[PDF] Droit de la communication audiovisuelle

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Droit de la communication

au D iovisuelleles integrales

Droit de la communication auDiovisuelle

c

et ouvrage décrit la réglementation applicable aux services de télévision, aux services de

radio, aux services audiovisuels à la demande et aux plateformes de partage de contenus audiovisuels. l'ensemble, devenu très complexe et peu lisible, a fait l'objet d'une réforme majeure au travers de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre

2020, qui transpose

en droit français la directive " services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018. Divisé en neuf chapitres, l'ouvrage aborde notamment : l'histoi re de la réglementation audiovisuelle ; les sources, nationales, internationales et européennes, du droit de l'audiovisuel ; les acteurs (institutions, éditeurs, distributeurs, opérateurs de réseaux) les services ; les principes fondamentaux de l'audiovisuel ; le c onseil supérieur de l'audiovisuel ; les règles applicables à l'audiovisuel public ; la diffusion et la mise à disposition des services ; les obligations des éditeurs de services (déontologie des programmes, identification, usage de la langue française, communica tions commerciales, diffusion et programmation, contribution à la production...) ; les obl igations des distributeurs de services (constitution et contenu de l'offre, obligations de reprise...) ; les systèmes d'accès conditionnel ; les obligations des plateformes de partage de contenus audiovisuels ; et la protection des services de communication audiovisuelle (dispositif antipiraterie et droit voisin des organismes de communication audiovisue lle). i l est à jour de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 202

0 et des textes qui l'ont

précédée, et prend en compte les réformes annoncées du secteur et les projets en cours

de discussion, au niveau national et européen. c e livre est destiné aux praticiens, universitaires, étudiants, journalistes, entrepreneurs ou créateurs exerçant dans ou intéressés par le secteur de l a communication audiovisuelle et numérique. Pascal Kamina, agrégé des facultés de droit, est professeur de droit privé à l' u niversité de Franche- c omté. i l est également avocat au barreau de Paris. les integrales Droit de la communication au D iovisuelle t

élévision,

r adio, s ervices à la demande,

Plateformes de partage de contenus

Pascal

Kamina

Professeur des universités

Avocat au barreau de Paris

À jour

de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre

2020INTEGRALES Droit de la communication audiovisuelle.indd 116/04/2021 11:47

Pascal Kamina

Professeur des universités,

Agrégé des facultés de droit,

Avocat au barreau de Paris

DROIT DE LA

COMMUNICATION

AUDIOVISUELLE

TÉLÉVISION, RADIO, SERVICESÀ LA DEMANDE, PLATEFORMESDE PARTAGE DE CONTENUS

À jour de l'ordonnance nº 2020-1642

du21décembre 2020

Dans la même collection

L.ARCELIN, J.-L.FOURGOUX,Droit du marché numérique, 2020. I.B ARRIÈREBROUSSEet M. DOUCHY-OUDOT(sous la dir.),Les contentieux familiaux,

Droit interne, international et européen,2

e

éd., 2016.

A. B ENSAMOUNet G.LOISEAU(sous la dir.),Droit de l'intelligence artificielle, 2019.

J.-L.B

ERGEL(sous la dir.),Les contentieux immobiliers, 2010. X.B OUTIRON, P.-J. CASTANET,H.LÉCUYERet C. MARÉCHAL,L'entrepreneur et ses patrimoines, 2012. F.B UY,M.LAMOUREUX,J.MESTREet J.-C. RODA(sous la dir.),Les principales clauses des contrats d'affaires,2 e

éd., 2018.

A. D EBET,J.MASSOT,N.METALLINOS,Informatique et libertés, La protection des données personnelles en droit français et européen, 2015. D. G ALLOIS-COCHET,Les sociétés du secteur libéral de la santé, 2019. C. G RIMALDI,Leçons pratiques de droit des contrats, 2019. L.J

ÉGOUZO,Le droit du tourisme,2

e

éd., 2018.

P. K AMINA,Droit de la communication audiovisuelle, 2021. J.L ASSERRECAPDEVILLE,Le droit du crédit à la consommation, 2021. M.L

EROY,Assurance-vie et gestion du patrimoine,2

e

éd., 2014.

J.M

ESTRE,Les pactes d'affaires, 2021.

P. M ISTRETTA,Droit pénal médical, Contentieux médical, responsabilité pénale, droits du patient, 2019. M.P AINCHAUX,Le droit de l'immobilier de loisirs, 2011. C. P AULIN,Les contrats logistiques, Transport, Stockage, Distribution, 2020. F.R IZZOet J.-M.MARMAYOU,Les contrats de sponsoring sportif, 2014. F.S AINT-PIERRE,Pratique de défense pénale, Droit, histoire, stratégie,4 e

éd., 2021.

M.S TORCK,S.FAGOTet T.DERAVEL D"ESCLAPON,Les sociétés civiles immobilières, 2 e

éd., 2019.

E. V ITAL-DURAND(sous la dir.),Opérations d'urbanisme, 2014.

Du même auteur

Droit du cinéma, LexisNexis, 2

e

éd. 2014.

Film Copyright in the European Union, Cambridge University Presse, 2002, 2 e

éd.,2016.

Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, LGDJ, 2017.

© 2021, LGDJ, Lextenso

1, Parvis de La Défense

92044 Paris La Défense Cedex

www.lgdj-editions.fr

ISBN 978-2-275-05880-1

ISSN 2110-9680

À mon épouse, Aurélie,

et à mes enfants, Louise, Alice et Martin

Sommaire

Introduction générale........................................................................................ 9

Chapitre 1Les principes fondamentaux....................................................... 89 Chapitre 2Le Conseil supérieur de l"audiovisuel......................................... 115 Chapitre 3L"audiovisuel public................................................................. 159 Chapitre 4La diffusion et la mise à disposition des services ....................... 187 Chapitre 5Les obligations des éditeurs de services .................................... 253 Chapitre 6Les obligations des distributeurs de services.............................. 387 Chapitre 7Systèmes d"accès conditionnels, décodeurs et équipements........ 401 Chapitre 8Les plateformes de partage de contenus audiovisuels................. 405 Chapitre 9La protection des programmes des services de communication audiovisuelle........................................................................... 427

Introduction générale

1Entrée en matière.Le paysage audiovisuel français a subi deux révolutions en l"espace

de trente ans. L"audiovisuel historique, issu du monopole d"État, et centré sur le service public hertzien, a dû tout d"abord s"adapter à un environnement hautement concur-

rentiel, dominé par des sociétés commerciales, et décliné sur tous les réseaux. Les

réformes successives mises enoeuvre jusqu"à la fin des années 2000 ont considérable-

ment accru et diversifié les obligations imposées aux services de télévision, sur lesquels

repose l"équilibre du secteur. Cet équilibre a ensuite été rompu par l"émergence des plateformes de partage et des services à la demande par abonnement (SVOD) 1 , qui dispu- tent désormais aux services dits "linéaires » leurs audiences et leurs recettes publicitaires 2 . Cette concurrence intervient dans un contexte d"asymétrie de régulation qui pénalise les acteurs nationaux, et notamment le secteur de la production cinémato- graphique et audiovisuelle, très dépendant des investissements des services de télévi-

sion. Elle contribue à fragiliser un peu plus un édifice réglementaire déjà contesté. Le

constat a été partagé par l"ensemble des études et rapports présentés depuis 2018: "Il apparaît de façon nette que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les décrets qui l"accompagnent ne forment plus un cadre normatif

adapté. À la faveur des évolutions qui ont traversé l"audiovisuel depuis trois décennies,

de nombreuses règles ont perdu leur justification ; dépassées, elles entravent aujourd"hui l"activité d"acteurs que d"aucuns qualifient d"" historiques», mais qui n"appartiennent pourtant pas à l"Histoire. Il y a une urgence culturelle et économique à agir.» 3

Afin d"y répondre, le Gouvernement a déposé en décembre2019 un projet de loi relative à

la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l"ère numérique. Ce texte

ambitieux, dont il sera question plus loin 4 , modifiait profondément le cadre réglementaire applicable aux services audiovisuels en général, et au secteur public de l"audiovisuel en particulier. Son examen a été suspendu en raison de la crise sanitaire de 2020. Certaines de ses dispositions ont été reprises par l"ordonnance nº2020-1642 du 21 décembre 2020 5

(1) Youtube a été créée en 2005. En 2010, l"ensemble des chaînes de Youtube atteignait le milliard d"abonnés

(source : communiqué Youtube, 28oct. 2010). Netflix a lancé son service de vidéo à la demande par abonnement

en 2007. Le premier service français de télévision de rattrapage, M6 Replay, a été lancé 19 mars 2008.

(2) V.infranº4.

(3) Rapport d"information du 4 oct. 2018 de la commission des Affaires culturelles et de l"Éducation en conclusion des

travaux de la mission d"information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l"ère numé-

rique, présenté par MmeAurore Bergé, Rapporteure ; constat repris avec force par l"Autorité de la concurrence dans

son avis nº19-A-04 du 21févr. 2019, relatif à une demande d"avis de la commission des Affaires culturelles et de

l"Éducation de l"Assemblée nationale dans le secteur de l"audiovisuel. V.également Arcep, avis nº2018-1204 du

2 oct. 2018 relatif à une demande d"avis de l"Autorité de la concurrence portant sur l"impact de la révolution numé-

rique sur l"audiovisuel. D.Bosco, " Pour une refonte réglementaire de l"audiovisuel à l"heure des plateformes améri-

caines »,Contrats Concurrence Consommationavr.2019, nº4, p.34-35 ; G.Issartel, O. Berg, " L"Autorité de régula-

tion des communications électroniques et des postes rend son avis à l"Autorité de la concurrence sur l"impact de la

révolution numérique sur l"audiovisuel et formule trois pistes d"actions »,Concurrencesfévr. 2019, nº1, p.189;

M.Le Roy,Droit de l'audiovisuel: ce qui va changer, ce qui pourrait changer, Amazon, 2020;Télévision, cinéma

et vidéo à l'ère du numérique, Amazon, 2016. (4)Infranº26.

(5) Ord. nº2020-1642 du 21 déc. 2020 portant transposition de la directive 2018/1808/UE du Parlement européen et

du Conseil du 14nov. 2018 modifiant la directive2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions

législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias

audiovisuels, compte tenu de l"évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 sept. 1986 relative à la

D"autres ont été mises enoeuvre par décret 6 , ou sont repoussées à une date plus

éloignée

7

Par ailleurs, la réforme en cours s"inscrit dans un mouvement plus général, qui élargit la

réglementation audiovisuelle, au-delà de la télévision, de la radio et des services audiovi-

suels à la demande, aux plateformes numériques. L"ordonnance du 21décembre 2020 a ainsi transposé les dispositions de la directive2018/1808 du 14novembre 2018 relatives aux plateformes de partage de vidéos. Avant elle, la loi du 22 décembre 2018

relative à la lutte contre la manipulation de l"information avait donné au Conseil supérieur

de l"audiovisuel le pouvoir d"adresser des recommandations aux éditeurs de plateformes en ligne 8 . La loi du 24juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ("loi Avia»), telle qu"adoptée par le Parlement, étendait les pouvoirs du régulateur en matière de police des contenus à l"ensemble des plateformes numériques 9 . Ce dispositif, mal conçu à l"origine, a été largement censuré par le Conseil constitutionnel 10 , mais pour- rait être repris sous une forme différente 11 . Le Conseil se voit ainsi confier, depuis la loi nº 2020-936 du 30 juillet 2020, une mission générale de lutte contre la pornographie accessible à la jeunesse sur l"internet 12 . Enfin, le projet d"absorption de l"Hadopi au sein d"une autorité de l"audiovisuel élargie, l"Arcom, repris dans le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l"accès auxoeuvres culturelles à l"ère numérique 13 , fera du régulateur de l"audiovisuel une autorité de régulation des plateformes numériques et de la propriété intellectuelle sur les réseaux. Il apparaît donc indispensable de faire le point sur une réglementation en constante

évolution, et dont la portée s"étend désormais bien au-delà de ses frontières tradition-

nelles. C"est l"objet de cet ouvrage.

2La communication audiovisuelle en France.Le secteur de la communication audiovi-

suelle regroupe la télévision, la radio, les services de médias audiovisuels à la demande et, depuis l"ordonnance nº2020-1642 du 21 décembre 2020, les services de partage de contenus audiovisuels. Les services à la demande sont divers : ils incluent les services de télévision de rattrapage, les services de vidéo à la demande (services destreaming, de téléchargement à l"acte et services par abonnement) et, pour les contenus sonores, les services de podcasts et les services musicaux à la demande. Les services purement musicaux, qui ne constituent pas des "services de médias audiovisuels à la demande» 14 , sont assez largement exclus de la réglementation audiovisuelle 15 . Ils sont cependant couverts par la définition des "services audiovi- suels» inscrite à l"article 1 er de la loi du 30septembre 1986, qui vise notamment les services mettant à disposition desoeuvres sonores 16 . Certaines règles concernant les plateformes de contenu en ligne leur sont également applicables 17 . Leur éditorialisation

DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

10

liberté de communication, le Code du cinéma et de l"image animée, ainsi que les délais relatifs à l"exploitation des

oeuvres cinématographiques, JO 23 déc. 2020. (6) D.nº2020-983 et 2020-984 du 5 août 2020,infranº26. (7)Infran o 26.
(8)Infranº180 et 601. (9)Infranº602. (10) Cons.const., 18 juin 2020, nº2020-801 DC,infranº604.

(11) Notamment au travers d"un nouveau règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act).Infra

nº596. V.également la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la

diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne du 12 sept. 2018,infranº595. (12)Infranº176 et 613. (13) n o

523, enregistré à la présidence du Sénat le 8 avr. 2021,infran

o 26.
(14)Infranº100.

(15) Notamment, ils ne sont pas soumis aux obligations de mise en avant de contenus européens et d"expression origi-

nale française imposée aux services de vidéos à la demande (infranº500 à 502). (16)Infranº94. (17)Infranº589 et s. progressive, soulignée par le régulateur 18 , justifierait une inclusion plus franche dans le cadre réglementaire de l"audiovisuel 19 Le marché de la communication audiovisuelle est situé en aval du marché de la production audiovisuelle 20 . En 2016, l"ensemble du secteur audiovisuel (production et communication) comprenait 9816 entreprises employant plus de 200000 salariés, pour un chiffre d"affaires de 12milliards d"euros 21
.L"audiovisuel constitue la première branche culturelle devant la presse et le livre, et représente environ 28% de l"ensemble des industries culturelles 22

3La télévision.Le secteur de la télévision est très concurrentiel. En Métropole, la télévi-

sion numérique terrestre (TNT) regroupait, fin 2019, 32 chaînes nationales gratuites, comprenant 8 chaînes nationales publiques, 19 chaînes nationales privées gratuites et

5 chaînes nationales payantes

23
. Les principaux opérateurs, à savoir les éditeurs du service public (France Télévisions, Arte France, LCP Assemblée nationale et Public Sénat), trois éditeurs privés historiques (groupe TF1, groupe M6 et Groupe Canal Plus) et trois autres opérateurs privés (groupe NextRadioTV, NRJ Group et groupe Amaury), éditent 17 services de télévision sur la TNT nationale. Répartition des chaînes gratuites et payantes de la TNT par opérateur au 31décembre 2019quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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