DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Nantes le PDF

(vendre un véhicule d)

20 mars 2015 Un certificat de cession comportant rature ou surcharge sera refusé. 6 QUAI CEINERAY – BP 33515 44035 NANTES CEDEX 1. TELEPHONE : 02-40-41-20- ...

CERTIFICAT DE CESSION DUN VÉHICULE DOCCASION (à

(Le numéro d'agrément VHU du professionnel acquéreur est obligatoire si le véhicule est une voiture particulière une camionnette ou un cyclomoteur à trois

ANNULATION DUNE CESSION ENTRE PARTICULIERS-1

31 mars 2015 route la « déclaration » de cession dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'annulation d'une cession doit être faite par ...

CERTIFICAT DE DESTRUCTION DUN VÉHICULE

Délivré par la préfecture de ou par les autorités de (Pays de l'U.E.). Cachet et Numéro de formule du certificat d'immatriculation **. (si nouveau format d ...

RÉGLEMENTATION des TAXIS

intercommunal) dont copie est adressée à la Préfecture (bureau des élections et de la réglementation générale). ◇ certificat d'immatriculation du véhicule ...

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12 oct. 2017 la vente (ou du don) du véhicule; un exemplaire du certificat de cession CERFA rempli et signé ... l'adresse suivante : Préfecture de Loire ...

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2 nov. 2017 ... Déclaration de cession en ligne (uniquement entre particuliers). Demande de changement de titulaire pour les véhicules d'occasion.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

18 mai 2020 certificat d'immatriculation et un certificat de cession par une société de commerce automobile. M. JAMBU a alors indiqué ne pas détenir les ...

1 - PRESENTATION DES ACTIVITES ET NATURE DES

destruction ainsi qu'un certificat de cession. Après destruction physique du véhicule par broyage

(vendre un véhicule d)

20 mar. 2015 PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ... La déclaration de cession d'un véhicule (cerfa n° 13754*01) doit être remplie entièrement y compris l' ...

E7 SIV-FI.28.U.2015-01 Immatriculation cyclomot

15 jan. 2015 ?AUX GUICHETS des cartes grises de la préfecture à Nantes du lundi au ... imprimé de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ...

ANNULATION DUNE CESSION ENTRE PARTICULIERS-1

31 mar. 2015 ANNULATION D'UNE CESSION D'UN VEHICULE ENTRE PARTICULIERS. ET DEMANDE DE DUPLICATA. La cession est un acte de vente de droit privé entre ...

support-Procedures-ants.pdf

26 oct. 2017 Renouvellement: Numéro du passeport à renouveler ... Poursuivre la déclaration en ligne. ... Pour déclarer la cession d'un véhicule il.

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Nantes le

29 sept. 2015 ?PAR COURRIER adressé soit à la préfecture 6 quai Ceineray BP 33515 ... l'attribution du véhicule joindre un certificat de cession établi ...

RÉGLEMENTATION des TAXIS

l'ADS et la signalétique portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais. Les équipements du véhicule.

E7 SIV-FI-U.2015-01 changement titulaire

15 jan. 2015 ?AUX GUICHETS des cartes grises de la préfecture à Nantes du lundi au ... imprimé de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ...

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2 nov. 2017 Déclaration de cession en ligne (uniquement entre particuliers). Demande de changement de titulaire pour les véhicules d'occasion.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

18 mai 2020 Vu le courrier de réponse du 10 décembre 2019 adressé à la DREAL ... d'immatriculation certificat de cession et original du PV de contrôle).

Titres de séjour

d'Expertise et de Ressources Titres de Nantes. Préfecture de déclaration de cession de véhicule. ... Les dossiers doivent être adressés à la préfecture.

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUEDIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la circulation et des usagers de la route

CHANGEMENT D'ETAT MATRIMONIAL

COMMENT EFFECTUER VOS DEMARCHES D'IMMATRICULATION

① AUX GUICHETS des cartes grises de la préfecture à Nantes du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

sans interruption et à la sous préfecture de Saint Nazaire du lundi au vendredi (fermé le jeudi) de 9h00 à 12h00

et de 13h15 à 16h00. Un DEPOT EXPRESS de dossiers d'immatriculation est à votre disposition à l'accueil

général. - Traitement du dossier le jour du dépôt. Ne pas oublier le chèque et la copie de votre

pièce d'identité et de votre justificatif de domicile. (consulter la liste des justificatifs d'identité et de domicile)

② PAR COURRIER adressé soit à la préfecture 6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES cedex

1 soit à la sous-préfecture de Saint Nazaire 1 rue Vincent Auriol BP 425 - 44616 Saint Nazaire. (consulter la

fiche sur les démarches par courrier)

QUELQUES INFORMATIONS UTILES

MARIAGE La modification du nom de Madame sur la carte grise ne peut intervenir que si elle figurait déjà parmi les titulaires de la

carte grise. Dans le cas contraire, ajouter Madame sur la carte grise revient à une modification de titulaire, opération payante.

DIVORCE Seul le jugement précisant l'attribution du véhicule est accepté. Si le jugement de divorce n'apporte aucune précision sur

l'attribution du véhicule, joindre un certificat de cession établi au profit du demandeur de l'immatriculation qui devra être signé par le

titulaire et le co-titulaire du certificat d'immatriculation.

Sans production d'un jugement de divorce, la cession amiable demeure possible. Cette opération est alors considérée comme un

changement de propriétaire " normal » . La procédure et les tarifs sont assimilés à l'achat d'un véhicule d'occasion même si le

véhicule immatriculé au nom de M. et Mme revient ensuite uniquement à Monsieur ou bien uniquement à Madame.

COMPOSITION DU DOSSIER D'IMMATRICULATION

x Imprimé (Cerfa n° 13750*03)) de demande de certificat d'immatriculation complété et signé par le titulaire de la carte

grise

x carte grise originale (entière pour les anciens modèles) partie supérieure pour les nouvelles avec coupon détachable

x copie recto-verso pièce d'identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaire(s)

x copie du justificatif de domicile (récent moins de 6 mois) x contrôle technique en cours de validité x livret de famille pour les mariages ou jugement de divorce

x procuration si le demandeur confie la démarche d'immatriculation à un tiers qui devra être muni de sa pièce d'identité

(se reporter à la fiche " procuration »)

x règlement pour la préfecture à l'ordre " Régie préfecture de Nantes » et pour la sous-préfecture de St

Nazaire à l'ordre " Régie sous-préfecture de ST Nazaire ». Coût 2.76 €

Si règlement par chèque, joindre la copie de la pièce d'identité du titulaire du chèque si le nom est différent du

demandeur de l'immatriculation.

COMMENT NOUS JOINDRE

Ø Par email : pref-cartes-grises@loire-atlantique.gouv.fr Retrouvez toutes les informations sur vos démarches sur le site de l'Etat en Loire-Atlantique www.loire-atlantique.gouv.fret sur le serveur vocal 0 809 400 244 Création le 26/04/2012Modifié le 29/09/15Validé par : JJME7 SIV-FI.29.U.2014-01 changement d'état matrimonial.odtquotesdbs_dbs48.pdfusesText_48

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ET DES LIBERTES PUBLIQUES

CHANGEMENT D'ETAT MATRIMONIAL

COMMENT EFFECTUER VOS DEMARCHES D'IMMATRICULATION

1 soit à la sous-préfecture de Saint Nazaire 1 rue Vincent Auriol BP 425 - 44616 Saint Nazaire. (consulter la

QUELQUES INFORMATIONS UTILES

COMPOSITION DU DOSSIER D'IMMATRICULATION

COMMENT NOUS JOINDRE