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Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________

(1) V. D. portant loi n° 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant l'organisation judiciaire

du Royaume : B.O. 17 juillet 1974, p.1081.

Livre 1er : Des obligations en général

Titre Premier : Des Causes des Obligations

Article Premier : Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des

quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté

Article 2 : Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration

de volonté sont :

1° La capacité de s'obliger ;

2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;

3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;

4° Une cause licite de s'obliger.

Article 2-1 : (Ajouté par l'article 2 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-

07-129 du 30 novembre

2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un

acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues

aux articles 417-1 et 417 -2 ci-dessous. Lorsqu'une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut

l'apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir

qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Toutefois, les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la famille et les actes sous

seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont

pas soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception des actes établis par une personne

pour les besoins de sa profession.

Section I : De la capacité

Article 3 : La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.

Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi.

Article 4 : Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou

curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir.

Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou

curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la

forme requise par la loi.

Article 5 : Le mineur et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de

leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte

gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge.

Article 6 : L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors

majorité, à l'autorisation de son tuteur, ou à sa qualité de commerçant.

Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les

conditions déterminées au présent dahir.

Article 7 : Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable

contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui

lui a été donnée ; celui-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice

du commerce qui fait l'objet de l'autorisation.

Article 8 : L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs

graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La révocation n'a point d'effet à l'égard

des affaires qui étaient engagées au moment de la révocation. Article 9 : Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de

l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré. Il y a profit, lorsque

l'incapable a employé ce qu'il a reçu en dépenses nécessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe

encore dans son patrimoine. Article 10 : Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partie avec laquelle il a contracté. Article 11 : Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le

curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de

disposition sur les biens dont ils ont la gestion, qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du

magistrat compétent ; cette autorisation ne sera accordée que dans les cas de nécessité ou d'utilité

évidente de l'incapable.

Sont considérés comme actes de disposition, au sens du présent article, la vente, l'échange, la

location pour un terme supérieur à trois ans, la société, le partage la constitution de nantissement

et les autres cas expressément indiqués par la loi. Article 12 : Les actes accomplis dans l'intérêt d'un mineur, d'un interdit ou d'une personne

morale, par les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même

valeur que ceux accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s'applique pas

aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec autorisation

requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même.

Article 13 : Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le

commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra

l'accorder que dans les cas d'utilité évidente du mineur ou de l'interdit.

Section II : De la déclaration de volonté

§ I. : De la déclaration unilatérale

Article 14 : La simple promesse ne crée point d'obligation.

Article 15 : La promesse, faite par affiches ou autre moyen de publicité, d'une récompense à celui

qui trouvera un objet perdu ou accomplira un autre fait, est réputée acceptée par celui qui, même

sans connaître l'avis, rapporte l'objet ou accomplit le fait ; l'auteur de la promesse est tenu, dès

lors, de son côté, à accomplir la prestation promise.

Article 16 : La promesse de récompense ne peut être révoquée, lorsque la révocation survient

après l'exécution commencée.

Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit

de révoquer sa promesse jusqu'à l'expiration du délai.

Article 17 : Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait prévu par la promesse de

récompense, le prix ou récompense promis est partagé entre elles. Si elles l'ont accompli en des

temps divers, la récompense appartient à la première date ; si elles l'ont accompli chacune pour

une part, cette récompense est partagée dans la même proportion ; si le prix ou la récompense ne

peut se partager, mais peut se vendre, le prix en est partagé entre les ayants droit ; si ce prix ou

récompense consiste en un objet qui n'a pas de valeur vénale ou ne peut être donné qu'à un seul,

d'après les termes de la promesse, la décision est remise à la voie du sort.

Article 18 : Dans les obligations unilatérales, les engagements sont obligatoires, dès qu'ils sont

parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris.

§ 2 : Des conventions ou contrats (1)

___________

(1) V. " Essai sur l'évolution du concept de contrat depuis le Code civil et sur les tendances de cette évolution ",

par M. Paul Lipmann : Gaz. Trib. Maroc 10 février 1948, p. 21.

Article 19 : La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de

l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles.

Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa

conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censés faire partie de la convention primitive, si le contraire n'est exprimé.

Article 20 : Le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines

clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur ; l'accord intervenu, dans ces conditions,

sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas engagement, alors même que les préliminaires de la

convention auraient été rédigés par écrit.

Article 21 : Les réserves ou restrictions qui ne sont pas portées à la connaissance de l'autre partie

ne peuvent ni infirmer ni restreindre les effets de la déclaration de volonté, telle qu'elle résulte de

son expression apparente.

Article 22 : Les contre-lettres ou autres déclarations écrites n'ont d'effet qu'entre les parties

contractantes et leurs héritiers. Elles ne peuvent être opposées aux tiers, s'ils n'en ont eu

connaissance ; les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux

effets du présent article.

Article 23 : L'offre faite à une personne présente, sans fixation de délai, est non avenue, si elle

n'est acceptée sur-le-champ par l'autre partie.

Cette règle s'applique aux offres faites au moyen du téléphone par une personne à une autre.

Article 24 : Le contrat par correspondance est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond en l'acceptant.

Le contrat par le moyen d'un messager ou intermédiaire est parfait au moment et dans le lieu où

celui qui a reçu l'offre répond à l'intermédiaire qu'il accepte.

Article 25 : Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du

commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution ; l'absence de

réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d'affaires déjà

entamées entre les parties.

Article 26 : La proposition est révocable, tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation ou

le commencement d'exécution entrepris par l'autre partie. Article 27 : Une réponse conditionnelle ou restrictive équivaut au refus de la proposition, accompagné d'une proposition nouvelle.

Article 28 : La réponse est réputée conforme aux offres, lorsque celui qui répond dit simplement

qu'il accepte ou lorsqu'il exécute le contrat sans faire aucune réserve.

Article 29 : Celui qui a fait une offre en fixant un délai pour l'acceptation est engagé envers

l'autre partie jusqu'à expiration du délai. Il est dégagé, si une réponse d'acceptation ne lui parvient

pas dans le délai fixé.

Article 30 : Celui qui fait une offre par correspondance, sans fixer un délai, est engagé jusqu'au

moment où une réponse, expédiée dans un délai moral raisonnable, devrait lui parvenir régulièrement, si le contraire ne résulte pas expressément de la proposition.

Si la déclaration d'acceptation a été expédiée à temps, mais ne parvient au proposant qu'après

l'expiration du délai suffisant pour qu'elle puisse parvenir régulièrement, le proposant n'est pas

engagé, sauf le recours de la partie en dommages-intérêts contre qui de droit.

Article 31 : La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu'elle survient après le

départ de la proposition, n'empêche point la perfection du contrat, lorsque celui auquel elle est

adressée l'a acceptée avant de connaître la mort ou l'incapacité du proposant.

Article 32 : La mise aux enchères est une proposition de contrat ; elle est réputée acceptée par

celui qui offre le dernier prix ; celui-ci est obligé en vertu de son offre, si le vendeur accepte le

prix offert.

Article 33 : Nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui, s'il n'a pouvoir de le représenter en

vertu d'un mandat ou de la loi.

Article 34 : Néanmoins, on peut stipuler au profit d'un tiers, même indéterminé, lorsque telle est

la cause d'une convention à titre onéreux que l'on fait soi-même ou d'une libéralité que l'on fait au

promettant. Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ; celui-ci peut, en son nom, en

poursuivre l'exécution contre le promettant, à moins que l'exercice de cette action n'ait été interdit

par le contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées.

La stipulation est réputée non avenue, lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse de

l'accepter en notifiant son refus au promettant. Article 35 : Celui qui a stipulé en faveur d'un tiers peut poursuivre, concurremment avec ce

dernier, l'exécution de l'obligation, s'il ne résulte de celle-ci que l'exécution ne peut être demandée

que par le tiers en faveur duquel elle est faite.

Article 36 : On peut stipuler pour un tiers sous réserve de ratification. Dans ce cas, l'autre partie

peut demander que le tiers, au nom duquel on a contracté, déclare s'il entend ratifier la convention.

Elle n'est plus tenue, si la ratification n'est pas donnée dans un délai raisonnable, et au plus tard

quinze jours après la notification de la convention.

Article 37 : La ratification équivaut au mandat. Elle peut être tacite et résulter de l'exécution par

le tiers du contrat fait en son nom.

Elle a effet en faveur de celui qui ratifie et contre lui, à partir de l'acte qui en est l'objet, s'il n'y a

déclaration contraire ; elle n'a effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle a été donnée.

Article 38 : Le consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des

droits de laquelle en dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point

sans qu'aucun motif légitime justifie son silence.

§ 3 : Des vices du consentement

Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par

violence. Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation :

1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale ;

2° Lorsqu'elle est excusable.

Article 41 : L'erreur peut donner ouverture à rescision, lorsqu'elle tombe sur l'identité ou sur

l'espèce, ou bien sur la qualité de l'objet qui a été la cause déterminante du consentement.

Article 42 : L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa qualité ne donne pas

ouverture à résolution, sauf le cas où la personne ou sa qualité ont été l'une des causes

déterminantes du consentement donné par l'autre partie.

Article 43 : Les simples erreurs de calcul ne sont pas une cause de résolution, mais elles doivent

être rectifiées.

Article 44 : Dans l'appréciation de l'erreur et de l'ignorance, soit de droit, soit de fait, les juges

devront toujours avoir égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et aux circonstances de

la cause.

Article 45 : Lorsque l'erreur a été commise par l'intermédiaire dont une des parties s'est servie,

cette partie peut demander la résolution de l'obligation dans les cas des articles 41 et 42 ci-dessus,

sauf l'application des principes généraux relatifs à la faute et de l'article 430 dans le cas spécial

des télégrammes.

Article 46 : La violence est la contrainte exercée sans l'autorité de la loi, et moyennant laquelle on

amène une personne à accomplir un acte qu'elle n'a pas consenti. Article 47 : La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que :

1° Lorsqu'elle en a été la cause déterminante ;

2° Lorsqu'elle est constituée de faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet, soit une

souffrance physique, soit un trouble moral profond, soit la crainte d'exposer sa personne, son

honneur ou ses biens à un préjudice notable, eu égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes

et à leur degré d'impressionnabilité.

Article 48 : La crainte inspirée par la menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit

ne peut donner ouverture à la rescision que si on a abusé de la position de la partie menacée pour

lui extorquer des avantages excessifs ou indus, à moins que ces menaces ne soient accompagnées de faits constituant une violence, au sens de l'article précédent.

Article 49 : La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, même si elle n'a pas été

exercée par celui des contractants au profit duquel la convention a été faite.

Article 50 : La violence donne ouverture à la rescision, même lorsqu'elle a été exercée sur une

personne avec laquelle la partie contractante est étroitement liée par le sang.

Article 51 : La crainte révérencielle ne donne pas ouverture à rescision, à moins que des menaces

graves ou des voies de fait se soient ajoutées à cette crainte révérencielle.

Article 52 :

l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature

que, sans ce un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance.

Article 53 : Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut

donner lieu qu'à des dommages-intérêts.

Article 54 : Les motifs de rescision fondés sur l'état de maladie, et autres cas analogues, sont

abandonnés à l'appréciation des juges.

Article 55 : La lésion ne donne pas lieu à la rescision, à moins qu'elle ne soit causée par le dol de

l'autre partie, ou de celui qui la représente ou qui a traité pour elle, et sauf l'exception ci-après.

Article 56 : La lésion donne ouverture à la rescision, lorsque la partie lésée est un mineur ou un

incapable, alors même qu'il aurait contracté avec l'assistance de son tuteur ou conseil judiciaire

dans les formes déterminées par la loi, et bien qu'il n'y ait pas dol de l'autre partie. Est réputée

lésion toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la

chose. Section III : De l'objet des obligations contractuelles Article 57 : Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.

Article 58 : La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son

espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée par la suite.

Article 59 : Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.

Article 60 : La partie qui savait, ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était

impossible, est tenue à des dommages envers l'autre partie. Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligation était impossible.

On doit appliquer la même règle :

1° Au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie ;

2° Aux obligations alternatives, lorsque l'une des prestations promises est impossible.

Article 61 : L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions

établies par la loi.

Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte,

ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Section IV : De la cause des obligations contractuelles Article 62 : L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue. i.

Article 63 : Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit

pas exprimée. Article 64 : La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire.

Article 65 : Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c'est à celui qui soutient

que l'obligation a une autre cause licite à le prouver.

Chapitre premier bis

Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique.

Section I : Dispositions générales

(Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 - 19 kaada

1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007).

Article 65-1 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 30 novembre

2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). Sous réserve des dispositions du présent

chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique

est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.

Article 65-2 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 30 novembre

2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). Les dispositions des articles 23 à 30 et 32 ci-

dessus ne sont pas applicables au présent chapitre.

Section II : De l'offre

(Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 - 19 kaada

1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007).

Article 65-3 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 30 novembre

2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). La voie électronique peut être utilisée pour

mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d'un contrat. Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont

adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur

destinataire a accepté expressément l'usage de ce moyen. Les informations destinées à des professionnels peuvent leur être transmises par courrier électronique, dès lors qu'ils ont communiqué leur adresse électronique. Lorsque les informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Article 65-4 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 30 novembre

2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). Quiconque propose, à titre professionnel, par

voie électronique, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de

commerce ou l'un de leurs éléments met à disposition du public les conditions contractuelles

applicables d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Sans préjudice des conditions de validité prévues dans l'offre, son auteur reste engagé par celle-ci,

soit pendant la durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu'elle est accessible par voie

électronique de son fait.

L'offre comporte, en outre :

1 - les principales caractéristiques du bien, du service proposé ou du fonds de commerce concerné

ou l'un de ses éléments ;

2 - les conditions de vente du bien ou du service ou celles de cession du fonds de commerce ou

l'un de ses éléments ;

3 - les différentes étapes à suive pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les

modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques ;

4 - les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat,

d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

5 - les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

6 - les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat

archivé, si la nature ou l'objet du contrat le justifie ;

7- les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales

auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Toute proposition qui ne contient pas l'ensemble des énonciations indiquées au présent article ne

peut être considérée comme une offre et demeure une simple publicité et n'engage pas son auteur.

Section III : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique

(Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 - 19 kaada

1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007).

Article 65-5 : (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 53-05 promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 30 novembre

2007 - 19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007). Pour que le contrat soit valablement conclu,

le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix

total et de corriger d'éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son

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