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COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

COMMISSION

EXPOSÉ

sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1971 (joint au "Cinquième rapport général sur l'activité des Communautés» en application de l'article 122 du traité de Rome)

BRUXELLES -LUXEMBOURG

Février 1972

. 1 . J COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

COMMISSION

EXPOSÉ

sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1971 (joint au " Cinquième rapport général sur l'activité des Communautés» en application de l'article 122 du traité de Rome)

BRUXELLES -LUXEMBOURG

Février 1972

SOMMAIRE

Introduction

A -Aperçu de l'activité de la

Commission des Communautés

européennes dans le domaine social en 1971 15 B -Évolution de la situation sociale dans les États membres en 1971 49

Chapitre I -Emploi

Chapitre II -Orientation et formation professionnelles

Chapitre III -Relations professionnelles

IV -Condinions et droit du travail

Chapitre

V -Salaires et patrimoines

Chapitre VI -Logement

Chapitre VII -Questions familiales

Chapitre VIII -Services sociaux

Chapitre IX -Sécurité sociale

Chapitre X -Sécurité, médecine et hygiène du travail

Chapitre XI -Protection sanitaire

C -Annexe statistique

Annexe

1 -Population, emploi, chômage

Annexe

2 -Durée du travail

Annexe 3 -Salaires

Annexe 4 -Logement

Annexe

5 -Sécurité sociale

Annexe 6 -Accidents du travail

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INTRODUCTION

L'année 1971 a été dominée par les problèmes de l'emploi. Des fac teurs conjoncturels et monétaioes ont perturbé le rythme d'expansion et le rn veau de l'emploi. Dans presque toutes les régions périphérOEques de la Communauté, le chômage structurel n'a guère diminué, ce qui pose le problème de la solidarité communautaire exprimée dans les traités. C'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement italien a soumis au Conseil, en juillet 1971, un mémorandum sur l'emploi dans la Communauté.

Les services

de la Commission examment actuellement le mémolian dum italien, et par ailleurs suivent de près les incidences des mesures américaines sur l'emploi dans la Communauté.

Enfin, la

Commission se félicite, d'une part, de la rénovation du Fonds social européen, adoptée en 1971, et, d'autre par;t, de !',installation, en mars 1971, du Comité permanent de l'emploi dont la m1ssion essentielle est de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des États membres en les harmonisant avec les objectifs communautaioes. C'est pourquoi la Commission décidé de consacrer cette introduction

à l'Exposé social au problème

de l'emploi dont l'importance passera au premier rang des préoccupations communautaires au fur et à mesure que se dessineront les contours de l'union économique et monétaire. Les autres problèmes qui, en général, impliquent aussi des solutions communautaires appropriées plus que celles adoptées dumnt la première période de l'intégration sont mis en lumière dans de brèves intro ductions à chaque chapitre partliculier, afin de permettre l'examen critique de la situation existante et d'esquisser les perspectives immédiates. I La Commission part de que le plein emploi et le meilleur emploi, c'est-à-dire l'emploi qualitativement le mieux adapté au bien-être collectif

EXP. SOC. 1971

7 et à la promotion personnelle, constrituent une des grandes finalités de la société. Pour y parvenir, elle est convaincue de la nécessité d'un effort commun volontaire et concerté. La structure aussi bien que le niveau ou la nature de l'emploi sont assujetrtll:s à un processus de changement rapide. Les incidences de cette

évolution,

tant en ce qui concerne son rythme que La répa:vtition de ses effietrs, ne peuvent plus être maîtrisées au niveau national sans compromettre le progrès harmonieux et équilibré de l'ensemble, qui est l'objectif principal de l'intégration. II L'évolution de l'emploi demeure affectée par différents f,acteurs, liés en partie au fonctionnement même du marché commun. 8 La réalisation d'un marché intégré ainsi que la concurvence accrue qu'elle a provoquée ont suscité nombre de changements structurels doos la vie mdustrieiie. La d:1sparinion ou la diminution d'impornants obsnacles échanges internes ont non seulement stimulé, mais aus,si réorienté de nombreu ses activités selon une nouvelle répartition du travail dans un cadre communautaire, dont les divers éléments sont de plus en plus inter dépendants. La répartition des effets avantageux et désaVïantageux de cette réorientation

étant l'équité e:x:ige de rechercher les

compens,atrions communautaires adéquates dans 1a mesure où les dif sont liées à l'mtégration même. La concurrence au niveau mondial s'est accrue et l'établissement du tarif extérieur commnn a contribué à rendre communautaires ses répercussions sur l'emploi. Certaines branches industrielles doivent suppo11ter des difficultés nouvelles, d'aut.r:es, en particulier dans l' !in dustrie de haute technicité ou exigeant de vastes débouchés, ont connu un élan considérable, mais sont devenues, de ce fait, particulièrement à 1a conjoncture internationale et à !'!instabilité du marché. Une nouvelle répartition du travail, au niveau mondial cette fois, résul te.tla de ce processus. Ses oonséquences sur l'emploi dans la Commu nauté doivent êtl'le e:x:aminées et, autant que possible, prévues, en raison des délais nécesSiaires pour réorienter les activités et réadapter

1.1ationnellement la oeuvre.

La réalis!at1on du marché intégré et la concurrence accrue au niVieau mondial ont modifié la nature et accéléré le rythme du progrès tech nologique, marquant profondément l'évolution de l'emploi.

EXP. SOC. 1971

D'une part, une politique industrielle communautaire appropriée répwtiraOEt mieux les avantages de ce progrès, en permettant de créer une plus grande quantité d'emplois dans les s·ecteurs de pointe qui que et social de la Communauté. D'aut11e part, des mesures harmoni sant la formation professionnelle, sur le plan communautaire, facilite r:a]ent l'adaptation qualitative de la main-d' oeuvre à cette politique industrielle. L'accroissement continu du niveau de bien-être au sein de la Com munauté ,a modifié, au cours des dernières :années, le caractère et la de 1a consommation privée. La demande s'·est orientée de plus en plus vers des produits de haute qualité, des biens durables, ainsi que vers les services. Ainsi, de nouveaux emplois ont été créés, entre autres dans les bran ches du tou1.1isme, de l'entretien, et plus généralement, dans les. servi ces gros utiHs:ateurs de main-d'oeuv.ve, tandis que d'.autres b11anches ont vu diminuer, parfois sensiblement, leu11s effectifs. Les entreprises multinationales ex·ercent une influence croissante sur le marché de par leurs investissements, par le placement de leurs commandes, leur lieu d'établissement, leurs mutations internes. Faute de régulation au niveau communautaire, on risque de se trou ver placé devant une série de tentatives divergentes des États membres pour réglementer cette évolution. III Par ailleurs, d'autres phénomènes retentiss.ent sur l'emploi et leurs conséquences ne peuv,ent pas être maîtrisées davantage au niveau national : l'incertitude monétaire, qui a caractérisé l'année 1971, a exercé une forlle pression sur les mouvements de capitaux, le commerce et, finale ment, sur La vie économique tout entiètte. ElLe a freiné les investisse ments et la vente et menacé ainsi l'emploi. Il est important de consta ter que cette instabilité

était, au moins en partie, motivée par des

déséquilibres résultant des

évolutJions décrites précédemment.

Les régulations ou spontanées résultant de ces mouve ments monétaires, même à l'intérieur de la Communauté, n'ont pas répondu à un projet d'ensemble émanant d'un centre de décision commun : ce devmit pourtant devenir le cas dans la perspective de la réa1is:ation d'une union économique et monétaire plaçant au premier ra:ng de ses préoccupations le plein et le meilleur emploi.

EXP. SOC. 1971

9 Les décisions prises ou annoncées depuis le 15 août 1971 par le gou vernement américain ont une 'incidence sur l'emploi. Certes, la conclu sion d'un accord en décembre 1971 sur un réalignement des parités monétaires et sur l'aboLition de certaines mesures protectionnistes constitue des faits positifs très importants. Mais il est évident que le volume et la structur,e du commerce mondial ont une influence notable sur les niveaux de productivité et d'activité, influence inégalement répartie selon les pays, les régions et les secteurs. Sans une poHvique active de l'emploi, au niveau communautaire, les Etats membres risquent de réagir de manière divergente et de créer ainsi des niveaux déséquilibrés; ce danger est d'autant plus grand que la conjonc tuoe est hésitante. IV Au second semestre de 1971, on a déjà pu enregistrer, dans la plupart des États memb!les, un accroissement sensible du nombre des chômeurs. Dans l'ensemble de 1a Communauté, leur nombre s'élevait à plus de 2,1 millions à la fin de 1971 contre 1,7 million enViiron à la fin de 1970, malgré une inflation persistante. Les offres d'emploi non satisfaites ont suivi une évolution inverse passant de 843 000 fin 1970 à un peu plus de 600 000 fin 1971. A la lumière des perspectives esquissées pour 1972, on peut craindre -en l'absence d'une action d'envergure au niveau communautaire - une aggravation de la situation. Ge qui importe, ce sont 1es mesures qui seront prises pour faire face au chômage crois·sant dont l'ordre de grandeur et la répartivion dépendent de la volonté et de b capacité d'agir. En outre, dans l'ord11e actuel des choses, on peut c!'laindre un freinage des mouvements migratoioes et des licenciements de tmvailleurs étrangers, entraînant le retour de ceux-ci dans leur pays d'origine, dont la situation se trouvemit ainsi aggravée. Une telle exportation du chômage, cependant, n'offre pas une solutJion acceptable. Au contraire, elle provoquerait elle même des difficultés nouvelles et ne pourrait justifier, ni dans un espdt soaial, ni dans un esprit communautaire, en particulier s'Etats membres. La pres,sion sur la situation de l'emploi risque ainsi de devenir encore plus forte dans les régions périphériques ou mono-industrielles de la Com munauté, particulièr:ement sensibles à une redistribution des activités, à une modification des conditions de concurrence et à la modernisa:tion des struc- 10

EXP. SOC. 1971

tures. La Communauté doit donc y faire face à un chômage et à un sous emploi spécifiques importants. S'il est vrai que la plupart des rnigmtions intm-communautaires ont leur origine dans ces régions, il n'est pas moins vrai que ces mig1:1ations n'offrent qu'une solution provisoire insuffis1ante et humainement peu satis faisante : le vrai problème ne peut êtoe résolu conformément à l' "égalisauion dans l·e progrès » qu'avec le concours de transferts 11ationnels et adéquats de ressources en capitaux et investissements industriels. Il est même permis de dire que les migrations ont parfois rendu plus risées, en contmriant les ]nves,tissements et l'industtiaHsation sur place, notamment par le dépavt des éléments les plus jeunes et les plus dynami ques. v Ainsi, face à cette situation fmgile de l'emploi, il importe de complé ter et de coordonner, au niveau communautaire, des dispositions nationales qui ne peuvent être qu'·msuffisantes, inadéquates, voire contradictoires. Les mesures à prendre ne peuvent s·e limiter à des ·interventions globales, à court terme, mais doivent comporter également des aspects structurels, qui, f:iaute d'avok été réalisés à temps, aggravent les effets sur l'empLoi des mouve ments conjoncturels.

L'ancrage solide

du plein emploi et du meilleur emploi exige une action intégrale, à tous les nhneaux. Le volume et la structure de l'emploi dépendent de différentes politiques complémentaires et interdépendantes.

La Commission

n'est pas demeurée devant cette constatation. EUe a présenté au Conseil des proposüions portant notamment sur une poli tique industrielLe, une politique agricole, une politique régionale. Il est souhaitable que le Conseil se prononce rapidement sur ces proposlition:s. Le trois:ième programme de politique économique à moyen terme a indiqué l'importance que les problèmes de l'emploi auront au sein de la Communauté au cours des prochaines années. Ils doivent constituer une incitation majeure à intensifier, au niveau national comme au niveau com munautaire, Les politiques structurelles appropriées. Celles-ci doivent être engagées dans des délais d'autant plus courts que les résultats à en attendre ne seront pas ·immédiats. C'est ,avec cette volonté de promouvok une poHtiqoe globale et inté grée que la Commission a présenté dans ses " Orientations prélim1naires

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11 pour un programme de politique sociale communautaire» des propos1tions dans le domme de l'·emploi à réaLiser au cours de la première éuape de l'union économique et monéta:1re : améliorer la transparence du marché de l'emploi, rendre comparables des données et harmoniser les méthodes de prévision au niveau communautaire, améliorer 1es niveaux de qualification, rapprocher les systèmes d'orientation et de formation, assur:er 1a reconnais sance pragmacique des qualifications professionnelles, absorber le sous emploi et

Le chômage structurels.

VI En vue de la mise ,en appLication de cette politique, la Communauté clispose déjà d'insuruments efficaces, dont les plus récents sont le Comité permanent de l'emploi et le Fonds social européen rénové. Un troisième s'y joind11a, sans doute, dans un proche avenir : le programme d'activités au niv·eau commnnautai!'e, visé da:ns les orientations générales en matière de formation professionnelle retenues par le Consdl en juillet 1971. Ces instruments favorisent la concertation, la coor:dinanion, la solida rité financière et nne évolution convergente des conditions de vie et de travail. Catalyseur sur le plan communautaire, le Fonds social européen peut, avec les moyens dont a vient d'être doté, contribuer très utilement à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi.

Cette contribution

serait beaucoup plus efficace encore si cet 'lnSitru ment devait, comme il est prévu, se voir confier des m]ssions particulières, lorsque la de l'emploi est affectée ou menacée de l'être par des mesuoes arrêtées par le Conseil dans le cadre des politiques communes ou par des actions convenues d'un commun accord pour favoriser la réalisation des objectifs de la Communauté.

Le Fonds social, tout en compensant pour

sa part les effets négatifs de la croissance économique, doit concentrer l'essenniel de son activité sur la promotion de la qualificatJion et adaptation à l'évolution technologi que, ·ainsli que sur l'd.nsertion ou la réins,ertion dans l'aot,ivité économique de forces potentielles de travail. La réussite de cette mission que des publiques et privées, pouvant être en partie financées par le Fonds, soient p11ises et qu'el les soient "orchestrées » dans les États membres en tant qu'éléments d'une po1itique concertée et coordonnée au niveau communautaire, chaque fois qu'1il apparaît liationnel de 1e faire. Ces ,ffiitiatives, pour prendre leur plein 12

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sens, doivent s'intégrer à un programme spécifique destiné à remédier aux causes du déséquiliboe affectant !',emploi et donner Lieu à une " animatiOIIl », c'est-à-dire à une 'action d',ens.emble visant à sélectionner, organiser et mettre en oeuvre, d'une manJière aussi cohérente que possible, et en y associant les intéressés, les moyens de qualification professionnelle. Parallèlement, 'il faut faire un ,effort tendant à développer la recherche sur

1a qualification, 1a pédagogie et les moyens didactiques, ainsi qu'à

mettre à la disposition de tous les résultats acquis en ces matières par les centres ou les instituts européens de recherche ·et d',information.

Ainsi conçue

et appliquée dès 1972, l'activité du Fonds social euro péen pourrait valoir autant par la mise en commun des réflexions et des expériences que par l'aide financière apportée et par le choix opéré ensem ble d'une stratégie de la qualification au service d'un développement global. L'effiicacité du Fonds ne dépend pas seulement de la satisfaction d'exi gences propres à sa mission spécifique; dle est notamment liée à la mise en oeuvr:e d'une politique régionale communautaire. Cette politique, si elle est orientée vers la satistaction des besoins réels des populacinns, doit en particulier permettre à terme de mieux maîtriser la migration. Dès à présent, une action commune en faveur des travailleurs migrants ·est mdispens·able. Le Fonds rend possible u:ne amélio ration importante de la préparation prof.essionnelle de ces traVIailleurs dans la ligne prévue par les " Orientauions préliminaires pom un programme de politique sociale communautaire». VII En conclusiOIIl, le processus d'mtégration a donné une dimension euro péenne aux problèmes de l'emploi saisis dans leur contexte économique et social et, dès lors, à leurs solutions ·appropriées.

L'interdépendance

de muluiples problèmes et des différentes politi ques qui y sont liées est une réaHté irréversible.

L'union économique

et monétaire serait largement privée de sens si la Communauté ne mettJait en oeuvre, outre une coordinauion des politiques économiques générales, des politiques .efficaces pour cor:riger

1es déséqui

libres structurels, sectoriels, sociaux et régionaux.

La Commission est prête, pour

s'a part, à rechercher, avec les États membres, les mo)llens de concerter les .efforts de relance et de mieux répartir l'acrhnité dans un esprit de solidarité communautaire.

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A -Aperçu de l'activité

de la Commission des Communautés européennes dans le domaine social en 1971

ASPECTS GÉNÉRAUX

1. Les progrès que la politique sociale avait enregistrés l'année précé-

dente se sont confirmés en 1971. Sur le plan des réalisations les plus importantes, on relèvera la réforme du Fonds social européen, dont les modalités d'application ont été adoptées par le Conseil, dotant ainsi la Communauté d'un instrument d'intervention nouveau à l'échelle des problèmes à résoudre. Avec cet instrument, la pos sibilité existe d'agir a priori pour faciliter le plein et le meilleur emploi de la main-d'oeuvre dans les régions et secteurs en difficulté, et de ren contrer les problèmes sociaux liés aux politiques communautaires, condition très importante de la promotion de celles-ci, surtout dans la perspective d'une union économique et monétaire

à l'échelle de l'Europe élargie.

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