[PDF] Conseil Municipal N° 5 du 28 septembre 2012 - France

Conseil municipal du 27 septembre 2012 : compte-rendu du conseil municipal Télécharger le compte-rendu de séance. Conseil municipal du 5 juillet 2012 :Autres questions
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  • Où trouver les comptes rendus des conseils municipaux ?

    Le Code général des collectivités territoriales (CGC) vous impose d'afficher un compte rendu de la séance du conseil municipal dans un délai d'une semaine (article L2121-25 du CGCT). Cet affichage doit se faire à la mairie et être mis en ligne sur le site internet de la commune, s'il existe.

  • Comment connaître la date d'un conseil municipal ?

    Toute convocation doit être mentionnée au registre des délibérations (Art L2121-10 CGCT).
    Elle doit être affichée ou publiée (Art L2121-10 CGCT).
    L'affichage se fait sur la porte de la mairie (Art R 2121-7CGCT).

  • Quelle est la différence entre un adjoint et un conseiller municipal ?

    Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints.
    Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.

  • Quelle est la différence entre un adjoint et un conseiller municipal ?

    Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal.
    Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.

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Compte-rendu conseil 28 sept 2012

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. DU VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2012 4/10/2012. Le Conseil Municipal de la Ville de PARMAIN légalement convoqué



SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2012

12-Oct-2012 le compte-rendu du dernier conseil municipal auquel je n'étais pas présent. Certains ont parlé de moi et je souhaite rétablir certaines vérités ...



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du Conseil Municipal de la Commune d'HYERES. SÉANCE DU VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2012. QUORUM N° 1 : DE LA DELIBERATION Nº 1. A LA DELIBERATION Nº 69.



Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

23-Sept-2012 5. Le Congrès rappelle que des élections libres et équitables ... conseiller municipal) les 9 et 23 septembre 2012



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