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* Année 1980-1981. - N° 43 A. N. (O.)

Lundi 27 Octobre 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6' Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites(p. 4477).

2.Réponses desministres aux questions écrites(p. 4519).

Premier ministre (p. 4519).

Affaires étrangères (p. 4519).

Agriculture (p. 4524).

Anciens combattants (p. 4529).

Budget (p. 4529).

Culture et communication (p. 4540).

Défense (p. 4542).

Economie (p. 4543).

Education (p. 4346).

Environnement et cadre de vie (p. 4550).

Famille et condition féminine (p. 4552).

Fonction publique (p. 4552).

Industrie (p. 4553).

Industries agricoles et alimentaires (p. 4558).

Intérieur:p. 4558).

Jeunesse, sports et loisirs (p. 45581.

Justice'p.4550).

Postes et télécommunications et télédiffusion (p. 4501).

Santé et sécurité sociale (p. 45831.

Transports (p. 45771.

Travail et participation (p. 4580).

Universités p 4583).

3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un

délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse,p. 4585).

4. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires (p. 4585).

5.Rectificatifs (p. 4535).

QUESTIONS ECRITES

Postes et télécommunications (téléphone).

36981. - 27octobre1980. - M.Pierre Latailladeattire l'attention

de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusionsur les difficultés qu'éprouvent, dans certaines cir- conscriptions rurales, les anciens combattants, déportés, prisonni ers de guerre ou résistants, qui ne bénéficient d'aucune priorité en matière d'installation téléphonique. Compte tenu de leur passé, tout entier consacré à la défense et à la sauvegarde de leur pays , il lui demande quelle mesure il entend prendre pour qu'au titre de la priorité due à l'âge, soit prise en compte la période durant laquelle ils ont lutté pour notre pays. Assurance vieillesse:régimesautonomes et spéciaux (collectirités locales: calcul des pensions).

36982. - 27 octobre 1980. - M. Pierre Lataillade attire l'attention

de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite de l'en- semble des sapeurs-pompiers professionnels communaux et dépar- tementaux. Il apparait, en effet, que les sapeurs-pompiers profes- sionnels se trouvent souvent, au moment du départ à leur retraite, clans une situation pécuniaire relativement inquiétante du fait qu o les calculs de leur retraite sont effectués par rapport au salaire de base, modeste, puisque les primes représentent en moyenne

35 p. 1(10 de ce salaire. C'est pourquoi Il lui demande quelle mesure

il entend prendre pour que soit appliqué aux sapeurs-pompiers professionnels un régime particulier de retraite (il en existe un, par exemple, pour les sapeurs-pompiers (le Paris). 91
4478

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS-ET REPONSES

27 Octobre 1980

Protection civile (sapeurs-pompiers).

36983. - 27 octobre 1980. - M.PierreLataillade attire l'attention

de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels communaux et départementaux. Il apparaît, en effet, qu'une circulaire du ministère de l'intérieur n" 76-320 du 18 juin 1976, adressée aux préfets, prévoit que le s sapeurs-pompiers ayant atteint l'âge de cinquante ans, pourront bénéficier, si les conditions du service l'autorisent, d'un travail aménagé. Il ne semble pas, à l'heure actuelle, que les corps de sapeurs-pompier puissent aujourd'hui raisonnablement donner une suite favorable à cette disposition. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il entend prendre pour que puissent passer concrète- ment dans les faits les instructions données dans le circulaire n" 76-320. Droits d'enregistrement et de timbre (enregistrement : successions et libéralités).

36984. - 27 octobre 1980. - M.Arnaud Lepercqappelle l'atten-

tion de M. le ministre dubudgeteue une décision de la Cour de cassation du 13 mars 1979 (Journal net. 1979, art. 55-180, p. 1478, obs JV) qui approuve la cou, d'appel d'avoir apprécié la valeur du bien vendu en prenant er considération " la moins-value résulta nt de l'existence d'un bail, même si l'acquéreur était le locataire de l'immeuble il étant préci;é que l'abattement retenu par les juges du fond est de 40 p. 10(x. Ainsi donc, désormais, la personne qui vendra au preneur en place les terres qu'elle lui donne à bail verra celui-ci obtenir un abattement sur le prix, au motif que le bien est occupé par lui en vertu du bail. En conséquence, fort de ce pré- cédent, il souhaite que l'administration fiscale retienne le même principe lors du paiement des droits de mutation au profit d'un descendant bénéficiaire d'un bail. Il lui demande s'il entend donner suite à cette suggestion. Assurance vieillesse: généralités (paiement des pensions).

36985. - 27 octobre 1930. - M.Jean-FrançoisMancel attire l'atten-

tion de M. le ministre de la santé et de la sécuritésocialesur les importants retards constatés pour le premier versement de cer- taines pensions de retraite qui requiert parfois un an de délai. Il souhaiterait savoir quels sont les délais normaux de versement de la première pension et les mesures d'accélération des procédures que le ministère est susceptible de prendre pour mettre un terme

à des situations souvent douloureuses.

Administration etrégimespénitentiaires(détenus).

36986. - 27 octobre 1980. - M.Jean-FrançoisMancel attire l'atten-tion de M. le ministrede lajustice sur l'odieux assassinat d'un gar-

dien de la paix, le 13octobre 1930, parun détenu permissionnaire.Il lui demande de lui faire connaître le nombre d'affaires compa-

rables s'étant déroulées au cours des douze derniers mois et s'il ne considère pas indispensable de prendre de nouvelles mesures afin de les prévenir.

Electricité et gaz (E. D. F.).

36987. - 27 octobre 1980. - M.Pierre-BernardCousté rappelle

à M. le Premier ministre que, dans une déclaration qu'il a faite le 12 juin dernier,' à la suite des grèves à Electricité de

France,

il a indiqué: " Le Gouvernement condamne de tels agissements que l'immense majorité des citoyens réprouve. Il veillera à ce que ces actes fassent l'objet des sanctions qui s'imposent. Il lui demande quelles sont les sanctions qui ont été prises, et à l'encontre de quels responsables.

Postes et télécommunications (courrier).

36988. - 27 octobre 1980. - M.Pierre-BernardCousté attire l'at-

tention de M. te secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion sur le mécontentement des entreprises, après les décisions prises par les postes de faire opérer les levées du courrier tôt l'après-midi (17 heures,. Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place de cette disposition, et le mécontentement des utilisateurs ne cesse de croitre. En effet, cette mesure n'a en rien augmenté la régularité de la distribution du courrier, ain si qu'elle était censée le faire. Les levées à 17 heures gênent l'orga- nisation du travail dans les entreprises, sans apporter, en compen- sation, une distribution du courrier régulière et sûre que cell es-ci sont en droit d'attendre. En conséquence, il lui demande s'il entend maintenir ces dispositions, ou revenir au système antérieur.

Santé publique (maladies et épidémies).

36989. - 27 octobre 1980. - M.Jacques Delongexpose à M. leministre de la santé et de la sécurité sociale que depuis le 1"

octo- bre, et pour la première fois, il n'y a plus de vaccin contre la grippe disponible dans les deux laboratoires qui le fabriquent ni dans les pharmacies. En conséquence, une partie de la population âgée importante à laquelle ce vaccin est fait quasi systémat ique- ment ne pourra bénéficier de cette protection. II faut en effet six mois pour réactiver une souche qui puisse fournir la base du vaccin. Ii importe d'éviter à l'avenir de tels manquements à la santé publique et de tenir compte de la longueur de fabrication

et de la faible durée de conservation. Cela pourrait se faire parune campagne d'information utilisant les différents médias etdemandant l'inscription des candidats à la vaccination dans les

pharmacies à dater du mars 1981. Une statistique au moins approximative des besoins pourrait être fournie aux deux labora- toires fabricants en temps opportun pour que les besoins soient couverts. Il serait heureux de savoir ce que comptent faire les services du ministère au moins pour les années à venir.

Métaux (emploiet activité: Haute-Marne.)

36990. - 27 octobre-1980. - M. JacquesDelongattire l'attentionde M. le ministre de l'économie sur la situation désastreuse pour

certaines entreprises de coutellerie de Nogent-en-Bassigny qui résulte de l'interdiction d'entrée en France de l'écaille de tortue nécessaire à la fabrication des nia n e h eus de couteaux, four- chettes, etc. Les entreprises, la plupart du temps de type artisanal ou P.M.E.,sont dans l'impossibilité d'honorer les marchés passés

avec l'étranger et la demande intérieure. C'est donc un ou d'autrespays moins sensibles que le ministère de l'environnement qui vont

reprendre ce marché tenu par des artisans dont beaucoup se clas-

sent parmi les meilleurs ouvriers de France. Aussi, il lui demande,en tant que responsable de l'économie et des entreprises, de pro-

téger les fabricants de coutellerie utilisant l'écaille de tortue et de faire comprendre à son collègue de l'environnement que mieux vaut conserver ce marché et ce travail, d'ailleurs de haut niveau, aux Français plutôt que le céder volontairement à l'Italie ou àl'Extrême-Orient. Pensions militairesd'invaliditéet des victimes deguerre (conditions d'attribution).

36991. - 27 octobre 1980. - M.Jean-Louis Massonrappelle à

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattantsque les conditions d'application du décret n" 75-725 du 6 août 1975, portant suppres- sion des forclusions opposables par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont pas été publiées. Cette situation est à l'origine de nombreuses difficultés, notamment pour les combattants volontaires de la Résistance, les réfractaires en Alsace-Lorraine, les personnes contraintes au travail en Alsace-Lor- raine et les patriotes résistants à l'occupation des départements d'Alsace-Lorraine. En effet, tous ceux qui, faute d'information, n'avaient pas été informés des possibilités mises à leur di sposition pour faire valoir leur titre leur permettant d'être reconnus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont actuellement privés de toute possibilité en raison des forclu sions. Il souhaiterait donc qu'il veuille bien lui indiquer s'il ne serait pas possible de mettre en oeuvre le plus rapidement possible la levée des différentes forclusions opposées actuellement aux dif- férentes catégories ci-dessus évoquées. Handicapés (politique en faveur des handicapés: Moselle).

36992. - 27 octobre 1980. - M.Jean-Louis Massonrappelle à

M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale que la dé léga- tion de la Moselle de l'association des paralysés de France a réclamé :

1" l'application de la législation en faveur des personnes handica-

pées dans sa totalité: pourcentages respectés, emplois réservés, emplois des handicapés dans les administrations de l'État et des collectivités locales: 2" que la garantie de ressources des travail- leurs handicapés soit au minimum égale au S.M.I.C. et qu'à une augmentation ou à une qualification de travail réelle corresponde une augmentation réelle des ressources; 3" que soient revues les modalités d'attribution de " l'allocation compensatrice pour frais personnelsset qu'on élargisse les critères de son attribution, quelle que soit la situation des travailleurs. I! souhaiterait qu'il lui indique l'état de l'avancement de ces dossiers,

27 Octobre 1980

ASSEàIELEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

4479
Handicapés(politique eu faveur des handicapés).

36993. - 27octobre 1980. - M: Jean-Louis Masson rappelle à

M. le ministre de la santé et de la sécurité se:laie que la "loi d'orientation en faveur des pers^unes handicapées.,qui a été pro- mulguée en 1975, prévoyait, dans son article 61, qu'un rapport quinquennal sur la situation des handicapés serait transmis au Parlement. Il souhaiterait qu'il veuille bien lui indiquer dans quelles conditions ce rapport sera fourni au Parlement ainsi que dans quelle:; conditions les décrets d'application relatifs è l'article 53 et à l'article 54 de la loi seront enfin tous pris. Postes et télécommunications (téléphone).

35994. - 27 octobre 1980. - M. Michel Noir demande à M.le

secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la t

élé-

diffusions'il peut lui fournir la liste des pays qui, en matière de télécommunications, ont adopté la taxation à la durée dan s la cir- conscription ou projettent de mettre en oeuvre un système semblable. Patrimoineesthétique,archéologique et historique (politique du patrimoine: Loire-Atlantique).

36995. - 27 octobre 1980. - M.Dominique Pervenchefait part

àM. le ministre de la culture et de la communication de l'émotion ressentie à Nantes, ville natale de Jules Verne qui lui a consacré par ailleurs un muse, à l'annonce, par la presse, d'informations selon lesquelles les héritiers du grand écrivain mettraient en ven te une partie importante des archives, manuscrits et tee:tes inédits de ceiui-ei. Le ministère de la culture a été contacté préalablement àcette décision, mais aucune suite n'aurait été donnée jusqu'à présent à l'offre qui lui a été faite. D lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les manuscrits et les archives de Jules Verne restent dans le patrimoine national.

Communes(personnel).

36996. - 27octobre 1980. - M.DominiquePervenche attire

l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le texte de la circu- laire n" 59:; du 12 novembre 1979 relative à "l'assujettissement àcotisation de sécuité sociale et à l'impôt sur le revenu des sommes versées aux agents communaux par l'intermédiaire d'associationss. Par instruction (lu 16 mai 1977, M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale a précisé que les gratifications ayant l e caractère de complément de rémunération doivent être incluses dans l'assiette des cotisations au régime de sécurité sociale, même quand el les sont versées aux intéressés par l'intermédiaire d'un organisme. Par instruction du 31 niai 1979, le ministre du budget a prescrit aux directeurs des services fiscaux de faire procéder à la régulari sation de la situation des bénéficiaires au regard de l'impôt sur le revenu, àcompter du P'' janvier 1976. Il lui expose qu'une organisation syndicale d'agents communaux lui a fait savoir qu'elle avait une position de principe favorable à une déclaration des primes de fin d'année mais qu'elle ne comprend pas qu'il puisse y avoir une déclaration rétroactive pour les primes déjà versées. Il lui demande comment la rétroactivité prévue, alois qu'elle n'est pas d'habitude appliquée, peut être envisagée dans cette affaire. Par ailleurs, les intéressés souhaiteraient que cette prime soit attribuée et inscrite au budget des communes pour l'année 1981 et suivantes au chapitre desasalaires et rémunérations". Ils estiment souhai- table que cette prime figure dans le projet de loi pour le déve- loppement des responsabilités des collectivités locales. II lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Départements et territoires d'outre-mer (Martinique: régions).

36997. - 27 octobre 1980. - M. Camille Petit demande a M. le

ministre de l'économie selon quelle procédure et sur quels objecti fs précis il convient de fonder les demandes d'attribution aux dépar- teme.,ts et territoires d'outre-mer et notamment à la Martinique des surplus du fonds de réserve de l'institut d'émission des dépile. tements et territoires d'outre-mer.qsemble, en effet, que les réserves qui se seraient élevées eu 1978 à •19 millions de francs et en 1979 à 95 millions de francs pourraient atteindre environ

160 millions de francs à la fin de cette années et contribuer effi

cacement à des opérations de développement économique, parti cu- lièrement au niveau des action:; entreprises et financées en partie par l'établissement public régional de la Martinique.

Logement(construction).

36993. - 27 octobre 1980. - M. RobertPoujadedemande à

M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie quel est le nombre de contrôles effectués par ses services pour mesurer la qualité de l'isolation phoni~~ne des bâtiments d'habitation après leur construction; quels sont les résultats de ces contrôles et quelles sont les mesures envisagées sur le plan réglementaire et sur le plan technique pour améliorer l'isolation phonique dans les immeubles collectifs, en particulier logements sociaux, entre les appartements et, dans le cas (le constructions individuelles join- tives, la séparation phonique entre chaque unité de logement. Il lui. demande, par ailleurs, combien de constructeurs publics ou privés ont sollicité en 1978 et 19;9 le label acoustique. Impôt sur lerevenu(établissementdel'impôt).

36999. - 27 octobre 1980. - M.Claude Pringallerappelle à

M. le ministre dubudgetque les dispositions de l'article 202 du code général des impôts visant les profe:sions non commerciales font obligation aux contribuables cessant l'exercice de leur pro- fession de faire parvenir à l'administration dans un délai de dix jours leur déclaration de résultats. Des dispositions analogues existent pour les activités commerciales,.industrielles ou agricoles. Il lui demande s'il n'envisage pas un allongement de ce délai, particulièrement bref et qui ne peut être respecté dans la prat ique, notamment par les membres d'associations contribuables. La néces- sité d'obtenir le visa de l'association ou du centre fait qu'il est matériellement impossible de respecter les délais légaux, Impôtsur lerevenu (bénéfices industriels etcommerciaux).

37000. - 27 octobre 1980. - M. Louis Sellé expose à M.le

ministre du budgetla situation fiscale d'un contribuable qui est sociétaire d'une société en nom collectif. La répartition des béné• fices de cette société est communiquée aux services fiscaux et chaque sociétaire est avisé par lettre des sommes à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. L'intéressé, en ce qui concerne les impôts de 1978, que l'avis d'imposition faisait ressortir le refus par l'inspecteur des impôts de la déduction qu'il avait établie et qui correspondait au paiement à l'u. R. S. S. A. F. des allocations fami- liales, ainsi que d'une quote-part de salaire qu'il reverse à la société. La société: en cause n fait savoir que dans le domaine comptable elle n'avait pas à déduire des revenus qu'elle versait le montant des cotisations U.R. S. S. A. F. puisque ces dernières sont établies au nom du sociétaire. Elle doit tout simplement, comme elle le fait, les payer pour son compte et les lui retenir, mais en aucun cas elle ne peut déclarer le net perçu par le socié taire car le total des bénéfices distribués ne correspondrait p lus au chiffre figurant au bilan. Il lui demande quelle est sa position en ce qui concerne le problème en cause. Il parait évident que le contribuable intéressé doit pouvoir déduire de sa part béné ficiaire le montant des cotisations versées à 1'U. R. S. S. A. F. et la quoi. part du salaire reversé à sa société.

Fonctionnaires etagentspublics(loiRoustan).

37001. - 27 octobre 1980. - M..PhilippeSeguin rappelle à

M. le Premier ministre (Fonctionpublique)que les dérogations pré- vues par la loi du 30 décembre 1921, demandées par les fonetion- uaires à l'ordre normal des mutations au motif du rapprochement des époux, sont accordées notamment au fonctionnaire dont le conjoint, s'il n'est pas lui-même fonctionnaire, exerce une activité professionnelle dans le département recherché. L'activité profession. neile est reconnue au conjoint s'il a perçu, pendant les douze mois précédant la demande de dérogation, une rémunération au m oins égale à la moitié du S.M.I.C. Dans le cas d'un conjoint exploitant agricole ayant le statut d'aide familial, cette obligation n'est pas toujours remplie puisque son revenu correspond à une fraction du bénéfice imposable de l'exploitation agricole. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, dans ce cas, d'assouplir les conditions d'ap- plieation de la loi Roustan dans le but de favoriser le maintien des jeunes agriculteurs sur l'exploitation familiale. Assurance vieillesse:régimeries foncliorurairescivilset militaires (calculdes pensions).

37002. - 27 octobre 1980. - M. Michel Crépeau attire l'attention

de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens militaires et marins de carrière. Les travaux de concertation qui se sont déroulés début 1976 à son ministère ont mis en évidenc e la réalité du contentieux des retraités militaires et, notamment, le problème du reclassement dans les nouvelles échelles de solde. Le remodelage 4480

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

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