[PDF] Dahir n°1.00.175 formant code de recouvrement des créances

Que faire en cas d’irrécouvrabilité de la créance ?

 En outre, il est nécessaire que celle-ci soit informée que des décisions prises par des autorités qui lui sont extérieures vont peser sur le résultat budgétaire. Dans la mesure où la charge résulte de la qualification de créance éteinte, il s’agit bien en l’espèce pour elle de constater budgétairement l’irrécouvrabilité de la créance concernée.

Qu'est-ce que le contrôle de la mise en recouvrement de la créance ?

Section 2 – Le contrôle de la mise en recouvrement de la créance Aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances des organismes publics.

Comment fonctionne la procédure de recouvrement des créances ?

Le juge des comptes considère la mise en œuvre de cette procédure au nombre des diligences que doit apporter le comptable au recouvrement des créances de l’organisme public qu’il gère (Cour des Comptes, 26/03/1996, Centre hospitalier de Niort ; CRC PACA, 02/05/1996, Centre hospitalier d’Aix-en-Provence).

Quels sont les indices de difficulté de recouvrement d’une créance ?

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.