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Brioni, Croatie, 23-25 septembre 1995
Science et technique de la démocratie, n° 15CDL(1995)STD015
Or. angl.
EUROPEAN COMMISSION FOR DEMOCRACY THROUGH LAW
(VENICE COMMISSION)La protection des droits
fondamentaux par la Cour constitutionnelleBrioni, Croatie, 23-25 septembre 1995
TABLE DES MATIERES
Séance d'ouverture ...................................................................................................................... 2
....................................................................... 3Allocution d'ouverture de M. Antonio LA PERGOLA............................................................ 4
Les droits invocables dans les recours constitutionnels ............................................................... 8
Les droits invocables dans les recours constitutionnels - Rapport du Professeur J.L.CASCAJO CASTRO.............................................................................................................. 8
Quels droits peuvent être efficacement protégés par un recours constitutionnel? - Rapport de
M. Jadranko CRNI ............................................................................................................. 18
La contestation des sentences arbitrales devant la cour constitutionnelle en droit croate - ................................................................................ 53 Les procédures de protection des droits fondamentaux, autres que le recours constitutionnel .. 69 diffus de contrôle de la constitutionnalité des lois - Rapport du Professeur Donald P.KOMMERS.......................................................................................................................... 70
Le contrôle par "voie incidente" - le contrôle abstrait - Rapport du Professeur LorenzaCARLASSARE .................................................................................................................... 92
Les conditions de recevabilité des recours constitutionnels et les mécanismes visant à éviter une
charge excessive de la Cour .................................................................................................... 105
Les conditions de recevabilité des recours constitutionnels et les mécanismes visant à éviter
une charge excessive de la Cour - Rapport par Mme Helga SEIBERT, Allemagne............. 105Les conditions de recevabilité des recours constitutionnels et les mécanismes visant à éviter
une charge excessive de la Cour - Rapport par M. Velimir BELAJEC ................................ 115
Recours et effets des arrêts rendus dans les procédures de recours constitutionnel................. 128
Rapport de Mme Britta WAGNER........................................................................................... 128
L'efficacité du recours constitutionnel pour assurer la protection des droits de l'homme reconnus en république de Croatie - ..................... 138CONTRIBUTIONS AU SEMINAIRE ...................................................................................... 146
La protection des droits fondamentaux par la cour constitutionnelle et la pratique de la cour de la Republique de Slovenie en la matiere - ........................... 146 La Cour supreme du Canada et la protection des droits et des libertés - Rapport par M.Gérald-A. Beaudoin ............................................................................................................ 165
La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et la protection des droits (constitutionnels) fondamentaux et de la liberté des citoyens - Rapport de M. NicolasVITROUK .......................................................................................................................... 204
Protection des libertés et droits fondamentaux devant la cour constitutionnelle en temps de guerre -Bosnie-Herzégovine............................................................................................................ 211
Allocations de clôture - ...................................................................... 219
Liste des participants .............................................................................................................. 221
Séance d'ouverture
Présidée par Monsieur Antonio LA PERGOLA
Allocutions d'ouverture par:
a. constitutionnelle de la Croatie b. M. Antonio LA PERGOLA, Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droitAllocution d'ouverture
Président de la Cour constitutionnelle de la Croatie C'est pour moi un vif plaisir d'accueillir le premier Ministre de la République de Croatie, M. Tudjman. Tout en le remerciant de sa présence, permettez-lui-même un éminent juriste, qui a exercé la profession d'avocat pendant de nombreuses années
et qui, par conséquent, est également un collègue. Je vous remercie, M. le Premier Ministre, de
votre exposé, qui revêt un sens particulier dans ce pays où la prééminence du droit figure parmi
les premières valeurs constitutionnelles, ce pays dans lequel la Cour constitutionnelle occupeune position clé; mais je reviendrai sur ce point dans mon rapport. Hier, j'ai déjà eu l'honneur
d'accueillir le Professeur Antonio La Pergola, Président de la Commission européenne pour ladémocratie par le droit, et je lui renouvelle à présent mes souhaits de bienvenue ainsi qu'à ses
collaborateurs.Si j'affirme qu'aujourd'hui les îles Brioni sont la capitale des constitutions européennes, c'est
une réalité et un honneur, car nous comptons parmi nous de nombreux présidents ou vice- présidents de nombreuses Cours constitutionnelles, comme le Professeur Laszlo Solyom,Président de la Cour constitutionnelle de Hongrie et Président de la 10e Conférence des Cours
constitutionnelles d'Europe qui est l'autorité suprême puisqu'elle coiffe les Cours constitutionnelles. J'aimerais, en outre, remercier tout particulièrement le Prof. Solyom, qui achoisi de se joindre à nous plutôt que d'assister à une autre réunion importante sur un sujet
identique qui se déroule actuellement à Budapest. Permettez-moi également de souhaiter la /XFLDQR'HOELDQFR3UpIHWGX&RPWpG ,VWULHHWj0=ODWNR3DYHOLquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Comment la dynamique démographique influe-t - Lycée d 'Adultes
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