[PDF] Conseil municipal du 26 janvier 2010 - Anciens Et Réunions

26 jan. 2010 · Séance du mardi 26 janvier 2010. COMPTE-RENDU. Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de la commune de LATHUS-SAINT-. RÉMY, mardi 26  Questions d'autres utilisateurs
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  • Où trouver les comptes rendus des conseils municipaux ?

    Le Code général des collectivités territoriales (CGC) vous impose d'afficher un compte rendu de la séance du conseil municipal dans un délai d'une semaine (article L2121-25 du CGCT). Cet affichage doit se faire à la mairie et être mis en ligne sur le site internet de la commune, s'il existe.

  • Comment connaître la date d'un conseil municipal ?

    Toute convocation doit être mentionnée au registre des délibérations (Art L2121-10 CGCT).
    Elle doit être affichée ou publiée (Art L2121-10 CGCT).
    L'affichage se fait sur la porte de la mairie (Art R 2121-7CGCT).

  • Quel délai pour afficher un compte rendu de conseil municipal ?

    Le compte rendu de séance est traditionnellement constitué d'extraits du procès verbal de séance.
    Le compte rendu de séance est mentionné à l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant qu'il doit être affiché dans les huit jours suivant la séance du conseil municipal.

  • Quel délai pour afficher un compte rendu de conseil municipal ?

    1.
    L'article L 2121-20 du CGCT dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
    Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
    Le pouvoir est toujours révocable.

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Décision de la Commission du 26 janvier 2010 concernant laide d

du 26 janvier 2010 informé la Commission que le Conseil des ministres du ... La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010. Les.



COMPTE RENDU DU 2010-01 26 janvier 2010

26 janv. 2010 Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de la commune de LATHUS-SAINT-. RÉMY mardi 26 janvier 2010



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RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'AFFERMAGE POUR LA GESTION. DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF. Après un an et demi de procédure administrative lourde et 



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