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GUINEE (Conakry)
EUROPEAID/127054/C/SER/multi
Lot 7 : Gouvernance et affaires intérieures
Rapport Final
CAGF-Guinée Conakry
Experts :
Alpha Amadou BARRY (Expert sénior)
Kader Fanta NGOM (Expert junior)
Coordination: Banque Mondiale
Point focal : Ministère de la Ville et de
aménagement du Territoire (MVAT)Projet financé par la Projet mis en
Septembre 2015
Public Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure Authorized
2 | P a g e
Abréviations
ABN : Autorité du bassin du Niger
ANLCC : Agence nationale de lutte contre la corruptionANO : Avis de non objection
APIP : Agence pour la Promotion des Investissements PrivésBCF : Bureau de la Conservation Foncière
BSD : Bureau Stratégies et Développement du MVATBTP : Bâtiments et Travaux Publics
Cab : Cabinet
CAGF nance foncière
CCL : Code des Collectivités Locales
CFD : Code foncier et Domanial
CM : Code Minier
CNG : Chambre des Notaires de Guinée
CNOS : Conseil national des organisations de la société civile CONASOC : Coalition nationale des organisations de la société civile et duIndustrielles
CPDM : Centre de promotion et de développement minierCSM : Conseil Supérieur de la Magistrature
DACO : Direction nationale
DATUDATUVI
infrastructuresDCVAT nagement du Territoire
DGM : Direction Générale des Mines
DGPBP : Direction Générale du Patrimoine Bâti Public DICLOCAV: Direction nationale de la Construction, du Logement et du Cadre de VieDNAT : Direction
DNI : Direction Nationale des Impôts
DOCAD : Direction nationale des Domaines et du CadastreDRVAT : Direction
EGF : Etats Généraux du Foncier en GuinéeFMI : Fonds Monétaire International
IGF : Indicateur de Gouvernance Foncière
3 | P a g e
ITIE : Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives MA MATD MEF MHTAMJ : Ministère de la Justice
MMG : Ministère des Mines et de la Géologie
MTP : Ministère des Travaux Publics
MVATOAG : Ordre des Avocats de Guinée
OGEG : Ordre National des Géomètres Experts de Guinée OMVG : Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie OMVS : Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal PCUD : Plateforme nationale des citoyens unis pour le développementPDUC : Plan de Développement Urbain de Conakry
POSPPTE : Pays Pauvres Très Endettés
PRG: Présidence de la République de GuinéePTF : Partenaires Techniques et Financiers
REGUIJOC : Réseau guinéen des journalistes pour la lutte contre la corruption et la promotion de
la bonne gouvernance SADOC : Service des Archives, de la Documentation et de la CommunicationSADU : Schéma
SDAU :
SGG : Secrétariat Général du GouvernementSNAT :
on Immobilière4 | P a g e
Remerciements
pour diagnostiquer, analyser et évaluer les politiques et pratiques foncières dans les pays. Il a pu
e de plusieurs acteurs. Européenne (appui financier) et de la Banque Mondiale (coordination technique).en République de Guinée, ainsi que Monsieur Louncény CAMARA qui lui a succédé à la tête de
Le Point focal (M. Kerfalla TOURE), par ailleurs, Directeur du Bureau de Stratégie et de
a ménagé aucun effort pour la réussite du CAGF, en facilitant publics aux différents panels.Le CAGF a été conduit en République de Guinée par le Cabinet B&S Europe, qui a mis les experts
(voir liste des experts en annexe) dans des conditions de travail idéalestâche abattue par ceux-ci. En effet, ces experts méritent des remerciements appuyés, du fait des
innombrables contraintes auxquelles, ils étaient confrontés pendant la collecte des données. Ils ont
fait face à la réticence de certains agents à mettre à leur disposition les informations. Les experts
s ont amenés parfois à mener des enquêtes complémentaires non budgétisées. panels). Leurs contributions, suggestions et recommandations ont particulièrement enrichi lesrésultats du CAGF en Guinée. Leurs expertises et expériences en matière de politiques et pratiques
foncières ont constitué un grand apport à cet e acteurs rencontrés lors de lque des personnes avec qui, les experts ont eu des entretiens dans le recueil de données en vue de
ilitations ont constitué des apports judicieux qui ontdu CAGF, exprime ses sincères remerciements à toutes les personnes impliquées directement ou
indirectemenRépublique de Guinée.
5 | P a g e
Table des matières:
1. Résumé exécutif .............................................................................................................. 7
1.1. Brève récapitulation de la feuille de route ................................................................ 7
1.1.1. Actes préparatoires .......................................................................................................................... 7
1.1.2. Collecte des informations et préparation des rapports de référence par les experts (à
partir de janvier 2014) : ............................................................................................................................. 8
1.1.3. Préparation et tenue des panels ................................................................................................... 8
1.2. Résultats globaux des analyses ................................................................................. 9
2. Introduction (importance du foncier et pertinence du CAGF en Guinée) .............. 16
2.1. Le contexte de la gouvernance foncière ..................................................................... 16
................................... 183 Approche méthodologique et Pro ........................ 19
3.1. .................... 19
3.2. Recrutement et mandats des experts ....................................................................... 20
3.3. La désignation du Point focal .................................................................................. 21
3.4. Présentations des travaux des experts ..................................................................... 22
3.4.1. Déroulement général ................................................................................................................... 22
3.4.2 Phasage de chaque journée de panel ........................................................................................ 22
3.4.3 Les contraintes rencontrées ....................................................................................................... 23
3.4.4. Autres contraintes......................................................................................................................... 24
4 Introduction générale ou contexte du secteur foncier en Guinée ............................. 26
4.1 Informations générales et données sur la Guinée (Conakry) ...................................... 26
4.1.1 Données physiques .......................................................................................................................... 26
4.2 Contexte historique et politique .................................................................................. 30
4.2.1 La colonisation française (1895-1958) ..................................................................................... 31
4.2.2 La République indépendante de la Guinée (1958 à nos jours). ......................................... 31
4.3 Données économiques ................................................................................................. 33
4.4 Organisation du système administratif et territorial .................................................... 36
4.5 La gestion foncière ...................................................................................................... 37
4.5.1 Evolution du régime foncier en Guinée ............................................................................... 37
4.5.2 Dispositif législatif et règlementaire, réforme institutionnelle ..................................... 38
4.5.3 Répartition des terres, Structures responsables de la gestion de la terre ................... 40
5 Conclusions et analyses des panels .............................................................................. 41
5.1 Reconnaissance de la tenure foncière.......................................................................... 41
5.1.1. ......................................... 42
5.1.2. Tableau synthétique de la notation des ........................................ 45
terres rurales ...................................................................................................................... 51
5.2.1 ......................................... 51
5.2.2. ......................................... 58
5.3. Utilisation du sol, planification et développement urbains ........................................ 62
5.3.1 ......................................... 63
5.3.2. ......................................... 65
5.3.3. ......................................... 68
5.3.4. ......................................... 73
5.3.5. ......................................... 74
6 | P a g e
5.4. Gestion des terres publiques ....................................................................................... 77
5.4.1 : Tableau récapitulatif de la notation des dimensions de ...................................... 77
5.4.2 ...................................... 83
5.4.3 ...................................... 85
5.5: Transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques
à un usage privé ................................................................................................................. 88
5.5.1 ....................................... 88
5.5.2 ...................................... 91
5.5.3 ...................................... 96
5.5.4 : Tablea ...................................... 99
5.6 : Accès public aux informations foncières ................................................................ 101
5.6.1 ..................................... 101
5.6.2 ..................................... 107
5.6.3 ..................................... 112
5.6.4 ..................................... 114
5.6.5 ..................................... 115
5.7 : Estimation de la valeur des terres et fiscalité foncière ............................................ 117
5.7.1 ..................................... 117
5.7.2 ..................................... 118
5.8: Résolution des litiges ............................................................................................... 122
5.8.1: ...................................... 122
5.8.2: F2 ...................................... 126
5.9 Examen des modalités institutionnelles et des politiques générales ......................... 128
5.9.1 ...................................... 128
5.9.2 ...................................... 134
6. Conclusions.................................................................................................................. 142
Annexes ............................................................................................................................... 145
1) Analyse consolidée et matrice de recommandations ........................................ 146
2) Tableau synthétique des notations "Scorecard» .............................................. 244
3) Tableau des experts-animateurs de panels ....................................................... 254
4) Tableau des spécialistes/participants du panel 1 .............................................. 255
5) Tableau des spécialistes/participants du panel 2 .............................................. 255
6) Tableau des spécialistes/participants du panel 3 .............................................. 256
7) Tableau des spécialistes/participants du panel 4 .............................................. 256
8) Tableau des spécialistes/participants du panel 5 .............................................. 257
9) Tableau des spécialistes/participants du panel 6 .............................................. 257
10) Tableau des spécialistes/participants du panel 7 .............................................. 258
11) Tableau des spécialistes/participants du panel 8 .............................................. 258
12) Tableau des spécialistes/participants du panel 9 .............................................. 259
13) ..................... 260
Commentaires de trois personnes ressources ............................................................. 264
7 | P a g e
1. Résumé exécutif
Deux parties sont abordées dans ce résumé exécutif. Le premier fait une brève récapitulation de la
feuille de route et la deuxième dresse les résultats globaux tirés des panels.1.1. Brève récapitulation de la feuille de route
Plusieurs étapes constituent cette feuille de route et la validation de la Banque Mondiale a été
1.1.1. Actes préparatoires
mission générale qui avait deux volets : tenue des états généraux du foncier et appui à la réalisation
qui était chargé de dérouler ce processus. Le Cabinet a mis en place une équipe locale de
avait les principales missions suivantes : Elaboration du Plan de travail détaillé du processus et des TDR personnalisés pour chaque expert (octobre 2013) ; prenantes (partenaires techniques et financiers, administration, équipe de coordination) ;3 décembre
2013) ;
tenue de réunions de concertation (août, septembre, octobre et novembre 2014) entres experts recrutés et coordinateur (expert séniore et expert junior) la Banque Mondiale (évaluation des indicateurs attribués, relecture et amendement des différents rapports etc.) ; différents panels ; organisation et encadrement des différents panels ; -mémoires.Un budget a été mis en place pour couvrir le paiement des honoraires des experts, l'organisation
des panels (hôtel, restauration, pause-café), les frais de déplacement des membres des panels, ainsi
que les frais de secrétariat, d'impression et de photocopie).8 | P a g e
1.1.2. Collecte des informations et préparation des rapports de référence par les experts (à partir
de janvier 2014) : agences foncières ; identification des participants à inviter pour chaque panel ; séance de renforcement sur la méthodologie du CAGF aux experts et au Point focal ; lancement de la collecte de données, des textes et des informations pour préparer les rapports de référence en vue de la tenue des panels. Le rapport contient, les éléments dimension.1.1.3. Préparation et tenue des panels
Préparation des panels
- Finalisation des rappor - préparation des Notes d'information (versions condensées des rapports de référence) pour chacun des neuf panels ; - arrêter la liste définitive des participants à inviter pour chaque panel ; - envoi des invitations (le Point focal transmet les invitations des agents des pouvoirs pub différentes dimensions des indicateurs de gouvernance foncière. Il est, en outre, demandé à chaque invité de panel d'attribuer une note à chacune des dimensions à l'étude avant la session du panel.Tenue des sessions des panels
Le lancement des panels a eu lieu le 16/02/2015, sous la présidence du Ministre de la Ville et de cérémonie officielle a été suivie de la tenue du panel 8 sur larésolution des conflits. Les panels ont été organisés en deux temps : les premiers panels (8, 1 et 7)
ont été tenus au courant du mois de février 2015 et le deuxième lot (2, 3, 4, 5, 6 et 9)09 au 18 juin 2015.
Premier lot de panels
- Panel 8 : Résolution des litiges (16/02/2015) - Panel 1 : Reconnaissance de la tenure foncière (20 février 2015) - Panel 7 : Estimation de la valeur des terres et fiscalité foncière (25 février 2015) Deuxième lot de panels
- Panel 2 : Droits sur les terres forestières et communautaires et réglementation de
l'utilisation des terres rurales (9 juin 2015)9 | P a g e
- Panel 3 : Utilisation du sol, planification et développement urbains (10 juin 2015) - Panel 4 : Gestion des terres publiques (11 juin 2015) - Panel 5 : Transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé (15 juin 2015) - Panel 6 : Accès public aux informations foncières : registre et cadastre (17 juin 2015)- Panel 9 : Examen des modalités institutionnelles et des politiques générales (18 juin 2015)
Elaboration des aide-mémoires
-mémoires (rapport du panel). Ces aide-mémoires comprennent les délibérations du panel et les notes définitives attribuées à chaque
dimension, ainsi que les recommandations de politique publique.Préparation du rapport provisoire
aide-mémoi1.2. Résultats globaux des analyses
Le panel 1 qui portait sur la reconnaissance de la tenure foncière a permis une bonne
familiarisation avec la tenure foncière guinéenne qui a débuté durant la période coloniale avec
, 24 juillet 1906 et dumatière foncière. Le titre foncier fut remplacé par des documents administratifs (arrêtés) et ainsi
de conflits domaniaux etc. instrument demeure le Code Foncier et Domanial (CFD) adopté en 1992 qui abroge le décret depropriété, la détermination de la qualité du propriétaire, les atteintes aux droits de propriété.
DPpQDJHPHQWIRQFLHUUXUDODSSOLFDEOHV à la protection del'environnement et à l'amélioration de la production agricole, forestière et pastorale, notamment
en ce qui concerne la protection et l'aménagement des aires protégées, des forêts classées et des
périmètres agricoles, pastoraux et de restauration des sols, sont déterminées par voie législative
ou réglementaire». La portée de cet article est extrêmement large et importante puisqu'il peut
conduire à faire échapper aux règles du présent code, en tout ou en partie, ce qu'il est convenu
10 | P a g e
d'appeler le "droit foncier rural», c'est-à-dire celui relatif aux terrains destinés à l'agriculture ou à
spécifiques au foncier rural, telle que la " Déclaration de politique foncière en milieu rural ».
en 1998) et le code des collectivités locales (adopté en 2006), réglementent respectivement
entre ces dispositions théoriques et les pratiques foncières locales. En plus du cadre juridique, ce panel a permis de retracer le cadre institutionnel de la gouvernancefoncière et les différents manquements liés à la faible coordination ou au manque de cohésion
entre les différents acteurs. La cartographie des acteurs fonciers est très diversifiée en Guinée. On
peut notamment noter les acteurs étatiques éclatés entre la Présidence et plusieurs autres
Ministères, les acteurs locaux (circonscriptions administratives et collectivités décentralisées)
ainsi que les acteurs de la société civile, les autorités coutumières, les promoteurs immobiliers, les
géomètres experts, les notaires etc.Concernant la thématique "Droits sur les terres forestières et communautaires et réglementation
de l'utilisation des terres rurales», le panel 2 a de ces terres est clairement identifiée mais la misepanel a cependant noté que les droits des utilisateurs sur les principales ressources naturelles sont
reconnus par la loi mais seuls quelques-uns sont effectivement protégés dans la pratique. Par rapport aux droits multiples sur les mêmes terres communautaires et les ressources naturelles quis'y trouvent, les panelistes ont retenu que la coexistence est légalement possible et respectée dans
la pratique, tout en précisant que les mécanismes de résolution des litiges sont souvent insuffisants.
Le Code foncier et domanial est une avancée en termes de sécurisation des droits fonciers sous un
régime coutumier. Il permet en effet, à ceux qui possèdent des droits fonciers collectifs sous un
régime coutumier d'enregistrer et de cartographier leurs droits. Il faut toutefois souligner que les
procédures pour ce faire ne sont pas financièrement abordables ou ne sont pas clairement décrites,
ce qui débouche sur leur application arbitraire.communautaires ou coutumières ont leur périmètre délimité/borné. De même, le taux
Le panel a particulièrement insisté surrestrictions concernant l'utilisation des terres), la non prise en compte de l'avis du public dans la
finalisation ou la modificationfréquents en milieu rural, mais moins de 30% des terres réaffectées à un nouvel usage dans les 3
dernières années ont été effectivement converties à ce nouvel usage (p. ex. forêt, pâturages, zones
humides, parcs nationaux, etc.). Par ailleurs, il faut saluer le caractère public et clair du processus
de rezonage, même si les mécanismes pour sauvegarder les droits existants ne sont pas totalement
efficaces. Dans la même logique, plus de 50% des terres affectées à un usage spécifique sont
utilisées pour un autre usage non précisé en violation de la réglementation existante.11 | P a g e
Par rapport aux restrictions relatives à la propriété et la transférabilité des terres en zone urbaine,
la plupart d'utilité publique, mais leur application est toujours défaillante. Le même constat a été
fait sur les restrictions relatives à l'utilisation des terres en zone urbaine. Il existe un ensemble de
réglementations qui sont pour la plupart d'utilité publique mais elles ne sont pas appliquées.
Dans un autre registre, le panel a abordé la planification urbaine. Sur ce point, il a été souligné que
les informations relatives à un élargissement urbain planifié soient rendues publiques
suffisamment à l'avance, mais la façon dont sont traités les droits fonciers des personnes touchées
urbaine aussi, l'avis du public est demandé dans la préparation et la modification des plans
d'occupation des so finalisation de ces plans.Les panelistes ont en outre, estimé à moins de 30%, les terres réaffectées dans les 3 dernières
années et qui ont été effectivement converties à cepanelistes, aucune disposition n'oblige les promoteurs privés à répondre aux besoins du marché
du logement à bas c concentre sur la promotion de logements de standing non accessibles aux ménages à revenus Cependant, il y a un début de solution dans la mesure où le Code de la construction et de les terrains promotion immobilière au profit des guinées de bas revenus. urbain anarchique avec des habitations informelles. A Conakry (ainsi que dans les autres villes),le processus de planification urbaine parvient difficilement à faire face à la demande croissante de
les efforts enregistrés dans le cadre du doing business panels).Par ailleurs, les conditions requises pour formaliser les droits sur un terrain à usage résidentiel en
zone urbaine ont aussi été abordées par les panélistes, qui ont estimé que, celles-ci font que la
formalisation est très difficile. La procédure de formalisation est couteuse, complexe et lente,
compte tenu des nombreux frais hors norme (corruption, déplacement, carburant, restauration des services compétents). Ce sont justement ces conditions qui encouragent de nouveaux habitats12 | P a g e
our régulariser les droits fonciers et fournir des servicesaux occupants informels existants. Dans ce panel 3, la dernière question abordée est relative à la
copropriété, qui est bien reconnue en Guinée (dispositions claires dans la loi pour la gestion et la
maintenance des propriétés collectives), même si ces dispositions ne sont pas bien encore ancrées
dans les pratiques et coutumes des guinéens. Le panel 4 sur la Gestion des terres publiques, a commencé par clarifier le concept de "terrespubliques». Les panélistes ont défini "terres publiques» dans le cadre du CAGF comme
ainsi que des terrains nus et sans propriétaire connu. Cette dernière catégorie prévue par le code
foncier et domanial est gérée par les collectivités locales qui assurent les mesures minimales
citoyens. on des terres publiques, les panelistes ont souligné que laconstat est le très faible taux de la cartographie des terres publiques. Selon les délibérations du
panel, moins de 30% des terres publiques sont cartographiées et clairement signalisées sur le terrain. Il a été salué les efforts de transparence dles des raisons justifiées.En outre, de nombreuses ambiguïtés persistent dans la gestion des différents types de terres
publiques. En Guinée, plusieurs structures gèrent les terres publiques : le ministère en charge des
la République à travers la Direction duPatrimoine Bâti Public ainsi que le ministère des Finances à travers le service financier des
entre ces différentes institutions, en ne prenant toutefois pas en comptedes ressources et la faible capacité organisationnelle des services compétents. Les informations
les plus importantes concernant les attributions de terres publiques (emplacement et superficie du partiellement enregistrées et accessibles auabordée par les panélistes. En Guinée, moins de 10% des terres expropriées dans les 3 dernières
années le sont à des fins privées. Ce qui est un résultat appréciable. Plus de 70% des terres
expropriées dan Il faut aussi saluer le indemnisation, en numéraire ou en nature, pour certains droits non enregistrés (tels droits non enregistréssociété privée (ex. minière) qui initie le processus. Par contre, lorsque des droits sont perdus suite
oins de 50% des propriétaires expropriés reçoivent une13 | P a g e
l existe des voies demême si, à ce niveau aussi des lenteurs sont constatées. Une décision de première instance est en
effet prononcée dans moins de 30% des recours contre une expropriation déposés dans les 3 dernières années. Le panel 5 sur " transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé » "problématique à problème» naturelles et minières.La cession des terres aux privés est globalement insatisfaisante. Moins de 50% des terres publiques
effet, moins de 50% de la valeur totale des impôts fonciers liés à ces transactions est collectée
du marché. ations locales est encoreéventuels gains consécutifs à ces changements sont rarement utilisés et sont appliqués de façon
arbitraire. De même, il est vrai que des politiques sont en place pour améliorer l'accès et la mise
en valeur du foncier par les pauvres et les groupes marginalisés, mais ces politiques ne sont pas appliquées. n place pour prendre en compte les avantages nationaux. Ils ont aussi souligné que ce mécanisme estrespecté, surtout dans le cadre des investissements miniers. Des systèmes de partage des bénéfices
ces mécanismes reste encore défaillante.les incitations nécessaires pour garantir des avantages sociaux et faire respecter leurs décisions.
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