[PDF] JOUBIAL OFFICIAL 21 août 1971 tutrice

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* Année 1971. - N" 71 A. N.

Le Numéro:0,50F

Samedi 21 Août 1971*

JOUBI\AL OFFICIALDE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

AbonnementsàI'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:FRANCE ET OUTRE-MER:22 F;ETRANGER:40 F (Compte chèque postal:9063.13,Paris.) PRIÈRE DE JOINDRE LADERNIÈRE BANDEDIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION aux renouvellements et réclamations

26, RUE DESAIX, PARIS 15'

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE

AJOUTER0,20F

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

4' Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

(Application des articles 133 à 139 du règlement.)

QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT

Prix.

19608. - 10 août 1971. - M. Mitterrand demande à M.le Premier

ministre s'il peut informer l'Assemblée nationale des raisons pour lesquelles ont été décidées aux mois de juillet et d'août, une série d'augmentations de tarifs publics qui, en s'ajoutant aux importantes hausses de prix constatées depuis le début de l'année, pèseront sur le niveau de vie des Français et particulièremar. sur le pouvoir d'achat des travailleurs; il souhaite qu'à l'occasion d'un débat pro- chain le Gouvernement expose comment il compte assurer la compatibilité entre ces objectifs proclamés en matière de prix et son comportement à l'égard des tarifs publics.

Calamités.

19621. - 11 août 1971. - M.6chioesingdemande à M. le Premier

ninistre s'il peut être établi un état de l'ampleur des dégâts causés au cours de l'été dans plusieurs départements de ia Métropole, dont le Lot-et-Garonne, par des ouragans, des tornades ou des (2 t.) Inondations, préciser l'importance de l'aide apportée par les pouvoirs publics et indiquer si, à l'expérience, il n'envisage pas d'améliorer les dispositions législatives comportant une aide aux victimes des calamités agricoles ou publiques.

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

Domaine public maritime.

19690. - 19 août 1971. - M.Virgile Barelrappelle à M. le ministre

délégué auprès duPremierministre,chargé delaprotection de la nature et de l'environnement,le débat du 4 juin 1971 au cours duquel a été évoqué le problème du classement du domaine public maritime entre Nice et Menton. II renouvelle sa demande d'étendre le classe- ment à toute la Côte d'Azur, c'est-à-dire, de l'Estérel à la frontière italienne, y compris donc le rivage de la baie des Anges à Nice. Il souligne l'urgence et l'importance de cette décision ayant pour but ac sauvegarder le site méditerranéen des Alpes-Maritimes contre les éventuels projets de promotion constructive et d'éviter l'octroi de permis indésirables déparant la côte et réservant à quelques pri- 98
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ASSEMBLEE NATIONALE

21 Août 1971

vilégiés la vue sur la Méditerranée. Il lui demande quelle suite il a donnée ou donnera à sa propre réponse à la demande d'exten- sion du classement de la partie orientale: "Il faut bien commencer par un bouta et lui signale qu'il vaudrait mieux commencer par le bout occidental et étendre le contrôle au domaine terrestre et non seulement maritime.

QUESTIONS ECRITES

Article 139 du règlement :

eLes qucstions écritesnedoivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. •Les réponses des ministresdoiventêtre publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.Dansce délai, lesministresonttoutefois lafaculté soitdedéclarer par écrit que l'intérét public ne leurpermet pas de répondre,soit, à titre exceptionnel, de demander,pourrassem- blerles éléments deleur réponse,un délai slip}iénientaire qui ne peut excéder un mois.Lorsqu'unequestionécriten'a pas obtenu de réponsedans les délais susvisés, sonauteurest invité par le président de l'Assemblée àlui faire connaitres'ilentend ou non la convertir enquestionorale. Dans la négative, le ministre compétent disposed'undélaisupplémentairedeun mois. e

PREMIER MINISTRE

Cala ni ibés.

19576. - 6 août 1971. - M.Longequeueattire l'attention de M.le

Premierministre sur le nombre élevé d'orages particulièremnte vio- lents et d'une intensité exceptionnelle qui ont éclaté cet été en divers points du territoire. C'est ainsi que des inondations, des ruptures de canalisations d'égouts, des affaissements de chaussées se sont produits dans différentes villes, notamment à Limoges où un ouragan d'une très grande violence s'est abattu dans la nuit du

26 au 27 juillet 1971 et au cours de laquelle il a été enregistré des

précipitations atteignant plus de 75 min en certains points de la ville. Un nouvel orage violent s'est produit également à Limoges dans la nuit dut au 3 août 1971 dont les conséquences, sans apparaitre aussi graves, ont été nér.nmoins très sérieuses. Les dégâts nombreux et importants enregistrés à ces deux occasions pèsent lourdement sur le budget de la commune ainsi que sur les particuliers sinistrés. II lui demande si, conformément au préambule de la Constitution de

1946 auquel se réfère expressément la Constitution de 1956, pro-

clamant "la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent eues calamités nationales», l'Etat envisage d'accorder une aide aux collectivités publiques concernées et aux citoyens sinistrés.

Autoroutes.

19606. - 10 août 1971. - M.Valenetattire l'attention de M.le

Premier ministre sur les difficultés actuelles rencontrées dans l'Est parisien, par le projet d'une soie autoroutière iA 17 Cl qui doit mettre en cause les communes de Montreuil, Fontenay-sous-Bois, Neuilly- Plaisance, le Perreux-sur-Marne, et Noisy-le-Grand. Par délibération motivée, les conseils municipaux de ces communes se sont pro- noncés contre cette réalisation. Le conseil général de Seine Saint- Denis et celui du Valide-Marne ont pris la même position, à l'una- nimité. Les députés et sénateurs de Seine-Saint-Denis s'élèvent eux aussi contre ce projet et le conseil d'administration du district de la région parisienne s'est également opposé à cette réalisation qui s'avere en définitive inutile. En dépit des protestations énergiques émises tant par les élus des départements concernés et des comités de défense, M. le préfet de région maintient l'exécution de cette autoroute A 17. Pour cette raison, il attire son attention en sa qualité de ministre de tutelle du district de la région pari- sienne et lui demande comment il compte intervenir pour: 1" accor- der la priorité aux constructions d'autoroutes A 3 et A 4 qui doivent desservir la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, priorité qui représente la volonté des collectivités locales et départementales ainsi que celle des élus des départements de Seine-Saint-Denis et Val-de- Marne; 2"supprimer purement et simplement ce projet de voie A 17.

Droit deséjour.

19609. - Il août 1971. - M.Rocardattire i'attention (le M.le

Premier ministresur la réponse que M. le ministre de l'intérieur a faiteJournal officiel,24 juillet 19711 à la question n" 18904 qui lui avait été posée le 16 juin 1971, concernant l'intonlic•tion de séjour en France d'un citoyen brésilien, héros de la résistance française. Il lut demande son opinion, à lui dont la presse évoque souvent la part prise à la libération de Paris en 1944, sur le fait qu'un lieu- tenant colonel de l'armée française, combattant antifasciste et anti- nazi, ne puisse obtenir un visa pour séjourner en France, où vit une partie de sa famille, alors que cette personne a été - pendant la résistance - responsable militaire régional à Marseille et dans le Gard, responsable inter-régional à Toulouse, responsable de la M. O. 1. de la région sud, et qu'il a dirigé la libération anticipée de Carmaux, en juillet 1944. Il lui demande: 1" s'il trouve normal que les autorités administratives françaises, à la suite de cette décision du ministère de l'intérieur, n'aient pas eu le courage ou la politesse d'en avertir l'intéressé, qui se trouve ainsi serti réponse à Alger depuis plus d'un an. II s'étonne de la discrétion qui entoure cette décision scandaleuse à l'égard d'un homme dont l'activité au service de la France devrait lui permettre d'y trouver l'accueil demandé, en l'absence totale des libertés démocratiques dans son pays d'origine; 2" quels sont les faits exacts et précis dans le "comportement actuel de cet étranger » dont parle M. le ministre de l'intérieur, qui sont susceptibles de justifier le refus d'octroi du visa d'entrée en France, dans la mesure où les activités de l'intéressé concernent la lutte contre le fascisme dans son propre pays, comme ce fut le cas il y a trente ans en France; 3" enfin, si les scrupules concernant la non-ingérence dans les affaires inté- rieures de notre pays sont respectés avec la même minutie lorsque M. le ministre de l'intérieur reçoit des hauts fonctionnaires d'Es- pagne, du Brésil ou d'ailleurs, qui n'ont pas pour la plupart, dans la lutte antifasciste, les mêmes états de service que le citoyen brésilien, et officier français mentionné dans cette question.

Prisonniersde guerre.

19631. - 12 août 1971. - M.Voilquinattire l'attention de M.le

Premier ministresur le problème actuel et urgent de la retraite à soixante ans en faveur des prisonniers de guerre,anciens combat- tants de 1939-1945. La pathologie de la captivité, phénomène bien connu des instances médicales internationales et ministérielles et les épreuves de la captivité ressenties par ceux qui ont souffert pendant plusieurs années, semblent un motif suffisant pour permettre l'étude et la discussion, d'un projet de loi accordant aux anciens prisonniers de guerre qui le désirent, la retraite à taux plein à soixante ans. Il insiste pour que l'affaire puisse être étudiée rapi- dement et si possible réglée à l'occasiou du budget de 1972.

Prix(tarifs publics).

19636. - 12 août 1971. - M.Voilquinattire l'attention de M. le

Premier ministre surl'osréactions multiples et les protestations souvent justifiées provoquées auprès des usagers et des consom- mateurs par l'augmentation des tarifs des transports et certaines autres mesures de hausse prises par le Gouvernement et certaines autres mesures du môme ordre qui pourraient être prises. Il lui demande, à cette occasion, les raisons pouf lesquelles les décisions en cause: n) n'ont pas été précédées de contacts s'imposant dans le cadre d'une concertation préconisée par lui-mémo; b) sont annon- cées ou prises au moment où des millions de Français sont en vacances; ci portent sur des taux sensiblement plus élevés rue. celui de la hausse des prix de détail depuis six mois ou un an. Il convient, certes, de ne pas oublier la réforme annoncée par le Gouvernement et obligeant les entreprises publiques à se gérer de façon autonome et à équilibrer leur budget, mais il dem•inde cependant si des contacts sont prévus dans les meilleurs délais, à l'échelon politique et social, pour confronter les points de vue, faire face à la détérioration du pouvoir d'achat des salariés et, éventuellement, faire en sorte que certaines mesures d'économies soient recherchées et prises par l'Etat lui-même.

Equipetueut rural.

19638. - 12 août 1971. - M.Sudreaudemande à M.le Premier

ministre si le Gouvernement n'envisage p.s le déblocage des crédits du fonds d'action conjoncturelle pour les travaux d'équipe- ment collectif, et notamment pour la construction et l'équipement rural.

Emploi.

19642. --13 août 1971. - M. Berthelot alerte M.lePremier

ministre sur la situation exlrimtement préoccupante de l'emploi à Màcon iSadne-et-Loirci, où:rte importante entreprise, après avoir procédé à d'importantes réductions d'horaires, vient d'annon- cer le licenciement de:380 ouvriers et employés et laisse planer la menace de si fermeture prochaine.: insi, plus de liai familles. déjà atteintes par les réductions d'horaires, sont menacées d'être

21 Août 1971ASSEMBLEE

privées totalementdeleurs ressources, aucune possibilité de reclassement n'existantsur Macon et sa région, déjà touchée par

3903NATIONALE

Amnistie.

de nombreuses fermetures de petites entreprises. Cette situation, 'qui n'est pas sans avoir d'importantes répercussions sur le commerce local, préoccupe vivement la population de Mâcon qui vient de manifester massivement son opposition aux licenciements projetés et, plus généralement, à l'insécurité de l'emploi et aux menaces qu'elle fait peser sur les salariés. En conséquence, ü lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, conformément aux assurances données le 8 juillet dernier par M. le préfet de Saône-et-Loire aux représentants des travailleurs et de la population, éviter les licenciements et la fermeture de l'entreprise, et garantir le plein emploi aux travailleurs de Mâcon et de sa région.

Fruits etlégumes.

19643. - 13 août 1971. - M.Roucauteexpose à M. lePremier

ministre que dès le 10 juillet 1971 (question n" 19272) il a attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que la production nationale de pêches s'annonçait exceptionnelle et risquait de provoquer des difficultés de commercialisation, la baisse des cours et la mévente. Or, malgré cette mise en garde, de nombreux producteurs sont contraints cette année encore de procéder, contre un prix dérisoirement bas, à la destruction de leur récolte. Ces destructions, qui partent déjà sur des dizaines de milliers de tonnes de pèches, interviennent dans le même temps où d'importantes catégories sociales, parmi les plus défavorisées, se voient interdire la consommation de ces fruits eu égard aux prix élevés qu'ils atteignent au dernier stade de la commercialisation. Les produc- teurs qui ont pris l'initiais,, de distribuer aux populations labo- rieuses de leur région leur production invendue, plutôt que de la détruire, se voient refuser le versement de la subvention dont ils devaient bénéficier pour la destruction. Les producteurs et les consommateurs jugent sévèrement cette situation et attendent du Gouvernement qu'un terme y soit mis et qu'elle ne se reproduise pas pour les autres fruits dont la production s'annonce aussi de grande ampleur. En conséquence, il lui demande si le Gouverne- ment n'entend pas enfin prendre les mesures permettant d'arrêter les destructions de fruits, notamment en organisant le transport et la distribution aux hôpitaux, maisons de retraites, colonies de vacances et aux bureaux d'aide sociale, des fruits retirés du marché.

Transportsurbains.

19614. - 13 août 1971. - M.Ducolonéappelle l'attention de

M. le Premier ministre sur les nouvelles dégradations du pouvoir d'achat des travailleurs et de leurs familles qu'eatrainerait la hausse des transports publics parisiens. Chaque jour, des millions de travailleurs voyagent dans des conditions déplorables de trans- port, d'autant plus pénibles qu'elles viennent s'ajouter à la fatigue d'une journée de travail. Pourtant, placé devant ce problème de sous- équipement dont il est directement responsable, le Gouvernement ne sait trouver d'autre réponse que d'augmenter les tarifs àquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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