[PDF] Le juge administratif et la délégation du pouvoir de

Quels sont les pouvoirs du juge administratif en cas d’injonction et d’astreinte?

Si le prononcé de l’injonction et de l’astreinte constitue un emploi classique des pouvoirs du juge administratif, la mise en œuvre de l’astreinte a été l’occasion d’une transformation de certains pans de la jurisprudence de l’ordre administratif (A).

Quel est le pouvoir du juge administratif?

Ce pouvoir est offert au juge administratif depuis la loi du 8 février 1995 [12]. Aujourd’hui codifié à l’article L.911-1 du code de justice administrative, il permet au juge de prescrire la prise d’une mesure dont l’adoption est nécessairement induite par la décision de justice.

Comment renouveler le mandat d’un juge administratif?

Les juges administratifs sont soumis au Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail101et peuvent faire l’objet d’une plainte au Conseil de la justice administrative en cas de manquement déontologique. oProcédure de renouvellement des mandats Le mandat d’un juge administratif du TAT peut être renouvelé.

Comment recruter des juges administratifs?

oMode de recrutement des juges administratifs En vertu de l’article 16, les membres de la CTQ sont nommés par le gouvernement pour une période d’au plus cinq ans. Afin de pourvoir ces postes, la CTQ a récemment élaboré une procédure de sélection et de renouvellement de ses membres. oProcédure de renouvellement des mandats