Cours de création dentreprise
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DOCTEUR DE LUNIVERSITÉ DE BORDEAUX LUNITÉ
17 Aug 2015 RÉSUMÉ : L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EN DROIT DU TRAVAIL. L'UES constitue un outil de recomposition du cadre de l'entreprise.
UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III
Les Métamorphoses économiques et sociales du droit privé d?aujourd?hui. anesthésiste51) en même temps que d'autres résultent de mécanismes légaux ou ...
THÈSE PRÉSENTÉE
POUR OBTENIR LE GRADE DE
DOCTEUR DE
L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. 41)
SPÉCIALITÉ DROIT PRIVÉ
Par Aurélie CEA
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
EN DROIT DU TRAVAIL
Sous la direction de : M. le Professeur Christophe RADÉSoutenue le 16 juin 2016
Membres du jury :
M. Paul-Henri ANTONMATTEI,
Professeur à l'Université de Montpellier, Rapporteur.M. Gilles AUZERO,
Professeur à l'Université de Bordeaux.
M. Alexandre FABRE,
Professeur à l'Université d'Artois, Rapporteur.Mme. Laurence PÉCAUT-RIVOLIER,
Inspectrice adjointe des services judiciaires.
M. Christophe RADÉ,
Professeur à l'Université de Bordeaux.
RÉSUMÉ : L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE EN DROIT DU TRAVAILL'UES constitue un outil de recomposition du cadre de l'entreprise. Le recours à l'UES permet en effet
de considérer que plusieurs entités juridiquement distinctes constituent, en droit du travail, une
entreprise unique. La reconnaissance de l'UES facilite alors la mise en oeuvre de normes déterminées
par le juge ou le législateur, parmi lesquelles figurent en premier lieu celles relatives à la représentation
collective du personnel. L'évolution de son utilisation a façonné son périmètre en un cadre d'exercice
des droits collectifs dessalariés. Toutefois, si le recours à l'UES correspond à la recherche de l'entreprise
en droit du travail, son régime demeure à l'état de " construit jurisprudentiel » élaboré à des fins utiles.
Il laisse un sentiment d'inachevé. Les conséquences de la reconnaissance d'une UES ne peuvent
atteindre les relations individuelles de travail. Les salariés demeurent contractuellement liés à leurs
employeurs respectifs. La constatation d'un pouvoir de direction unique entre les entités juridiques ne
permet pas considérer l'UES comme étant l'employeur unique de l'ensemble des salariés, ni même que
ses membres sont autant de coemployeurs. L'absence de personnalité morale reconnue à ce type de
groupement représente incontestablement une limite dans la construction d'un régime juridique. Les
solutions applicables dans un groupe d'entreprises peuvent également l'être dans l'UES. Cependant,
elles ne représentent que des alternatives limitées à l'attribution de la personnalité morale. Or, dans le
cadre de la théorie de la réalité de la personne morale, il apparaît que l'UES pourrait être considérée
comme telle. La reconnaissance de la personnalité morale aurait pour effet de rendre solidairement
responsables ses membres à l'égard de l'emploi des salariés qui contribuent au déploiement de l'activité
économique dans ce périmètre.
Mots-clés: Coemploi ; Comité de groupe ; Comité d'entreprise ; Contrat de travail ; Groupe
d'entreprises ; Intérêt collectif ; Négociation collective ; Participation ; Personnalité morale ; Plan de
sauvegarde de l'emploi ; Reclassement ; Représentation collective ; Responsabilité civile ; Secteur
d'activité ; Transfert d'entreprise. SUMMARY : THE ECONOMIC AND SOCIAL UNIT IN LABOR LAW UES constitutes a tool used to recompose the framework of the company. UES permits to consider thatseveral legally distinct entities constitute, in fact, a unique company. The recognition of an UES
facilitates the application of norms determined by the judge or the legislator, and especially normsrelated to collective representation. The evolution of its use has shaped its perimeter in a framework for
the exercise of the employees' collective rights. However, if the UES corresponds in the search of the
company in labor law, its regime stays at the state of "built case law" developed for useful purposes. It
leaves a feeling of unfinished. The consequences of the UES recognition cannot reach the individualworking relations. The employees remain contractually bound to their respective employers. The
observation of a unique direction power between the legal entities doesn't permit to consider UES as being the unique employer of the set of the employees, nor even that its members are as much co-employers. The absence of moral personality of this type of grouping represents incontestably a limit in
the construction of its legal regime. The applicable solutions in a group of companies can also beapplicable in the UES. However, they only represent alternatives limited to the assignment of the moral
personality. However, in the setting of the theory of the reality of the moral person, it appears that UES
could be considered like such. The recognition of the moral personality would have the effect of making
jointly responsible its members towards the employment of the employees who contribute to the
deployment of the economic activity in this perimeter. Keywords: Co-employment ; Group Works Council ; Works council ; Employmentcontract ; Groupof companies ; Collective interest ; Collective bargaining ; Participation ; Legal personality ;
Redundancy plan ; Redeployment ; Collective representation ; Civil liability ; Business sector ;
Company transfer.
3À mes parents pour leur soutien sans faille,
À ma soeur pour sa bonne humeur communicative,
À mon compagnon pour sa présence et sa patience, 4 5REMERCIEMENTS
Mes remerciements s'adresseront en premier lieu au directeur de cette thèse, Monsieurle Professeur Christophe Radé. Je le remercie vivement pour sa disponibilité à mon égard, sa
patience et, enfin, ses nombreux conseils qui ont contribué à l'aboutissement de ce travail. Je tiens également à remercier ma famille qui n'a eu de cesse de m'encourager dans monparcours, m'apportant ainsi la motivation nécessaire pour continuer à avancer et à progresser
tout au long de ces années. De même, je souhaite remercier celui qui a partagé avec moi cette aventure au quotidien, me permettant d'y mettre un terme en toute sérénité. Je tiens aussi à témoigner toute ma sympathie à l'ensemble des membres du Comptrasec pour leur bienveillance. 5 6 7LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
act. actualités aff. affaire AJDA Actualité juridique, droit administratif al. alinéa Annales ESC Annales. Économies, Sociétés, CivilisationsANI accord national interprofessionnel
Arch. phil. dr. Archives de philosophie du droit art. article BDES Base de données économiques et sociales BJE Bulletin Joly Entreprises en difficultésBJS Bulletin Joly Sociétés
BO Bulletin officiel
BS Bulletin Social, Francis Lefebvre
Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Bull. inf. C. cass. Bulletin d'information de la Cour de cassation c/ contreCA cour d'appel
CAA cour administrative d'appel
Cah. DRH Les cahiers du DRH
Cah. dr. entr. Les cahiers de droit de l'entrepriseCah. soc. Les Cahiers sociaux
Cass. Cour de cassation
Cass. ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation Cass. ch. réun. chambres réunies de la Cour de cassation Cass. civ. Chambre civile de la Cour de cassation Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. req. Chambre des requêtes de la Cour de cassation Cass. soc. Chambre sociale de la Cour de cassationCE Conseil d'État
CEDH Convention européenne des droits de l'homme cf. conférer, consulter ch. chambre chron. chronique circ. circulaire CJUE Cour de justice de l'Union européenne CHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 8Coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Cons. const. Conseil constitutionnel contra contraire
coord. coordonné par Cour EDH Cour européenne des droits de l'hommeCE Comité d'entreprise
CCE Comité central d'entreprise
CEE Comité d'entreprise européen
CPH Conseil des prud'hommes
CSBP Les Cahiers sociaux du barreau de Paris
D. Recueil Dalloz-Sirey
DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen DIRECCTE Direction (ou directeur) régional(e) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiDGT Direction générale du travail
dir. sous la direction deDP délégué du personnel
DS délégué syndical
Dr. fisc. Revue Droit fiscal
Dr. soc. Revue Droit social
Dr. sociétés Droit des sociétés
Dr. ouv. Revue Droit ouvrier
Dr. pén. Revue Droit pénal
DUDH Déclaration universelle des droits de l'hommeéd. numéro d'édition
Éd. éditeur ou éditions
et s. et suivant et. al. et autres auteursGaz. pal. Gazette du palais
ibid. ibidem (même endroit dans la référence précédente) id. idem (endroit différent dans la référence précédente) infra au-dessous JCP éd. E. La Semaine juridique édition entreprise JCP éd. G. La Semaine juridique édition générale JCP éd. S. La Semaine juridique édition socialeJO Journal officiel
JSL Jurisprudence sociale Lamy
jur. jurisprudenceJur. soc. UIMM Jurisprudence sociale UIMM
L.G.D.J. Librairie générale de droit et de jurisprudenceLDF La Documentation française
9 loc. cit. passage précité d'un article, d'un ouvrageLPA Les Petites Affiches
n° numéro not. notamment obs. observations p. pagePSE Plan de sauvegarde de l'emploi
préamb. préambule préc. texte de droit ou décision jurisprudentielle précité pt. pointP.U.F. Presses universitaires de France
QPC question prioritaire de constitutionnalité rapp. rapport (ou rapporteur) rapp. ann. C. cass. rapport annuel de la Cour de cassation rappr. rapproché rééd. Réédition Rev. proc. coll. Revue de procédure collectiveRev. sociétés Revue des sociétés
RDC Revue des contrats
RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étrangerRDT Revue de droit du travail
RDSS Revue de droit sanitaire et sociale
RFDA Revue française de droit administratif RID. comp. Revue internationale de droit comparéRJS Revue de jurisprudence sociale
RPDS Revue pratique de droit social
RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparéRTD. civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD. com. Revue trimestrielle de droit commercialS. Recueil Sirey
somm. sommaire spéc. spécialementSSL Semaine sociale Lamy
supra au-dessus synth. synthèseT. tome
T. corr. tribunal correctionnel
TA tribunal administratif
TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneTGI tribunal de grande instance
TI tribunal d'instance
TPS Travail et Protection sociale
10trim. trimestre UE Union européenne UES Unité économique et sociale v. voir vol. volume
11SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE - UNE NOTION AMBIGUË
TITRE I - UN OUTIL DE RECOMPOSITION DE L'ENTREPRISE Chapitre I - Un cadre d'application de normes déterminées Chapitre II - Un cadre d'application assimilé à l'entreprise TITRE II - UNE COLLECTIVITÉ DE TRAVAIL INSAISISSABLE Chapitre I - Une représentation collective non-spécifique Chapitre II - Une représentation collective ambivalenteSECONDE PARTIE - UN RÉGIME INACHEVÉ
TITRE I - UN GROUPEMENT DÉPOURVU DE PERSONNALITÉ MORALE Chapitre I - Des obstacles à l'attribution judiciaire de la personnalité morale Chapitre II - Des alternatives limitées à l'attribution de la personnalité morale TITRE II - UN GROUPEMENT À DOTER DE LA PERSONNALITÉ MORALE Chapitre I - Des manifestations de l'existence de la personnalité morale de l'UES Chapitre II - La nécessaire détermination des effets de la reconnaissance de la personnalité morale de l'UES 12 13INTRODUCTION
1. " Mais qu'es-tu donc devenue ? »1. C'est la question qui vient immédiatement à l'esprit
dès lors que l'on évoque l'unité économique et sociale en droit du travail, laquelle apparaît plus
connue sous le nom d'UES. Celle-ci fut créée par les juges en vue " de permettre l'adaptationdes institutions représentatives des travailleurs à des dimensions nouvelles de l'entreprise »2.
Il apparaissait en effet que " l'unité économique et sociale n'offre pas la même résistance à une
conceptualisation que le cadre dans lequel elle doit être mise en oeuvre »3. Dès lors,
" l'édification du concept d'UES, par le juge, correspond bien à cette recherche de l'entreprise
en droit du travail, au-delà des montages sociétaires »4. En cette matière, ni le législateur ni la
jurisprudence ne se sont véritablement mobilisés pour tenter de définir ce que devait recouvrir
la notion d'entreprise, à tel point que l'absence de contenu précis qui y est finalement attachée
apparaît comme " une constante du droit du travail »5. Cependant, le terme d'entreprise
demeure fréquemment utilisé en droit positif dans la détermination des conditions d'application
de certaines règles, notamment celles relatives à la représentation collective du personnel, aux
licenciements collectifs pour motif économique, et plus généralement lorsqu'il est question de
relations collectives de travail6. De ce constat, il ressort que la notion d'entreprise représente en
toute hypothèse en droit du travail " un outil indispensable à sa mise en oeuvre »7, autrement
dit " une figure obligée »8. Le recours à cette notion apparaît en effet nécessaire dans la mesure
où elle permet de " saisir l'organisation d'une collectivité de salariés travaillant sous l'autorité
d'un même chef »9. L'UES fut donc créée par les juges dans cette perspective d'identification
d'une collectivité de travail. L'utilisation de la technique de l'UES pendant près d'un demi-siècle, témoigne incontestablement de l'intérêt que porte le droit du travail à la communauté de
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