[PDF] BULLETIN OFFICIEL 20 mai 2020 Code des

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ROYAUME

DU MAROC

EDITION

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TRADUCTION

OFFICIELLE

TARIFS D'ABONNEMENTABONNEMENT

RABAT - HELLAH

05.37.76.50.24 - 05.37.76.50.25

05.37.76.54.13

310
810

1014029004423101

33
au nom du régisseur des recettes de l'Imprimerie of cielle

AU MAROC

6 mois1 an

Edition générale................................................................... Edition de traduction of cielle............................................. Edition des conventions internationales................................ Edition des annonces légales, judiciaires et administratives... Edition des annonces relatives à l'immatriculation foncière..

250 DH

150 DH

150 DH

250 DH

250 DH

400 DH

200 DH

200 DH

300 DH

300 DH

A destination de l'étranger,

par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide interna- tionale, les tarifs prévus ci contre sont majorés des frais d'envoi, tels qu'ils sont xés par la réglementation postale en vigueur.

Cette édition contient la traduction of cielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont

la publication au Bulletin of ciel est prévue par les lois ou les règlements en vigueur

SOMMAIRE

TEXTES GENERAUX

Code des obligations et des contrats.

Dahir n°

1-19-114 du 7 hija 1440 (9 août 2019)

portant promulgation de la loi n° 31-18 modi ant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331

(12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats. ...................................................

Centre cinématographique marocain . -

Réorganisation.

Dahir n°1-20-07 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020)

portant promulgation de la loi n°70-17 relative à la réorganisation du Centre cinématographique

marocain et modi ant la loi n°20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique. .

Nomination aux fonctions supérieures.

Dahir n° 1-20-33 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) fr-FRportant promulgation de la loi organique n° 72-19 complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. ................." Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité » . -

Délégation de pouvoir.

Décret n° 2-20-184 du 1

er rejeb 1441 (25 février 2020) portant délégation de pouvoir en matière d'ordonnancement des dépenses du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé " Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ». ..............

Profession d'expert-comptable et Ordre des

experts comptables.

Décret n°

2-20-68 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020)

modi ant le décret n° 2-93-521 du 11 rabii I 1414 (30 août 1993), pris pour l'application de la loi n° 15-89, réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts comptables. .....................................................

Cent-neuvième année - N°

6880 13 ramadan 1441 (7 mai 2020)

ISSN 0851 - 1217

Pages BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 - 13 ramadan 1441 (7-5-2020)

Contrats pour la garantie de prêts conclus

entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement.

Décret n°

2-20-313 du 15 chaabane 1441

(9 avril 2020) approuvant le contrat conclu le

27 mars 2020 entre le Royaume du Maroc et

la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de cent dix-neuf millions d'euros (119.000.000,00 €), consenti par ladite Banque à Moroccan Agency for Sustainable Energy (MASEN), pour le nancement du projet "

Noor Midelt Phase 1

Tranche A

Décret n° 2-20-314 du 15 chaabane 1441 (9 avril 2020) approuvant le contrat conclu le 27 mars 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de trente-sept millions cinq cent mille euros (37.500.000, 00 €), consenti par ladite Banque à l'Of ce national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE/

Branche Eau), pour le nancement du projet

AEP amélioration et assainissement II

Convention de crédit conclue entre le

Royaume du Maroc et l'Agence française

de développement.

Décret n°

2-20-324 du 16 chaabane 1441

(10 avril 2020) approuvant la convention de crédit n° CMA1285 0 d'un montant de cent millions d'euros (100

000 000,00 d'euros),

conclue le 1 er avril 2020 entre le Royaume du Maroc et l'Agence française de développement (AFD), pour le nancement du Programme d'appui à la performance municipale. ..............

État d'urgence sanitaire . - Prorogation de la

durée d'effet sur l'ensemble du territoire national.

Décret n° 2-20-330 du 24 chaabane 1441

(18 avril 2020) portant prorogation de la durée d'effet de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19. .....

Accord de prêt conclu entre le Royaume du

Maroc et la Banque européenne pour la

reconstruction et le développement.

Décret n°

2-20-325 du 30 chaabane 1441

(24 avril 2020) approuvant l'accord de prêt n° 51223 d'un montant de cent cinquante millions d'euros (150.000.000,00 d'euros), conclu le

27 mars 2020 entre le Royaume du Maroc et la

Banque européenne pour la reconstruction et le

développement (BERD), pour le nancement du projet de conservation de l'Eau Saiss et Garet. ............................................................

Commission nationale des changements

climatiques et de la diversité biologique. -

Création.

Décret n° 2-19-721 du 3 ramadan 1441 (27 avril 2020) portant création de la commission nationale des changements climatiques et de la diversité biologique. ......................................................

Pêche maritime . - Liste des zones maritimes

de production conchylicole. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°854-20 du 7 rejeb 1441 (2 mars 2020) xant la liste des zones maritimes de production conchylicole. ...................................................

Code des assurances.

Arrêté du ministre de l'économie, des ?nances et de la réforme de l'administration n° 2213-19 du 30 rejeb 1441 (25 mars 2020) xant les règles relatives à la constitution des provisions du Fonds de solidarité contre les

évènements catastrophiques et au placement

de ses fonds, ainsi que le modèle de la demande d'indemnisation et le modèle de la quittance y afférente. ....................................................... Sécurité sanitaire des produits alimentaires :

Guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au

secteur des huiles d'olive vierges. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1004-20 du 1 er chaabane 1441 (26 mars 2020) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur des huiles d'olive vierges. .................................

Guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au

secteur des plantes aromatiques et dérivées. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1024-20 du 12 chaabane 1441 (6 avril 2020) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur des plantes aromatiques et dérivées. ......................

Guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au

secteur des épices. Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1025-20 du 12 chaabane 1441 (6 avril 2020) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur des épices. ............................................................. Pages

Sucre raf?né . - Prix et marges maxima à

tous les échelons de la commercialisation. Arrêté du ministre de l'économie, des ?nances et de la réforme de l'administration n°

1071-20 du

21 chaabane 1441 (15 avril 2020) complétant

et modi ant l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires

économiques et générales n°

1964-06 du

20 rejeb 1427 (15 août 2006) xant les prix et les

marges commerciales maxima du sucre raf né à tous les échelons de la commercialisation. ....

Masques de protection à usage médical . -

Mesures temporaires contre de la hausse

des prix. Arrêté du ministre de l'économie, des ?nances et de la réforme de l'administration n° 1087-20 du

21 chaabane 1441 (15 avril 2020) édictant des

mesures temporaires contre la hausse des prix des masques de protection à usage médical. ....

Commerce extérieur . - Mesures de

restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n° 1094-20 du

22 chaabane 1441 (16

avril 2020) omplétant l'arrêté n°1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril

1994) xant la liste des marchandises faisant

l'objet de mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. ........................

Homologation de normes marocaines.

Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1111-20 du 22 chaabane 1441 (16 avril 2020) portant homologation de normes marocaines .....................................................

TEXTES PARTICULIERS

Création et exploitation de fermes aquacoles.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°386-19 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) autorisant la société " LA BAIE AQUA sarl pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

La Baie Aqua » et portant

publication de l'extrait de la convention y afférente. .......................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°

2744-19 du 21 rabii II 1441 (18 décembre 2019)

autorisant la société "

SEVEN HUITRE

sarl

» pour la création et l'exploitation d'une

ferme aquacole dénommée "

Seven Huitre » et

portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ..................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°

2745-19 du 21 rabii II 1441 (18 décembre 2019)

autorisant la société " OUED EDDAHAB

AQUACULTURE sarl

» pour la création et

l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée

Oued Eddahab Aquaculture » et portant

publication de l'extrait de la convention y afférente. ....................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°

2746-19 du 21 rabii II 1441 (18 décembre 2019)

autorisant la société "

PROMARDAK sarl »

pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Promardak » et portant

publication de l'extrait de la convention y afférente. ....................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 2747-19 du 21 rabii II 1441 (18 décembre 2019) autorisant la société "

BLUE HARVEST

sarl

» pour la création et l'exploitation d'une

ferme aquacole dénommée "

Blue Harvest » et

portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ..................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°

2748-19 du 21 rabii II 1441 (18 décembre 2019)

autorisant la société "

CAPAQUA sarl AU »

pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Capaqua » et portant

publication de l'extrait de la convention y afférente. ....................................................... Pages BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 - 13 ramadan 1441 (7-5-2020) Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 2749-19 du 21 rabii II 1441 (18 décembre 2019) autorisant la société "

LA VICTOIRE SEAFOOD sarl »

pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

La Victoire Seafood

Algues

» et portant publication de l'extrait de

la convention y afférente. ............................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°

2750-19 du 21 rabii II 1441 (18 décembre 2019)

autorisant la société "

AGA SODIMER sarl »

pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Aga Sodimer » et portant

publication de l'extrait de la convention y afférente. ....................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 685-20 du 19 joumada II 1441 (14 février 2020) autorisant la société

DAKHLA SEAWEED FARM sarl » pour la

création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée " Dakhla Seaweed Farm M1 » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ...................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 686-20 du 19 joumada II 1441 (14 février 2020) autorisant la société "RIF MOULE sarl» pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée " Rif Moule » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente. .................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 691-20 du 19 joumada II 1441 (14 février 2020) autorisant la société "

TINIGUIR AGRI

sarl

» pour la création et l'exploitation d'une

ferme aquacole dénommée "

Tiniguir Agri » et

portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ...................................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 692-20 du 19 joumada II 1441 (14 février 2020) autorisant la société " OSTREICULTURE DE

DAKHLA SA

» pour la création et l'exploitation

d'une ferme aquacole dénommée "

Ostréiculture

de Dakhla » et portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ............................ Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 693-20 du 19 joumada II 1441 (14 février 2020) autorisant la société

MOROCCAN BLUE sarl » pour la création et

l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée

Moroccan Blue » et portant publication de

l'extrait de la convention y afférente. ............ Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n° 687-20 du 23 joumada II 1441 (18 février 2020) autorisant la société " MITILI

SEACURA SARL

» pour la création et

l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée

Mitili Seacura » et portant publication de

l'extrait de la convention y afférente. .............. Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°688-20 du

23 joumada II 1441 (18

février 2020) autorisant la société "

POWER FISH sarl » pour la

création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Power Fish Conchyliculture »

et portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°689-20 du 23 joumada II 1441 (18 février 2020) autorisant la société "

POWER FISH sarl »

pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

Power Fish Pisciculture »

et portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ................................... Pages Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°

690-20 du

23 joumada II 1441 (18 février 2020) autorisant

la société "

LA DUNE AQUACOLE sarl AU »

pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée "

La Dune Aquacole »

et portant publication de l'extrait de la convention y afférente. ................................... Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie, des nances et de la réforme de l'administration n°

694-20 du

23 joumada II 1441 (18 février 2020) autorisant

la société "

CONGELATION CABO BARBAS

II sarl

» pour la création et l'exploitation d'une

ferme aquacole dénommée " Congélation Cabo

Barbas Boutelha

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