[PDF] CONSEIL MUNICIPAL - Refus Linky

23 juil. 2020 · Conseil municipal de Yerres est incompétent pour prendre la délibération Linky : peut-on refuser le compteur avec le soutien de son maire ?Autres questions
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  • Est-ce-que j'ai le droit de refuser le compteur Linky ?

    Théoriquement, les consommateurs ont l'obligation légale d'accepter la pose du compteur Linky.
    Les compteurs électriques étant la propriété d'Enedis, le déploiement de ces compteurs est prévu dans la loi et il n'existe pas de procédure établie pour refuser le compteur Linky.

  • Quelles sont les communes qui ont refusé le compteur Linky ?

    Pourtant, certains continuent de refuser son installation.
    Cette décision a désormais des conséquences, depuis le 1er janvier 2023.
    Elle peut engendrer jusqu'à 50 € de frais supplémentaires sur la facture d'électricité.
    Les règles devraient même se durcir en 2025.

  • Est-ce que le compteur Linky est obligatoire en 2023 ?

    Une lettre simplement recommandée est insuffisante, il faut adresser à ENEDIS PARIS et à ENEDIS de votre capitale régionale, une lettre recommandée AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION, et envoyer une copie au Maire de la commune également en RAR.

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10 N°116-DEPLOIEMENT DES COMPTEURS LINKY - Annule et remplace la précédente délibération. Par délibération du 08 Avril 2016 le Conseil Municipal a refusé 



CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2017

15 may de 2017 COMPTEURS LINKY : REFUS DE DECLASSEMENT DES COMPTEURS EXISTANTS ... Lors de sa séance du 12 décembre 2016 le conseil municipal



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conseil municipal de la commune de Régusse régulièrement convoqué



Compte rendu de la séance ordinaire du Conseil Municipal Du 28

28 sept de 2020 Refus installation compteur Linky ... Le compte rendu du conseil municipal du 24 août 2020 est approuvé à l'unanimité.



SOUTIEN A LACTION ANTI LINKY Message enregistré le 29/10

soutien pour votre action de défense du droit des citoyens à refuser la pose des compteurs. Linky. Nous n'avons la chance d'avoir un maire aussi soucieux.



C.M. DU 22 mai 2017.rtf

22 may de 2017 -Délibération Compteurs Type Linky. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote pour le refus du déclassement des compteurs d'électricité ...



EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

28 sept de 2017 refusent le compteur LINKY. L'Allemagne est bien dans l'UE et refuse pourtant sans problème ce déploiement sur son territoire. LINKY Académie a ...



Comment refuser le Linky Comment refuser le Linky

6 feb de 2017 délibération du Conseil municipal ou par arrêté du maire. ... Toutes les explications sur les moyens de refuser le Linky à Montreuil sont ...



refuser Linky

Aucune sanction n'est instaurée en cas de refus du Linky 394 villes françaises ont refusé Linky par délibération du conseil municipal.



DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

24 may de 2018 Michel TERRISSE Maire

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