetsur I' environnementet enparticuliersurI'homme,lafaune, la flore, Iesol.T'eau,I'air,Ie climat, les milieuxnaturels etlesequilibresbiologiques,sur laprotectiondes biens et desmonumentshistoriques,lecasecheantsur la publiqueet lasecuritetout enprenantenconsideration

Iesinteractionsentrecesfacteurs;

2 - de supprimer,d'attenueret de compenser les repercussions

negativesduprojet;

3 - de mettre en valeur etd'ameliorerlesimpactspositifs

duprojetsurI'environnement;

4 -d'informerlapopulationconcerneesur lesimpacts

negatifsduprojetsur l'environnement.

Article6

1-unedescriptionglobaledel'etatinitial du site

susceptible d'etreaffectepar Ie projet,notammentses composantesbiologique,physiqueet humaine;

2 - unedescriptiondesprincipalescomposantes,

caracteristiqueset etapes derealisationdu projet y comprislesprecedesdefabrication,la nature et les quantitesdematierespremiereset lesressources d'energieutilisees, les rejetsliquides,gazeuxet solides ainsi que les dechetsengendrespar larealisationau l'exploitationdu projet;

3 - uneevaluationdesimpactspositifs,negatifset nocifs du

projetsur Ie ntilieubiologique,physiqueethumain pouvantetreaffectedurantles phases derealisation, d'exploitationou de sondeveloppementsur la base des termes de referenceset des directives prevuesacet effet ; 4 -Iesmesuresenvisageespar lepetitionnairepour supprimer,reduire aucompenserlesconsequences dommageablesduprojetsurl'environnementainsi que lesmesuresvisant ametlreen valeur etaameliorerles impactspositifsduprojet;

5 - unprogrammedesurveillanceet de suivi duprojetainsi

que lesmesuresenvisageesen matierede formation, de communicationet de gestion en vued'assurer N° 5118 - 18 rabii II 1424(\9,6-2003)BUll,ETINOFFICIEL509 l'execution,I'exploitationet Iedeveloppement conformementaux prescriptions techniques et aux exigencesenvironneroentalesadopteespar l'etude;

6 - unepresentationconciseportantsurIe cadrejuridique

etinstitutionnelafferentau pro jetetaI'immeubledans lequel seraexecuteetexploiteainsi que les couts previsionnelsdu projet ;

7 - une note de

syntheserecapitulantIecontenuet les conclusions del'elUde;

8 - un

donneesoontenuesdans l'etudedestineau public.

Article

7 l'environnementestsubordonneeaune decisiond'acceptabilite environnementale.

Cettedecisionconstituel'undesdocuments

dudossierde lademandepresenteeen vue deI'obtentionde l'autorisationdu projet.

ChapitreIU

Camitenationaletcomitesregionauxd'etudes

d'impactSUrVenvironnement

Article8

IIestinstitue,aupresdel'autorite gouvernementalechargee dedonnerleur avissurl'acceptabiliteenvironnementaledes projets. Les formalitesdecreationducomitenationalet descomites regionaux,lesmodalitesdefonctionnementet lesattributions desditscomitessontfixeespar voiereglementaire.

Article9

Chaqueprojetsoumisal'etude d'Impactsur

l'environnementdonne lieuauneenquetepublique.Cette enquetea pourobjetdepermettrealapopulationconcerneede prendre connaissance des impactseventuelsdu projet sur l'environnemenret derecueillirleursobservationset propositionsyafferentes.Cesobservations et propositionsSOl1t

I'environnement.

alineade cet article, lesprojetsqui fontl'objetd'une aconditionde mettrealadispositiondu publicI'etuded'impact SUrl'environnementlors duderoulementde cetteenquete.Les COnditionsdederoulementde cetteenquetepubliquesontfixees par voiereglementaire.

Article10

L'administrationdoitprendretoutes

lesmesures ne.cessairespour que les infonnations et les conclusions accessiblesau public durant la periodedeI'enquetepubliquea l'exceptiondesinformationset·desdonneesqui sontjugees confidentieUes.

A cet effet, Je

petitionnaireest tenu denotifierparecrita l'administration,lesinfonnationset lesdonneesqu'iljuge confidentielles.. Sontconsidereesconfidentielles,aux termes dupremier projet, dont ladiffusionpeutporterprejudiceauxquotesdbs_dbs47.pdfusesText_47
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