[PDF] Recueil de la jurisprudence infraction — Mode de preuve — Recours à

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ECLI:EU:T:2013:4591

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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 - Galp Energía

España e.a./Commission

(affaire T-462/07)

"Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Décision constatant une

infraction à l'article 81 CE - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix -

Preuve de la participation à l'entente - Calcul du montant de l'amende»

1. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation d'une décision de la

Commission constatant une infraction aux règles d e concurrence - Effets à l'égard des

destinataires n'ayant pas introduit de recours - Absence (Art. 81 CE et 230 CE) (cf. point 90)

2. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une

infraction - Utilisation de dé clarations d'autres e ntreprises ayant participé à l'infraction comme

moyens de preuve - Admissibilité - Force probante de dé positions volontaires e ffectuées par les

principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication

sur la coopération (Art. 81, § 1, CE ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf.

points 111-113, 116-119, 123)

3. Concurrence - Procédure administrative - Demande d e renseignements - Pouvoirs de la

Commission - Participation à un programme de cl émence - Caractère non coercitif (Art. 81

CE ; règlement du Conseil, no 1/2003, art. 18 et 19 ; communication de la Commission

2002/C 45/

0

3) (cf. points 114-116)

4. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une

infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis

s'agissant des indices pris individuellement - Contrôle juridictionnel - Portée ( Art. 81, §

1, CE)

(cf. points 152, 153, 237-242, 298-300, 498)

5. Actes d es institutions - Motivation - Obligation - Portée - Moyen tiré du défaut ou de

l'insuffisance de la motivation - Moyen tiré de l'inexactitude d e la motivation - Distinction

(Art. 253 CE) (cf. points 171, 180)

6. Actes d es institutions - Motivat

ion - Obligation - Portée - Décision constatant une infraction

aux règles d e concurrence - Motifs contradictoires - Absence - Motivation implicite -

Admissibilité - Conditions - Nécessité d'explications détaillées - Absence (Art. 81 CE et 253

CE) (cf. points 172-175, 184, 198, 203, 207, 210)

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7. Droit de l'Union européenne - Principes - Droits fondamentaux - Présomption d'innocence -

Procédure en matière de concurrence - Applicabilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 243)

8. Ententes - Interdiction - Infractions - Accords e t pratiques concertées constitutifs d'une

infraction unique - Imputation d'une responsabilité à une entreprise pour l'ensemble de

l'infraction - Conditions - Connaissance ou impossibilité d'ignorer l'existence d'une composante

de

l'infraction - Présomption d'une telle connaissance - Inadmissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf.

points 277, 284, 285, 288-292)

9. Recours en annulation - Objet - Motifs d'une décision - Exclusion sauf exception (Art. 230 CE)

(cf. points 281, 282)

10. Recours en annulation - Compétence du juge d e l'Union - Pouvoir de réformation -

Exclusion - Substitution de la motivation d'une décision d'une institution - Inadmissibilité

(Art. 230 CE) (cf. points 295-297, 614)

11. Ententes - Interdiction - Infractions - Preuve - Charge incombant à la Commission -

Preuve apportée par un certain nombre d'indices e t de coïncidences attestant de l'existence et de

la durée d 'un comportement anticoncurrentiel continu - Absence de preuve concernant certaines

périodes déterminées de la période globale considérée - Absence d'incidence (Art. 81, § 1, CE) (cf.

points 455, 503-505)

12. Ententes - Participation d'une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles - Caractère

suffisant, pour engager la responsabilité de l'entreprise, d'une approbation tacite sans distanciation

publique ni dénonciation aux autorités compétentes - Charge de la preuve contraire incombant à

l'entreprise (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 473, 474)

13. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Portée - Annulation partielle d'un acte du droit

de

l'Union - Condition - Caractère détachable des éléments annulables d e l'acte attaqué

(Art. 81, § 1, CE et 230, al. 1, CE) (cf. points 522-539)

14. Concurrence - Amendes - Montant

Pouvoir d'appréciation de la Commission -

Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction - Effet (Art. 81 CE ; règlement du

Conseil n

o 1/2003, art. 23 et 31 ; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 546,

628, 631, 632, 635)

15. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction -

Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise ( Règlement du Conseil

n o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 560-564, 570)

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16. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes -

Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente - Appréciation (Règlement du

Conseil n

o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret) (cf. points 581, 582, 586-588)

17. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction -

Infractions qualifiées de très g raves s ur le fondement de leur nature propre, de l'étendue du

marché géographique national et de la longue durée d e l'infraction (Règlement du Conseil

n o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 598, 601, 603)

18. Concurrence - Amendes - Montant - Caractère approprié - Contrôle juridictionnel -

Éléments pouvant être pris en considération par le juge de l'Union - Éléments d'information non

contenus dans la décision infligeant l'amende e t non requis pour sa motivation - Inclusion -

Éléments relatifs à la constatation de l'infraction - Inclusion (Art. 229 CE et 253 CE ; règlement

du Conseil n o 1/2003, art. 23) (cf. points 619-624) Objet

Demande, à titre principal, d'annulation totale ou partielle de la décision C (2007) 4441 final de la

Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [affaire

COMP/38.710 - Bitume (Espagne)], et, à titre subsidiaire, de réduction de l'amende infligée aux

requérantes.

Dispositif

1) L'article 1

er de la décision C (2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à

une procédure d'application de l'article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 - Bitume Espagne), est

annulé en tant qu'il constate l'implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal

(Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d'accords et de pratiques

concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d'une

part, le système de surveillance de la mise en oeuvre des accords de partage du marché et de la

clientèle et, d'autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus

par r apport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.

2) L'article 3 de la décision C (2007) 4441 final est annulé en tant qu'il oblige Galp Energía España,

Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l'infraction telle que

constatée à l'article 1 er de ladite décision et à s'abstenir d e répéter tout acte ou comportement

visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction

comprend, d'une part, le système de surveillance de la mise en oeuvre des accords de partage

du marché et de la clientèle et, d'autre part, le mécanisme de compensation destiné à r ectifier

les écarts survenus par r apport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.

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INFORMATIONS SURLESDÉCISIONSNON PUBLIÉES

3) Le montant de l'amende infligée à Galp Energía España et à Petróleos de Portugal (Petrogal), à

l'article 2 de la décision C (2007) 4441 final, est fixé à 8 277 500 euros, tandis que le montant de

l'amende infligée à Galp Energia, SGPS, à l'article 2 de la décision C (2007) 4441, est fixé

6 149 000 euros.

4) Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

5) Chaque partie supportera ses propres dépens.

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