[PDF] REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES

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REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS

FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS

MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE

ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

(UEMOA) ET TEXTES D'APPLICATION

Edition de décembre 2011

REGLEMENT RELATIF AUX RELATIONS

FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS

MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE

ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

(UEMOA) ET TEXTES D'APPLICATION - 3 -

SOMMAIRE

REGLEMENT N°09/2010/CM/UEMOA/ RELATIF AUX

RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS

MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

O UE ST AF R I CA IN E (UE M OA) 5 INST RUC TI O N

N°01/07/2011/RFE RELATIVE A L"EXE-

CUTION DES REGLEMENTS AVEC L"ETRANGER OU

AVEC LES NON-RESIDENTS

59

INSTRUCTION N°02/07/2011/RFE RELATIVE A LA

D O MI C ILI

ATION ET AU REGLEMENT DES IMPORTA-

TI O NS 65

INSTRUCTION N°03/07/2011/RFE RELATIVE A LA

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DOMICILIATION

D E S E X

PORTATIONS ET A LEUR APUREMENT

69

INSTRUCTION N°04/07/2011/RFE RELATIVE A LA

COUVERTURE DU RISQUE DE CHANGE ET DU RIS-

Q

UE DE PRIX PAR LES RESIDENTS SUR LES OPE-

RATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES AVEC

L 'E XT ER I EUR 73

INSTRUCTION N°05/07/2011/RFE RELATIVE A LA

DELIVRANCE DES ALLOCATIONS EN DEVISES AUX

VOYA G EUR S RE SID E NTS 79

INSTRUCTION N°06/07/2011/RFE RELATIVE AUX

CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGREE

D E CHA NG

E MANUEL

83

INSTRUCTION N°07/07/2011/RFE RELATIVE AUX

OPERATIONS DE REPRISE DE DEVISES A LA CLIEN-

T E L

E PAR DES SOUS-DELEGATAIRES

93

INSTRUCTION N°08/07/2011/RFE RELATIVE AUX

CONDITIONS D'OUVERTURE ET AUX MODALITES DE

FONCTIONNEMENT DES COMPTES ETRANGERS DE

NON-RESIDENTS, DES COMPTES INTERIEURS EN

DEVISES DE RESIDENTS ET DES COMPTES DE RE-

SID E NTS

A L'ETRANGER

97
- 4 -

INSTRUCTION N°09/07/2011/RFE RELATIVE A LA

DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE EN

CHARGE DE LA REGLEMENTATION DES RELATIONS

FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES

D

E L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST

AFRICAINE (UEMOA), AUX ENTITES NON-RESIDENTES

D E SI REU S E S

DE FAIRE APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

D A NS

L'UEMOA

109

INSTRUCTION N°10/07/2011/RFE RELATIVE AUX

AVO I R S

DETENUS AUPRES DES BANQUES INSTAL-

L EE S HOR S

DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONE-

TAIRE OUEST AFRICAINE AU TITRE DES BESOINS

COURA NTS

DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

113

INSTRUCTION N°11/07/2011/RFE RELATIVE AUX

CO M P T E S RE ND U S PER I O DIQ UE S A A D RE SS ER AU X AU T OR IT E S CHAR G EE S

DE VEILLER AU RESPECT

DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES

RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS

M E MB RE S

DE L'UEMOA

117
- 5 -

REGLEMENT N°09/2010/CM UEMOA/ RELATIF AUX

RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS

MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

O UEST A

FRICAINE

(UEMOA) Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire

Ouest Africaine (UE

M OA) Vu le Traité de l"UEMOA, notamment en ses Articles 2, 6,

16, 21, 42, 43, 45, 76, 96, 97 et 98 ;

Vu le Traité de l"Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en ses Articles 2, 3 et 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l"Afrique de l"Ouest (BCEAO), annexés au Traité de l'UMOA, notamment en ses Articles 42, 43 et 44 ; Considérant que la réglementation uniforme de leurs relations financières extérieures complète les instruments de politique monétaire des Etats membres de l"UE M OA ; Considérant que cette réglementation s"inscrit dans le cadre de la libéralisation des activités économiques et nancières des Etats membres de l"UEMOA et qu"elle doit être compatible avec les engagements internationaux souscrits par lesdits Etats au plan des relations nancières extérieures ; Sur proposition conjointe de la BCEAO et de la Commission de l"UE M OA ; Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 24 septembre 2010 ; A D OP T

E LE PRESENT REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER

TERMINOLOGIE

Article premier : Définitions

Aux ns du présent Règlement, il faut entendre par :

Agréé de change manuel

: toute personne physique ou morale installée sur le territoire d"un Etat membre de l"UEMOA et ayant - 6 - reçu un agrément du Ministre chargé des Finances en vue de l"exécution des opérations de change manuel. AMAO : l'Agence Monétaire de l"Afrique de l"Ouest. BCEAO ou Banque centrale : la Banque Centrale des Etats de l"Afrique de l"Ouest. CEDEAO : la Communauté Economique des Etats de l"Afrique de l"Ouest.

Comptes étrangers en francs

: les comptes de non-résidents tenus en francs C FA ou en monnaie d"un pays dont l"Institut d"émission dispose d"un compte d"opérations auprès du Trésor français. CREPMF : le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des M archés Financiers. Direction chargée des Finances Extérieures : la Direction ou le Service chargé(e) des relations nancières extérieures de l"Etat membre de l"UE M

OA concerné.

Etablissements de crédit : les banques et les établissements nanciers à caractère bancaire.

Etranger

: les pays autres que ceux de la Zone franc. Le terme étranger désigne tous les pays en dehors de l"UEMOA pour le contrôle de la position des établissements de crédit vis-à-vis de l"étranger ainsi que pour le traitement des opérations suivantes domiciliation des exportations sur l"étranger et rapatriement du produit de leurs recettes, émission et mise en vente de valeurs mobilières étrangères, importation et exportation d"or, opération d"investissement et d"emprunt avec l"étranger, exportation matérielle de moyens de paiement et de valeurs mobilières par colis postaux ou envois par la poste. Pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements d"un Etat membre de l"UEMOA, tous les pays autres que l"Etat concerné sont considérés comme l'étranger.

Franc CFA

: le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l"Uquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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