Bulletin officiel n°27 du 24 août 2017 Sommaire PDF

Guide néo-psy 2017-2018 J. Vauloup

10è édition

Bulletin officiel n°27 du 24 août 2017 Sommaire

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Juillet 2017

La demande de parcours de

scolarisation des enfants et adolescents français résidant à l'étranger I 2 I

Sommaire

Présentation du contexte ........................................................................ ........................................................... 3

Formulation et dépôt d'une demande auprès de la MDPH ........................................................................

..... 3

Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et élaboration du PPS ............................................. 4

Décisions de la CDAPH et transmission des notifications et du PPS .......................................................... 4

Annexes ........................................................................ ....................................................................................... 6 I 3 I

Présentation du contexte

Tout

Français résidant à l'étranger peut déposer une demande auprès de la maison départementale des

personnes handicapées (MDPH). En effet, l'article L. 146-3 du Code de l'action sociale et des familles pose le

principe d'une dérogation à la règle du domicile de secours.

L'article L 146

-3 du CASF dispose que " pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de

laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les

Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées

du département de leur choix. »

Les établissements scolaires français de l'étranger ne sont pas soumis à l'ensemble des dispositions

législatives et règlementaires du code de l'éducation.

L'article R. 451-1 du Code de l'éducation :

Formulation et dépôt d'une demande auprès de la MDPH

Conformément à l'article R. 146-26 du CASF, toute demande déposée à la MDPH se fait par le biais du

formulaire Cerfa n°1

569201, accompagné du certificat médical Cerfa n°1569501, de justificatifs d'identité et

de domicile de la personne handicapée et le cas échéant, de son représentant légal, et en cas de mise sous

protection juridique, d'une attestation de ce jugement. Lorsque l'ensemble de ces documents est présent, la

demande est recevable. Afin de faciliter les échanges entre la MDPH et le demandeur, le formulaire Cerfa devra comporter tant que faire se peut, les coordonnées mail de la famille.

Afin de permettre l'évaluation de la demande relative au parcours de scolarisation, il est nécessaire que le

dossier transmis à la MDPH comporte le GEVA-Sco (y compris dans le cas d'une première demande) et toutes pièces utiles (dont les bilans) à la bonne connaissance de la situation.

Ces documents doivent être rédigés en français ou faire l'objet d'une traduction assermentée (la famille peut

se rapprocher du consulat de France dans son pays de résidence afin de bénéficier de ce service).

Le dossier de demande fera l'objet d'un envoi direct par la famille ou par le biais du consulat. Titre > Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et élaboration du PPS I 4 I

Il est con

seillé à la famille d'effectuer la demande de parcours de scolarisation auprès de la MDPH le plus en

amont possible de la rentrée scolaire. Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et

élaboration du PPS

L'évaluation de la situation de l'élève est facilitée par la présence dans le dossier de demande du GEVA-Sco

première demande ou du GEVA-Sco réexamen selon la situation de l'élève et de tout autre document

émanant de professionnels para médicaux et éducatifs. Des informations complémentaires, nécessaires à l'évaluation, p euvent être demandées à la famille, et à

l'équipe éducative, par le biais d'une communication par mail ou pour les situations les plus complexes, par

visio-conférence (via Skype par exemple).

Il est important que les propositions de l'équipe pluridisciplinaire répondent aux besoins de l'élève. Ainsi, le

PPS précise, au regard

des besoins de l'élève : - le maintien en maternelle ; - l'orientation scolaire ; - l'attribution de matériel pédagogique adapté ;

- l'attribution d'une aide humaine, en précisant s'il s'agit d'une aide mutualisée ou individuelle (avec la quotité

d'intervention uniquement dans le cas d'une aide individuelle) et la nature des activités principales

attendues de la personne chargée de l'aide humaine - des préconisations, le cas échéant (ex : des aménagements de scolarité).

Transmission d

u projet de PPS : Le projet de PPS est transmis à la famille par courriel ou au consulat le cas échéant (et après accord de la famille pour ce mode de transmission).

Lorsque l'équipe pluridisciplinaire estime qu'une orientation vers un établissement ou service médico

-social

est plus adaptée aux besoins de l'élève, il est important que cette information soit portée à la connaissance de

la famille.

Décisions de la CDAPH et transmission des

notifications et du PPS

La notification de décision de la CDAPH

qui comporte l'ensemble des éléments relevant de sa compétence :

- doit préciser les mesures propres à assurer la scolarisation correspondant au mode actuel de scolarisation de

élève

I 5 I

La CDAPH peut également par le biais des préconisations, informer la famille de la nécessité de réévaluer la

situation de l'enfant en cas de retour sur le territoire français pour une éventuelle orientation vers un

établissement ou service médico

-social.

En fonction du parcours de l'élève,

la décision s'applique au plus pour la durée d'un cycle scolaire.

Transmission de la notification

La notification de décision est envoyée à la personne handicapée, ou son représentant légal :

Transmission du PP

S :

Le PPS est envoyé à la personne handicapée, ou son représentant légal le cas échéant,

et au chef de l'établissement accueillant l'élève

Titre > Annexes

I 6 I

Annexes

Annexe 1

: exemple de formulation de préconisation dans la notification de décision

Le paragraphe suivant, proposé à titre d'exemple, peut figurer dans la notification de décision de la CDAPH, à

des fins de préconisation

" La scolarisation des élèves en situation de handicap sur le territoire Français peut s'effectuer selon

différentes modalités : en milieu scolaire ordinaire, avec l'intervention d'un service d'accompagnement, en

établissement médico

-social... Ainsi, lors d'un retour en France, il est conseillé de déposer une nouvelle

demande auprès de la MDPH du domicile de l'élève, afin que sa situation soit réévaluée et qu'un parcours de

scolarisation adapté lui soit proposé ».

Annexe 2

: sites utiles Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Informations relatives à l'attribution de bourses http://www.aefe.fr/scolarite/bourses-scolaires/cadre-general

Mission laïque

française :

Nous sommes là pour vous aider

Demande de bourse nationale de collège

pour l'année scolaire 2017-2018 Articles R. 531-1 à D. 531-12 du code de l'éducation

Notice d'information

Vous souhaitez faire une demande de bourse de collège ?

La bourse de collège a pour but de vous aider à assumer les frais de scolarité de votre enfant qui est déjà ou qui va rentrer dans

un collège public ou un collège privé sous contrat ou qui sera inscrit au Centre national d"enseignement à distance (Cned).

Quels sont les éléments pris en compte pour obtenir une bourse de collège ? La bourse de collège est obtenue en fonction de deux critères :

1) les ressources de la famille : c"est le revenu fiscal de réfé

rence inscrit sur l e ou les avis d"imposition 2016 sur les revenus de

2015 du ménage du demandeur.

les enfants à charge : c"est le nombre total d"enfants mineurs ou en situation de handicap et d"enfants majeurs célibataires

à charge tel qu"il figure sur votre avis d"impôt sur le revenu.

Le barème ci-dessous vous permet de vérifier si vous pourrez bénéficier d"une bourse de collège pour votre enfant :

Nb d'enfants à charge 1 2 3 4 5 6 7 8 ou plus

Plafonds de revenus 2015

à ne dépasser 14 955 18 406 21 857 25 308 28 760 32 211 35 662 39 113

Un simulateur accessible

depuis education.gouv.fr/aides-financieres-college vous permet de savoir si vous pourrez bénéficier d"une bourse de collège pour votre enfant et estimer son montant. Comment faire votre demande de bourse de collège ?

Pour les collèges publics, la demande de bourse s"effectue en ligne sur votre compte Éducation nationale.

Renseignez-vous auprès du collège.

Pour les collèges privés, vous pouvez obtenir un dossier de demande de bourse de collège en vous adressant à l"établissement

de votre enfant ou en le téléchargeant sur education.gouv.fr/aides-financieres-college.

Vous remplirez ce document et y joindrez

votre avis d"imposition 2016 sur les revenus de 2015, un relevé d"identité bancaire (Bic/Iban),

- une procuration, si votre enfant est inscrit dans un établissement privé, qui autorise le représentant légal de

l"établissement à percevoir pour vous la bourse attribuée à votre enfant. Cette procuration est disponible au secrétariat de

l"établissement fréquenté par votre enfant.

Vous remettrez

le dossier complet (imprimé et pièces justificatives) à l'établissement fréquenté par votre enfant.

Pour les élèves inscrits au Cned :

Si votre enfant est inscrit au Centre national d"enseignement à distance, vous pouvez bénéficier d"une bourse de collège, en

adressant votre dossier, accompagné des pièces justificatives, pour le 31 octobre 2017 :

au centre du Cned, Institut de Rouen, si votre enfant est inscrit dans une classe complète de l"enseignement général de collège

Cned Institut de Rouen, BP 288, 76137 Mont-Saint-Aignan cedex . Le dossier de bourse sera instruit par le directeur académique, directeu r des services départementaux de l"éducation nationale de l"Eure - tél : 02.32.29.64.00

au centre du Cned, Institut de Toulouse, si votre enfant est inscrit dans une classe complète de l"enseignement général et

professionnel adapté (Segpa) Cned Institut de Toulouse, 3 allée Antonio Machado 31051 Toulouse Cedex 9

- Le dossier de bourse sera instruit par le

directeur académique, directeur des services départementaux de l"éducation nationale de l"Ariège -

tél : 05.61.02.05.01

POUR EN SAVOIR PLUS

Vous pouvez vous adresser à l'établissement d'accueil de votre enfant

ou consulter : www.education.gouv.fr/aides-financieres-college et utiliser le simulateur de bourse en ligne

N°51891#03

Date et signature :

Cadre réservé à l"administration

Classe fréquentée par l"élè

ve : ______________________________________________________________

Pièces communiquées :

Avis d'impôt sur le revenu oui non Relevé d'identité bancaire (Bic/Iban) oui non

Procuration (uniquement pour les élèves scolarisés dans un établissement privé) oui non

Montant de la bourse

Décision du chef d'établissement (pour les établissements publics) ................................................__________ euros

Proposition du chef d'établissement (pour les établissements privés) ................................................__________ euros Décision du service académique des bourses (pour les établissements privés et le Cned ).................... __________ euros Important : merci de remplir ce formulaire en majuscules, de cocher les cases qui concernent votre situation et de ne rien inscrire dans les cases grises

1 - Renseignements concernant les membres de la famille

L"enfant pour lequel vous demandez la bourse

Son nom : ________________________________________________________________________________________________________

Ses prénoms : ___________________________________________________________________________________________________

Fille Garçon Sa date de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__I

Vous-même

Vous êtes : le père OU la mère OU le représentant de l"enfant

Votre nom

(suivi éventuellement du nom d'usage) et prénom : _____________________________________________________________

Votre adresse

: ___________________________________________________________________________________________________

Code postal

: |__I__I__I__I__| Commune : _____________________________________________________________________________

N° de tel : |__I__I__I__I__I__I__I__I__I__| Courriel : _________________________ @ ________________________________

Situation de famille : marié(e) pacsé(e) en concubinage séparé(e) divorcé(e) veuf(ve) célibataire

Votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre partenaire de Pacs

Est-il : le père ou la mère de l"enfant

Son nom

(suivi éventuellement du nom d'usage ) et prénom : ________________________________________________________________ Son adresse si elle est différente de la vôtre : ___________________________________________________________________________

Code postal :

|__I__I__I__I__| Commune : ______________________________________________________________________________

2 - Engagement de la famille

Vous devez dater et signer la rubrique suivante (en cochant la case qui correspond à votre situation)

Je soussigné(e) le père

ou la mère ou le (la) représentant(e) de l'enfant certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur cette déclaration sont exacts La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (loi n°68 -690 du 31 juillet 1968, article 22).

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers nominatifs et aux libertés s'applique aux réponses données dans ce

formulaire. Elle vous garantit à vous et à l'enfant pour lequel est faite la demande un droit d'accès et de rectification pour les données les

concernant auprès de l'établissement ou du service académique dans lequel la demande est envoyée

Demande de bourse nationale de collège

pour l'année scolaire 2017-2018

N°12539*07

Cadre réservé à l'administration

INE : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I N° Étab : I__I__I__I__I__I__I__I__I Date de dépôt du dossier dans l'établissement : /__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ /

PROCURATION

PAIEMENT DES BOURSES DE COLLÈGE

Établissements d"enseignement privés

III__I

(1) (nom et prénom) __I__I__I__|__| : (2)père OU mère OU représentant légal de l"enfant

Nom et prénom :

Élève de cet établissement en classe de : pour l"année scolaire : 20 / 20 (3)

à (mon fils) (ma fille), (4)

Cette autorisation implique que le chef de l"établissement :

À , le À , le

Signature Signature du chef d"établissement (1) Nom et adresse exacte de l'établissement. (4)

Rayer la mention inutile.

N°51892#03

À conserver par la famille

(date)

Barème des bourses nationales de collège

Année scolaire 2017-2018

Annexe I

o o o o o o o o )UMQŃH 7D6D0 3MULV ŃHGH[ 13 GpS{P GX GRVVLHU MXSUqV GH OM GLUHŃPLRQ UpJLRQMOH GH OM ÓHXQHVVH GHV VSRUPV HP GH OM ŃROpVLRQ VRŃLMOH MGUHVVHV HP ŃRRUGRQQpHV VXU OH VLPH LQPHUQHP

RRRBÓHXQHVBJRXYBIUB

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UpJLRQMOH GH OM ÓHXQHVVH GHV VSRUPV HP GH OM ŃROpVLRQ VRŃLMOH OMNLOLPMPLRQ UpJLRQMOH MYMQP OH 1D VHSPHPNUH 2017 PLQXLP OH ŃMŃOHP GH IM 3RVPH IMLVMQP IRL MŃŃRPSMJQp GHV SLqŃHV QpŃHVVMLUHV GHPMQGpHV SRXU ŃOMŃXQ GHV ŃULPqUHV MLQVL TXH ŃHOOHV LQGLTXpHV HQ SMJHV 2 HP 3B

IRUPMPLRQV ŃRQGXLVMQP MX %MIM HP MX %$)G ŃRQVPLPXHQP GHV IRUPMPLRQV RULJLQMOHV TXL GRLYHQP QRQ VHXOHPHQP

IRQGMPHQPMOHV MX UMQJ GHVTXHOOHV ILJXUHQP QRPMPPHQP OH UHVSHŃP GH OM OLNHUPp GH ŃRQVŃLHQŃH OM QRQ

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ŃOMTXH MQQpH OHV OLVPHV UpMŃPXMOLVpHV GHV GLUHŃPHXUV HP GHV IRUPMPHXUV M\MQP HQŃMGUp GHV VHVVLRQV RX UpXQLVVMQP OHV

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ŃRQQMLVVMQŃHV XQ UHQIRUŃHPHQP GHV VMYRLUV HP GHV VMYRLUrPUH VXU GHV POpPMPLTXHV SMUPLŃXOLqUHV MILQ GH

UpSRQGUH j GHV NHVRLQV LGHQPLILpVB

FHV GLVSRVLPLIV GRLYHQP rPUH SUpŃLVpV GMQV OH GRVVLHU GH PrPH TXH OHV ŃRQPHQXV HQYLVMJpVB FHV IRUPMPLRQV QH

UHQGXH RNOLJMPRLUHB 7RXP IRUPMPHXU RX GLUHŃPHXU GH VHVVLRQ GRLP rPUH HQ PHVXUH GH ÓXVPLILHU VM SMUPLŃLSMPLRQ j XQ

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NLOMQ MQQXHO MGUHVVp SRXU OHV OMNLOLPMPLRQV UpJLRQMOHV j ŃOMTXH GLUHŃPHXU UpJLRQMO GH OM ÓHXQHVVH GHV VSRUPV HP GH

SRSXOMLUH HP GH OM YLH MVVRŃLMPLYHB

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SUpYRLU ORUV GH OM IRUPMPLRQ JpQpUMOH GHV PHPSV GH SUpVHQPMPLRQ GX ŃXUVXV GH IRUPMPLRQ HP GHV IRQŃPLRQV

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SUpVHQPHU ORUV GH OM VHVVLRQ GH IRUPMPLRQ JpQpUMOH OHV PR\HQV PLV j OM GLVSRVLPLRQ GX VPMJLMLUH SRXU VM

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