[PDF] CODE GENERAL DES IMPOTS 1 Jan 2019 Section V :

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CODE GENERAL DES IMPOTS

Mis à jour au 1er janvier 2019

Edition officielle

(Direction Générale des Impôts)

Site web : www.impots.cm

-phone).

Code Général des Impôts Edition 2019

II

TABLE DES MATIERES

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES . XIX

LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES 1

TITRE I : IMPOTS DIRECTS 3

CHAPITRE I : IMPOTS SUR LES SOCIETES 3

Section I : Généralités 3

Section II 3

Section III : Bénéfice Imposable 5

Section IV 18

Section V 18

Section VI 18

Section VII : Obligations des personnes imposables 19

Section VIII 20

Secti 20

Section X : Obligations des contribuables 23

CHAPITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ............ 24

Section I : Dispositions générales 24

Sous section I : Personnes imposables 24

Sous section II : Exemptions 25

Sous section III .......................... 25

Section II 25

Sous section I : Des traitements, salaires pensions et rentes viagères........................... 26

Sous section II : Des revenus des capitaux mobiliers 27

Sous section III : Des revenues fonciers 31

Sous section IV : Des bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux ............................... 32

Sous section V : des bénéfices agricoles 34 Sous section VI : Des bénéfices des professions non commerciales 34

Sous section VII : Des dispositions communes aux bénéfices artisanaux, industriels et commer-

ciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux 35

Sous section VIII 36

Sous section IX : Fait générateur et exigibilité ............................... 39

Section III 39

Section IV : Obligations comptables 40

Section V : Obligations déclaratives . 40

Section VI : Modalités de perception 41

Sous section I 41

Code Général des Impôts Edition 2019

III Sous section II : Revenus de capitaux mobiliers 42 Sous section III : Revenus fonciers ................................... 43

Sous section IV : Bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et béné-

43

CHAPITRE III

45

Section I 45

Section II : Départ du Cameroun 47

Section III 47

Section IV ....... 48

Section V : Mesures incitatives 49

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX 64

CHAPITRE I 64

Section I : Personnes imposables ou assujetties 64

Section II : Opérations imposables 64

Section III : Exonérations 66

Section IV : Territorialité 68

Section V 68

CHAPITRE II : MODALITES DE CALCUL 69

Section I 69

Section II : Fait générateur et exigibilité 69

Section III : Liquidation 70

CHAPITRE III : MODALITES DE PERCEPTION ET DECLARATIONS 78

Section I : Perception 78

Section II : Obligations des redevables 81

ANNEXES DU TITRE II

83

TITRE III : FISCALITE LOCALE 91

TITRE IV : IMPOTS ET TAXES DIVERS 91

CHAPITRE I : TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT 91

Section I : Dispositions communes 91

Code Général des Impôts Edition 2019

IV Section II : Dispositions spécifiques aux casinos 91 Section III : Dispositions spécifiques aux jeux de divertissement et machines à sous 93

CHAPITRE II : TAXE DE SEJOUR....... 94

CHAPITRE III : TAXE SPÉCIALE SUR LE REVENU 95

TITRE V : FISCALITÉS SPÉCIFIQUES 98

CHAPITRE I : TAXE SPÉCIALE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS 98 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE MINIERE 100

CHAPITRE III : FISCALITÉS FORESTIÈRE 101

Section I 101

Section II : Redevance forestière annuelle ......... 101

Section III 102

Section IV : Cautionnement 103

Section V : Autres droits et taxes....... 103

CHAPITRE IV : REGIME FISCALE DES CONCESSIONS DE SERVICES

PUBLICS

105

Section I : Dispositions générales 105

Section II : Régime des produits imposables. 105 Section III : Règles spécifiques aux charges..... 106 CHAPITRE V : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS .. 108

Section I : Règles générales....... 108

Section II : Régime de la zone franche 108

TITRE VI : ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE ........ 110 SOUS-TITRE I : LÉGISLATION HARMONISÉE EN ZONE CEMAC 110

CHAPITRE I 110

Section I : Généralités 110

Section II : Dispositions dépendantes et indépendantes 110 Section III : Enregistrement sur minutes, brevets, originaux ou sur déclaration ........... 111

Section IV : Minimum de perception .... 111

Code Général des Impôts Edition 2019

V Section V : Mutation simultanée des meubles et immeubles : prix unique .. 111

Section VI : Dispositions communes.... 111

CHAPITRE II ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉCLARATIONS 112 CHAPITRE III : VALEURS SUR LESQUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPORTION- NELS, PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS ................................................... 114

Section I : Baux et locations.... 114

Section II : Contrats de mariage 114

Section III : Créances 114

Section IV : Délivrance de legs 114

Section V : Jugements 115

Section VI 115

Section VII : Marchés 115

Section VIII : Partages 115

Section IX : Prorogations de délais 115

Section X : Quittances 115

Section XI : Rentes 115

Section XII : Sociétés 116

Section XIII : Transmission à titre onéreux de biens meubles et immeubles 116 Section XIV : Acte translatif de fonds de commerce et marchandises neuves 116 Section XV : Transmission entre vifs à titre gratuit et mutation par décès .. 117

Section XVI : Déduction des dettes 117

Section XVII : Valeur de la nue-........... 118

CHAPITRE IV : BUREAU OÙ LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ÊTRE ENREGIS-

TRÉS

119
CHAPITRE V : PAIEMENT DES DROITS ET CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER 120
Section I : Paiement des droits avant enregistrement 120

Section II : Obligation de paiement 120

Section III : Contribution au paiement 121

Section IV : Fractionnement de droits 121

CHAPITRE VI : SANCTIONS 123

Section I 123

Section II : Omissions 123

Section III : Insuffisances 124

Code Général des Impôts Edition 2019

VI

Section IV : Dissimulation 124

Section V : Préemption 125

Section VI : Remise des pénalités 125

CHAPITRE VII : DROITS ACQUIS ET PRESCRIPTIONS 125

Section I : Droits acquis . 125

Section II : Prescription ..... 126

CHAPITRE VIII : ACTES À ENREGISTRER EN DÉBET 126

CHAPITRE IX : ACTES A ENREGISTRER GRATIS 127

CHAPITRE X : ACTES EXEMPTS DE LA FORMALITÉ 128

CHAPITRE XI : FIXATION DES DROITS 129

Section I : Droit proportionnel 130

Section II : Droit de titre 131

Section III : Droits dégressifs 131

Section IV : Droits progressifs 132

Section V : Droits fixes 132

CHAPITRE XII : OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES, DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES QUI SANC- 134
Section I : Actes en conséquence et actes produits en justice 134 Section II : Assistance judiciaire, dépens, transmission de l 138

Section III 138

Section IV : Répertoires de notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs et cour-

tiers de commerce 139

Section V : Ventes publiques de meubles 141

Section VI : Obligations spéciales concernant les mutations par décès et forme des déclara-

tions 142

Section VII : Immeubles : obligations des acquéreurs, des notaires et des conservateurs des hypo-

thèques et propriété foncière 143

Section VIII : Notice de décès 143

Section IX : Inscriptions nominatives de rentes sur un Etat-membre de la communauté et titres nomina-

tifs ou à ordre provenant du titulaire décédé-transfert 144

Section X 144

Section XI : Avis à donner par les assureurs 145

Section XII : Obligations des dépositaires ou débiteurs des sommes dues à raison du décès... 145

Code Général des Impôts Edition 2019

VII Section XIII : Obligations des receveurs............... 146 Section XIV : Remises ou modération de pénalités et amendes 147

CHAPITRE XIII : RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX 147

Section I : Recouvrement 147

Section II : Action des parties et instances 147

CHAPITRE XIV : TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE 148

Section I : Dispositions générales 148

Section II : Timbre de dimension 148

Section III : Timbres de délivrances de certains documents et divers 154

Section IV : Timbre en débet 156

Section V : Exemptions générales 156

Section VI: Dispositions diverses 158

CHAPITRE XV : CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAÎTRE 162

Section I : Dispositions générales 162

Section II : Ouverture de la succession vacante 164 Section III : Gestion des successions vacantes et biens sans maître 165

Section IV : Fin de la curatelle. 167

Section V : Enregistrement du timbre et frais de procédure 170 SOUS-TITRE II : LÉGISLATION NON HARMONISÉE EN ZONE CEMAC 171

CHAPITRE I 171

Section I : Droits proportionnels 171

Section II : Droits dégressifs et droits progressifs 172

Section III 173

Section IV : Exonérations et exemptions 174

Section V : Evaluation administrative 175

CHAPITRE II : TARIFS DES DROITS DE TIMBRE .... 176

Section I : Timbre de dimension 176

Section II : Timbre spécial à certains documents et divers 176

CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET SANCTIONS 181

Section I : Délais, lieu 181

Section II : Frais funéraires........ 181

Code Général des Impôts Edition 2019

VIII

Section III : Prescription 182

Section IV : Droit de communication 182

Section V : Rémunération des curateurs et des comptables publics 182 Section VI : Réparation des immeubles par le curateur 183

Section VII : Remise des titres et bien 183

Section VIII : Curatelles de faible valeur 183

Section IX : Amende contre le curateur 183

Section X : Remise, modération et majoration des pénalités de retard et amendes 184 SOUS-TITRE III : CODE NON HARMONISÉ EN ZONE CEMAC 185 CHAPITRE I : TAXE SPÉCIALE SUR LES SOCIÉTÉS 185

Section I 185

Section II : Prescriptions diverses 186

CHAPITRE II : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES 187

Section I 187

Section II : Exonérations.............. 187

Section III : Fait générateur 188

Section IV : Détermin 188

Section V 188

Section VI : Obligations spécifiques 188

Section VII : Dispositions diverses 189

CHAPITRE III : TIMBRE GRADUÉ 189

Section I : Règles générales 189

Section II : Assiette et tarif................. 190

Section III : Mode de percepti 190

CHAPITRE IV : TIMBRE SUR LA PUBLICITÉ 190

Section I : Généralités 190

Section II : Tarifs 191

Section III : Mode de perception ................ 191

Section IV : Pénalités 194

CHAPITRE V : DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES 195 CHAPITRE VI : EXEMPTIONS SUR LES DROITS DE TIMBRE 197

CHAPITRE VII 198

Code Général des Impôts Edition 2019

IX

CHAPITRE VIII 198

LIVRE DEUXIÈME : LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES 206

SOUS-TITRE I 207

CHAPITRE UNIQUE : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES 207

Section I : Obligations déclaratives 207

Sous-section I : Principe général 207

Sous-section II 209

Section II 209

Section III 210

Section IV : Obligations administratives 211

SOUS-TITRE II 212

CHAPITRE I : DROIT DE CONTROLE 212

Section I : Dispositions générales 212

Section II : Dispositions particulières en matière de TVA ............... 212

Section III ............... 212

Sous-section I : Vérification sur place 212

Sous-section II : Contrôles sur pièces 216

Sous-section III 216

Section IV : Procédures de redressement 217

Sous-section I : Procédure de redressement contradictoire 217

Sous-section II 218

Sous-section III 219

Section V : Limites du droit de contrôle 219

CHAPITRE II : DROIT DE COMMUNICATION 221

Section I : Personnes soumises au droit de communication 221

Section II 222

Section III ..... 223

CHAPITRE III DE CONSTATATION DES STOCKS ET DE VI-

SITE 223

SOUS-TITRE III . 226

Code Général des Impôts Edition 2019

X

CHAPITRE I : MODALITÉS DE RECOUVREMENT 226

Section I : Compétence en matière de recouvrement 226 Section II : Avis de mise en recouvrement ........... 226

CHAPITRE II : POURSUITES 227

Section I : Poursuites de droit commun 227

Sous-section I : Mise en demeure valant commandement de payer 227

Sous-section II : Saisie 227

Sous-section III : Vente 228

Section II : Mesures particulières de poursuites ............... 229

Sous-section I : Avis à tiers détenteur 229

Sous-section II : Contrainte extérieure 230

Sous-section III : Blocage des comptes bancaires 230

Sous-section IV 230

Sous-section V 231

Sous-section VI : Exclusion des marchés publics 231

CHAPITRE III : GARANTIES DE RECOUVREMENT 232

Section I : Privilège du trésor 232

Section II : Hypothèque légale ............... 232 Section III : Solidarité de paiement ............... 233

Section IV : Prescription 233

Section V : Admission en non-valeur des côtes irrécouvrables 234

CHAPITRE IV 235

SOUS-TITRE IV : SANCTIONS 236

CHAPITRE I : SANCTIONS FISCALES 236

Section I 236

Sous-section I : Insuffisance de déclaration 236

Sous-section II : Absence de déclaration 236

Sous-section III 237

Sous-section IV : Absence de facture ou fausse facture 237 Section II : Sanctions particulières ............... 238 Section III : Pénalités de recouvrement ................ 238quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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