Commission de lapplication des normes de la Conférence - Compte
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Commission de lapplication des normes de la Conférence
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29?/11?/2012 II. Déroulement de la table ronde a) Participants ... Enfin il a cité un compte rendu de 2009 concernant les.
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plénière et il est par la suite publié dans le Compte rendu de la l'application des normes; ii) les observations de la Commission d'experts pour.
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Compte rendu des travaux pour NORMES
Depuis 2007 afin de donner une meilleure visibilité aux travaux de la Commission de la. Conférence et pour répondre aux souhaits des mandant de l'OIT
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Extraits du Compte rendu des travaux - Commission de lapplication
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Commission de lapplication des normes de la Conférence - Extraits
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Conférence internationale du Travail97
esession Genève 2008Commission de l"applicationdes normes de la ConférenceExtraits du compterendu des travaux
COMMISSION DE L'APPLICATION
DES NORMES DE LA CONFÉRENCE
EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX
CONFÉRENCE INTERNATIONALE
DU TRAVAIL
QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIÈME SESSION
GENÈVE, 2008
COMMISSION DE L'APPLICATION
DES NORMES DE LA CONFÉRENCE
EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX
RAPPORT GÉNÉRAL
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION D'EXPERTS
POUR L
'APPLICATION DES CONVENTIONSET RECOMMANDATIONS - CAS INDIVIDUELS
OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT
CERTAINS PAYS
FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA QUESTION
DE L'EXÉCUTION PAR LE GOUVERNEMENT
DU MYANMAR DE LA CONVENTION (Nº 29)
SUR LE TRAVAIL FORC
É, 1930
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
GENÈVE
ISBN 978-92-2-221610-9 (Print)
ISBN 978-92-2-221611-6 (Web PDF)
Première édition 2008
Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la
présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise
de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de
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Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial
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Les publications du Bureau international du Travail peuvent être obtenues dans les principales librairies ou
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CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par e-mail: pubvente@ilo.org ou par notre site Web: www.ilo.org/publns.
Mis en pages par TTF: réf. ILC97(2008)-EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc vPréface
La Commission de l'application des normes de la Conférence, organe permanent de composition tripartite de la Conférence et rouage essentiel du système de contrôle de l'OIT, se saisit chaque année du rapport publié par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Suite à l'examen technique et indépendant des rapports des gouvernements effectués par la commission d'experts, la procédure de la Commission de la Conférence donne aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l'occasion d'étudier ensemble la manière dont les Etats s'acquittent de leurs obligations résultant des conventions et recommandations. Le bureau de la Commission de la Conférence prépare également une liste des observations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur lesquelles il paraît souhaitable d'inviter les gouvernements à fournir des informations à la commission. La Commission de la Conférence procède ainsi à l'examen de plus d'une vingtaine de cas individuels chaque année. Le rapport de la commission est soumis à la Conférence pour discussion en séanceplénière et il est par la suite publié dans le Compte rendu des travaux de la Conférence.
Depuis 2007, afin de donner une meilleure visibilité aux travaux de la Commission de laConférence et pour répondre aux souhaits des mandant de l'OIT, il a été décidé de faire
une publication à part dans un format plus attractif regroupant les trois parties habituelles des travaux de la commission. Cette année, afin de faciliter la lecture de la discussion des cas individuels figurant dans la deuxième partie du rapport, les observations de lacommission d'experts relatives à ces cas ont été ajoutées au début de cette partie. Il est à
espérer que ce nouveau format permettra une diffusion plus large des travaux de cet organe privilégié du système de contrôle des normes internationales du travail. ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc viiTable des matières
Page Préface ........................................................................ ............................................................ vCompte rendu des travaux n
o 19 Troisième question à l'ordre du jour: Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations Rapport de la Commission de l'application des normesPREMIÈRE PARTIE
Rapport général ....................................................................... ................................................ 19 Partie I/3A. Introducti
on ..................................................................... .................................. 19 Partie I/3 B. Questions générales relatives aux normes in ternationales du travail ................. 19 Partie I/12C. Rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution ........................... 19 Partie I/25
D. Exécution d'obligations spécifiques .................................................................. 19 Partie I/46
Observations de la
C ommission d'experts pour l'application des conventions et recommandations C as individuelsConvention nº 29: Travail forcé, 1930 ................................................................. Cas individuels/3
I NDE (ratification: 1954) ....................................................................... .......... Cas individuels/3 M YANMAR (ratification: 1955) .......................................................................Cas individuels/7
P ARAGUAY (ratification: 1967) ......................................................................Cas individuels/11
S OUDAN (ratification: 1957) ........................................................................ ... Cas individuels/12Convention nº 81: Inspection du travail, 1947 .................................................... Cas individuels/14
O UGANDA (ratification: 1963) ....................................................................... . Cas individuels/14 S UÈDE (ratification: 1949) ....................................................................... ....... Cas individuels/15Convention nº 87: Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 ...... Cas individuels/16
BANGLADESH (ratification: 1972) .................................................................. Cas individuels/16
B L A R US (ratification: 1956) .......................................................................Cas individuels/21
B ULGARIE (ratification: 1959) ....................................................................... . Cas individuels/23 C OLOMBIE (ratification: 1976) .......................................................................Cas individuels/24
E GYPTE (ratification: 1957) ........................................................................ .... Cas individuels/27 GUATEMALA (ratification: 1952).................................................................... Cas individuels/28
GUINÉE ÉQUATORIALE (ratification: 2001) ................................................... Cas individuels/30
J APON (ratification: 1965) ....................................................................... ....... Cas individuels/30 Z IMBABWE (ratification: 2003) ......................................................................Cas individuels/32
Convention nº 98: Droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ...... Cas individuels/34
GÉORGIE (ratification: 1993) .......................................................................
.. Cas individuels/34 I RAQ (ratification: 1962) ....................................................................... .......... Cas individuels/35Convention nº 105: Abolition du travail forcé, 1957 .......................................... Cas individuels/37
INDONÉSIE (ratification: 1999) .......................................................................
Cas individuels/37
viii ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc PageConvention nº 111: Discrimination (emploi et profession), 1958 ....................... Cas individuels/38
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (ratification: 1964) ............................................. Cas individuels/38
RPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN (ratification: 1964) .................................... Cas individuels/39
RPUBLIQUE TCHÈQUE (ratification: 1993) ................................................... Cas individuels/42
Convention nº 138: Age minimum, 1973 ............................................................. Cas individuels/43
Z AMBIE (ratification: 1976) ........................................................................ .... Cas individuels/43Convention nº 162: Amiante, 1986 .......................................................................
Cas individuels/44
C ROATIE (ratification: 1991) ........................................................................ .. Cas individuels/44 Convention nº 180: Durée du travail des gens de meret effectifs des navires, 1996 .......................................................................
........... Cas individuels/46 ROYAUME-UNI (ratification: 2001) ................................................................. Cas individuels/46
Convention nº 182: Pires formes de travail des enfants, 1999 ........................... Cas individuels/48
M EXIQUE (ratification: 2000) ........................................................................ . Cas individuels/48DEUXIÈME PARTIE
Observations et informations concernant certains pays ............................................................ 19 Partie II/5
I. Observations et informations concernant les rapports sur les conventions ratifiées(articles 22 et 35 de la Constitution) .......................................................................
...... 19 Partie II/5 A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leursobligations de faire rapport et à d'autres obligations liées aux normes .............. 19 Partie II/5
a) Manquements à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plussur l'application des conventions ratifiées .............................................. 19 Partie II/5
b) Manquements à l'envoi de premiers rapports sur l'application de conventions ratifiées ....................................................................... .. 19 Partie II/ 6 c) Manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentairesde la commission d'experts .................................................................... 19 Partie II/7
d) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion de la Commission de l'application des normes ....................................... 19 Partie II/8B. Observations et informations sur l'application des conventions ........................ 19 Partie II/10
Convention nº 29: Travail forcé, 1930 ........................................................... 19 Partie II/10
I NDE (ratification: 1954) ........................................................................19 Partie II/10
MYANMAR (ratification: 1955) .............................................................. 19 Partie II/14
PARAGUAY (ratification: 1967) .............................................................. 19 Partie II/14
SOUDAN (ratification: 1957) ................................................................... 19 Partie II/18
Convention nº 81: Inspection du travail, 1947 .............................................. 19 Partie II/22
OUGANDA (ratification: 1963)................................................................ 19 Partie II/22
S U DE (ratification: 1949)...................................................................... 19 Partie II/24
Convention nº 87: Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 19 Partie II/27 BANGLADESH (ratification: 1972) .......................................................... 19 Partie II/27
BÉLARUS (ratification: 1956) ................................................................ 19 Partie II/32
BULGARIE (ratification: 1959) ............................................................... 19 Partie II/39
COLOMBIE (ratification: 1976) .............................................................. 19 Partie II/42
ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc ix Page EGYPTE (ratification: 1957) .................................................................. 19 Partie II/53
GUATEMALA (ratification: 1952) .......................................................... 19 Partie II/58
G UINE ÉQUATORIALE (ratification: 2001) .......................................... 19 Partie II/63
JAPON (ratification: 1965) ..................................................................... 19 Partie II/64
ZIMBABWE (ratification: 2003) ............................................................. 19 Partie II/67
Convention nº 98: Droit d'organisation et de négociation collective, 1949 19 Partie II/72 GORGIE (ratification: 1993) ................................................................ 19 Partie II/72
I RAQ (ratification: 1962) .......................................................................19 Partie II/78
Convention nº 105: Abolition du travail forcé, 1957 .................................... 19 Partie II/81
I NDONSIE (ratification: 1999) .............................................................. 19 Partie II/81
Convention nº 111: Discrimination (emploi et profession), 1958 ................ 19 Partie II/84
RPUBLIQUE DOMINICAINE (ratification: 1964) ................................... 19 Partie II/84
RPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN (ratification: 1964) .......................... 19 Partie II/88
RPUBLIQUE TCHÈQUE (ratification: 1993) ......................................... 19 Partie II/94
Convention nº 138: Age minimum, 1973 ....................................................... 19 Pa
rtie II/99 ZAMBIE (ratification: 1976) ................................................................... 19 Partie II/99
Convention nº 162: Amiante, 1986 ................................................................. 19 Partie II/102
CROATIE (ratification: 1991) ................................................................. 19 Partie II/102
Convention nº 180: Durée du travail des gens de meret effectifs des navires, 1996 .......................................................................
.... 19 Partie II/105 ROYAUME-UNI (ratification: 2001) ....................................................... 19 Partie II/105
Convention nº 182: Pires formes de travail des enfants, 1999 ..................... 19 Partie II/109
MEXIQUE (ratification: 2000) ................................................................ 19 Partie II/109
Annexe I. Tableau des rapports reçus sur les conventions ratifiées(articles 22 et 35 de la Constitution) ....................................................... 19 Partie II/115
Annexe II. Tableau statistique des rapports sur les conventions ratifiéesreçus au 13 juin 2008 (article 22 de la Constitution) .............................. 19 Partie II/120
II. Soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandationsadoptées par la Conférence internationale du Travail (article 19 de la Constitution) ... 19 Partie II/122
Observations et informations ................................................................. ...................... 19 Partie II/122Défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes .......................... 19 Partie II/122
III. Rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations(article 19 de la Constitution) ........................................................................
............... 19 Partie II/123 a) Manquements à l'envoi des rapports depuis les cinq dernièresannées sur des conventions non ratifiées et des recommandations .................... 19 Partie II/123
b) Informations reçues ........................................................................ ................... 19 Partie II/123 c) Rapports reçus sur la convention non ratifiée n o 94et la recommandation n o
84 ........................................................................
....... 19 Partie II/123Index par pays des observations et informations contenues dans le rapport ............................ 19 Partie II/124
x ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc PageTROISIÈME PARTIE
Observations et informations concernant certains pays ............................................................ 19 Partie III/1
Séance spéciale pour l'examen des faits nouveaux concernant la question de l'exécutionpar le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930 ............. 19 Partie III/1
A. Comptes rendus de la discussion de la Commission de l'application des normes ..................................................................... ........... 19 Partie III/3 Document D.5 ........................................................................ ...................................... 19 Partie III/16 B. Rapport du Chargé de liaison à la séance spéciale de la Commission de l'application des normes sur l application par le Myanmar de la convention n o29 ........................................................................
................ 19 Partie III/16 Document D.6 ........................................................................ ...................................... 19 Partie III/29 C. Séance spéciale pour l'examen des faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (n o 29)sur le travail forcé, 1930 ........................................................................
............ 19 Partie III/291. Observation de la Commission d'experts pour l'application
des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (n o29) sur le travail forcé,
1930 ..................................... 19 Partie III/30
2. Conclusions de la Commission de l'application des normes
lors de sa séance spéciale pour l'examen des faits nouveaux concernant l'exéc ution par le gouvernement du Myanmar de la convention (n o 29)sur le travail forcé, 1930 (Conférence internationale du Travail, 96
e session, juin 2007) ........................................................................ ....... 19 Partie III/38
3. Documents soumis au Conseil d'administration à sa 300
e session (novembre 2007) ........................................................................ ................ 19 Partie III/394. Documents soumis au Conseil d'administration à sa 301
e session (mars 2008) ........................................................................ ........................ 19 Partie III/47 ILC97-PR19-Partie I-2008-06-0122-01-Fr.doc 19 Partie I/1Conférence internationale du Travail
Compte rendu des travaux
19 97e session, Genève, 2008 PREMIÈRE PARTIE
Troisième question à l'ordre du jour:
Informations et rapports sur l'application
des conventions et recommandationsRapport de la Commission de l'application
des normesTable des matières
PagePREMIÈRE PARTIE: Rapport général........................................................................
.......... 3 A. Introduction........................................................................ ................................ 3 B. Questions générales relatives aux normes internationales du travail................. 12C. Rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution............................ 25
D. Exécution d'obligations spécifiques............................ ....................................... 46 ILC97-PR19-Partie I-2008-06-0122-01-Fr.doc 19 Partie I/3PREMIÈRE PARTIE
RAPPORT GÉNÉRAL
A. Introduction
1. Conformément à l'article 7 de son Règlement, la Conférence a institué une commission pour examiner la troisième question à l'ordre du jour: "Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations», et présenter un rapport à ce sujet. La commission était composée de 227 membres (122 membres gouvernementaux,33 membres employeurs et 72 membres travailleurs). Elle comprenait également
14 membres gouvernementaux adjoints, 54 membr
es employeurs adjoints et 217 membres travailleurs adjoints. En outre, 29 organisations non gouvernementales internationales étaient représentées par des observateurs 1 2.La commission a élu son bureau comme suit:
Présidente: M
me Noemí Rial (membre gouvernementale, Argentine).Vice-présidents:
M. Edward E. Potter (membre employeur, Etats-Unis); et M. Luc Cortebeeck (membre travailleur, Belgique). Rapporteur: M. Jinno Nkhambule (membre gouvernemental, Swaziland). 3.La commission a tenu 15 séances.
4. Dans le cadre de son mandat, la commission a examiné les questions suivantes: i) informations sur la soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations adoptées par la Conférence, fournies en application de l'article 19 de la Constitution; ii) rapports sur l'application des conventions ratifiées fournis conformément aux articles 22 et 35 de la Constitution; iii) rapports demandés par le Conseil d'administration au titre de l'article 19 de la Constitution au sujet de la convention (nº 94) et de la recommandation (nº 84) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 2 . Le Conseil d'administration a aussi prié la commission de tenir une séance spéciale sur l'application par le Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, conformément à la résolution adoptée par la Conférence en 2000 3Hommage à M. Janek Kuczkiewicz
5.La commission a consacré un moment pour
rendre hommage à M. Janek Kuczkiewicz,conseiller au sein du groupe des travailleurs, qui est décédé en avril 2008. La représentante
1 Pour les changements dans la composition de la commission, se référer aux rapports de la Commission de proposition, Comptes rendus provisoires n os6 à 6H. Pour la liste des organisations
non gouvernementales internationales, se référer au Compte rendu provisoire n o 5-1. 2 Rapport III à la Conférence internationale du Travail - Partie 1A(I): Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations; Partie 1A(II): Documentd'information sur les ratifications et les activités normatives; Partie 1B: Les clauses de travail dans
les contrats publics. 3Conférence internationale du Travail, 88
e session, 2000; Comptes rendus provisoires n os6-1 à 5.
19 Partie I/4
ILC97-PR19-Partie I-2008-06-0122-01-Fr.doc
du Secrétaire général, la présidente de la commission d'experts, la présidente de la Commission de l'application des normes, les vice-présidents employeur et travailleur ainsi que des membres individuels de la commission, et particulièrement du groupe des travailleurs, ont tous fait part de leur vive émotion et de l'immense perte qu'ils éprouvaient suite au décès de M. Kuczkiewicz. Ils ont évoqué son engagement sans faille en faveur duquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Projet Pe dagogique ROMILLY-SUR-SEINE
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[PDF] Commissions nettes reçues ( M ) 159,3 142,2-11% Résultat d exploitation ( M ) 38,8 22,7-41% Résultat net consolidé ( M ) 25,3 15,2-40%
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[PDF] FRANCE DIRECCTE Unité Territoriale du Val d Oise