[PDF] NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR VOTRE DECLARATION

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NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENUS 2014 (Ne se substitue pas à la déclaration officielle)

Cette Notice s'adresse aux personnes physiques détentrices de parts de la SCPI ELYSEES RESIDENCE 5.

NB : Les imprimés fiscaux n°2042, 2042 C et 2044 Spéciale pour la déclaration des revenus de 2014 n'étant pas disponibles à ce jour,

la présente Notice est établie sur la base des imprimés fiscaux rela

tifs aux revenus 2013. Les indications données dans le cadre des différents documents transmis sont par conséquent susceptibles d'évoluer.

REVENUS FONCIERS

Vous avez votre résidence fiscale en France :

Vous devez remplir les imprimés 2042 et 2044 Spéciale de la manière suivante : - dans la déclaration 2044 Spéciale :

- cocher cadre 110 en page 1, la case " Scellier dans le secteur intermédiaire 30% » et indiquer dans le cadre suivant le nom et

l'adresse de la SCPI ;

- reporter sur les lignes 111, 112 et 115 les montants figurant sur le bordereau récapitulatif fourni par la Société de gestion ;

Achat des parts à crédit

Les intérêts et les frais annexes que vous avez payés pendant l'année 2014 sont déductibles des revenus fonciers.

Aussi, si vous avez acheté vos parts à crédit, renseignez les lignes 114 (montant des intérêts) et 610 de l'imprimé 2044 Spéciale. Le

montant à reporter en ligne 115 devra être diminué en conséquence.

- reporter le montant de la ligne 115 case E sur la ligne 621 en page 6 et compléter les lignes suivantes en cas de déficit

- compléter la ligne 630

- En cas de bénéfice, reporter le montant de la ligne 630 en case 4 BA de la déclaration 2042

- En cas de déficit, effectuer les calculs prévus en page 7 puis reporter les montants de la ligne 763 en case 4BB/BC de la

déclaration 2042 selon votre situation

- dans la déclaration 2042, après avoir complété comme indiqué ci-dessus les cases 4 BA/BB/BC selon votre situation, cocher la case

4BZ

ATTENTION : Si vous percevez par ailleurs d'autres revenus fonciers, ces derniers devront également être déclarés sur la

déclaration 2044 Spéciale. Vous n'avez pas votre résidence fiscale en France :

Dans cette hypothèse, nous vous rappelons que vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction spécifique de 30 %.

Les informations détaillées ci-dessus vous sont également applicables. A noter, toutefois, dans l'hypothèse où vous avez quitté la

France en 2014 ou avez transféré votre domicile fiscal en France en 2014, il convient également dans certains cas de remplir la

déclaration 2042-NR. Vous pouvez utilement vous reporter sur ce point à la notice 2041-E.

Les revenus fonciers perçus dans le cadre de la SCPI sont susceptibles d'être également imposés dans votre pays de résidence fiscale

conformément à la réglementation locale en vigueur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des conventions fiscales signées par

la France.

Dans ce cadre, nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités fiscales de votre pays de résidence fiscale et à vous rapprocher

d'un conseil indépendant afin d'obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés. Précisions sur la réduction d'impôt relative au dispositif Scellier :

Nous vous rappelons que dans l'hypothèse où vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France au cours de la période

d'engagement de location (initiale ou prorogée), l'avantage fiscal obtenu jusqu'à la date de ce transfert n'est pas remis en cause.

Toutefois, la réduction d'impôt ne pourra pas être imputée au titre des périodes d'imposition au cours desquelles vous ne serez pas

considéré comme fiscalement domicilié en France et ne pourra faire l'objet d'aucune imputation ultérieure. En cas de rétablissement de

votre domicile fiscal en France, il vous sera possible d'imputer la réduction d'impôt dont vous bénéficiez au titre des années

d'imputation restant à courir à la date du rétablissement de votre domicile fiscal en France.

REVENUS FINANCIERS

Vous avez votre résidence fiscale en France :

Quel que soit votre régime fiscal, vous devez remplir l'imprimé 2042.

Vérifier que les montants figurant sur votre bordereau récapitulatif (document ci-joint) ont été pris en compte en page 3 de votre

imprimé 2042, à défaut, corriger le(s) montant(s) pré-rempli(s) en intégrant le(s) montant(s) inscrit(s) sur votre bordereau

récapitulatif.

Les produits financiers bruts à déclarer figurent dans le cadre 2 case 2TR et dans la case 2BH car ils ont été soumis aux

prélèvements sociaux. Le montant du prélèvement forfaitaire obligatoire faisant office d'acompte d'impôt sur le revenu

(si vous n'avez pas demandé le bénéfice de la dispense) figure dans la case 2CK. Ce prélèvement s'imputera sur l'impôt

sur le revenu dû au titre de l'année 2014. Lorsque le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu de

votre foyer fiscal, l'excédent d'impôt est restituable par la Direction Générale des Finances Publiques.

A compter des revenus 2013, si vous avez perçu des produits de placement à revenu fixe pour un montant n'excédant pas 2 000 €

sur l'année (y compris les revenus financiers de la SCPI ELYSEES PIERRE), vous pouvez opter lors du dépôt de votre

déclaration de revenus pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l'imposition au barème progressif. Cette option est

faite pour l'ensemble des produits de placement à revenu fixe. Cette option est formulée par l'inscription du montant de ces

revenus à la rubrique 2FA. Pour opter pour la taxation au taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le

montant inscrit ligne 2TR (s'il n'excède pas 2 000 €) et en l'inscrivant en 2 FA. Vous devez corrélativement diminuer le montant

de la rubrique 2 BH du montant des revenus inscrits en 2FA et le reporter à la rubrique 2CG. Vous n'avez pas votre résidence fiscale en France :

En l'état actuel de la réglementation, les revenus financiers versés par la SCPI aux associés non-résidents sont exonérés de toute

imposition en France (sauf exceptions) et n'ont pas à être reportés sur la déclaration 2042.

Les revenus financiers perçus dans le cadre de la SCPI sont susceptibles d'être également imposés dans votre pays de résidence

fiscale conformément à la réglementation locale en vigueur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des conventions fiscales

signées par la France.

Dans ce cadre, nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités fiscales de votre pays de résidence fiscale et à vous

rapprocher d'un conseil indépendant afin d'obtenir les conseils juridiques et fiscaux appropriés.

RAPPEL DE LA FISCALITE 2014

Taux du prélèvement obligatoire sur les produits de placement à revenu fixe applicable aux personnes ayant

leur domicile fiscal en France sauf cas particuliers et/ou demande de dispense Le taux de prélèvement forfaitaire, devenu obligatoire depuis le 1 er janvier 2013, est de 24% et le taux des prélèvements sociaux est de 15,50% depuis le 1 er juillet 2012.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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