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Code du sport

Dernière modification: 2023-09-22

Edition : 2023-09-22

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p.1 Code du sport p.2 Code du sport Plan p.3 Code du sport Plan p.4 Code du sport Plan p.5 Code du sport Plan p.6 Code du sport Plan p.7 Code du sport p.8 Code du sport

Partie législative - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Partie législative

LIVRE Ier : ORGANISATION DES

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans

les compétitions internationales sont d'intérêt général.

La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement

durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par

l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.

Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes

de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de

la citoyenneté et de la vie démocratique.

Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des

chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus

généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.

La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe,

l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation

ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout

autre statut.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les

entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques

et sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire.

Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre

des activités physiques et sportives. p.9 Code du sport

Partie législative - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUXL'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le

concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. L'organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les établissements spécialisés et

les entreprises accueillant des personnes handicapées font l'objet d'adaptations à la situation de ces personnes. Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de l'article L. 3122-28

du code du travail, ci-après reproduit :

" Art.L. 3122-28.-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de

son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport. "

TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre Ier : Etat

I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations

conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes

correspondants.

Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives

des personnes handicapées.

II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1.

Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives.

III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers

dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125

du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4

février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat

pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques

sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces

naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.

A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en

prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation.

Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des

services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens

publics et des équipements sportifs.

Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques

sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel.

p.10 Code du sport

Partie législative - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUESIl assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur

les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui

bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure

pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et

assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-

verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux

articles L. 232-11, L. 241-5 et L. 322-8.

Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux

établissements mentionnés à l'article L. 322-2 en vue de rechercher et de constater les infractions, demander

la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place,

les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant

leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne

peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.

Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa

des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les

cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.

Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents

mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport

Section 2 : Agence nationale du sport

L'Agence nationale du sport est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de

favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques

et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l'Etat dans une convention d'objectifs conclue entre

l'agence et l'Etat. L'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les

projets sportifs des fédérations.

Elle apporte, dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4,

son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et

leurs groupements et les sociétés coopératives d'intérêt collectif, contribuant au développement de l'accès à la

pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive. p.11 Code du sport

Partie législative - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUESL'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente

section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité

du droit. Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie

l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article

1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de

finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). L'Agence nationale du sport peut collecter tout type

de ressources auprès de personnes morales de droit privé.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un

commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.

L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources

et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.

Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et

en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées

par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes

et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en oeuvre les concours

financiers territoriaux de l'agence.

L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première

phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et

l'efficacité des procédures mises en oeuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence,

de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de

l'Agence nationale du sport.

Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de

l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents

en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement

sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier

les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique et les organismes

représentant les personnes en situation de handicap.

La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive

définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et les

plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article L. 113-4, est chargée d'établir un projet sportif

territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :

1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ;

2° Le développement du sport de haut niveau ;

3° Le développement du sport professionnel ;

4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants ;

5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ;

p.12 Code du sport

Partie législative - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives destinées aux personnes en situation

de handicap ;

7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le

cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ;

8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives ;

9° Les savoirs sportifs fondamentaux ;

10° Le sport santé ;

11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ;

12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins

particuliers des personnes ;

13° Le développement durable.

Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial

peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.

Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement

qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi

que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des

budgets annuellement votés par chacun de ces membres.

La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale

d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique

prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. La conférence régionale du sport élit son président en son sein. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l'ensemble des

connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d'une activité physique ou

sportive de manière autonome et en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève

de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent

au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé

retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des maladies.

Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs

conférences des financeurs du sport comprenant des représentants :

1° De l'Etat ;

2° Selon le cas, de la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies

par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ;

3° Des communes ;

4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ;

5° Selon le cas, des métropoles, de leurs éventuels établissements publics territoriaux et de la métropole de

Lyon ;

6° Du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique et sportif français, du Comité

paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ;

8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations professionnelles représentatives des

acteurs du monde économique.

Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en oeuvre du projet sportif

territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.

La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein. p.13 Code du sport

Partie législative - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUESUn décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise

entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l'agence,

fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.

L'Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1er janvier 2022, une charte du respect des principes de

la République dans la mise en oeuvre de son action.

Le président et le directeur général de l'agence présentent chaque année le rapport d'activité de celle-ci devant

les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du

Sénat.

Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux

sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative. A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte

la parité entre les femmes et les hommes.

Chapitre III : Collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur

cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L.

122-2.

Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts

contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes

n'excède pas 75 000 euros.

Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation

ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la

société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à

l'organisme prévu à l'article L. 132-2.

Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles

L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des

subventions publiques. Ces subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités

territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre

part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent. p.14 Code du sport

Partie législative - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUESUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe le

montant maximum de celles-ci. Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution

de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions

d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-28

du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et

d'ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités

physiques et sportives sur leur territoire. Le plan tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au

long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et

matérielles de la vie sportive locale. Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive

féminine, du sport adapté et du handisport. Il favorise les initiatives environnementales et d'intégration sociale

et professionnelle par le sport.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale associent notamment à

l'élaboration du plan sportif local mentionné au premier alinéa du présent article :

1° Les représentants du mouvement sportif ;

2° Les représentants des associations oeuvrant au développement des activités physiques et sportives ;

3° Les représentants des services de l'Etat compétents en matière de conduite des politiques de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale ;

4° Les personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les

organisations professionnelles représentatives du monde économique ;

5° Les représentants des associations sportives scolaires des premier et second degrés et de la communauté

éducative ;

6° Les représentants du handicap ;

7° Les représentants des établissements d'enseignement supérieur ;

8° Les représentants des établissements et services médico-sociaux ;

9° Les représentants des établissements publics de santé.

Le plan sportif local mentionné au premier alinéa peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels avec

une ou plusieurs des personnes physiques ou morales consultées pour son élaboration. Les contrats déterminent

les actions et les ressources que leurs signataires peuvent engager afin d'atteindre les objectifs fixés par le plan

sportif local.

Les plans sportifs locaux, lors de leur élaboration, prennent en compte le projet sportif territorial défini par la

conférence régionale du sport, mentionné à l'article L. 112-14. p.15 Code du sport

Partie législative - LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES - TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUESUn décret détermine les conditions d'application du présent article.

Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de

formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section

2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la

quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.

Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région,

chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire.

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exercent, au nom de l'Etat, les missions

suivantes :

1° Assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les

listes mentionnées à l'article L. 221-2 ;

2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de

ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

3° Mettre en oeuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou

sportives, en application de l'article L. 211-1, et dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire,

conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région

concernée ;

4° Assurer la formation initiale et continue des agents de l'Etat exerçant leurs missions dans les domaines du

sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les

missions suivantes :

1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre

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