Contingent annuel dautorisations dabsence des membres des
CHSCT en termes de temps syndical. Cadre réglementaire. Le décret n°2016-1626 crée l'article 61-1 du décret n°85-603 du juin 1985 relatif à l'hygiène et à la ...
Lexercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Suite à la parution du décret 2016-1626 du 29 novembre 2016 les représentants du personnel
DECRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE
(CHSCT). 1/ REGLES RELATIVES A L'HYGIENE & A LA SECURITE ET CONTROLE. DE LEUR APPLICATION. L'article 2-1 précise que les autorités territoriales sont chargées
Le télétravail dans la FPT (note mise à jour)
Le décret du 5 mai 2020 comporte plusieurs assouplissement des règles du télétravail. (CHSCT) est toujours informé de l'avis rendu par le comité technique ...
Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
4 апр. 2016 г. 2.1 à 2.2. Le CHSCT comprend des représentants du personnel et en ... Article 4.1
La structure de l a FPT
10 мая 2021 г. - les CT et CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l'examen des questions ... Décret n° 2020-478 du 24/04/2020 : nouvelles modalités de ...
Guide juridique application du décret n°82-453 du 28 mai 1982
L'article 73 du décret dispose que « les séances du CHSCT ne sont pas publiques ». FPT les centres hospitaliers disposant d'un service de médecine du ...
CDG 27
8 du décret n°85-603 modifié : Les représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène de sécurité et de conditions de travail régis
la formation specialisee en matiere de sante de securite et de
29 нояб. 2021 г. des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale
Circulaire DGCL du 27 mai 2022
8 дек. 2022 г. ... (CHSCT) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins ... décret (décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006). 1.3.2. Composition ...
CDG14
(Décret n°85-603 - art.27) Liste nominative des représentants du personnel au CHSCT ... fonction publique territoriale
Le télétravail dans la FPT (note mise à jour)
Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est toujours ...
Circulaire du 31 décembre 2012 dapplication du décret n°2011-184
31 déc. 2012 l'avis du CHSCT (article 57 du décret du 28 mai 1982 - voir également la fiche VIII de la circulaire du 9 août 2011 d'application du même ...
Les règles applicables en matière de santé et de sécurité
Le champ d'application du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène la sécurité et la service et les documents présentés au CHSCT en matière.
Scanned Document
12 oct. 2012 préventive dans la fonction publique territoriale ... préventive) et IV (CHSCT) du décret opèrent les adaptations nécessaires du code du ...
Guide juridique : Application du décret n°82-453 du 28 mai 1982
Présence de l'inspecteur du travail au CHSCT dans le cadre de la mise en œuvre du droit de retrait (article 5-7
Untitled
29 juin 2018 la fonction publique territoriale articles 28
Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail - chsct
Articles 28 à 30 du décret n°85-603 modifié. Circulaire du 12 octobre 2012. Fiche VII.2.1 à 2.2. Le CHSCT comprend des représentants du personnel et.
La structure de l a FPT
10 mai 2021 les CT et CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l'examen des questions communes ... modifiant le décret n° 85-1148 du. 24/10/1985.
Contingent annuel dautorisations dabsence des membres des
Le décret n°2016-1626 précise les moyens alloués aux membres des CHSCT en termes professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
ACTUALITE JUIN 2020
PÔLE JURIDIQUE
Le télétravail dans la FPT (note mise à jour) Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Journal Officiel du 6 mai 2020)Références juridiques :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ; - Loi n°2012- ation des - Décret n°2016- du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;- Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique. Ainsi du 6 août 2019 instituant le télétravail dans les 3 versants de la fonction publique comme suit (en bleu ci-dessous) :" Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au
premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est
accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à
tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient
des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs
fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales
représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en
ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la
commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas
de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au
télétravail». 2Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 publié au Journal officiel le 6 mai 2020 détermine les modalités
cice des fonctions dans le cadre du recours ponctuel au télétravail tout en procédant également à
dassouplissements de certaines règles.Objet du décret
Le Gouvernement a voulu assouplir les règles du télétravail en le sortant du cadre contraignant qui
Avec le décret du 5 mai 2020, il est désormais possible de mettre en place un recours ponctuel au télétravail
par - la mise en place de jours flottants ; - une autorisation temporaire justifiée par " ou au travail sur site » (par exemple une grève des transports publics ou uneLes bénéficiaires du télétravail restent inchangés : le télétravail peut être sollicité et octroyé à tous les
fonctionnaires et agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 suscitée.
Remarque : les agents de droit privé ne sont pas exclus du télétravail ; ils relèvent simplement
règlementation inscrite dans le code du travail (article L. 1222-9 du code du travail).Entrée en vigueur du décret
nouvellement présentées à compter du 7 mai 2020 (article 9 du décret du 5 mai 2020)Toutefois, dans la mesure où les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent délibérer
sur le sujet, les nouvelles dispositions contenues dans le décret du 5 mai 2020 ne pourront entrer en vigueur
Dispositions du décret
Le décret du 5 mai 2020 comporte plusieurs assouplissement des règles du télétravail. Ils sont signalés au
fur et à mesure dans les développements ci-dessous.I. Définition du télétravail
"de façon régulière et volontaire » a été supprimée. 3Le nouvel article 2 du décret du 11 février 2016 définissant le télétravail dispose désormais que ce dernier
estun agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies ». II. MPlusieurs assouplissements sont à signaler :
- jours flottants ;- La possibilité de " télétravailler » au-delà de la règle de principe des 3 jours règlementaires.
A) Le recours au télétravail ponctuel (nouvel article 2-1 du décret du11 février 2016)
Avant le décret du 5 mai 2020, le recours au télétravail était uniquement régulier et à jours fixes déterminés
. Désormais, vail de manun volume de jours flottants. Ces deux modalités de télétravail peuvent se conjuguer et (parexemple, un agent peut être en télétravail un jour fixe de la semaine et, en plus, solliciter un jour flottant
fixera un autre jour de la semaine selon les besoins et en acc). Pour utiliser ces jours flottantsen fera la demande " ses congés », ce qui Ces jours flottants peuvent être attribués sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.Remarque nt souhaite utiliser un jour
flottant de télétravail. Cette modalité pourrait néanmoins être précisée dans la délibération.
B) Sur la quotité de jours pouvant être " télétravaillés » (article 3 et 4 du décret du 11 février 2016)
a pas modifié la règle de principe 2016.exercées en télétravail ne peut être supérieure à trois jours et le temps de présence sur le lieu
mensuelle, soit maximum 12 jours par mois de télétravail et minimum 8 jours de temps de présence (article
3 du décret du 11 février 2016).
Il peut être dérogé à cette règle de principe dans deux cas : 4 - Lorsquemédecin de prévention ou du médecin de travail, pour une période de six mois maximum
renouvelable (auparavant le renouvellement était limité à une fois)1 ; - en raison " » " au service ou au travail sur site ».Cette deuxième dérogation était particulièrement attendue dans le secteur public compte tenu de la crise
sanitaire causée par le covid-19. Toutefois, cette dernière pourra également circonstances telles que, par exemple, une grève des transports publics ou encor plan " canicule ». 2La procédure
A)11 février 2016 prévoit la nécessité pour les collectivités territoriales et leurs
établissements publics de délibérer pour fixer les points suivants (en bleu les changements intervenus suite
au décret du 5 mai 2020) :1° Les activités éligibles au télétravail ;
2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par
disponibles et leurs équipements ; données ;4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité, et de protection de la santé ;
6° Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7° Les modalités de prise e
du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi
que la maintenance de ceux-ci ;8° Les modalités de formation aux équipements et
1 Le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 a étendu aux agents en état de grossesse et à ceux en situation de
droit commun. 5 . Les conditionsAinsi, seul le point 9 a fait
conformité des installations aux spécifications techniques. Cette dernière doit être jointe à sa demande
lorsque le télétravail interviendra à son domicile ou dans un autre lieu privé. Sous
délibérant.Cette délibération doit toujours être soumise pour avis au comité technique avant son adoption définitive. Le
il (CHSCT) est le comité technique (article 7 du décret du 11 février 2016).Remarque : à partir du prochain renouvellement général des instances de dialogue social en 2022, les deux
instances seront remplacées par le comité social territorial (CST). B)016, "
Compte tenu des nouvelles modalités de télétravail introduites préciser dans sa demande : - soit le télétravail régulier à jours fixes par semaine ou par mois ; - Et/ OU le de jours flottants par semaine, par mois ou pas an.Sur justificatifs, légalement solliciter le télétravail temporairement sur une durée maximale de 6
(voir ci-dessus).Enfin, exceptionnellement, il pourra désormais solliciter le télétravail temporairement en raison
devra spécifier il puisque le décret du 5 mai 2020élargit les possibilités en la matière
ercer ses fonctions en télétravail dans ces différents lieux. C) , doit formuler une réponse écrite à la demande à 6 des demandes est organisée ». (article 5 du décret du 11 février 2016).Cette réponse écrite se formalise par un écrit qui est soit un arrêté, pour les fonctionnaires, soit un avenant
au contrat pour les agents contractuels de droit public.8 du décret du 11 février 2016 indique les mentions qui doivent figurer sur cet acte (en bleu les
changements intervenus suite au décret du 5 mai 2020) : " I. des fonctions en télétravail mentionne : 3°en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de
travail habituelles ; ce des fonctions en télétravail ; (arrêté ou avenant) a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;Remarque : l
maximale imposée. cas de changement de fonctions.Aucun changement
7- de la possibilité de refuser le télétravail si ce dernier as compatibilité avec la nature des
fonctions et êt du service ; - d utorisant le télétravail une de maximum 3 mois (disposition non modifiée). Le refus e télétravail (demande initiale ou de renouvellement), pour entretien. commission consultative paritaire (CCP pour les agents contractuels).3 Situation des agents en télétravail
la collectivit(article 6 du décret du 11 février 2016). sociaux que celui en présentiel et -restaurants. irectement du télétravail " notamment lecoût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-
ci lieux du télétravail possiblConcernant les agents en situation de handicap qui formulent une demande de télétravail, il est également
charges engendrées par ces aménagements ne doivent néanmoins pas présenter un caractère
disproportionné " notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les
temporaire de télétravail.Rappel : (à compter du prochain
est4 Fin de la période de télétravail
La fin de la période de télétravail intervient : 8 uivre le télétravail devra effectuer une nouvelle demande. ipée devra faire n délai de prévenance de ce délai est ramené à un mois) devra également être respecté. ail pour nécessité de service dûment motivée, le délai de prévenance peut être réduit (article 5 du décret du 11 février 2016). -dessus) doit ntretien (même article 5). CCP (article 10 du décret du 11 février 2016).ANNEXES :
- Tableau récapitulatif (en bleu les changements intervenus par le décret du 5 mai 2020) - Modèle de délibération (pièce jointe) 9Thématique Développement
Article
de référenceBénéficiaires
Fonctionnaires et non-fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 1Définition
Télétravail = s qui auraient pu être exercées par unagent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux, en utilisant les technologies de
Champ du
télétravailLieux de travail
autorisés - OU dans un autre lieu privé ; - Ou, dans tout lieu à usage professionnel.Un agent
2Activités
autoriséesPar défaut, toute activité sauf :
- celles non compatibles avec un exercice en télétravail (ex Les astreintes ne constituent pas du télétravailDurée hebdo
Règle générale
3 jours de télétravail maximum par semaine (à jours fixes et/ou flottants) ;
2 jours de présence minimum au bureau par semaine
3Dérogations
travail, pour une durée de 6 mois maximum (renouvelable sans limitation dans les mêmes conditions) le justifient ; ou le travail sur site (autorisation temporaire) 4 4Entrée dans
le dispositifModalités Demande de
Demande écrite :
- par semaine/ mois ou par an; 5 5 10Entrée dans
le dispositifLorsque le télétravail est organisé à domicile ou dans un autre lieu privé une attestation de conformité
des installations aux spécifications techniques doit être jointe à la demande.Examen de la
demande et délai de réponse Le chef de service apprécie la compatibilité avec : la demande organisées.Durée Pas de limitation de durée.
5Période
Facultative
Durée : 3 mois maximum (
5Refus de
recours deFormalisme :
- Entretien préalable ; - Décision écrite et motivée. 5 11Thématique Développement
Article
de référenceSortie du dispositif Interruption
délai de prévenanceRésiliation en période
- A : 1 mois - : 1 mois 5Résiliation hors période
- : 2 mois - : 2 mois Si nécessité de service Possibilité de réduire le préavis (à motiver)Formalisme à
respecter par - Entretien préalable - Décision écrite et motivéeDroits et
obligationsLes télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres agents.
6 Obligation de prise en charge des coûts directs liés : - aux matériels, logiciels, abonnements, communications ; - aux outils et à leur maintenance ; handicap. Faculté de prise en charge des coûts directs liés : - à la ; de télétravail ou de télétravail temporaire. 12Thématique Développement Article de
référencePréalable
Avis du Comité technique
7Délibération
Doit préciser :
- les activités éligibles au télétravail ; - les règles à respecter en matière de s et de protection des données ;- les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et protection de la santé ;
- les rer du respect des règles - les modalités de contrôle et comptabilisation du temps de travail ;- les modalités de prise en charge des équipements et coûts matériels, logiciels, abonnements et communications ;
- les modalités de formation aux équipements et outils ; 7Formalisation
individuellePour les fonctionnaires :
Arrêté individuel
Doivent mentionner :
quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] decret de naturalisation francaise journal officiel
[PDF] décret du 17 décembre 1933
[PDF] décret du 26 mai 2006
[PDF] decret equivalence diplome maroc
[PDF] décret exécutif n 01 105 du 23 avril 2001
[PDF] décret exécutif n 01 105 du 23 avril 2001 pdf
[PDF] décret exécutif n 09 110 du 07 avril 2009
[PDF] décret exécutif n 12 432 du 25 décembre 2012
[PDF] décret exécutif n 91 05 du 19 janvier 1991
[PDF] decret executif n 91 176 du 28 mai 1991
[PDF] décret exécutif n° 05-08 du 8 janvier 2005
[PDF] décret exécutif n° 05-11 du 08 janvier 2005
[PDF] décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 pdf
[PDF] decret executif n° 91-176 du 28 mai 1991