Guide du traitement budgétaire et comptable des créances
2 oct. 2012 Les créances irrécouvrables sont retracées au budget et dans les comptes de la Collectivité non seulement au cours de l'exercice où elles ...
REFERENTIEL DE CONTROLE INTERNE
recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ». • guide du traitement budgétaire et comptables des créances irrécouvrables.
PROCESSUS RECETTES Produits divers Les risques majeurs chez
Le comptable d'une collectivité lorsqu'il a connaissance d'une créance (ex ?Guide du traitement des créances irrécouvrables et des indus – DGFIP.
guide des bonnes pratiques de gestion des depenses des
6 jan. 2014 chargé d'élaborer un guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...
Dahir n°1.00.175 formant code de recouvrement des créances
et toutes autres créances de l'Etat des collectivités locales et des reversements sur les traitements et salaires payés sans ordonnancement préalable.
Fiche n°1 - Le traitement comptable du risque de non recouvrabilité
créances irrécouvrables » (compte 654) et d'apurer le compte 4152 « créances irrécouvrables admises en non valeur ». ? Point d'attention.
Guide Juridique des Collectivités Locales
collectivités locales tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° L'admission en non-valeur d'une créance présumée irrécouvrable n'éteint pas ...
la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes
traitement des recettes des collectivités territoriales et de leurs pour préparer les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables par.
Mise à jour de linstruction budgétaire et comptable M57 au 1er
1 jan. 2021 Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (FL3) ... du compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes ...
GUIDE GÉNÉRAL DE LAPUREMENT DES COMPTES
Sont considérées comme irrécouvrables les créances dont les débiteurs sont l'Etat
Guide du traitement budgétaire et comptable des créances
Les créances irrécouvrables sont retracées au sein des subdivisions du compte de charges de fonctionnement 654 « Créances irrécouvrables » ouvertes dans les nomenclatures applicables aux communes départements régions et établissements publics à caractère industriel et commercial (M14 M52 M71 M4)
BOFIP-GCP-21-0043 du 23/12/2021 - economiegouvfr
recouvrer des collectivités territoriales et des établissements publics locaux Elle fait suite à l’harmonisation juridique du recouvrement forcé et s’inscrit dans la démarche d’optimisation du recouvrement des créances locales Date d’application : immédiate DOCUMENTS À ABROGER
INSTRUCTION - economiegouvfr
3 Le cadre juridique du recouvrement des produits locaux (notamment l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales) répartit les compétences concernées entre : ¾ L’ordonnateur compétent : • pour constater et liquider les recettes (article 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES DEPENSES DES
Le plan du présent guide reprend cette segmentation chronologique de la chaîne de traitement des dépenses locales après avoir rappelé des conseils organisationnels Elle reprend les meilleures pratiques constatées sur le terrain en formulant des recommandations dont le degré de prise en
LES CoLLECtivitéS LoCaLES - CNIL
collectivitÉs locales et protection des donnÉes personnelles fiche n° 1 : les fichiers de l’état civil fiche n° 2 : la liste électorale fiche n° 3 : la fiscalité locale fiche n° 4 : les fichiers sociaux fiche n° 5 : les communes et la prévention de la délinquance fiche n° 6 : fichiers cadastraux et systèmes d’information
Que faire en cas d’irrécouvrabilité de la créance ?
- En outre, il est nécessaire que celle-ci soit informée que des décisions prises par des autorités qui lui sont extérieures vont peser sur le résultat budgétaire. Dans la mesure où la charge résulte de la qualification de créance éteinte, il s’agit bien en l’espèce pour elle de constater budgétairement l’irrécouvrabilité de la créance concernée.
Qu'est-ce que le contrôle de la mise en recouvrement de la créance ?
- Section 2 – Le contrôle de la mise en recouvrement de la créance Aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances des organismes publics.
Comment fonctionne la procédure de recouvrement des créances ?
- Le juge des comptes considère la mise en œuvre de cette procédure au nombre des diligences que doit apporter le comptable au recouvrement des créances de l’organisme public qu’il gère (Cour des Comptes, 26/03/1996, Centre hospitalier de Niort ; CRC PACA, 02/05/1996, Centre hospitalier d’Aix-en-Provence).
Quels sont les indices de difficulté de recouvrement d’une créance ?
- Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
1 2 SOMMAIRE
1 INTRODUCTION : RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES ............. 6
2 PRÉALABLES AU CONTRÔLE ET OUVERTURE DU CONTRÔLE ......................... 6
2.1Le programme ................................................................................................................. 6
2.2 Lordonnance de désignation du rapporteur................................................................... 6
2.3Les comptes à juger ......................................................................................................... 7
2.4Lexistence de réserves .................................................................................................... 8
2.5Le traitement des réquisitions ......................................................................................... 8
2.6Louverture du contrôle ................................................................................................... 9
2.7Les caractéristiques générales de linstruction (précautions à prendre)........................ 9
3 INSTRUCTION DES DILIGENCES OBLIGATOIRES .............................................. 10
4 LES DILIGENCES APPROFONDIES .......................................................................... 13
4.1 Les opérations hors budget (OHB) ..13
4.2 Les mouvements de fonds13
4.3La caisse 13
4.4 Les cautionnements ......................................13
5 LE CONTRÔLE DES RECETTES ................................................................................. 14
5.1 Régularité du titre ........................................................................................................... 14
5.2 absence du titre ............................................................................... 15
5.3 Prise en charge du titre de recettes ............................................................................... 15
5.4 Diligences du comptable public .................................................................................... 16
5.5 ................................................................ 18
5.6 Le recouvrement sur les entreprises en difficulté .......................................................... 18
5.7 La responsabilité des comptables successifs ................................................................. 19
5.8 -valeur ..................................................... 19
6 DÉPENSES-É
PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES ........................................... 216.1 La régularité de la dépense ........................................................................................... 21
6.2 ........................................................................................... 21
6.3 La disponibilité des crédits ............................................................................................ 23
6.4 ................................................................................ 23
6.5 Caractère libératoire du paiement ................................................................................ 23
6.6 Le service fait................................................................................................................. 23
6.7 ............................ 24
6.8 ......................................................................... 24
6.9 La production des pièces justificatives .......................................................................... 25
36.10 ...................................................................................................... 25
6.11 Le double paiement ....................................................................................................... 26
7 LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS HORS BUDGET ............................................... 26
7.1 Référentiel juridique et réglementaire ....................................................................... 26
7.2 Définition ................................................................................................................... 27
7.3 Les opérations hors budget proprement dites ........................................................... 27
8 CONTRÔLE DES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES ........................................... 30
8.1 Définition ................................................................................................................... 30
8.2 Référentiel juridique, réglementaire et principaux textes applicables ...................... 30
8.3 Vérifications à réaliser .............................................................................................. 30
9 CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ................................................. 31
9.1 Les définitions ............................................................................................................ 31
9.2 Principales irrégularités constatées .......................................................................... 37
10 .................................................................................... 39
11 INSTRUCTION PAR LE CONTRE-RAPPORTEUR ET SES PROPOSITIONS ....... 40
11.1 ........................... 40
11.2 Désignation du contre rapporteur ............................................................................. 40
11.3 Instruction et propositions du contre rapporteur ...................................................... 41
12 DÉLIBERÉ SUR LES PROPOSITIONS DU CONTRE-RAPPORTEUR ET LES
CONCLUSIONS DU CENSEUR GÉNÉRAL ....................................................................... 42
12.1 Conclusions du censeur général ................................................................................ 42
12.2 Arrêt définitif ............................................................................................................. 42
FICHES ................................................................................................................................... 43
13 FICHE N°1 : PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES ............................................... 44
13.1 tes ............................................................ 44
13.2 Règles générales de comptabilité publique ............................................................... 44
14 FICHE N°2 : LE PROGRAMME ................................................................................... 47
15 FICHE N°3 DÉSIGNATION DU RAPPORTEUR .............. 48
16 FICHE N°4 : LES RÉSERVES ...................................................................................... 51
17 FICHE N°5 : LES RÉQUISITIONS .............................................................................. 53
18 FICHE N°6 : CONTRÔLE DES DÉPENSES DE PERSONNEL ................................ 54
18.1 Emploi et rémunération ............................................................................................. 54
Contrôle à opérer ............................................................................................... 55
Contrôle des pièces justificatives de la dépense ................................................ 55
.................................................................. 5918.2 Régime indemnitaire .................................................................................................. 65
Régime indemnitaire des agents publics ............................................................ 65
4 Rémunérations et régime indemnitaire des titulaires de fonctions supérieuresde l'Etat.. ........................................................................................................................... 66
Rémunération des postes supérieurs .................................................................. 69
Régime indemnitaire des élus ............................................................................. 70
18.3 Impôt sur le revenu global ......................................................................................... 73
Rappel des règlements ........................................................................................ 73
Détermination du revenu imposable .................................................................. 74
18.4 Frais de déplacement ................................................................................................. 75
Indemnité compensatrice des frais missions ...................................................... 75
18.5 Mise à disposition (autres indemnités et primes) ...................................................... 77
Indemnité mensuelle forfaitaire (utilisation du véhicule personnel pour lesbesoins du service) ............................................................................................................ 77
Concession de logement (pour nécessite absolue de service) ............................ 7819 FICHE N°7 : CONTRÔLE DES DÉPENSES ACHAT PUBLIC ................................. 80
19.1 Passation du marché ................................................................................................. 80
Les seuils de passation ....................................................................................... 80
Règles de passation des marchés publics ........................................................... 81
Les crédits de paiement ...................................................................................... 83
19.2 Exécution du marché ................................................................................................. 85
Les prix, les modalités de paiement et les garanties .......................................... 85
Les avances ........................................................................................................ 87
................................................................ 88Les garanties ...................................................................................................... 89
.................................................................................. 90Les pénalités financières .................................................................................... 91
La réception (Art 148) ........................................................................................ 92
Paiement pour solde (situation finale) ............................................................... 92
La résiliation (Art 149 à152) ............................................................................. 93
Règlement amiable des litiges (Art 153 à155) ................................................... 93
20 FICHE N°8 : CONTRÔLE DES DÉPENSES DE SUBVENTIONS ............................ 94
20.1 Subventions versées aux associations........................................................................ 94
20.2 Subventions versées aux organismes publics ............................................................ 94
Subventions aux collectivités territoriales ......................................................... 94
21 FICHE N°9 : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE .......................... 97
21.1 Définition ................................................................................................................... 97
21.2 Référentiel juridique principaux textes applicables ............................................... 97
522 FICHE N°10 ........................................................... 99
22.1 ........................................................................... 99
Par constatations ................................................................................................ 99
Par observations .............................................................................................. 100
Par propositions motivées ................................................................................ 100
22.2 ............................................................... 103
Les éléments de preuves ................................................................................... 103
Cons ............................................................... 10422.3 Modèle de rapport ................................................................................................... 106
23 FICHE N°11 : DÉLIBERÉ, ARRÊT DÉFINITIF DE DÉCHARE, ARRÊT DE
QUITUS ET ARRÊT PROVISOIRE.................................................................................... 112
23.1 Conclusion du Censeur général .............................................................................. 112
23.2 Formation délibérante ............................................................................................. 114
23.3 Arrêt définitif de décharge ....................................................................................... 114
23.4 Arrêt de Quitus ........................................................................................................ 115
23.5 Arrêt provisoire ....................................................................................................... 116
Les injonctions .................................................................................................. 116
Les réserves ...................................................................................................... 117
23.6 .............................................................................................. 117
24 FICHE N°12 : MODÈLE DE RAPPORT DE PROPOSITIONS DU CONTRE-
RAPPORTEUR ..................................................................................................................... 119
25 FICHE N°13 : VOIES DE RECOURS ......................................................................... 132
25.1 Recours en révision ................................................................................................. 132
25.2 Recours en appel ..................................................................................................... 133
25.3 Recours en cassation ............................................................................................... 135
61 INTRODUCTION : RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES
APPLICABLES
-20 modifiée et des comptes des comptables publics est précisée par les dispositions de la section 3 " Procédures particulières de fonctionnement » du décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes (Art.50 à 53). (Voir fiche n° 1 : principaux textes applicables)2 PRÉALABLES AU CONTROLE ET OUVERTURE DU CONTRÔLE
2.1 Le programme
Le programme de
démarche pensée et préparée par la chambre, adoptée par le C.P.R1 et approuvée par le président de la Courdes comptes (art.44-nnance 95-20 modifiée et complétée.) (Voir fiche n° 2 : le programme).
gestion des comptables publics - soient conjoints avec les contrôles administratifs des comptes et de la gestion de la même entité ; - portent simultanément sur plusieurs exercices, cinq au maximum, dont le dernier exercice clos ; - ne portent pas sur les exercices clos depuis plus de cinq ans2. -ci est bien inscrit au programme des travaux. 2.2 compte de gestion est le préalable juridique et procédurier premier avant le (Voir fiche n° 3 :1 Comité des programmes et des rapports.
2 instruire ces faits. 7Les comptes à juger
Tous les comptables publics sont tenus de produire annuellement un compte de gestion et le déposer à la cour des comptes pour être jugé et apuré. 3 Ainsi, aura principalement pour tâche de vérifier : - la ait été établi selon les formes réglementaires en vigueur et mis en état - du compte : le compte doit être arrêté, daté et signé personnellement par le comptable concerné, régulièrement nommé. En cas de changements de comptables en cours de gestion, il la gestion ; - L nom ncerné, les noms et prénoms du comptable ainsi que les dates de gestion se rapportant à celui-ci ou à ceux-ci ; - En cas de changement de comptable au cours des exercices contrôlés, les pièces se rapportant à la mutation des comptables ; - Les feuillets du compte doivent être numérotés et paraphés par le ratures doivent être formellement approuvés par le comptable ; - Le compte doit être arrêté et certifié sincère et exact pour les montants en recettes et en dépenses budgétaire ; - arithmétique des différents résultats figurant dans la balance du compte et leur cohérence avec les ventilations : les reports et les montants par section (fonctionnement et équipement), service hors budget ;3 Greffe des chambres pour les chambres territoriales
8 - , notamment dans la balance du compte de gestion, l procéder sans tarder tés dont le défaut a été relevé.En cas de non-exécution et est propos, soit l jugement par régularisation de ce compte ; - En ce qui concerne le visa du compte par le comptable supérieur, son absence ne fait pas obstacle , mais pourrait constituer un risque à prendr.Lveiller à la réponse du comptable à la
demande de production mentionnée dans la lettre de notification de controle : - qui sont retracées au compte (les pièces doivent être enchemisées et enliassées par article budgétaire et chaque liasse comporte un ; les chemises récapitulatives doivent être a ).Les pièces générales doivent être produites (notamment les budgets, bordereaux de mandats et de recettes, compte administratif, tableau des autorisations spéciales P 512 et, le cas échéant et autres valeurs inactives).2.4 xistence de réserves
Les réserves à prendre en considération dans un apurement de comptes de gestion sont celles émises par le comptable entrant, sur la gestion de son prédécesseurs sont précises et motivées. Elles portent, en règle générale, sur les restes à recouvrer (cas le plus fréquent), les différences en comptabilité et pratique, le rapporteur doit examiner chaque fiche descriptive pour vérifier son responsabilité du comptable au regard de chaque anomalie relevée. Voir fiche n° 4 (les réserves)2.5 Le traitement des réquisitions
9 -t-il suspendu à bon droit ou à tort -il conformé à bon droit à la réquisition ? , dès leur réception, . Dans tous les cas, une copie du dossier transmis et instruit doit être classée dans le dossier permanent de la collectivité et du poste comptable. (Voir fiche n° 5 : les réquisitions) 2.6 otifiée par le greffe aux comptables en fonction. 4 2.7 istrat rapporteur de la chambre qui instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. Ellequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Définition de la finalité, des objectifs et des critères de réussite de
[PDF] Exemple de CV mixte
[PDF] l'exploitation agricole en perspective - Inra
[PDF] FAQ – Climat - Club des Argonautes
[PDF] FICHE-OUTIL : LES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Définition
[PDF] Politique sociale - UQAC
[PDF] La synthèse de documents
[PDF] Quatre méthodes d'échantillonnage - Sylvain Lacroix
[PDF] Trouillard_Logement et habitat - Département de Géographie de l'ENS
[PDF] Le bien commun ou biens communs ? Quelle définition pour le
[PDF] 1 2/ LA DEMANDE Nous venons de voir dans le chapitre - S aiki N
[PDF] Le parallélogramme Le losange Le rectangle Le carré
[PDF] Guide méthodologique des centres sociaux - Caf
[PDF] Vers la construction d'un collectif de travail et de la mémoire
