[PDF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris le 17 février 2022 Audition à l

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Commission des Lois constitutionnelles,

de la République

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Paris, le 17 février 2022

1

Audition ,

en vue de sa nen qualité de membre du Conseil constitutionnel Questionnaire de Mme Cécile Untermaier, rapporteure ___

1. En quoi votre parcours et vos responsabilités antérieures vous préparent-ils à

remplir les missions dévolues aux membres du Conseil constitutionnel ? Quel pourra être votre apport spécifique aux délibérations du Conseil constitutionnel ? Ma vie professionnelle a toujours été guidée par la passion du droit et de la justice. nationale de la magistrature (ENM) en 1980. Mon parcours professionnel est varié. Magistrate pendant 42 ans, j des au parquet comme substitute ce professionnelle à administration centrale, notamment en qualité de directrice des services judiciaires et de secrétaire générale du ministère de la justice. Je dirige le cabinet du garde des Sceaux depuis juillet 2020. comprendre et prendre en compte celles et ceux qui vont , contribuer à la modernisation de la justice et à la rédaction de la norme, ont été des missions passionnantes, nourries de chacune des

Cette vocation

Le Conseil constitutionnel,

, a besoin de juristes mais aussi de profils les enjeux des questions soulevées, en les replaçant dans leur environnement. nombre important de QPC portent sur le droit pénal, la procédure pénale (le respect du contradictoire e fonctionnement des juridictions (utilisation de la visioconférence par exemple). Le parcours professionnel que je vous ai brièvement décrit, sur lequel je reviendrai plus avant lors de mon auditionun regard concret que je pourrai partager avec les autres membres du Conseil constitutionnel, et de fournir des éléments utiles au débat fondamental libertés.

2. Le choix de nommer des personnalités politiques ou des personnes en lien direct

avec le Gouvernement en exercice ne pose-t-il pas difficulté ? Dans quelles situations estimerez-vous devoir vous déporter aux regards de vos intérêts professionnels et personnels ? Compte tenu du caractère récent de vos activités auprès du pouvoir exécutif, cela ne risque-t-il pas de limiter votre activité au sein du Conseil constitutionnel ? La nomination des membres du Conseil constitutionnel se fait dans un cadre très précis de propositions faites par le président de la République, le président du Sénat et le président de Assemblée nationale. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la commission des lois donne un avis sur la proposition de nomination. les membres du Conseil constitutionnel qui ont été nommés par les plus t des parcours très divers, certains avec une forte expérience de la vie politique (anciens Premiers ministres, ministres, députés, sénateurs avec une forte expérience juridictionnelle (membres des juridictions judiciaire, administrative ou finadans des Certains commentateurs en France ont pu, par comparaison, saluer le fonctionnement de la Cour suprême des Etats-Unis ; pourtant les nominations y sont effectuées par tiennent compte du profil politique des personnalités choisies. De la même façon, le travail de la cour fédérale allemande est reconnu, alors même que les désignations relèvent des autorités politiques et des différents groupes parlementaires avec parfois des accords longuement débattus entre les partis pour désigner chacun des membres.

Je fais mien les propos de Madame Bazy-

Conseil constitutionnel "

des esprits libres, préoccupés de la réalité de la vie de leur concitoyen et du meilleur de

leur avenir ». Ce sera le sens de mon engagement si vous donnez un avis favorable à ma nomination. Mon activité auprès du pouvoir exécutif dans mes fonctions de directrice du cabinet du garde des Sceaux aura duré près de deux ans. toutes les conséquences dans mon activité au Conseil constitutionnel pour prévenir toutes s en faisant application des règles de déport déjà prévues à cet effet. Si des QPC devaient être par exemple posées sur la loi confiance du 22 décembre 2021, je proposerai au président du Conseil constitutionnel de me déporter. 3. préoccupations de nos concitoyens, pensez-vous nécessaire de soumettre les membres du Conseil constitutionnel à déclarations ? Par ailleurs, l interviennent auprès du Conseil constitutionnel ne devraient-ils pas avoir

Si ces que le Conseil constitutionnel a

censuré le texte qui les prévoyait comme étant un cavalier législatif, donc plus pour une

question de procédure que de fond. La transparence de la vie publique est une demande forte de nos concitoyens qui sont exigeants sur ce principe auquel je souscris pleinement. Si vous donnez un avis favorable à la proposition de ma nomination, je serais de toute façon tenue de remplir une déclaration de pfait en prenant et en quittant mes fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice. Sur le second point de la question, la législation a évolué vers plus de transparence ; les reprén nombre des actions Cette obligation doit-elle être élargie devant le Conseil constitutionnel ? Il appartient au . Mais je sais que le Conseil constitutionnel cherche à prendre en compte ces préoccupationss le cadre du contrôle a priori, il saisines opérées principalement par les parlementairespart, dans le cadre des QPC, le règlement de procédure prévoit que le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur les éventuelles interventions pour les déclarer ou non recevables et les communiquer

alors à tous ceux qui sont dans la procédure. De manière générale, cette orientation de

transparence me paraît une très bonne chose. Je crois que le président du Conseil constitutionnel des efforts seraient réalisés en la matière et que le Conseil x saisines dans le cadre du contrôle a priori.

4. Une récente proposition de loi adoptée à par la commission des Lois

prévoyait de donner une base légale à la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. À titre personnel, quel regard portez-vous sur une telle disposition ? Le cas échéant, cumulerez-vous vos indemnités de membres du Conseil constitutionnel avec une éventuelle pension de retraite ? débat, pourrait être soumise au Conseil constitutionnel. Mais je comprends et je partage le fait que les exigences de transparence aussi au Conseil constitutionnel et notamment à la rémunération de ses membres.

Par ailleurs, je suis

constitutionnel doivent être comparables à celles applicables aux magistrats judiciaires, administratifs et financiers. Le Conseil constitutionnel . Dans la loi organique du 11 octobre 2013, vous avez fait les incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel sur celles des magistrats, ce qui me parait tout à fait approprié. Sur le second point, je suis encore en activité et ne suis donc pas directement concernée par cette situation. Cependant, je suis attentive aux débats que vous portez sur cette qui pourraient apparaître comme excessifs.

5. Selon vous, en matière de protection des droits et libertés, quelles ont été les

évolutions jurisprudentielles les plus marquantes de ces cinq dernières années et quelles seront les principales questions qui se poseront au Conseil constitutionnel au cours des prochaines années ? Êtes-vous favorable à ce que le Conseil constitutionnel continue de définir, de façon prétorienne, de nouveaux principes à valeur constitutionnelle ? Au cours de ces dernières années, le Conseil constitutionnel a été souvent saisi par les parlementaires et a donc pu se prononcer sur des textes importants. Ce fut également le cas dans le cadre de QPC sur des lois plus anciennes. Je retiens notamment la décision du 6 juillet 2018 qui a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité ou

la décision du 7 août 2020 qui a jugé conforme à la constitution les mesures de sûreté

fondées sur la particulière dangerosité de la personne concernée. Il convient, bien sûr, de noter particulièrement le contrôle que le Conseil constitutionnel

a exercé sur les mesures législatives relatives à la lutte contre la pandémie et notamment

sur celles prises durant En 2020, le Conseil a affirmé la l a notamment contrôlé la conformité du passe sanitaire à la constitution et a validé cette mesure pour une durée déterminée. En revanche, il a censuré les dispositions organisant la rupture anticipée de certains contrats du passe sanitaire, ainsi que le placement automatique à l concernée.

Dans les prochaines années, sera également

constitutionnel avec la nécessaire protection de utionnelle de la France. Les questions climatiques et environnementales seront aussi des sujets qui

irriguent déjà tous les débats. Enfin, le numérique et le respect de la vie privée sont des

enjeux forts, déjà parfaitement identifiés.

Sur votre troisième point, t quant aux

fort justement comme discipline de rattacher tous les principes à des normes écrites, évitant le développemen imagination reconnus par les lois de la République, le Conseil constitutionnel est vigilant en la ; surtout, me semble-t- nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République, celui sur -Moselle (5 août 2011).

6. Quels sont actuellement les principaux enjeux du contrôle des lois au regard des

règles qui régissent le fonctionnement des institutions et léquilibre des pouvoirs ? Il faut revenir aux fondamentaux. Le Conseil constitutionnel chambre ; il ne doit pas empiéter sur les

compétences du législateur et plus généralement du pouvoir politique à qui il revient de

décider d lui revient de les traduire dans des textes de loi avec la norme qui parfois lui vaut des censures. Mais pour avoir accompagné le travail certains textes récents, je sais le travail important que vous menez pour respecter ces enjeux. Vous veillez à ce que les dispositions votées soient conformes à la constitution.

Par ailleurs, c assemblées soit

obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel. Pour autant il pour veiller à son application au risque de manière trop intrusive dans votre fonctionnement. espect du rôle institutionnel de chacun. S gouvernement face au Parlement, il a plus ce rôle depuis longtemps et cherche avant exerce son contrôle évidemment de la même manière sur les propositions et sur les projets de loi.

Pour les projets de loi en avril

2003, il a censuré la loi électorale car le Git pas respecté la

avait pas été A la question du gouvernement des juges, je très claire : ce nseil constitutionnel de faire la loi. Le doyen Vedel avait une excellente formule quand il en était membre : " nous avons la gomme mais pas le crayon ».

7. La sanction croissante des dispositions issues damendements jugés a posteriori

comme irrecevables au regard des règles relatives aux " cavaliers » et à " lentonnoir » nentrave-t-elle pas excessivement le débat parlementaire ? Le , en adoptant des amendements déposés par le Gouvernement, est un principe cardinal ; droit essentiel. Le constituant a voulu le réaffirmer lors de la révision constitutionnelle de 2008 45 de la Constitution. Depuis lors, avec cette révision de 2008, " tout amendement est recevable en première lecture dès lors , même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». En permettant que le lien soit " même indirect », le constituant a souhaité amendement soit recevable de manière plus large et le Conseil constitutionnel doit en tenir compte.

De manière générale, le Conseil veille à la sincérité des débats et à la cohérence

législative. Le Conseil constitutionnel fait ainsi respecter assemblées, discussion. Au règlement, vous avez souhaité procéder au contrôle de la recevabilité des amendements dès leur dépôt. Auparavant,

45. Cette vigilance que vous avez souhaité exercer a pour effet que le Parlement

, ce qui est une très bonne chose. En tout par le Conseil constitutionnel ne préjuge en rien de la constitutionnalité

8. Les contraintes pesant sur le Gouvernement, notamment sur la qualité des

études dimpact et sur le respect des délais nécessaires à lexamen des textes, devraient-elles faire lobjet dun contrôle du Conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel considère que ses attributions sont strictement limitées par la une bonne orientation, très saine et respectueuse du rôle de chacun. Cela évite au-delà des attributions que lui a fixé le constituant. , je ne suis pas favorable au

contrôle par le Conseil constitutionnel de leur qualité. Il y a déjà un travail en amont fait

par les ministères et par le secrétariat général du Gouvernement un contpeut déjà vérifier le contenu des études S

procédure accélérée, le Conseil constitutionnel me semble veiller au respect de la règle

du jeu entre les prérogatives du Gouvernement et celles des conférences des présidents

9. Quel rôle le Conseil constitutionnel est-il appelé à jouer en matière de protection

de lenvironnement ? La , qui fait partie du " bloc de constitutionnalité », a consacré des principes généraux même densité juridique, conduisant le Conseil à faire varier son contrôle selon les articles. jurisprude le principe de précaution. Cela so

importante. Le Conseil constitutionnel a veillé à donner une large portée à la rédaction

Depuis son adoption, le Conseil exerce donc un contrôle plus effectif car il a été jugé que toutes les dispositions de la charte avaient valeur constitutionnelle. Elles ne peuvent cependant pas toutes être invoquées en QPC car elles ne garantissent pas toutes des droits et libertés. Le projet de loi constitutionnelle adopté en janvier 2021 en conseil des ministres er de la constitution le principe selon lequel la France " biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Les débats au Parlement garantit » et ses conséquencesde ce mot était excessive et avait proposé une formule moins engageante en utilisant le mot " préserve ». terme à utiliser mais il est certain que la demande sur ce point est forte. Le débat certainement pas clos. il y a eu un débat entre vous. Selon le choix

opéré, le contrôle du juge pourrait être plus important si on employait le mot " garantit »

au lieu de " préserve ».

10. Êtes-vous favorable à ce que le secret des délibérés du Conseil constitutionnel soit

partiellement levé afin dautoriser la publication, le cas échéant, dopinions dissidentes ? Vous semble-t-il nécessaire que le Conseil constitutionnel motive davantage certaines de ses décisions pour limiter lincertitude du législateur ?

Je ne suis pas favorable à ce que le secret des délibérés soit même partiellement levé

. Le Conseil constitutionnel

pas une troisième assemblée où doivent se poursuivre les débats politiques. Il est là pour

trancher une question de droit. La publication des opinions dissidentes ne pourrait du délibéré comme les échanges constructifs entre les membres et même du Conseil constitutionnel. loi sur le mariage

pour tous est sur ce point éclairant. Si les opinions dissidentes avaient été publiées, elles

auraient alimenté le débat sociétal alors que la décision du Conseil constitutionnel les tensions. juridique tant au Parlement que dans les cercles intellectuels ou dans les universités. La décision est prise par les membres du Conseil constitutionnel qui sont tous solidaires. de publier les opinions dissidentes. Les décisions judiciaires engagent la juridiction dans son entier, opinions de chacun. motivée. Le Conseil constitutionnel publie après chaque décision un commentaire détaillé et un communiqué de presse qui rendent accessibles au plus grand nombre ces décisions. Il a aussi amélioré son e ces travaux. La rédaction des décisions est synthétique. Au- longue, le plus important

décisions rendues par le Conseil constitutionnel le sont. Là encore, des progrès ont été

une seule phrase, structurée en

" considérant » qui rendait les décisions difficiles à lire. Grâce aux rédactions en style

direct, les décisions du Conseil .

11. Selon vous, dans quelles mesures le Conseil constitutionnel doit-il garantir le

respect des règles de droit européen et de droit international, notamment en matière de libertés fondamentales ? Doit-il développer son dialogue avec les juridictions européennes et internationales, notamment aux moyens de questions préjudicielles ? Le constituant a confié au Conseil constitutionnel le contrôle de constitutionnalité des loisour de cassation le contrôle de conventionalité. Ce partage résulte directement de l-1 qui confie au Conseil constitutionnel le soin

de contrôler une disposition législative au regard " des droits et libertés que la

constitution garantit ». Conformément à ce choix, chaque juge dans notre droit a un

office distinct mais je perçois le dialogue des juges comme une nécessité et une réalité.

Le Conseil constitutionnel est juge in abstracto de la conformité de la loi à la constitution. Il conventionalité. Bien sûr, dans son appréciation du respect des droits fondamentaux, il ne reste pas indifférent à la ni mêmes aux décisions des cours européennes. aussi la raison pour laquelle le dans le sens où il ne chapote pas les deux autres. Il est le juge constitutionnel de la loi

12. Cette année, le juge constitutionnel va consacrer une importante partie de son

activité à sa mission de juge électoral. Des évolutions vous semblent-elles nécessaires dans lexercice de cet office ? contrôle des comptes de campagne ? Le conseil constitutionnel est compétent pour contrôler les élections nationales (présidentielle, législative et sénatoriale). , il veille , " à du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du

scrutin. ». Ses fonctions sont en la matière tantôt administratives, tantôt consultatives,

tantôt juridictionnelles. Elles sont administratives pour le recensement des parrainages sement de la liste ; consultatives gouvernement ; juridictionnelles la sincérité du scrutin. Son rôle se prolonge même au- sont exercés les recours contestant les décisions rendues sur les comptes de campagne des candidats par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ces rôles différents me paraissent équilibrés. Il les exerce avec grand soin. Est-ce que les règles présidentielle elle-même doivent être modifiées ? Là encore ceci relève des choix du Parlement notamment en ce qui concerne les dispositions relativ et régulièrement débat. Pour les élections législatives et sénatoriales,

électoral. La mieux prendre en

compte le principe du contradictoire. Désormais, le requérant peut être entendu à sa demande ou à celle du Conseil constitutionnel qui fait ainsi place à plus d contestée ou le requérant puisse soutenir oralement ses observations. par les pièces de la procédure, complémentaires comme des dema

Cela me parait être une évolution très positive, tant pour les intéressés que pour le juge

analogues participaient dans le même esprit à , cela irait dans le bon sens.

13. Le Conseil constitutionnel estime quil na pas compétence pour se prononcer sur

la conformité à la Constitution dune loi adoptée par référendum mais larticle 60 de la Constitution prévoit que le Conseil " veille à la régularité des opérations de référendum ». Quel doit être, selon vous, la portée du contrôle du Conseil constitutionnel sur le projet de décret de convocation par lequel le Président de la République soumet une question au référendum ? -il si la pr projet de loi constitutionnelle au lieu de celle ou des dispositions législatives à caractère organique ou un projet de loi excédant le champ fixé à 11 ? Le général de Gaulle a modifié la constitut non par celle doctrinaux. Depuis 2000, le Conseil constitutionnel a affirmé son contrôle sur les actes préparatoires au référendum notamment le décret de convocation qui énonce la question posée.

Le Conseil a ainsi technique pour

onstitution. Devrait il utiliser cet outil si cette circonstance venait à se présenter ? Devrait-il censurer par ce biais une modification de la constitution 11 ? Il me parait difficile de prendre parti sur cette question a est donc pas tranchée. Je ne sais pas si elle pourrait être soumise au Conseil constitutionnel dans les années à venir. Il me semble prudente devant vous à ce stade.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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