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* Année 1980. - N° 7 A. N. (Q.)

Lundi 18 Février 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6' Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NAT l Oi\IALE ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p. 541).

2. Réponses des ministres aux questions écrites (p. 582).

Premier ministre(p.582).

Agriculture (p. 582).

Anciens combattants(p. 584).

Budget (p. 585).

Commerce extérieur(p. 589).

Condition féminine (p. 591).

Défense (p. 591).

Départements et territoires d'outre-mer (p. 592).

Economie (p. 593).

EducatIon (p. 594).

Environnement et cadre de vie (p. 605).

Industrie (p. 614).

Intérieur (p. 618).

Jeunesse, sports et loisirs (p. 623).

Justice (p. 623).

Postes et télécommunications et ";lédiffusion (p. 625).

Recherche (p. 626).

Relations avec le Parlement (p. 626).

Santé et sécurité sociale (p. 626).

Transports (p. 639).

Travail et participation (p. 641).

(2f.)

3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un

délai 'supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse(p. 649)-

4.Listede rappel desquestions écritesauxquellesiln'apas été

répondu dans les délais réglementaires (p. 649).

5.Rectificatifs (p. 650).

QUESTIONS ECRITES

Métaux (entreprises: Seine-Maritime).

25911.18 février 1980. - M.Roland Leroyattire l'attention de

M. le mh:istre de l'Industrie sur la mesure de quatre-vingt-douze suppressions d'emploi aux établissements Lozâi de Petit-Quevilly, à raison de trente licenciements et de soixante-deux départs en pré- retraite. C'est, après la C. F. E. M., un nouveau coup porté à la métallurgie de l'agglomération rouennaise, c'est la certitude de difficultés accrues pour les travailleurs et leurs familles. Il semble en outre que de puissants groupes industriels et bancaires contrô- lant de fait les établissements Lozai aient pris une part active dans ces suppressions d'emploi, afin de les recréer ailleurs et donc de bénéficier des aides de l'État. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le maintien de l'emploi, le maintien d'une Importante activité économique et pour veiller à la meilleure utilisation des fonds publics. 12 542

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

18 Février 1980

Servicenational (appelés).

25912. - 18 février 1980. - M. Robert Vizet attire l'attention de

M.le ministre de la défensesur les conditions dans lesquelles plu- sieurs soldats du 3' régiment de hussards à Pforzheim en R. F. A., dont X..., étudiant à la faculté d'Orsay, out été arrêtés le 22 janvier der- nier et gardés au secret pendant plusieurs jours. Ces jeunes soldats seraient accusés d'avoir participé à la rédaction d'un tract revendi- quant notamment la gratui'é des transports pour les permission- naires et le relèvement du prêt. Ces revendications ne constituent en aucune manière une atteinte à la discipline des armées, mais reflètent plutôt l'aspiration légitime à une amélioration de la vie des jeunes appelés effectuant leur service national. Il lui demande en conséquence d'ordonner la levée des sanctions et la cessation d e toute brimade à l'encontre de ces jeunes militaires. Collectivités locales (finances: Ile-de-France).

25913. - 18 février 1980. - M.RobertVizet attire l'attention de

M.le ministre de l'environnement et du cadre de viesur les consé- quences dramatiques pour les communes et départements concernés, ainsi que pour le personnel de Sémeaso, société d'économie mixte, dont la liquida"" amiable vient d'être décidée. Compte tenu que les difficultés qui ont conduit ladite société à mettre fin

à ses

activités sont le fait en grande partie de la politique d'urbanisme et d'aménagement décidée par le Gouvernement, il lui demande le s mesures qu'il compte prendre afin: 1° que les collectivités locales, communes etdépartementsne soient pas imposées financièrement ;

2" que les personnels licenciés soient repris dans des conditions

équivalentes par les différents services ministériels correspon dant.

Energie (économies d'énergie:Essonne).

25914. - 18 février 1980. - M.RobertVizet attire l'attentionde

M.le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour réaliser des travaux d'aménagement ou de transformation de locaux et d'installation tendant aux économies d'énergie. Si les industriels peuvent bénéficier de subventions ou de primes, si les particuliers ont la possibilité de déduire leurs Investissements desrevenusimposables, les communes et les dépar- tements, eux, ne bénéficient d'aucune aide. C'est ainsi que la commune de Palaiseau dans l'Essonne a déjà réalisé des aménage- ments des chaufferies des bâtiments publics qui se sont traduits par des économies importantes de fuel sans aucune aide de l'Etat. Cette même commune a par contre été obligée d'abandonner son projet de transformation du réseau d'éclairage public, car l'amortissemen t des investissements qui devait se traduire par une réduction notable de la consommation de courant électrique n'était pas en rapport avec les économies attendues. Il lui demande quelles mesures finan- cières il compte prendre pour que son ministère puisse aider les collectivités locales qui manifestent le désir de réaliser des

économies

d'énergie.

Enseignement supérieur etpostbaccalauréat

(oeuvres universitaires: Bouches-du-Rhône).

2591S. - 18 février 1980. - M.Georges Lazzarinoexposeà M.le

ministredel'éducationles faits suivants: les personnels du C. R. O. U. S. d'Aix sont en grève depuis deux semaines, participant en cela aumouvementlancé au plan national par les syndicats C. G. T., C. F. D. T. et F. O., pour la satisfaction de leurs légitimes revendications. Celles-ci portent en premier lieu sur les salaires, qui sont, à Aix, parmi les plus bas de la région; c'est ensuite l'exigence d'une amélioration des conditions de travail qui ne cessent de se dégrader; c'est la nécessité d'un statut (les employés du C. R. O. U. S. ne sont considérés nI comme des fonctionnaires, ni comme des agents de l'Etat) qui soit élaboré avec les organisa tions syndicales, et prévoyant notamment la prise en charge des salaires par l'Etat. A cela s'ajoutent d'autres revendications telles que:prime de transports, treizième mois, suppression de la fran- chiseen cas de maladie, grille unique des salaires, quarante heures par semaine pour tous, suppression des heures d'équivalence, respect des libertés syndicales, etc. La minceur des propositions faites jusqu'ici par l'administration aux représentants de l'intersyndicale faitqueles employés du C. R. O. U. S. poursuivent leur mouvement à laquasi-unanimité.Il lui demande quelles mesures il compte prendrepour que s'ouvrent, sans délai, de véritables négociations entre les représentants de l'intersyndicale des personnels du C. R. O. U. S. d'une part l'administration et !e Gouvernement d'autre part, dans le but de donner 'satisfaction aux revendications des personnels concernés, et de permettre aux étudiants utilisateurs des cités et restaurants universitaires, de bénéficier dans de bonnes conditions desservices qu'ils sont en droit d'obtenirduC. R. O. U.S.

Protection civile (sapeurs-pompiers).

25916. - 18 février 1980. - M.Georgis Lazzarino attire l'atten-

tion de M. le ministre de l'Intérieur sur la circulaire du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 novembre 1979. Prise en application de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1977, ce texte se traduit par une véritable volerie à l'encontre des sapeurs- pompiers communaux non professionnels. Jusqu'en 1976, un sapeur- pompier qui avait par exemple quinze années de service et cin- quante ans d'âge pouvait se retirer du service actif, laissant le place aux jeunes, et bénéficier néanmoins de l'allocation dite de avétérans.Or, la circulaire en question remet ce principe en cause: 1° II faut rester au corps de sapeurs-pompiers jusqu'à soixante ans au moins pour bénéficier de cette allocation; 2° si le sapeur interrompt son activité à cinquante-cinq ans alors qu'il a oeuvré pendant plus de vingt années, il perd ses droits. Une telle décision risque de susciter de graves problèmes quant à l 'effi- cacité de nos corps de sapeurs-pompiers. On peut penser qu'une majorité de sapeurs vont se maintenir jusqu'à soixante ans pour conserver cet avantage, ce qui va remettre en cause le recrutement de jeunes volontaires et l'efficacité d'intervention au moment des sinistres. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les avantages acquis des sapeurs-pompiers volontaires soient maintenus de telle sorte que le recrutement ne risque pas d'être freiné, et que l'efficacité des corps communaux demeure ainsi entière.

Enseignementsecondaire (enseignementtechnique

et professionnel).

25917. - 18 février 1980. - M. MichelBernierappelle l'attention

de M. le ministredel'éducationsur l'arrêté du 9 janvier 1980 fixant les dispositionsrelativesaux calendriers scolaires. La date de début des vacances d'été de l'année scolaire 1979.1980 ainsi que le calendrier scolaire 1980-1981 doivent être fixés dans chaqu e académie par le recteur pour les écoles maternelles et éléme n- taires ainsi que pour les collèges et les lycées. Il est prévu que le recteur doit procéder à toutes les consultations préalables utiles, en particulier auprès des organismes représentant les parents d'élèves et les personnels de l'éducation ainsi que des représentants des intérêts économiques et sociaux concernés. Il lui signale à cet égard le cas particulier des établissements techniques assurant un e formation professionnelle hôtelière. Pour les élèves de ces étab'is- sements, les stages qu'ils accomplissent pendant une partie de l'été constituent la suite normale de la formation scolaire qu'ils ont reçue pendant l'année. Ces stages sont effectués dans des établissements hôteliers dont certains ont une activité saisonn ière parfois limitée aux seuls mois de juillet et août. Afin de per- mettre à ces jeunes gens de bénéficier des stages qu'ils souhaitent suivre durant leurs vacances scolaires, il apparaît indispensable que les dates de ces vacances coïncident avec celles durant les- quelles l'activité hôtelière est la plus complète, c'est-àdire.les mois de juillet et d'août. Il serait donc nécessaire que, quelle que soit la réion géographique considérée, les élèves des établis-s, sements scolaires dispensant une formation hôtelière puissent part ir en vacances à la date du 1" juillet. Il lui demande de bien vouloir faire étudier celte suggestion en particulier en liaison avec son collègue, M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé du tourisme afin que soit prise la décision qu'il vient de lui exposer.

Urbanisme (lotissements).

25918. - 18 février 1980. - M. MichelBarnierrappelle à M. le

ministre de l'environnement et du cadre de vie qu'au mois de janvier 1979, il aurait déclaré qu'il envisageait la publication pro- chaine d'aune directive recommandant très fermement l'inter- vention des architectes et des urbanistes dans la conception et le suivi des lotissementsa.Il semble d'ailleurs que depuis celte époque, les services du ministère de l'environnement préparent activement une directive allant dans ce sens. La recommandation envisagée aboutirait en fait à instituer un monopole (le fait en faveur des architectes. Or, la loi sur l'architecture qui définit la fonction et le rôle de l'architecte, lorsqu'elle envisage la situation des agréés en architecture parle de personnes qui ont prouvé le ur valeur en matière de conception et de réalisation de construction et non dans le domaine de l'urbanisme ou dans celui des lotis. sements. L'agrément en architecture ne peut donc étre considéré comme donnant vocation à la conception des lotissements, ce que ne font d'ailleurs pas habituellement les agréés en architecture. Par voie de conséquence, les architectes ne paraissent pas avoir une vocation particulière à concevoir les lotissements. Actuelle- ment d'ailleurs, cette conception des lotissements ne relève d'au- cune activité réglementée. Les lotisseurs et les maîtres d'ouvrage

1B Février 1980

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

543
la confient librement aux concepteurs de leur choix. Ainsi, les géomètre,-experts assurent la conception de 70 p. 100 environ des lotissements, ce pourcentage atteignant d'ailleurs 90 p. 100 dans le département de la Savoie, en raison des problèmes parti- culiers qui se posent en zone de montagne, problèmes parfaitement maitrisés par les géomètres experts. La directive envisagée qui favoriserait fortement la profession d'architecte ferait échec à la notion de concurrence parfaitement applicable en ce domaine puisqu'il est soumis à une activité libre. Cette directive aurait des conséquences fâcheuses pourles géomètres experts et les effets qu'elle entraînerait, contribueraient 1 aggraver les problèmes de l'emploi clans ce secteur professionnel. Il lui demande que toutes dispositions nouvelles à intervenir maintiennent les droits des géomètres experts en matière de conception des lotissements ce qui serait particulièrement justifié compte tenu de la confiance que le public leur- manifeste à cet égard.

Et rangersIfeunnes).

25919. - 18 février 1980. - M. MichelBarnierrappelle à M. le

ministre dutravailetde la participationqu'en novembre 1975, son prédécesseur avait présenté onze mesures en faveur des f emmes immigrées. Ces mesures avalent pour objet de faciliter l'insertion de ces femmes en France. Elles avaient été prises sur la suggestion d'une commission,présidée par Mme Germaine Tillon qui avait remis son rapport au début de l'été 1975. Parmi les mesures annoncées, il était dit qu'un effort particulier serait fait pour faciliter l'apprentissage du " français » dans une perspective socio- éducative. Le secrétaire d'Etat avait à cette occasion déclaré : " Notre objectif est que, d'ici à sept ans, il n'y ait plus personne en France qui ne sache lire le français et l'écrire. Cela repré- sentera l'apprentissage de la langue par environ un million de personnes. s Il lui expose à cet égard que des groupes d'alpha- bétisation ont été créés dans de très nombreuses ré gions de France, ces groupes étant animés par des femmes bénévoles qui assure nt l'enseignement de notre langue auprès des femmes étrangères qui fréquentent ces groupes d'enseignement. 11 lui fait observer que ces formations rue sont pas pri•-ee en charge par les différents organes de formation qui existent, ce qui est extrêmement regret- table. Les formatrices bénévoles qui participent à cet enseignement souhaiteraient simplement qu'une aide leur soit apportée pour leurs frais de déplacement et pour l'achat de petits matériels pédagogiques.Il semble qu'une telle aide entrerait dans le cadre des mesures annoncées, il y a quatre ans, par M. le secrétaire d"État auprès du ministre du travail, chargé des travailleurs immigrés. Sans doute pourrait-elle être prévue sur les crédits destinés à la formation professionnelle. Il lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la suggestion qu'il vient de lui exposer.

Boissons et alcools (vins et viticulture).

25920. - 18février 1980. - M. Gérard Césardemande à M. le

ministredel'agriculturedans quel délai et surtout dans quelles conditions s'effectuera la prise en charge par la section viticole du fonds national de solidarité de la première annuité des prê ts sinistrés (gel 1977) accordés par les caisses régionales de c rédit agricole. Les viticulteurs concernés ont pour la plupart réglé cette annuité dont l'échéance expirait en 1979 ou début 1980.

Enseignement supérieur et postbaccalauréat

(professionsetactivités sociales).

25921. - 18 février 1980. - M.Jean-Pierre Delalanderappelle

à M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale les ternies de la réponse qui a été apportée à la question écrite n" 10951 (Journalofficiel,Débats A. N., du 7 avril 1979, p. 2445) relative au problème du classement du diplôme d'Etat de puéricultrice. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les résultats des démarche s entreprises auprès de la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. Assurancevieillesse(généralités: calcul des pensions).

25922. - 18 février 1980. - M.Henri de Gastinesappelle l'atten-

tion de M.le secrétaire d'Etat aux anciens combattantssur la situation des femmes, devenues veuves, et qui ont dû, au cours des années du dernier conflit mondial, en l'absence du mari combattant ou prisonnier de guerre, assurer seules la marche de l'exploitation agricole ou artisanale en même temps que l'éducation de leurs enfants. Ces femmes ne bénéficient, pas de droits sociaux se rapportant à la difficile période pendant laquelle elles se son t astreintes, au prix de particulières difficultés, à faire fonct ionner aussi normalement qu'il était possible l'exploitation agric.,le ou

l'entreprise familiale. Il lui demande s'il n'estime pas équitabled'envisager, à leur égard, des mesures spéciales en matière d'avan-

tages de vieillesse. Pétrole etproduitsraffinés'carburantset fuel domestique).

25923. - 18 fevrie'.1980. Jean-Louis Goasduff appelle l'atten-

tion de M. le ministre de l'économie sur l'approvisionnement des serristes en produits énergétiques qui représente, désormais , une charge très lourde pour les établissements, et provoque un souci intense chez les horticulteurs. Il lui rappelle que la nouvelle aug- mentation du prix du fuel lourd porte à près de 90 p. 100 l'aug- mentation subie entre mars et décembre 1979. Des augmentations également très importantes ont frappé les prix des gaz liquéfiés et du F. O. D. et des hausses importantes sont encore prévues pour les mois qui viennent. En second lieu, il lui signale que certains ven- deurs de fuel ont raccourci ale façon notable les délais de règ lement qui étaient consentis aux horticulteurs en les ramenant de soixante à trente jours, ou en exigeant un paiement immédiat là où é tait accordé jusqu'à présent un délai de règlement de trente jours. Cet état de choses provoque de réelles difficultés de trésorerie pour les intéressés Il l'informe enfin du fait due l'ensemble des compa- gnies pétrolières entendent remettre en cause les conditions de contrats de fourniture de gaz liquéfié conclus par les serristes, contrats qui prévoyaient une ristourne sur les prix. Ces mêmes compagnies envisagent par ailleurs de réduire voire même de sup- primer, dans certains cas, la ristourne initiale. Cet ensemble ale faits est extrêmement préoccupant, il menace sérieusement la vie des entreprises horticoles se livrant à des cultures sous serres, dont la consommation de produits énergétiques représente de 15 à 30 p. 100 du chiffre d'affaires. Il n'est pas possible d'envisager dans l'immé- diat une reconversion de ces établissements étant donné le poid s très lourd des investissements qui seraient nécessaires sans.ucene certitude d'ailleurs, les sources d'énergie autres que le fuel ayant de fortes chances d'alignerleurs prix sur les hausses de ce dernier. Il convient de garder présent à l'esprit que l'abandon des cultures ornementales sous serres par les producteurs.français aggraverait considérablement le déficit de notre balance commerciale horticole. il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que l'activité horticole nationale soit sauvegardée. Pétrole etproduitsraffinés(carburantset fueldomestique).

25924. - 18février 1980. - M.Jean-Louis Goasduffappelle l'atten-

tion de M.le ministre de l'agriculturesur l'approvisionnement des serristes en produits énergétiques qui représente, désormais , une charge très lourde pour les établissements, et provoque un souci intense chez les horticulteurs. II lui rappelle que la nouvelle aug- mentation du prix du fuel lourd porte à près de 90 p. 100 l'aug-quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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