LE CUMUL DUNE PENSION DE LÉTAT DUNE RÉMUNÉRATION PDF

Situation de cumul. 10. 6. Réversion de la pension d'invalidité. 10. 7. Circuit du dossier d'invalidité. 10. V- LES DROITS DES AYANTS-CAUSE.

PRATIQUE

1 avr. 2022 cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire. ... LE CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITÉ AVEC D'AUTRES REVENUS.

Peut-on cumuler la pension dinvalidité avec dautres revenus

1 avr. 2022 Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie maternité

Guide du Pensionné Régime des Pensions Militaires

5. Situation de cumul. 6. Réversion de la pension d'invalidité. V - LES DROITS DES AYANTS-CAUSE. 1. Pension de veuve/veuf. 2. Pension des orphelins.

SOMMAIRE

Cumul d'un emploi avec une retraite ou une rente. • Cumul d'une pension de survivant. • Cumul de plusieurs pensions. • La revalorisation des retraites.

PRATIQUE

Ce cumul n'entraîne aucune conséquence sur le ver- sement de la pension d'invalidité si le montant cumulé de la pension d'invali- dité et des salaires ou

LE CUMUL DUNE PENSION DE LÉTAT DUNE RÉMUNÉRATION

77 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut s'appliquer (voir page 4). - 2 -. LE CUMUL SANS LIMITATION DE VOTRE PENSION DE L'ÉTAT. ET D'UNE

Peut-on cumuler la pension dinvalidité avec dautres revenus ?

La suspension intervient dans l'une des 2 situations suivantes : Dépassement du salaire annuel moyen servant au calcul des pensions des invalides de 1ère

Pension dinvalidité CNRACL

26 mai 2019 Il peut cumuler intégralement la pension d'invalidité CNRACL et la rente d'invalidité le cas échant avec un salaire du secteur privé (temps ...

Note juridique : cumul de la pension dinvalidité du régime général

1958 50% de ce salaire. Les arrérages des deux pensions ne peuvent toutefois

LE CUMUL D'UNE PENSION DE L'ÉTAT

D'UNE RÉMUNÉRATION D'ACTIVITÉ

La législation du cumul d'une pension de l'État et d'une rémunération d'activité n'a d'effet que

sur le paiement de la pension.

Elle ne régit ni les conditions de recrutement, ni de rémunération des pensionnés de l'État qui

reprennent une activité. Ces règles ne concernent que la pension personnelle. Les titulaires d'une pension de réversion (de veuf ou de veuve) ne sont pas concernés. Le cumul sans limitation de votre pension de l'État et d'une rémunération d'activité est possible dans certains cas ....... page 2 En revanche, si vous reprenez une activité auprès d'un EMPLOYEUR PUBLIC, ce cumul peut être limité et le paiement de votre pension suspendu .................................... page 3 Vous trouverez également des précisions complémentaires et des informations pratiques .......................................... ....... page 4 Annexe ................................................................. ..................... page 5

LE CUMUL D'UNE PENSION DE L'ÉTAT

D'UNE RÉMUNÉRATION D'ACTIVITÉ

Articles L.84, L.85, L.86 et L.86-1

SERVICE DES RETRAITES DE l'ETAT

0 810 10 33 35

er Si vous êtes rémunéré par un organisme privé : vous êtes retraité civil ou militaire et vous exercez auprès d'une société anonyme ou d'une association type "loi 1901». Si vous êtes rémunéré par certains organismes publics à caractère industriel ou commercial : vous êtes retraité civil ou militaire et vous exercez auprès Quel que soit votre employeur, dans les cas suivants : (1 (1 voir annexe (page 5)

à partir voir annexe (page 5).

L.77 - 2 - L E CUMUL SANS LIMITATION DE VOTRE PENSION DE L'ÉTAT ET D UNE

RÉMUNÉRATION

ACTIVITÉ

EST

POSSIBLE

LES EMPLOYEURS CONCERNÉS

Les administrations de l'État et leurs établissements publics Les collectivités territorialesétablissements publics ATTENTION : Les assistantes maternelles et les assistants familiaux de l'aide sociale

à l'enfance

Les établissements de la fonction publique hospitalière

LES RÈGLES DE PLAFONNEMENT

revenus bruts par année civile er revenus brutssupérieursseul l'excédent intégralement votre pension. - 3 - VOUS

REPRENE

z UNE

ACTIVITÉ

AUPRÈS

D UN

EMPLOYEUR

PUBLIC

déclarer montant brut avant toutes déductions

à retenir.

assistantes maternelles et des assistants familiaux de l'aide sociale à l'enfance

Pour toutes informations complémentaires

0 810 10 33 35

www.pensions.bercy.gouv.fr - 4 -

PRÉCISIONS

COMPLÉMENTAIRES

INFORMATIONS

PRATI q UES

ATTENTION : En cas de titularisation

dispositions de l'article L.77 retraite. Pour toute information,dans les meilleurs délais, - 5 -

ANNEXE

d e l a p a g e 2 d e l a n o t i c e s u r l e c u m u l d'u n e p e n s i o n d e l'e t a t e t d'u n e r é m u n é r a t i o n d'a c t i v i t é

de u x c o n d i t i o n s à r é u n i r à p a r t i r d e l'â g e d e 60 a n s o u p l u s

par rapport à

60 ans160

60 ans161

60 ans162

60 ans163

60 ans et 4 mois163

164

61 ans et 2 mois165

61 ans et 7 mois165

62 ans166

un e c o n d i t i o n à r é u n i r à p a r t i r d e l'â g e d e 65 a n s o u p l u s (cf. 1 et 2 ci-dessous)

65 ans

65ans et 4 mois

66 ans et 2 mois

66 ans et 7 mois

67 ans

(1)http://www.info-retraite.fr/ (2).

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LE CUMUL D'UNE PENSION DE L'ÉTAT

D'UNE RÉMUNÉRATION D'ACTIVITÉ

LE CUMUL D'UNE PENSION DE L'ÉTAT

D'UNE RÉMUNÉRATION D'ACTIVITÉ

Articles L.84, L.85, L.86 et L.86-1

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0 810 10 33 35

à partir voir annexe (page 5).

RÉMUNÉRATION

ACTIVITÉ

POSSIBLE

LES EMPLOYEURS CONCERNÉS

à l'enfance

LES RÈGLES DE PLAFONNEMENT

REPRENE

ACTIVITÉ

AUPRÈS

EMPLOYEUR

PUBLIC

à retenir.

Pour toutes informations complémentaires

0 810 10 33 35

PRÉCISIONS

COMPLÉMENTAIRES

INFORMATIONS

ATTENTION : En cas de titularisation

ANNEXE

60 ans160

60 ans161

60 ans162

60 ans163

60 ans et 4 mois163

61 ans et 2 mois165

61 ans et 7 mois165

62 ans166

65 ans

65ans et 4 mois

66 ans et 2 mois

66 ans et 7 mois

67 ans

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