[PDF] Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail - chsct

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Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de Tizé - CS 13600 - 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEXwww.cdg35.fr

Service : Conditions de travail - 04/04/2016

CHSCT

La composition du CHSCT

Références réglementaires Synthèse

Composition du CHSCT

Articles 28 à 30 du décret n°85-603

modifié

Circulaire du 12 octobre 2012

Fiche VII.2.1 à 2.2

Le CHSCT comprend des représentants du personnel et, en nombre au plus égal à ces derniers, des représentants de la collectivité territoriale ou de l"établissement public y compris le président.

Désignation des membres CHSCT

Articles 31 à 35 du décret n°85-603

modifié

Circulaire du 12 octobre 2012

Fiche VII.2.3 à 2.4

Représentant du personnel : Par les organisations syndicales en fonction des résultats aux élections des CT. Représentant de la collectivité : Désignation de l"autorité territoriale.

Nombre de membres

Articles 28 du décret n°85-603

modifié • 3 à 5 pour les collectivités de 50 à 200 agents. • 3 à 10 pour les collectivités de plus de 200 agents.

Suppléance

Articles 29 du décret n°85-603

modifié

Chacun des membres a un suppléant.

Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l"un l"autre. Les représentants du personnel suppléants peuvent suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale.

Durée du mandat

Articles 30 du décret n°85-603

modifié

Circulaire du 12 octobre 2012

Fiche VII.2.2 La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Les instances consultatives

Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

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Le président

Références réglementaires Synthèse

Désignation

Article 55 du décret n°85-603

modifié Désigné par l"autorité territoriale parmi les membres de l"organe délibérant, ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement.

Rôle

Ouvre, préside, suspend, et clôt les séances. Chargé d"assurer la bonne tenue et la discipline du comité

Le secrétaire

Références réglementaires Synthèse

Désignation

Article 56 du décret n°85-603

modifié Désigné par les représentants du personnel en leur sein.

Rôle

Article 56 et 59 du décret n°85-

603 modifié

Circulaire du 12 octobre 2012

Fiche IX.3. Signe le procès-verbal.

Consulté préalablement à la définition de l"ordre du jour et peut proposer l"inscription de points à l"ordre du jour. contribue au bon fonctionnement de l"instance. Il est l"interlocuteur de l"autorité territoriale. effectue une veille entre les réunions du comité. Transmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l"autorité territoriale.

Aide à la collecte d"informations.

Durée du mandat

Article 56 du décret n°85-603

modifié Lors de la désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat.

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Le secrétariat

Références réglementaires Synthèse

Désignation

Article 31 du décret n°85-603

modifié Un agent chargé du secrétariat administratif du comité, qui assiste aux réunions sans participer aux débats.

Rôle

Article 28 du décret n°85-565

modifié et Circulaire du 12

octobre 2012 Chargé des tâches matérielles et notamment de l"établissement des procès-verbaux des réunions.

Envoi des convocations.

Envoi des pièces et documents au plus tard huit jours avant la date de la séance.

Les autres personnes sans voix délibérative

Références réglementaires Synthèse

Article 4.1, 5, 14-2, 29 et 60 du

décret n°85-603 modifié Le conseiller de prévention ou, à défaut, l"un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité. Les agents chargés d"une fonction d"inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister avec voix consultative aux réunions. Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances. Les experts assistent qu"à la partie des débats relative aux questions de l"ordre du jour pour lesquelles leur présence a

été requise.

Le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l"établissement concernés par les questions sur lesquelles le comité est consulté.

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Le fonctionnement

Le règlement intérieur

Références réglementaires Synthèse

Article 23 du décret du 30

mai 1985

Circulaire du 12 octobre 2012

Fiche IX.1 Chaque comité établit son règlement intérieur. Il a pour objet de préciser, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le fonctionnement du comité d"hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L"ordre du jour

Références réglementaires Synthèse

Modalités d"inscription

Article 59 du décret n°85-

603 modifié

L"acte portant convocation du comité fixe l"ordre du jour de la séance. Le secrétaire du comité est consulté préalablement à la définition de l"ordre du jour et peut proposer l"inscription de points à l"ordre du jour. Il convient de noter que deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires, et trois représentants dans les autres cas, peuvent demander l"inscription à l"ordre du jour d"une question entrant dans le champ de compétence du comité (article 58).

Contestation

Aucune disposition.

Lors de l"ouverture de la séance, il est peut être évoqué le désaccord concernant certains

points de l"ordre du jour.

La présence en séance

Références réglementaires Synthèse

Article 29 du décret n°85-603

modifié Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d"absence des titulaires qu"ils remplacent.

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Le quorum

Références réglementaires Synthèse

Ouverture de séance

Article 30 du décret n°85-565

modifié Lors de l"ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents. En outre, lorsqu"une délibération de la collectivité territoriale ou de l"établissement public a prévu le recueil par le comité technique de l"avis des représentants de la collectivité ou de l"établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.

Non atteinte du quorum

Article 30 du décret n°85-565

modifié Lorsque le quorum n"est pas atteint dans le ou l"un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Les réunions

Références réglementaires Synthèse

Réunion ordinaire

Article 58 du décret n°85-603

modifié Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

Réunion supplémentaire ou exceptionnelle

Article 58 du décret n°85-603

modifié À son initiative, ou dans le délai maximum d"un mois, sur demande écrite de deux représentants titulaires du personnel lorsque le comité comprend au plus quatre représentants titulaires et de trois représentants dans les autres cas.

Réunion extraordinaire

Article 58 du décret n°85-603

modifié

Circulaire

du 12 octobre 2012 Fiche IX.4.2 En outre, le comité est réuni par son président à la suite de tout accident dans les conditions prévues par le II de l"article 33-1 de la Loi du 26 janvier 1984 susvisée. En urgence, dans le cadre de la procédure de l"article 5-2 quatrième alinéa.

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Les avis

Références réglementaires Synthèse

Recueil

Article 54 du décret n°85-603

modifié 1) L"avis du comité est émis à la majorité́ des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l"avis du comité est réputé avoir été donné.

2) Si recueil également de l"avis des représentants de la

collectivité, l"avis du comité est rendu lorsqu"ont été recueillis, d"une part, l"avis du collège des représentants de la collectivité ou de l"établissement et, d"autre part, l"avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d"un collège, l"avis de celui-ci est réputé avoir été donné.

Communication

Article 62 du décret n°85-603

modifié Transmis à l"autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d"un mois. Le président du comité informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci

Le procès-verbal

Références réglementaires Synthèse

Mise en place

Article 56 du décret n°85-603

modifié Après chaque réunion, comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Diffusion

Article 56 du décret n°85-603

modifié Signé par le président et par le secrétaire. Transmis dans le délai d"un mois aux membres du comité

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Approbation

Article 56 du décret n°85-603

modifié Ce procès-verbal est soumis à l"approbation du comité lors de la séance suivante.

Rédaction

Article 31 du décret n°85-603

modifié

Circulaire

du 12 octobre 2012

Fiche IX.3

Rédigé par le secrétaire administratif.

Le secrétaire du CHSCT peut également faire d"éventuelles observations concernant le procès- verbal rédigé.

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Les missions

Généralités

Références réglementaires Synthèse

Article 38 du décret n°85-603

modifié De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l"autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; De contribuer à l"amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l"accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; De veiller à l"observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Les visites

Références réglementaires Synthèse

Mise en place

Article 40 du décret n°85-

603 modifié

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Délégation

Article 40 du décret n°85-603

modifié La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l"établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle (la délégation) peut-être assistée d"un médecin du service de médecine préventive de l"agent mentionné à l"article 5 et de l"assistant ou du conseiller de prévention.

Rapport de visite

Article 40 du décret n°85-603

modifié Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Droit de déplacement

Article 40 du décret n°85-603

modifié Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l"exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

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Limitation du droit au déplacement

Article 40 du décret n°85-603

modifié Les conditions d"exercice du droit d"accès peuvent faire l"objet d"adaptation s"agissant de services soumis à des procédures d"accès réservé par la réglementation.

Fréquence

Aucune disposition.

Les enquêtes

Références réglementaires Synthèse

Motifs d"enquête

Article 40 du décret n°85-603

modifié Le comité procède, dans le cadre de sa mission d"enquête en matière d"accidents du travail, d"accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l"occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l"article 6. En cas d"accident de service ou de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entrainé mort d"homme ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou ayant révélé l"existence d"un danger grave, même si les conséquences ont pu en entre évitées. En cas d"accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Délégation

Article 41 du décret n°85-603

modifié Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant un représentant de la collectivité́ ou de l"établissement et un représentant du personnel. La délégation peut être assistée d"un médecin du service de médecine préventive, de l"agent mentionné à l"article 5 et de l"assistant ou du conseiller de prévention.

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Communication

Article 41 du décret n°85-603

modifié

Circulaire du 12 octobre 2012

Fiche VIII.2.3 Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.

Les consultations du CHSCT

Références réglementaires Synthèse

Domaine de consultation

Articles 45, 46 et 48 du

décret n°85-603 modifié Le comité est consulté :

1) Sur les projets d"aménagement importants modifiant les

conditions de santé et de sécurité́ ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l"outillage, d"un changement de produit ou de l"organisation du travail.

2) Sur les projets importants d"introduction de nouvelles

technologies et lors de l"introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu"elles sont susceptibles d"avoir des conséquences sur la santé et la sécurité́ des agents.

3) sur les mesures générales prises en vue de faciliter la

mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l"aménagement des postes de travail.

4) Sur les mesures générales destinées à permettre le

reclassement des agents reconnus inaptes à l"exercice de leurs fonctions.

5) Sur la teneur de tous documents se rattachant à sa

mission, et notamment des règlements et des consignes que l"autorité territoriale envisage d"adopter en matière d"hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux ACFI.

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Rapport annuel

Article 49 du décret n°85-603

modifié Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l"année écoulée. Ce bilan est établi notamment sur la base des indications contenues dans le rapport présenté par l"autorité territoriale au moins tous les deux ans au comité technique (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 33 et Décret n° 97-443 du 25 avril 1997). Il fait état des indications contenues dans le registre santé et sécurité au travail.

Programme annuel

Article 49 du décret n°85-603

modifié Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d"amélioration des conditions de travail

établi à partir de l"analyse des risques professionnels (voir fiche : Evaluation des risques professionnels) et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu"il lui paraît souhaitable d"entreprendre au cours de l"année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d"exécution et l"estimation de son coût.

Rapport annuel du médecin de prévention

Article 49 du décret n°85-603

modifié Le comité examine le rapport annuel établi par le service de médecine préventive en vertu de l"article 26.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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