[PDF] LIVRET DACCUEIL DES ÉTUDIANTS MINEURS À SCIENCES PO

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PROCÉDURE

31.01.2017 1

LIVRET D'ACCUEIL DES

ÉTUDIANTS MINEURS

SCIENCES PO

CADRE JURIDIQUE

En France, la majorité civile, politique et légale est fixée à 18 ans depuis 1974

Elle correspond à l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme responsable, c'est-à-dire

capable de s'engager dans les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception). Avant cette

date, l'individu est dit " mineur ».

En France il faut être majeur pour :

voter ; acheter des cigarettes dans un bureau de tabac ; acheter de l'alcool (Loi Evin 1991) ;

ouvrir un compte courant bancaire sans l'accord et la présence du représentant légal (parent ou

tuteur) ;

sortir du territoire français sans être accompagné (les mineurs doivent être en possession d'une

autorisation de sortie de territoire signée par le représentant légal, parent ou tuteur) ;

entrer en discothèque sans être accompagné (en théorie car en pratique cela est toléré selon les

établissements).

Certains droits particuliers sont reconnus sans condition d'âge comme : se procurer des préservatifs ; se faire prescrire et délivrer des contraceptifs ; recevoir une contraception d'urgence ; recourir à une interruption volontaire de grossesse ; adhérer à un syndicat professionnel ;

être mandataire ;

ouvrir un livret d'épargne sans l'intervention du représentant légal (parent ou tuteur).

PROCÉDURE

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PROCÉDURE D"ACCUEIL DES MINEURS

1 ET

DÉMARCHE À

ACCOMPLIR

Procédure d'accueil

Lors de

s journées Portes ouvertes organisées sur les différents campus, les parents sont accueillis par les

équipes pédagogiques et administratives et informés sur le fonctionnement de l'établissement.

Les étudiants mineurs bénéficient d'un accompagnement très resserré lors des semaines d'intégration qui

ont lieu au début de chaque semestre.

Ils bénéficient aussi d'un accompagnement personnalisé de la part de la direction notamment sur les

questions administratives et logistiques à savoir celle du logement par exemple quand celui-ci est ouvert aux

étudiants mineurs (ce que fait le CROUS mais pas la Cité Universitaire Internationale de Paris), mais aussi

concernant les déplacements ou les voyages qui peuvent être programmés dans le cadre de leurs études.

Pour rappel, à Sciences Po, l'Assurance Maif en responsabilité civile est ouverte à tous les étudiants

Pièces à fournir pour la finalisation de l"inscription administrative

L'inscription administrative est une démarche qui relève des modalités d'exercice de l'autorité parentale dont

les parents sont titulaires (Titre IX Code Civil ). Les étudiants mineurs doivent joindre à leur dossier d"inscription administrative le document d'autorisation d'inscription pour étudiant mineur dûment

complété. Ce document doit être signé par le représentant légal de l'étudiant (père, mère ou tuteur légale). Il

est valable pour l'année universitaire. 1

Les étudiants mineurs peuvent être des étudiants français ou étrangers qui souhaitent intégrer la 1ère ou la 2ème

année de licence à Sciences Po.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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