[PDF] Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29 mai 2007 L'IDentifiant

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Partie 4

ANNEXES ET DOCUMENTS

Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 465

466ANNEXES ET DOCUMENTS

IDENTIFIANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES (IDCC)

L'IDentifiant des Conventions Collectives (IDCC) correspond au numéro d'enregistrement d'une convention collective. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective, que celle ci se substitue à un texte existant ou qu'elle concerne un secteur jusque là non couvert par le droit conventionnel. Il s'agit d'un numéro d'ordre de un à quatre chiffres (les IDCC les plus élevés concernent les conventions les plus récentes) qui permet de repérer sans équivoque, ni confusion une convention, puisqu'un numéro correspond à une seule convention. En effet, la mention obligatoire de la convention collective dans le bulletin de salaire n'est pas toujours suffisante pour déterminer la convention applicable. La rubrique est souvent réduite à une mention ambiguë (exemple : Bâtiment) ou à un numéro de brochure des Journaux Officiels, qui peut regrouper plusieurs conventions. De plus, le numéro de brochure est largement insuffi- sant puisque toutes les conventions ne sont pas publiées à ce jour. Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration annuelle de données sociales (DADS), la norme en vigueur pour la période d'emploi de l'année 2005 (DADS-U) impose désormais à l'employeur d'indiquer, via l'IDCC, la convention collective appli- cable à chacun de ses salariés. La collecte de cette information devrait notamment permettre d'améliorer considérablement la connaissance statistique des effectifs salariés par regroupements de branches professionnelles. Les brochures des conventions collectives qu'éditent les Journaux Officiels font mention de l'IDCC, comme c'est aussi le cas des informations disponibles sur le site de Légifrance (www .legifrance.gouv.fr/). Par ailleurs, un moteur de recherche, (www .travail.gouv.fr/idcc/), permet de dŽterminer lÕIDCC dÕune convention collective donnŽe, ˆ partir des mots de son titre. LÕattribution dÕun IDCC pour chaque convention collective ne modifie en rien le processus dÕapplication du droit conventionnel : la convention appliquŽe par lÕemployeur ˆ un salariŽ constitue lÕune des caractŽristiques du contrat de travail sur laquelle lÕadmi- nistration nÕest pas en mesure de se prononcer. LorsquÕil cherche ˆ dŽterminer quelle convention collective il doit appliquer ˆ un salariŽ, lÕemployeur peut, ˆ titre indicatif, se rŽfŽrer au code APE de son entreprise attribuŽ par l'INSEE. Cette indication peut s'avŽrer nŽanmoins approximative car il n'y a pas de correspon- dance univoque entre l'APE et la convention collective. Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 466 ANNEXE 1 • LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE467

LA NÉGOCIATION

INTERPROFESSIONNELLE

ET DE BRANCHE

ANNEXE 1-1 : NOTICE EXPLICATIVE DES DONNÉES

ISSUES DE LA BDCC

ANNEXE 1-2 : TEXTES INTERPROFESSIONNELS

ET DE BRANCHE SIGNÉS EN 2005 :

RÉSULTATS DÉFINITIFS

ANNEXE 1-3 : LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

SIGNÉES EN 2006

ANNEXE 1-4 : LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

ET DES ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNÉS

EN 2006

ANNEXE 1-5 : LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS

AYANT EU AU MOINS UN AVENANT

AU COURS DE L'ANNÉE 2006

ANNEXE Nº 1

Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 467 Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 468 ANNEXE 1 • LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE469

NOTICE EXPLICATIVE DES DONNÉES ISSUES

DE LA BASE DE DONNÉES DES CONVENTIONS

COLLECTIVES (BDCC)

C

OLLECTE DES INFORMATIONS

Les textes conventionnels comptabilisés et

analysés sont les textes signés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2006. Suite à la publication du décret nº 2006-568 du 17 mai 2006 modifiant l'ar- ticle R. 132-1 du Code du travail, le dépôt des accords interprofessionnels et de branches, qui était effectué dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation profes- sionnelle (DDTEFP), est centralisé à la Direction générale du travail (DGT) depuis le 1 er juin 2006 [Voir Partie 1]. Les accords signés en 2006 et portée à la connaissance de la DGT avant le 26 mars 2007 sont pris en compte pour établir le bilan de la négociation collective. Ils font alors l'objet d'un enregistrement dans la

Base de données des conventions collectives

(BDCC). Y sont notamment consignées les informa- tions concernant la signature du texte (date de signature, organisations signataires...), sa forme juri- dique (accord, avenant... voir ci-après), son champ d'application géographique, les thèmes abordés, et le cas échéant la date de demande d'extension ainsi que les références de l'arrêté d'extension.

Lors de son enregistrement, chaque texte est

identifié, soit comme un texte de base, soit comme un texte de rattachement, de manière à conserver l'architecture des textes conventionnels telle qu'elle a été conçue par les partenaires sociaux. À l'issue de ce processus, le texte est adressé aux Journaux

Officiels, qui en assurent la publication.

ANNEXE 1.1 •

Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 469

470ANNEXES ET DOCUMENTS

LISTE DES SIGLES UTILISÉS

Type de texte :

AI accord interprofessionnel

AP accord professionnel

CC convention collective

AV avenant

AIF avenant de niveau infranational(régional, départemental...) à un textede base national

Niveau géographique :

N national

R régional

D départemental

A arrondissement

E étendu

IDCC IDentifiant des Conventions Collectives.

N° de Brochure numéro de brochure deséditions des Journaux Officiels

BOH numéro de Bulletin officiel hebdoma-daire des conventions collectives deséditions des Journaux Officiels

Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 470 ANNEXE 1 • LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE471

TEXTES INTERPROFESSIONNELS

ET DE BRANCHE SIGNÉS EN 2005 :

RÉSULTATS DÉFINITIFS

Source : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - DGT (BDCC) (1) Le nombre de textes provisoires est le nombre de textes annoncé dans le bilan 2005.

ANNEXE 1.2 •

Type de textesNombre de textes de baseNombre d'avenants Total

Provisoire

(1) Definitif Provisoire Definitif Provisoire Definitif

Textes nationaux 64 66 785 814 849 880

Accords interprofessionnels 3 4 40 43 43 47

Accords professionnels 54 55 72 78 126 133

Conventions collectives 7 7 673 693 680 700

Textes régionaux 2 3 225 240 227 243

Accords interprofessionnels 1 1 0 0 1 1

Accords professionnels 1 2 1 1 2 3

Conventions collectives 0 0 224 239 224 239

Textes départementaux/locaux2 2 110 124 112 126

Accords interprofessionnels 0 0 0 0 0 0

Accords professionnels 1 1 0 0 1 1

Conventions collectives 1 1 110 124 111 125

Total 68 71 1 120 1 178 1 188 1 249

Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 471

472ANNEXES ET DOCUMENTS

LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

SIGNÉES EN 2006

Source : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - DGT (BDCC)

ANNEXE 1.3 •

IDCC/TEXTES NATIONAUX

2583Autoroutes sociétés concessionnaires 27/06/2006

exploitantes Brochure 3336

2609Bâtiment ETAM12/07/2006

Remplace : Bâtiment ETAM (du 29/05/1955 -

IDCC 255) Brochure

3002-1000

2596Coiffure10/07/2006

Remplace : Coiffure (du 18/03/2005 -

IDCC 2493) Brochure

3159-1000

2636Enseignement écoles supérieures ingénieurs 05/12/2006

(FESIC) Remplace suite à dénonciation : Enseignement

écoles supérieures ingénieurs - FESIC

(du 13/12/1999 - IDCC 2163)

Brochure 3345

2567Glaces sorbets crèmes glacées industrie03/03/2006

Remplace : Glaces Sorbets Crèmes Glacées

Industrie (du 15/10/1996 - IDCC 1941)

Brochure 3030

2594Installateurs en remontées mécaniques15/05/2006

Brochure 3338

2642Production audiovisuelle13/12/2006

2603Sécurité sociale praticiens conseils (général)04/04/2006

Brochure 3339

2614Travaux publics ETAM12/07/2006

Remplace : Convention collective Travaux Publics

ETAM (du 21/07/1965 - IDCC 403)

Remplace :Accord professionnel Travaux Publics -

durée du travail du 25/02/1982

Remplace :Accord professionnel Travaux Publics -

emploi du 29/10/1986

Remplace :Accord professionnel Travaux Publics

ADTT du 28/06/1985 Brochure

3005-1003

Date signature Publication Date de l'arrêté d'extension Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 472 ANNEXE 1 • LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE473

2564Vétérinaires praticiens salariés31/01/2006 31/05/2006

Brochure 3332

IDCC/TEXTES RÉGIONAUX

2585Bâtiment Champagne-Ardenne ouvriers 14/06/2006 05/03/2007

(moins de 10)

Brochure 3337

2584Bâtiment Champagne-Ardenne ouvriers 14/06/2006 21/02/2007

(plus de 10)

Brochure 3337

2625Bâtiment ouvriers Pays-de-la-Loire01/12/2006

Remplace : Convention collective Bâtiment Ouvriers

Loire-Atlantique (du 30/09/1985 - IDCC 1390)

Remplace : Convention collective Bâtiment Ouvriers

Maine-et-Loire (du 12/03/1957 - IDCC 226)

Remplace : Convention collective Bâtiment Ouvriers

Sarthe (du 31/07/1969 - IDCC 525)

Remplace : Convention collective du Bâtiment

Vendée (du 05/05/1956)

Remplace : Convention collective Bâtiment Mayenne (du 08/10/1993)

Brochure 3343

IDCC TEXTES DÉPARTEMENTAUX ET LOCAUX

2630Métallurgie Bouches-du-Rhône Alpes-Haute-Provence19/12/2006

Remplace : Métallurgie Bouches-du-Rhône Alpes-

Haute-Provence (du 11/07/1991 - IDCC 1625)

Brochure 3344

2615Métallurgie Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx28/09/2006

Remplace : Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Régions limitrophes (du 09/07/1981 - IDCC 1139)

Brochure 3341

2582Travaux publics ouvriers Savoie22/06/2006

Brochure 3335

Date signature Publication Date de l'arrêté d'extension (1) Source : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - DGT (BDCC)

(1) L'absence de date d'arrêté d'extension signifie soit que le texte n'a pas fait l'objet d'une demande d'extension, soit qu'il n'a pas étéétendu à la date de rédaction de ce bilan.

Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 473

LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

ET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNÉS

EN 2006ANNEXE 1.4 •

AI** Aide au retour ˆ l'emploi ch™mage 18/01/2006

2006-2008

AI* Avantages retraite complŽmentaire 03/01/2006 chômage partiel AI** Ch™mage rŽinsertion travailleurs Žtrangers18/01/2006

AI CNAMTS gouvernance

Accident du travail et maladie 28/02/2006 B.O. Heb 2006/50 AI** Convention de reclassement personnalisé18/01/2006 AI Diversité dans l'entreprise12/10/2006 B.O. Heb 2007/14

AI Économie sociale

Formation professionnelle 22/09/2006 B.O. Heb 2006/43 AI Emploi des seniors09/03/2006 B.O. Heb 2006/23 12/07/2006 AP Aéroport personnels fonctionnement CMPN18/07/2006 B.O. Heb 2006/37

AP Aide à domicile

Temps modulés 30/03/2006 B.O. Heb 2006/36 18/12/2006

Remplace :Aide à domicile ADTT du 31/10/1997

Remplace :Aide à domicile ARTT du 06/07/2000

Brochures

3321 et 3217

AP Alimentaire - CPNIEF28/06/2006 B.O. Heb 2006/40 09/02/2007

Brochure 3270

AP Association centre gestion - négociation15/02/2006 B.O. Heb 2006/12 12/07/2006 et

10/10/2006

AP** Audiovisuel intermittents

DIF 12/06/2006 B.O. Heb 2007/1

AP Audiovisuelle production

Salaires intermittents 01/06/2006 B.O. Heb 2006/36 13/10/2006 Date signature Publication Date de l'arrêtéd'extension (1)

TEXTES NATIONAUX

Source : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - DGT (BDCC)

474ANNEXES ET DOCUMENTS

(1) L'absence de date d'arrêté d'extension signifie soit que le texte n'a pas fait l'objet d'une demande d'extension,soit qu'il n'a pas été étendu à la date de la rédaction de ce tableau* texte archivé - ** texte avec une date de fin prévue

Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 474 ANNEXE 1 • LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE475

AP* AvouŽs Cours d'appel

Salaires 2006 12/01/2006 B.O. Heb 2006/6 12/07/2006

AP Bâtiment CFA

Journée de solidarité 22/06/2006 B.O. Heb 2006/32

Brochure 3322

AP Bâtiment travaux publics

Travail de nuit 12/07/2006 B.O. Heb 2006/45

Brochure 3322

AP Bois menuiserie

Entretien professionnel 17/02/2006 B.O. Heb 2006/12 20/10/2006 AP BTP apprentissage et CCCA-BTP06/09/2006 B.O. Heb 2006/47

Brochure 3107

AP Caisse d'épargne

Désaccord NAO 2006 21/12/2006

AP** Caisse d'épargne

Emploi des personnes handicapées 21/07/2006 B.O. Heb 2007/1 AP** Cinéma doublage artistes interprètes03/08/2006 B.O. Heb 2006/35

AP** Cinéma doublage

Salaires 03/08/2006 B.O. Heb 2006/35 18/10/2006

Remplace : Cinéma doublage salaires du 30/07/2004

AP Coiffure

Épargne salariale 18/12/2006 B.O. Heb 2007/12

Brochure

3159-1000

AP Commissaires priseurs

Salaires 2006 18/01/2006 B.O. Heb 2006/6 12/05/2006

AP Edition phonographique

Formation professionnelle 15/04/2006 B.O. Heb 2006/37 09/02/2007

AP Electrique gazière industrie

Salaires 24/02/2006 B.O. Heb 2006/14

AP** Electriques gazières industrie

Prime, indemnités 28/12/2006 B.O. Heb 2007/6

AP** Electriques gazières industries

Dialogue social 24/11/2006 B.O. Heb 2006/50

Date signature Publication Date de l'arrêtéd'extension (1)

TEXTES NATIONAUX (suite)

(1) L'absence de date d'arrêté d'extension signifie soit que le texte n'a pas fait l'objet d'une demande d'extension,soit qu'il n'a pas été étendu à la date de la rédaction de ce tableau* texte archivé - ** texte avec une date de fin prévue

Partie 4 - Annexe 1 OK.qxd 29/05/07 18:07 Page 475

476ANNEXES ET DOCUMENTS

Source : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - DGT (BDCC)

AP Enseignement privé sous contrat

Équivalences nuit 28/08/2006 B.O. Heb 2006/38

Brochure 3229

AP HLM OPAC

Formation professionnelle 15/02/2006 B.O. Heb 2006/13

Brochure 3190

AP Intermittents spectacle

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