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22-Jul-1970 During the same month the Centre National de Recherche de l'Espace (CNRE) was set up in Brussels under the joint impulse of members of the ...



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19-Oct-2009 La politique de la concurrence est probablement un meilleur choix car elle est bien moins coûteuse. Des recherches montrent par exemple que ...



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L'expansion du commerce des soins de santé s'est en particulier caractérisée par les mouvements transfrontières de patients à la recherche de traitements.



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23-Jul-2008 L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche



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05-Jun-2008 La politique à l'égard des consommateurs est plus éclectique que la ... place d'une structure de l'offre concurrentielle peut être un moyen ...



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Est-ce que Impulse est gratuit ?

  • Impulse - Brain Training propose un essai gratuit de 3 jours avec un accès complet aux jeux et aux exercices, sans interruption ni publicité. Si vous choisissez de vous abonner, des frais d'abonnement vous seront facturés en fonction de votre pays.

Qu'est-ce que le moteur Impulse?

  • Les moteurs Impulse sont des motorisations de qualité qu'on retrouve chez de grandes marques de vélos électriques allemands, entre autres. Fiables et puissants, ils sont généralement fournis avec une batterie et une console du même fabricant, comme chez Bosch.

Qu'est-ce que Impulse ?

  • IMPULSE est une cabinet d'architecte: conception et la réalisation d'ouvrages publics pour les collectivités, pour les lycées d'enseignements généraux et professionnels, pour les collèges et les maisons de retraite, pour les écoles maternelles et élémentaires, les gymnases, les locaux administratifs... Voir la page

Venice commission

30
th

AnniVersAry

1990 - 2020

commission de Venise 30
e

AnniVersAire

1990 - 2020

distribution: eddy.se distribution: eddy.se

VENICE COMMISSION

thirty-yeAr quest for democrAcy through lAw

1990 - 2020

commission de Venise trente Ans à lA recherche de lA démocrAtie pAr le droit editors

Simona Granata-Menghini

ziya caga tanyar alf dahlberg/PAN EIDOS layout: Ana gorey photo: roberto basile

Lund 2020

isbn 978-91-544-0578-7

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ID[ RUGHU#ERRNRUGHUVH ZZZMXULVWIRUODJHWVH

S-221 00 Lund

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ZZZMXULVWIRUODJHWVH The

ForeWord

" Il n'est pas indifférent que le peuple soit éclairé. Les préjugés des magistrats ont commencé par

être les préjugés de la nation. dans un temps d'ignorance on n'a aucun doute, même lorsqu'on

fait les plus grands maux; dans un temps de lumière, on tremble encore lorsque l'on fait les plus grands biens. on sent les abus anciens, on en voit la correction ; mais on voit encore les

abus de la correction même. on laisse le mal, si l'on craint le pire; on laisse le bien, si on est

en doute du mieux. on ne regarde les parties que pour juger du tout ensemble ; on examine toutes les causes pour voir tous les résultats. » montesquieu, de l'esprit des lois th anniversary amidst a terrifying pandemic that prompted governments to declare a state of emergency and

ODZZLOOFRQWLQXHWRNHHSLWEXV\

6LPRQD*UDQDWD0HQJKLQL

roBerTo BasiLe PhoTo www.robertobAsilephoto.eu

TABLE OF CONTENTS

ForeWord 5

stAtement on 30th AnniVersAry by giAnni buquicchio president of the Venice commission 13

SECTION I

contributions: members And former members aUreLa anasTas constitutionAl issues on the protection of gender equAlity 17

AlexAnder bArAmidze

25 yeArs in reforming the georgiAn JudiciAry 39

JAnA bAricoVá

A personAl testimony 67

richArd bArrett misuse of AdministrAtiVe resources during electorAl processes 71 sergio bArtole

Jurisprudence of the Venice commission 83

clAire bAzy-mAlAurie

Au coeur du débAt sur l'europe 87

pAlomA biglino cAmpos trAnspArency of politicAl pArties' finAncing 93

VeronikA bílkoVá

the stAte of emergency 105 giAnni buquicchio (plus de) 30 Ans AVec et pour lA commission 131 Amendments to the constitution of liechtenstein 141

Josep m. cAstellà-Andreu

referendums on secession 153 chemAVon chAhbAziAn / gAël mArtin-micAllef coopérAtion dAns le domAine des élections 169 richArd clAyton Venice commission impAct on uk And internAtionAl courts 177 cArlos closA

A personAl recollection 191

João correiA

lA profession d'AVocAt Vis à Vis lA commission de Venise 199

8TaBLe oF conTenTs

SCHNUTZ RUDOLF DÜRR

constitutionAl Justice - A key mission of the Venice commission 215 pierre gArrone Vingt Ans de codificAtion du pAtrimoine électorAl européen 233 mAnuel gonzAlez oropezA mexico´s pArticipAtion 2010-2016 251 christoph grAbenwArter stAndArd-setting in the spirit of the europeAn constitutionAl heritAge 257 simonA grAnAtA-menghini / mArtin kuiJer Venice commission's opinions: between reAlity And perception 281 khAnlAr hAJiyeV

A source of inspirAtion 299

JAmes hAmilton

prosecution serVices thirty yeArs After the fAll of communism 303 gAgik hArutyunyAn the world Architecture of guArAnteeing the rule of lAw 325

JohAn hirschfeldt

two principles under the protection of the ombudsmAn:

A swedish exAmple 329

serhiy holoVAty the decisiVe contribution of the Venice commission in ukrAine 339 ilwon kAng constitutionAl globAlizAtion in koreA 365 tAnJA kArAkAmisheVA-JoVAnoVskA / gordAnA silJAnoVskA-dAVkoVA the world of globAl constitutionAlism 373 tAliyA khAbrieVA russiA And the Venice commission 393

VlAdimir lAfitsky

trAditionAl fAmily VAlues 399

AbdelAziz lAmghAri

réflexions sur les Ateliers interculturels de lA démocrAtie 415 suk-tAe lee deVelopment of democrAcy And rule of lAw: koreA 435 thomAs mArkert the consequences of the dissolution of former yugoslAViA 451

9TaBLe oF conTenTs

BERTRAND MATHIEU

lA commission de Venise confrontée Aux mutAtions du principe démocrAtique 469 ugo mifsud bonnici estAblishing democrAtic stAndArds of goVernment 481 myron michAel nicolAtos An experience of oVer forty yeArs At the bAr And on the bench 489 mAtti niemiVuo some memories from the eArly yeArs of the Venice commission 493

AngelikA nussberger

common constitutionAl stAndArds for A plurAlist world 503

JAnine mAdeline otálorA mAlAssis

constitutionnAlisme et démocrAtie 511 ergun Özbudun the independence of the JudiciAry in turkey 523 péter pAczolAy my decAdes in the Venice commission 533 mAriA fernAndA pAlmA crimes AgAinst religion And the rule of lAw 539 CONTRIBUTION OF THE VC TO THE CONSTITUTIONAL REFORM IN SERBIA 547

JÖrg polAkiewicz

the Accession by kosoVo to the Venice commission 569 qerim qerimi trAnsnAtionAl constitutionAl Justice 575 igor rogoV kAzAkhstAn And the Venice commission 595 mAtthew russell some eArly recollections 601 ángel J. sánchez nAVArro / dAniel simAncAs sánchez exclusion of offenders from pArliAment 603

JeAn-clAude scholsem

commission pour lA démocrAtie pAr le droit ou de Venise? 623 VENICE COMMISSION AND THE UKRAINIAN CONSTITUTIONAL PROCESS 627 hAnnA suchockA Are Venice commission's stAndArds on the rule of lAw still VAlid? 641

10TaBLe oF conTenTs

HERDÍS KJERULF THORGEIRSDÓTTIR

oligArchs - power unconstrAined

A mAtter of constitutionAl concern? 653

oscAr urViolA hAni chronicle of An Announced dissolution Antecedents 675 pieter VAn diJk / ben Vermeulen the europeAn court of humAn rights And the Venice commission 687

András zs. VArgA

rule of lAw And constitutionAl identities 703

José luis VArgAs VAldez

the Venice commission And lAtin AmericA 717

SECTION II

key texts FINAL DECLARATION OF THE CONFERENCE DEMOCRACY THROUGH LAW

10 April 1989

resolution Adopted by the conference for the constitution of the commission for democrAcy through lAw

19-20 JAnuAry 1990

Venice commission stAtute - resolution (90)6

reVised Venice commission stAtute - resolution (2002)3 key fActs / chiffres clés sTaTemenT BY Gianni BUQUicchio president of the Venice commission on the occAsion of the 30
th

AnniVersAry

of the estAblishment of the commission

LQ(XURSHDQGEH\RQG

compliance with international standards; • Accompanied these and many other countries during their constitutional and legislative reforms; • has become a main reference with respect to the development respect for human rights;

FUXFLDOIRUSXEOLFFRQquotesdbs_dbs5.pdfusesText_9

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