Les durées de conservation
18 juin 2020 passage dans l'établissement son dossier est conservé pendant une durée de 10 ... 1° de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du
31 mars 2022 caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales. ... Code postal Ville de l'établissement. Titre du projet. Statut. Montant.
Santé Protection sociale
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2020/20-07/ste_20200007_0000_0048.pdf
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/3 du
15 févr. 2022 identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé ...
Direction générale de loffre de soins P05 : Consultations
Les consultations hospitalières de génétique sont des consultations longues qui R. 6122-25 19 R. 6123-127
Guide pratique sur la protection des données personnelles
1 juil. 2018 l'établissement et la télétransmission des feuilles de soins. ... 5 Article R. 1112-7 du code de la santé publique. 6 Art. 13 RGPD.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/18 du
31 août 2022 identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé ...
Chapitre 1 - Expression de linformation génétique & Mutations
L'approche expérimentale de décryptage et de l'établissement du code génétique a été réalisée par Niremberg et Khorana vers 1965. Pour ce faire ils ont mis
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/14 du
16 août 2021 identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé ...
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/17 du
16 août 2022 de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative). ... o L'établissement dispose-t-il d'une unité de soins de ...
REFERENTIEL
Les durées de conservation
Traitements dans le domaine de la santé (hors recherches) 2Légende
Les durées prévues par les textes cités sont des durées obligatoires imposées par la réglementation.
Les durées prévues par les textes cités sont des durées recommandées par la CNIL, qui ne revêtent pas un caractère obligatoire.
3Activités de traitements Détails Durée de conservation en base active Durées de conservation en
base intermédiaireFondements juridiques
Textes de références
Date de
mise à jourPrise en charge des
patients par lesétablissements de santé
(dossier patient)Pendant la durée de la prise en charge
opérationnelle du patient (au cours d''une consultation, de l'hospitalisation, ou de la réalisation d'un examen) puis 20 ans à compter du dernier passage pour soin (dernier séjour du patient ouCas particuliers:
Décès
SI le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, son dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.Mineur
Lorsque la durée de conservation du dossier s'achève avant le 28e anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date.Dossier transfusionnel
La mention des actes transfusionnels pratiqués et, le cas doivent figurer dans le dossier médical en vertu du l) du doivent y être conservées pendant une durée de trente ans à compter du dernier passage du patientRecours et contentieux
Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.Il appartient au responsable de
pour les cas particuliers (ex : décès du patient, déménagement base intermédiaire.Article R. 1112-7 du code de la santé
publique (CSP) 18/06/2020 4 Activités de traitements Détails Durée de conservation en base activeDurées de conservation en base
intermédiaireFondements juridiques
Textes de références
Date de mise à
jourGestion des cabinets
médicaux et paramédicaux5 ans à compter de la dernière
intervention sur le dossier du patient15 ans sur un support distinct dans
des conditions de sécurité équivalentesà celles des autres données enregistrées
Référentiel " Gestion des cabinets
médicaux et paramédicaux » 18/06/2020Gestion d'une pharmacie
d'officine Dossier patient 3 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier 15 ans Norme simplifiée n°52 18/06/2020 L'ordonnancier N/A1 10 ans Article R. 5125-45 du CSP18/06/2020
médicaments classés comme stupéfiants ou relevant de la réglementation des stupéfiantsN/A 3 ans Article R. 5132-35 du CSP
Le registre comptable des
médicaments stupéfiants, les documents attestant de leur destructionN/A 10 ans à compter de leur dernière
mention Article R. 5132-36 du CSPLes bons de traçabilité des
lots de médicaments ou autres produits pharmaceutiques acquisN/A 5 ans Article R. 5124-58 du CSP
Le registre des
médicaments dérivés du sangN/A 40 ans Article R. 5121-195 du CSP
1 N/A : non applicable
5 Activités de traitements Détails Durée de conservation en
base active Durées de conservation en base intermédiaire Fondements juridiquesTextes de références Date de mise à
jourLaboratoires d'analyse de
biologie médicale Dossier patient 5 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier 15 ansNorme simplifiée n°53
18/06/2020 Relevé chronologique des
analyses effectuées par le laboratoire ou transmises à un autre laboratoire (pour de biologie médicale soumis aux dispositions de la loi du11 juillet 1975) N/A 10 ans
Résultats nominatifs des
analyses (pour les biologie médicale soumis aux dispositions de la loi du11 juillet 1975)) N/A 5 ans
Dossiers et livres de registre
(pour laboratoires réalisant des analyses dans les établissements de santé) Voir la durée pour les établissements de santéAnalyses génétiques
(comptes rendu d'analyses et commentaires explicatifs) Le temps de la réalisation des comptes rendus et des commentaires explicatifs des analyses 30 ans Article R. 1131-20 du CSP 6 Activités de traitements Détails Durée de conservation en base activeDurées de conservation en base
intermédiaireFondements juridiques
Textes de références
Date de mise à
jourGestion par les opticiens
lunetiers de leur activité professionnelle / 5 ans 15 ans Norme simplifiée n°54 18/06/2020Télétransmission des
feuilles de soinsDouble électronique des
feuilles de soins et des accusés de réception3 jours ouvrés en cas de
paiement direct de l'assuré8 jours ouvrés lorsque l'assuré
bénéficie d'une dispense d'avance de fraisConservation du double électronique et
des accusés réception pendant 90 jours à compter de la transmission des feuilles de soins par voie électronique par le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursablesArticle R. 161-47 du code de la sécurité
sociale (CSS)18/06/2020
Décomptes de
remboursement de la sécurité sociale N/AConservation pendant 2 ans des
décomptes de remboursement de l'assurance maladie et maternité.Le délai court :
- pour les prestations de l'assurance maladie : à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations - pour les prestations de l'assurance maternité : à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.Article L. 332-1 du CSS
7 Activités de traitements Détails Durée de conservation en base activeDurées de conservation en base
intermédiaireFondements juridiques
Textes de références
Date de mise à
jourDossier pharmaceutique
Les données mentionnées à
relatives au bénéficiaire18/06/2020
Les données mentionnées à
relatives à la dispensation des médicaments4 mois à compter de la date de
saisie32 mois Article R. 1111-20-12 du CSP
Les données mentionnées à
relatives à la dispensation de vaccins21 ans à compter de la date de
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