[PDF] Fiches argumentaires 10 oct. 2014 La cré

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INTRODUCTION .................................................................................................. 3

I . Qui est concerné ? ......................................................................................... 5

II B 4X·HVP-ce qui change pour le salarié ? ....................................................... 8

III . 4X·HVP-ce qui change pour O·HPSOR\HXU " ............................................... 12

IV . Et maintenant ? .......................................................................................... 14

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INTRODUCTION

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité est un élément majeur de la promulguée le 20 janvier 2014. La des conditions physiques dégradées. Le compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques professionnels définis dans le code du travail comme constituant des facteurs de pénibilité (port de charges lourdes, travail de nuit, etc.) et sur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs. Le compte permet au salarié exposé au-delà des seuils il - exposé à la pénibilité ; - Une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ; - dans la limite de 8 trimestres (2 ans Les dépenses sont prises en charge par un fonds, spécifique assise sur les salaires des seuls salariés pour lesquels les seuils de pénibilité ont été dépassés. 4 -il résolument dans une logique de prévention de la pénibilité : le dispositif postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée. Ainsi, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, et François Rebsamen, ministre du Travail, , de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont souhaité que ce dispositif donne aux salariés et aux employeurs de nouveaux leviers pour diminuer la pénibilité du travail. 5

I. QUI EST CONCERNE ?

SSE AUX SALARIES DE DROIT PRIVE, QUEL QUE SOIT

LEUR CONTRAT

Le compte personnel de prévention de la pénibilité concerne les salariés employés sur des contrats de droit privé. Toutes les formes de contrat de travail sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés.

PARMI EUX, IL CONCERNERA ON AUX RISQUES

DEPASSE DES SEUILS REGLEMENTAIREMENT DEFINIS, APRES APPLICATION DE MESURES ORGANISATIONNELLES DE PREVENTION

COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

Ces salariés bénéficient du compte personnel de prévention de la pénibilité dès lors

que leur exposition a dépassé le seuil annuel au moins un des dix facteurs de risques professionnels inscrits dans le code du travail à la suite des discussions entre les partenaires sociaux en 2008. Quatre facteurs seront pris en compte à partir du 1er janvier 2015 : 6 Les six autres facteurs seront pris en compte à partir du 1er janvier

2016 :

Pour chacun de ces facteurs, (mesurée

en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de et une temporalité (mesurée par une durée ou une fréquence). et pluridisciplinaire et menée au printemps 2014 avec les partenaires sociaux, LES SEUILS SONT APPRECIES APRES PRISE EN COMPTE DES MOYENS DE

PROTECTION PREVUS PA

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