REDEVANCE DATTERRISSAGE
Définitions. 8. Redevance d'atterrissage. 9. Redevance de stationnement. 11. Redevance passager. 11. Système de modulation des redevances 12.
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Quelle est la définition du mot atterrissage ?
Action d'atterrir, de se poser sur le sol, en parlant d'un avion, d'un engin spatial, etc. 2. Reconnaissance de la terre et manœuvres de sécurité à son approche, sur un bateau.Quelle est la définition de atterrir ?
Se poser sur le sol, en parlant d'un avion, d'un engin spatial, etc. 2. Familier. Se retrouver sur le sol après un saut, une chute, une glissade, etc.Comment se fait un atterrissage ?
C'est l'atterrissage classique d'un avion sur la terre ferme qui se déroule ensuite de la manière suivante : Dès que l'avion passe au-dessus du seuil de piste, le pilote exécute un arrondi en cabrant l'avion pour réduire la pente de sa trajectoire afin que cette dernière soit parallèle à la piste.- Le train d'atterrissage sert à assurer les évolutions d'un avion au sol jusqu'à son décollage, mais aussi l'amortissement lors de l'impact d'atterrissage. Il comporte un système de freinage permettant l'arrêt de l'avion sur une distance déterminée.
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TARIFS DES REDEVANCES POUR SERVICES PUBLICS AEROPORTUAIRES 2021Applicables au 1er avril 2021
AIRPORT PUBLIC SERVICE CHARGES
2021Valid from April 1St 2021
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TABLE DES MATIERES
TABLE OF CONTENT
PAGE CONTACTS 3DISPOSITIONS ET CONDITIONS GENERALES 4
Délibération 4 Modalités de paiement 4TARIFS DES REDEVANCES AERONAUTIQUES 8
Définitions 8 Redevance de stationnement 11 Redevance passager 11Système de modulation des redevances 12
Redevance de balisage 13 Redevance PHMR 13 Redevances accessoires 14 Redevance forfait -6 tonnes 14 AUTRES REDEVANCES 19 PAGE CONTACTS 3 TERMS AND CONDITIONS 4 Deliberation 4 Terms of payment 4 AERONAUTICAL CHARGES 8 Definition 8 Landing charge 9 Parking charge 11 Passenger charge 11System of charges' modulation 12
Lighting charge 13 HRPM charge 13 Ancillaries charges 14Charges for aircraft under 6 tons 14
OTHER CHARGES 19Aéroport de Perpignan m SOCIETE SPLAR -- Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale -- Page 3/19
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I CONTACTS
Contact, accueil :
SPLARAvenue Maurice Bellonte
66000 PERPIGNAN
Téléphone : 04 68 52 60 70
Mel : aeroport.perpignan@aeroports-laregion.fr
Toute correspondance envoyée à ů'Aéroport deDirection :
Denis Leluc
Téléphone : 04 68 52 60 71
Mel : denis.leluc@aeroports-laregion.fr
Marketing et Communication :
Alexandre MAGINEL
Téléphone : 04 30 82 60 06
Mel : alexandre.maginel@aeroports-laregion.fr
Escale, exploitation :
Téléphone : 04 68 52 60 79 / 04 30 82 60 07
Mel : stephanie.morat@aeroports-laregion.fr
Facturation :
Corinne Bitton
Téléphone : 04 30 82 60 05
Mel : corinne.bitton@aeroports-laregion.fr
I CONTACTS
General contact :
SPLARAvenue Maurice Bellonte
66000 PERPIGNAN
Phone : + 33 4 68 52 60 70
e-mail : aeroport.perpignan@aeroports-laregion.frAny exchanges sent to Perpignan Airport Operator
related to these tariff regulations must be sent to the address above.Management :
Denis Leluc
Phone : +33 4 68 52 60 71
e-mail : denis.leluc@aeroports-laregion.frMarketing & Communication Department
Alexandre MAGINEL
Téléphone : 04 30 82 60 06
Mel : alexandre.maginel@aeroports-laregion.fr
Ground Handling Department :
Station Manager : Stéphanie Morat
Phone : +33 4 68 52 60 79 / +33 4 30 82 60 07
e-mail : stephanie.morat@aeroports-laregion.frInvoicing Department:
Corinne Bitton
Phone: +33 4 30 82 60 05
e-mail: corinne.bitton@aeroports-laregion.frAéroport de Perpignan m SOCIETE SPLAR -- Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale -- Page 4/19
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Comptabilité :
Dominique Soler
Téléphone : 04 68 52 60 72 / 04 30 82 61 00
Mel : dominique.soler@aeroports-laregion.fr
II DISPOSITIONS ET CONDITIONS DE
REGLEMENT
2.1 Délibération
Vu la délibération de la Commission Consultative publie le règlement des redevances aéronautiques applicable à compter du 01/04/2021 à tous lesCe document remplace les versions publiées
précédemment.2.2 Modalités de paiement
Règlements des factures :
Par virement bancaire
CodeBanque
Code guichetNuméro de
compteClé RIB
13485 00800 08008379210 21
Identifiant international
Numéro de compte
bancaire international (IBAN)Code guichet
Numéro de compte
Code de
(SWIFT)FR76 1348 5008
0008 0083 7921 021
CEPAFRPP348
SPLARAEROPORT PERPIGNAN
Frais :
Accounting Department:
Dominique Soler
Phone : +33 4 68 52 60 72 / +33 4 30 82 61 00
e-mail : dominique.soler@aeroports-laregion.frII DISPOSITIONS ET CONDITIONS DE
REGLEMENT
2.1 Deliberation
According to the decision of the ConsultativeEconomic Commission of 17th November, 2020,
and the approval by the French Government in Article R.224-2, the SPLAR publishes the following airport tariff regulations valid as of 01/04/2021These tariff regulations replace those previously
issued.2.2 Terms of payment
Invoices payment :
By bank transfer
Bank account details
Bank code Sort codeAccount
number Bank ID code13485 00800 08008379210 21
International Identifier
International Bank
Account Number
(IBAN)SWIFT Bank Code
FR76 1348 5008
0008 0083 7921 021
CEPAFRPP348
By check payable to :
SPLARAEROPORT PERPIGNAN
Fees :
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seront appliqués pour toute facture non réglée au comptant.Devises de facturation
La facturation est établie en Euro sur la base des tarifs figurant dans la présente réglementation.Délais de règlement et garanties :
Délais
Le délai de paiement est de 30 jours date de facture.Garantie à première demande
La hauteur de cette caution sera évaluée par SPLAR client.Recouvrement de créances
En cas de retard dans le règlement, la garantie peut être appelée sur mise en demeure de SPLAR. En cas de non-paiement, l'échéance du terme mettra automatiquement le débiteur en demeure. Les sommes échues donneront lieu de plein droit, et sans moratoires dont le taux est égal à trois fois le taux En cas de non-paiement des redevances dues par sommes en litige (Article L.123-4 du Code de TVA : Les tarifs indiqués sont exprimés hors taxe. La T.V.A sur les prestations aéroportuaires est facturée au taux " normal » en vigueur (20.0 % au 01/11/2014). Except for account consignor, Φ10 tax will be applied for each unpaid in cash invoice.Invoicing currencies
Bills are invoiced in Euro on the basis of the present tariff regulations.Délais de règlement et garanties :
Time limit
Invoices must be paid within 30 days following their issue date.Security Deposit
SPLAR reserves the right to require a security deposit with an approved bank. The amount of this security deposit will be assessed by SPLAR on the activity.Debt recovery
In the event of late payment, the guarantees may
be seized and the security deposits provided may be invoked upon formal demand from SPLAR. In the event of non-payment, the expiration date will automatically give the debtor formal notice.Without any necessary reminder, the expired sums
will forthwith give rise to an increase of 10% from the initial sum to be paid and the settlement of default interest which a rate equal to three times the legal rate in forceSPLAR reserves the right to demand the immediate
payment of all invoiced services. In the event that payment is not made, SPLAR reserves the right to initiate legal proceedings.In the event of non-payment of the charges owed
by the operator of an aircraft, SPLAR is entitled to have the aircraft seized until payment of the disputed sums owed has been made (in application of Article L. 123-4 of the Civil Aviation Code). VAT : Rates quoted are excluding tax. VAT on airport services is charged at standard rate (20.0 % on01/11/2014).
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prestations a été défini par la Loi de Finances du 19 Décembre 1978, dont les modalités sont résumées dans le tableau ci-dessous :OPERATEURS TVA
Compagnies aériennes françaises de
transport agréées(*) réalisant moins deAssujetties
Compagnies aériennes françaises de
transport agréées(*) réalisant plus deExonérées
Compagnies aériennes étrangères de
transport agréées Exonérées travail aérien AssujettiesVols militaires français et étrangers,
Informations à fournir par les compagnies
compagnie aérienne transmettra une copie des documents suivants au service escale-assistance au sol de SPLAR: - le certificat de navigabilité (CDN), - la liste de flotte certifiée par la DGAC pour les compétente pour les compagnies étrangères, concernée, - le numéro de TVA intra-communautaire pourEuropéenne.
Régime :
dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les dispositions des présentes, en dehors de la disposition déclarée nulle ou sans effet, ne seront pas remises en cause et continueront à disposition des présentes.The enforcement regime for VAT on these services
was defined by the Finance Act of the 19th ofDecember 1978. The terms are summarized
below:OPERATORS TVA
French approved (*) airlines generating
less than 80% of their business outside of FranceLiable
French approved (*) airlines generating
more than 80% of their business outside of FranceExempted
Foreign approved airlines Exempted
Private, business aviation, air working
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