[PDF] Commission de lapplication des normes de la Conférence - Extraits

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Commission de l"application

des normes de la Conférence

Conférence internationale du Travail

106
e session, Genève, 2017

Commission de l'application

des normes de la ConférenceExtraits du compte rendu des travaux

Extraits du compte rendu des travaux

Conférence internationale du travail

106
e session, Genève, 2017

DES NORMES DE LA CONFÉRENCE

EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

CENT SIXIÈME SESSION

GENÈVE, 2017

DES NORMES DE LA CONFÉRENCE

EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX

" RAPPORT GÉNÉRAL

ET RECOMMANDATIONS ± CAS INDIVIDUELS

" OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT

CERTAINS PAYS

" PRÉSENTATION, DISCUSSION ET APPROBATION

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

GENÈVE

Copyright © Organisation internationale du Travail 2017

Première édition 2017

Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la protection du droit dauteur en vertu du

protocole no 2, annexe à la Convention universelle pour la protection du droit dauteur. Toutefois, de courts passages

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ISBN 978-92-2-230854-5 (imprimé)

ISBN 978-92-2-230855-2 (pdf Web)

Egalement disponible en anglais: Conference Committee on the Application of Standards. Extracts from the Record

of Proceedings, ISBN 978-92-2-129822-9 (imprimé), ISBN 978-92-2-129857-1 (Web pdf), Genève, 2017; et en

espagnol: Comisión de Aplicación de Normas de la Conferencia. Extractos de las Actas

ISBN 978-92

-2-330949-7 (imprimé), ISBN 978

-92-2-330952-7 (Web pdf), Genève, 2017Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la

présentation des données qui y figurent nimpliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise de

position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses

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Mis en page

par TTF: réf. ILC106(2017)-Compte rendu des travaux-[NORME-170809-1]-Fr.docx Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse ILC106(2017)-Compte rendu des travaux-[NORME-170809-1]-Fr.docx vPréface La Commission de lapplication des normes de la Conférence, organe permanent de composition tripartite de la Conférence et rouage essentiel du système de contrôle de lOIT, se saisit chaque année du rapport publié par la Commission dexperts pour lapplication des conventions et recommandations. Suite à lexamen technique et indépendant des rapports des gouvernements effectués par la commission dexperts, la procédure de la Commission de la Conférence donne aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs loccasion détudier ensemble la manière dont les Etats sacquittent de leurs obligations résultant des conventions et recommandations. Le bureau de la Commission de la Conférence prépare également une liste des observations contenues dans le rapport de la commission dexperts sur lesquelles il paraît souhaitable dinviter les gouvernements à fournir des informations à la commission. La Commission de la Conférence procède ainsi à lexamen de plus dune vingtaine de cas individuels chaque année. Le rapport de la commission est soumis à la Conférence pour discussion en séance plénière et il est par la suite publié sur le site Web de lOIT dans le Compte rendu de la Conférence. Depuis 2007, afin de donner une meilleure visibilité aux travaux de la Commission de la Conférence et pour répondre aux souhaits des mandant de lOIT, il a été décidé de faire une publication à part dans un format plus attractif regroupant les trois parties habituelles des travaux de la commission. En 2008, afin de faciliter la lecture de la discussion des cas individuels figurant dans la deuxième partie du rapport, les observations

de la commission dexperts relatives à ces cas ont été ajoutées au début de cette partie. La

présente publication est structurée cette année de la façon suivante: i) le rapport général de

la Commission de lapplication des normes; ii) les observations de la Commission dexperts pour lapplication des conventions et recommandations sur les cas individuels sélectionnés par la Commission de lapplication des normes; iii) le rapport de la Commission de lapplication de normes sur les observations et informations concernant certains pays; et iv) le rapport de la Commission de lapplication des normes: présentation, discussion et approbation.

RAPPORT DE LA COMMISSION

RAPPORT GÉNÉRAL

ILC106-CRT15-PI-Fr.docx 15 Partie I/1

Conférence internationale du Travail 15

PREMIÈRE PARTIE Compte rendu des travaux

106e session, Genève, juin 2017

des conventions et recommandations

Rapport de la Commission

PREMIÈRE PARTIE

RAPPORT GÉNÉRAL

Page

A.Introduction ................................................................................................................... 3

B.Questions générales relatives aux normes internationales du travail ............................ 8

E.Adoption du rapport et remarques finales ..................................................................... 44

Annexe 1. Travaux de la commission .................................................................................... 47

Annexe 2. Cas au sujet desquels les gouvernements sont invités

à fournir des informations à la commission .......................................................... 62

ILC106-CRT15-PI-Fr.docx 15 Partie I/3

A. Introduction

commission était composée de 231 membres (126 membres gouvernementaux, 8 membres employeurs et 97 membres travailleurs). Elle comprenait également 10 membres gouvernementaux adjoints, 90 membres employeurs adjoints et 154 membres travailleurs adjoints. En outre, 29 organisations non gouvernementales internationales étaient représentées par des observateurs 1.

2. La commission a élu son bureau comme suit:

Président: M. Washington González

(membre gouvernemental, République dominicaine) Vice-présidents: Mme Sonia Regenbogen (membre employeuse, Canada) et M. Marc Leemans (membre travailleur, Belgique)

Rapporteur: M. Mostafa Abid Khan

(membre gouvernemental, Bangladesh)

3. La commission a tenu 22 séances.

4. Dans le cadre de son mandat, la commission a examiné les questions suivantes: i) rapports

la Constitution au sujet de la convention (no 187) et la recommandation (no 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, la convention (no 167) et la

recommandation (no 175) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la convention

(no 176) et la recommandation (no 183) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et la

convention (no 184) et la recommandation (no 192) sur la sécurité et la santé dans

conventions et recommandations adoptées par la Conférence, fournies en application de

5. Le président a fait part de son honneur de présider cette commission qui est la pierre

contrôle. Les conclusions adoptées par la commission et le travail technique de la

1 Pour la composition initiale de la commission, se référer au Compte rendu provisoire, no 4. Pour la

liste des organisations non gouvernementales internationales, se référer au Compte rendu provisoire,

no 3.

2 Rapport III à la Conférence internationale du Travail ± partie 1A: rapport de la Commission

15 Partie I/4 ILC106-CRT15-PI-Fr.docx

cette session de la Conférence, la commission pourra fonctionner de manière harmonieuse et efficace, dans un esprit de dialogue constructif.

Les travaux de la commission doivent donc être guidés par la conviction que le développement

des normes internationales du travail répond aux aspirations des peuples pour de meilleures

conditions de vie et un régime de travail plus humain. Dans un monde caractérisé par le repli

identitaire et les discours populistes face aux difficultés économiques et aux inégalités sociales,

les membres travailleurs lancent un appel à la coopération entre les Etats pour le progrès social

et le bien-être des peuples, et rappellent les mots en ce sens contenus dans la Déclaration de

7. Les membres employeurs ont fait observer que la commission est le principal pilier du système

de contrôle régulier des normes; elle constitue la seule possibilité pour les mandants tripartites

améliorer le respect durable, avec la participation des membres employeurs et travailleurs. Le

le respect par les pays des conventions ratifiées, les membres de la commission de la

Conférence contribuent, avec leur propre évaluation juridique, leur compréhension et leur contrôle, comme il ressort des conclusions de la commission.

Travaux de la commission

fournit des informations sur la manière dont la commission effectue ses travaux 3. A cette occasion, la commission a examiné ses méthodes de travail, comme indiqué dans la section pertinente ci-dessous.

9. Suivant sa pratique habituelle, la commission a débuté ses travaux par une discussion sur les

recommandations. Un résumé de la discussion générale figure sous les rubriques pertinentes

dans les sections A et B de la Partie I de ce rapport. Sa discussion est résumée dans la section C de la Partie I de ce rapport.

ILC106-CRT15-PI-Fr.docx 15 Partie I/5

11. A la suite de ces discussions, la commission a examiné les cas de manquements graves par

liées aux normes. Le résultat de cet examen figure dans la section D de la Partie I de ce

rapport. Les discussions détaillées de ces cas figurent dans la section A de la Partie II de ce

rapport.

temps ont à nouveau contraint la commission à sélectionner un nombre limité de cas

dans ses travaux. Elle a voulu croire que les gouvernements des pays sélectionnés feront tout acceptées en ratifiant les conventions. Le résultat de cet examen figure dans la section D de

la Partie I de ce rapport. La section B de la Partie II du présent rapport contient un résumé

des informations fournies par les gouvernements, des discussions et des conclusions rapport.

Méthodes de travail de la commission

temps de parole des orateurs intervenant devant la commission. Il entend les faire strictement aux membres de la commission de faire tout leur possible pour que les séances débutent à

15. Les membres travailleurs ont rappelé que les méthodes de travail de la commission ont connu

de nombreuses évolutions dernièrement afin de les rendre les plus efficaces possible. Il est

aussi important que cette évolution se fasse sans nuire à la qualité du travail de la commission

quant au fond. A cet égard, la réduction des travaux de la commission ± comme de la

Conférence ± à deux semaines impose désormais un programme extrêmement chargé et une

rigueur dans la gestion du temps. Cette contrainte de temps est devenue préoccupante car la

gravité des sujets abordés par la commission mériterait des débats plus riches. Par ailleurs,

ses débats dans les temps impartis, de nombreux membres travailleurs ont exprimé leur

préoccupation quant à la qualité des débats qui peuvent être menés dans de telles conditions.

Enfin, un engagement plus constant des trois mandants dans les travaux de la commission, en particulier des gouvernements, permettrait de renforcer le poids de ses conclusions. En effet, le groupe gouvernemental ne doit pas sous-estimer sa contribution aux travaux de la de solutions qui ont déjà fait leur preuve. IHV PHPNUHV PUMYMLOOHXUV RQP pPLV OH Y°X TXH OM leur législation et leur pratique.

15 Partie I/6 ILC106-CRT15-PI-Fr.docx

pratiques et impartiales qui indiquent aux gouvernements concernés des moyens concrets et réalistes pour y parvenir. Cela sera seulement possible avec une pleine gouvernance et une adhésion tripartite, et par conséquent avec une participation active de tous les mandants tripartites au processus de contrôle. Les membres employeurs ont noté que la proportion de

rapports de gouvernements qui ont été reçus cette année a légèrement augmenté, et ils ont

taux accrus de présentation de rapports seraient souhaitables, car ces rapports constituent

une base factuelle essentielle ainsi que le point de départ de toute activité relative au contrôle

toutefois, des progrès peuvent encore être faits. Les membres employeurs ont fait bon accueil aux efforts pour rationaliser le processus de présentation des rapports, y compris en

17. La membre gouvernementale de Cuba a estimé que les mécanismes de contrôle doivent

priorité sélective a été donnée aux cas relatifs à la liberté syndicale, au détriment des autres

trouver des solutions efficaces pour le fonctionnement de la commission et des objectifs

escomptés en matière de contrôle des normes. Cela passe par une clarification de la

observations formulées et pourrait ainsi être retiré de la liste préliminaire, et a fortiori de la

liste définitive.

Adoption de la liste des cas individuels

19. Au cours de la deuxième séance de la commission, le président a indiqué que la liste des cas

individuels devant être discutés par la commission était disponible 4. les Etats Membres en fonction de leur niveau de développement, et entre les conventions fondamentales, prioritaires et techniques. Les membres employeurs ont souligné

ILC106-CRT15-PI-Fr.docx 15 Partie I/7

Nouvelle-Guinée de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, "adoptés» qui sont obligés de travailler sous des conditions proches de la servitude pour convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, concernant plus représentative, ne fasse pas partie de la liste des cas. Enfin, les membres employeurs SURJUHVVHUM GMQV OM PLVH HQ °XYUH GH la convention no 98, conformément aux conclusions de la commission.

21. Les membres travailleurs ont souligné le contraste entre le nombre restreint de cas examinés

par la commission et le nombre de cas graves contenus dans le rapport de la commission fondamentales sont en nombre et reflètent la pression grandissante exercée contre le respect de droits fondamentaux au travail dans le monde. Bien que les cas suivants ne seront pas

discutés, les membres travailleurs souhaitent faire état de situations préoccupantes affectant

encore de situation de violations graves des droits fondamentaux et des libertés publiques en Colombie et au Honduras. Il est aussi regrettable que la commission ne soit pas en mesure de discuter de la situation au Bélarus par rapport au suivi des recommandations de la qui concerne la situation des travailleurs migrants au Qatar, une requête en vue de la mise membres travailleurs sont favorables à la proposition des membres employeurs de discuter

°XYUH OHV ŃRQŃOXVLRQV HP UHŃRPPMQdations des organes de contrôle; cependant, ce cas de

progrès devrait être considéré en dehors de la liste des 24 cas individuels retenus.

15 Partie I/8 ILC106-CRT15-PI-Fr.docx

22. Le membre gouvernemental du Brésil, se référant à la déclaration des membres travailleurs

sur son pays, a indiqué que la modernisation de la législation du travail est essentielle pour

renforcer la négociation collective et établir des règles claires et objectives, de façon à

améliorer la sécurité juridique et à créer des emplois. Le projet de loi ne compromet aucun

droit constitutionnel et son examen législatif se poursuit. Même une fois adopté, il sera

soumis à un examen judiciaire. Au cours des événements récents, la constitution a été

scrupuleusement respectée et les tribunaux ont suivi de près toutes les mesures du gouvernement.

la troisième fois en Uruguay, un accord a été conclu entre les employeurs, les travailleurs et

à demander une assistance au Bureau.

A ce sujet, il y a eu peu de progrès et les dispositions de la convention no 98 ne sont toujours pas respectées.

25. A la fin de la séance, les porte-parole des employeurs et des travailleurs ont tenu une séance

représentants des gouvernements.

B. Questions générales relatives aux normes

internationales du travail Déclaration de la représentante du Secrétaire général normes, qui se réunit chaque année depuis 1926, est une commission permanente de la FRQIpUHQŃH LQPHUQMPLRQMOH GX 7UMYMLO HP TXH VRQ PMQGMP TXL HVP MX Ń°XU GHV MŃPLYLPpV GH en séance plénière: i) les mesures prises par les Membres pour donner effet aux conventions auxquelles ils sont parties; et ii) les informations et les rapports concernant les conventions Constitution. En vertu de cet article, chaque année, la commission examine une étude détails concernant les travaux de la commission sont énoncés dans le document D.1 qui rend compte par ailleurs des nombreuses améliorations apportées aux méthodes de travail à la suite des consultations tripartites informelles tenues à ce sujet depuis 2006.

que les projets de procès-verbaux des séances seront, cette année également, publiés dans

une version trilingue "panachée» (anglais, espagnol et français). Il ne sera rendu compte de

chaque intervention que dans la langue de travail dans laquelle elle a été prononcée ou dans

apportée cette année, consiste à soumettre pour adoption à la Conférence réunie en séance

cas individuels, dans la même version trilingue "panachée». Les versions entièrement

ILC106-CRT15-PI-Fr.docx 15 Partie I/9

traduites du rapport seront quant à elles mises en ligne dix jours après la fin de la Conférence.

En outre, tous les documents de la commission, y compris les projets de procès-verbaux des séances, seront mis en ligne sur la page Web de la commission, qui constituera désormais le mode privilégié de partage des documents, en conformité avec la politique de GpPMPpULMOLVMPLRQ GHV GRŃXPHQPV PLVH HQ °XYUH SMU OH %XUHMXB Les amendements au procès-

verbal de chaque séance pourront être soumis soit par écrit, soit par courrier électronique.

normes, la représentante du Secrétaire général a rappelé que le lancement de cette initiative

par le Directeur général du BIT est en grande partie le résultat des difficiles mais utiles débats

les normes comprend deux volets, qui relèvent tous deux de la responsabilité du Conseil normes. A cet égard, les discussions et les conclusions qui seront adoptées cette année par la commission informeront utilement les travaux du groupe de travail tripartite. a tenu une discussion importante sur le suivi du rapport conjoint des présidents de la seront le fondement de son action dans ce domaine. Il est convenu que le système de contrôle

encore. Les améliorations doivent aboutir à un système solide, adapté et durable, doté de

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