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Tout salarié âgé de 60 ans et justifiant de 40 trimestres d'assurance ou de salariat valables ou validés. peut demander la liquidation d'une retraite 



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20 mars 2022 pension de retraite proportionnelle exceptionnelle jusqu'à l'âge de soixante (60) ans ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal ...



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6 mai 2020 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de poursuite de l'activité après l'âge légal de la retraite de soixante (60) ans ...



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31 déc. 2016 Décret présidentiel nA 16-345 du 28 Rabie El Aouel 1438 ... retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq (55) ans ... 37.080.778.35060.



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Tout salarié âgé de 60 ans et justifiant de 40 trimestres d'assurance ou de salariat valables ou validés. peut demander la liquidation d'une retraite 



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5 août 2021 Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 ... admis à la retraite.



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30 déc. 2021 Tarif des insertions : 6000 dinars la ligne. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE.



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8 sept. 2004 n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée



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18 nov. 2015 60 ans pour les personnes de sexe féminin. Art. 10. — L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la ...



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11 juil. 2021 Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974 complété



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7 juil. 1996 Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 ... retraite à partir de l'âge de cinquante cinq (55) ans révolus.

N° 20

61

ème

ANNEE

Dimanche 17 Chaâbane 1443

Correspondant au 20 mars 2022

JJOOUU

RR NN AA LL OO FF FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES

(TRADUCTION FRANÇAISE)Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

TNEMENNOBALEUNNA

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Algérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

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SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

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ALGER-GARE

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ETRANGER : (Compte devises)

BADR : 003 00 060000014720242

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-113 du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 portant désignation de membres du Conseil de

la Nation........................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 22-114 du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 portant approbation de l"avenant n° 14 au

contrat du 24 juin 1989 pour la recherche et l"exploitation d"hydrocarbures liquides sur les périmètres dénommés " Rhourde

El Louh » (Bloc : 401 a) et " Sif Fatima » (Bloc : 402 a), conclu à Alger, le 8 février 2022 entre la société nationale

SONATRACH-S.P.A et les sociétés " BHP Petroleum (International Exploration) PTY. LTD » et " ENI ALGERIA

EXPLORATION B.V ».......................................................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 22-122 du 14 Chaâbane 1443 correspondant du 17 mars 2022 fixant l"organisation et la gestion de " Djamaâ

El Djazaïr ».....................................................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 22-111 du 11 Chaâbane 1443 correspondant du 14 mars 2022 fixant le statut-type des instituts technologiques

spécialisés de formation agricole..................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 22-116 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant et complétant le décret n° 84-212 du 18

août 1984 relatif à l"organisation et au fonctionnement de l"université des sciences et de la technologie d"Oran..............................

Décret exécutif n° 22-117 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant et complétant le décret n° 89-140 du

1er août 1989 portant création de l"université de Sétif 1................................................................................................................

Décret exécutif n° 22-118 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 98-189 du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 portant création de l"université de Boumerdès...................................

Décret exécutif n° 22-119 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 16-146 du 17 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 portant création d"un centre universitaire à Barika (wilaya

de Batna).............................................................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 22-120 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 11-354 du 7 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 5 octobre 2011 fixant les conditions et modalités d"octroi des pensions

de retraite proportionnelles exceptionnelles aux agents de la garde communale...............................................................................

Décret exécutif n° 22-121 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant

une activité pour leur propre compte..................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte

d"affectation spéciale n° 302-069 intitulé " Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »...........................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras dans certaines

Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 portant nomination de chefs de daïras dans certaines

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 mettant fin aux fonctions d"un chef d"études à l"ex-ministère

de l"énergie.....................................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 mettant fin aux fonctions de la directrice de l"action sociale et

de la solidarité de la wilaya de Tissemsilt.......................................................................................................................................

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics de

la wilaya de M"Sila.......................................................................................................................................................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2017 Chaâbane 1443

20 mars 20222

SOMMAIRE

4 4 5 8 14 14 15 16 17 17 20 22
22
22
22
22

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 mettant fin aux fonctions du directeur délégué des travaux

publics à la circonscription administrative de Béni Abbès...............................................................................................................

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 mettant fin aux fonctions du directeur des transports de la

wilaya de M"Sila....................................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 portant nomination d"un chargé d"études et de synthèse au

ministère de l"énergie et des mines.......................................................................................................................................................

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 portant nomination d"un sous-directeur au ministère de la poste

et des télécommunications..............................................................................................................................................................

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 portant nomination du directeur de la poste et des

télécommunications à la wilaya de In Guezzam..................................................................................................................................

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 portant nomination de la directrice de l"action sociale et de la

solidarité à la wilaya de Tlemcen.........................................................................................................................................................

Décrets exécutifs du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 portant nomination de directeurs des travaux publics de

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 portant nomination du directeur des transports à la wilaya de

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 portant nomination de la directrice générale du centre

hospitalo-universitaire de Béjaïa.........................................................................................................................................................

Décret exécutif du 9 Chaâbane 1443 correspondant au 12 mars 2022 portant nomination de la directrice générale de l"établissement

hospitalier et universitaire d"Oran........................................................................................................................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 22 Joumada Ethania 1443 correspondant au 25 janvier 2022 fixant la liste des établissements publics de formation, habilités

pour l"organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens et tests professionnels pour l"accès aux grades

appartenant aux corps de l"administration des collectivités locales....................................................................................................

MINISTERE DE L"AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 modifiant l"arrêté du 21 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 11 août

2020 portant nomination des membres du conseil d"administration de l"office national interprofessionnel du lait et des produits

Arrêté du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 modifiant l"arrêté du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre

2021 portant nomination des membres du conseil d"orientation du parc national de Taza (wilaya de Jijel)...................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2017 Chaâbane 1443

20 mars 20223

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SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2017 Chaâbane 1443

20 mars 20224

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-113 du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 portant désignation de membres du Conseil de la Nation.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, 92-1°,

121 (alinéa 3) et 122 (alinéas 2 et 3) ;

Vu l"ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral ; Vu le décret présidentiel n° 19-14 du 20 Joumada El Oula

1440 correspondant au 27 janvier 2019 portant désignation

de membres du Conseil de la Nation ; Vu le décret présidentiel n° 19-68 du 13 Joumada Ethania

1440 correspondant au 18 février 2019 portant désignation

de membres du Conseil de la Nation ; Vu le décret présidentiel n° 20-144 du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 portant désignation de membres du Conseil de la Nation ; Vu le décret présidentiel n° 20-161 du 23 Chaoual 1441 correspondant au 15 juin 2020 portant désignation d"un membre du Conseil de la Nation ; Vu le décret présidentiel n° 22-71 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant désignation de membres du Conseil de la Nation ;

Décrète :

Article 1er. - Conformément aux dispositions des articles 121 (alinéa 3) et 122 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, sont désignés membres du Conseil de la Nation pour un mandat de six (6) années, à compter de la date de leur installation, MM. : - Bouguerra Soltani ; - Kamel Bouchama. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.Décret présidentiel n° 22-114 du 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022 portant approbation de l"avenant n° 14 au contrat du 24 juin 1989 pour la recherche et l"exploitation d"hydrocarbures liquides sur les périmètres dénommés " Rhourde El Louh » (Bloc : 401 a) et " Sif Fatima » (Bloc : 402 a), conclu à Alger, le 8 février 2022 entre la société nationale

SONATRACH-S.P.A et les sociétés " BHP

Petroleum (International Exploration) PTY. LTD » et " ENI ALGERIA EXPLORATION B.V ».

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l"énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d"hydrocarbures, notamment ses articles 65 et 230 ; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures " SONATRACH » ; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda

1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 22-112 du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 portant création du Haut conseil de l"énergie ; Vu le décret exécutif n° 89-163 du 15 août 1989 portant approbation du contrat pour la recherche et l"exploitation d"hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 24 juin 1989 à Alger entre l"entreprise nationale SONATRACH et la société BHP Petroleum (Algérie) INC et du protocole relatif aux activités de recherche et de production d"hydrocarbures liquides en Algérie, de la société BHP Petroleum (Algérie)

INC en association avec l"entreprise nationale

SONATRACH, conclu à Alger, le 24 juin 1989 entre l"Etat et la société BHP Petroleum (Algérie) INC ; Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l"énergie et des mines ; Vu l"avenant n° 14 au contrat du 24 juin 1989 pour la recherche et l"exploitation d"hydrocarbures liquides sur les périmètres dénommés " Rhourde El Louh » (Bloc : 401 a) et " Sif Fatima » (Bloc : 402 a), conclu à Alger, le 8 février

2022 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les

sociétés " BHP Petroleum (International Exploration) PTY. LTD » et " ENI ALGERIA EXPLORATION B.V » ;

Le Conseil des ministres entendu ;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2017 Chaâbane 1443

20 mars 20225

Décrète :

Article 1er. - Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l"avenant n° 14 au contrat du 24 juin 1989 pour la recherche et l"exploitation d"hydrocarbures liquides sur les périmètres dénommés " Rhourde El Louh » (Bloc : 401 a) et " Sif Fatima » (Bloc : 402 a), conclu à Alger, le 8 février 2022 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés " BHP Petroleum (International Exploration) PTY. Ltd » et " ENI ALGERIA EXPLORATION B.V ». Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1443 correspondant au 16 mars 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 22-122 du 14 Chaâbane 1443 correspondant du 17 mars 2022 fixant l"organisation et la gestion de " Djamaâ El Djazaïr ».

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l"ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l"ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l"organisation territoriale du pays ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d"orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs ; Vu l"ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433

correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437

correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d"orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja

1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant

réglementation des marchés publics et des délégations de service public ; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania

1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la

nomination aux emplois civils et militaires de l"Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l"Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l"Etat au titre de l"administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l"Etat ; Vu le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, modifié et complété, portant création d"une agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr ; Vu le décret exécutif n° 06-349 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006, modifié et complété, portant déclaration d"utilité publique l"opération relative à la réalisation de Djamaâ El Djazaïr ; Vu le décret exécutif n° 13-377 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 portant statut de la mosquée ; Vu le décret exécutif n° 21-75 du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février 2021 instituant le périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, et fixant ses limites et les règles de sécurité qui lui sont applicables ;

Décrète :

Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les règles d"organisation et de gestion de " Djamaâ

El Djazaïr ».

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Définition de " Djamaâ El Djazaïr »

centre de référence et de connaissance Art. 2. - " Djamaâ El Djazaïr » est un centre de rayonnement spirituel et un édifice religieux, scientifique, culturel et touristique par excellence. Il recèle l"esthétique de conception architecturale particulière conjuguée à la modernité introduite par l"innovation technologique. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2017 Chaâbane 1443

20 mars 20226

Art. 3. - Dans le cadre du respect et de la préservation du référent religieux national, Djamaâ El Djazaïr contribue, essentiellement, à la réalisation des objectifs suivants : - servir le Saint Coran et la noble Sunna (tradition prophétique) et contribuer à la célébration des rites religieux ; - participer au renforcement du réseau national des mosquées par la promotion du discours religieux de référence ; - faire connaître les valeurs authentiques de l"Islam, notamment celles relatives à la tolérance, le juste milieu et la modération et répandre la culture de vivre ensemble en paix ; - promouvoir le dialogue civilisationnel, instaurer des liens solides sur le plan international et faire des échanges de missions en rapport avec son activité ; - créer une influence religieuse scientifique à l"échelle nationale et internationale ; - promouvoir le système de formation universitaire de haut niveau et soutenir la recherche et les études spécialisées dans le domaine religieux ; - développer et encourager le tourisme religieux. Art. 4. - Djamaâ El Djazaïr est situé sur le territoire de la commune d"El Mohammadia, dans la wilaya d"Alger. Sa superficie et son périmètre sont délimités conformément au plan annexé à l"original du présent décret. Art. 5. - Djamaâ El Djazaïr comprend dans son périmètre, les structures, les installations, les équipements et les espaces aménagés suivants : - la salle de prière et la cour nommée " Es Sahn » ; - le minaret ; - l"esplanade ; - Dar El Coran ; - la bibliothèque ; - le centre culturel ; - la centrale technique ; - le siège de l"administration ; - le siège de la protection civile ; - les bâtiments affectés à la sûreté interne et à la vidéo surveillance ; - le parking ; - les voies d"accès et les passerelles ; - les jardins et les espaces verts ; - les logements de fonction. Il comprend également toutes les structures et annexes réalisées à l"intérieur du périmètre de Djamaâ El Djazaïr, autres que celles définies à l"article 21 ci-dessous.CHAPITRE 2

Section 1

Organisation du rectorat

Art. 6. - Il est créé un rectorat pour Djamaâ El Djazaïr, désigné ci-après " Le rectorat ». Le rectorat est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l"autonomie financière, et placé auprès du Président de la République. Art. 7. - Le siège du rectorat est fixé au sein de Djamaâ

El Djazaïr.

Art. 8. - Le rectorat veille à la réalisation des objectifs de Djamaâ El Djazaïr, mentionnés à l"article 3 ci-dessus, et assure les conditions nécessaires à cet effet. Art. 9. - L"administration du rectorat de Djamaâ El Djazaïr, est assurée par une personnalité nationale dénommée " le recteur de Djamaâ El Djazaïr ». Le rang de recteur de Djamaâ El Djazaïr est fixé par un texte particulier. Art. 10. - Le recteur de Djamaâ El Djazaïr est nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 11. - Le recteur de Djamaâ El Djazaïr est le premier responsable du fonctionnement général de Djamaâ

El Djazaïr.

A ce titre, il est chargé :

- de représenter Djamaâ El Djazaïr à l"échelle nationale et internationale et d"accueillir les délégations et les membres des missions officielles ; - de veiller à la fonctionnalité des structures de Djamaâ

El Djazaïr ;

- d"œuvrer à assurer la cohérence et la coordination entre les activités exercées et organisées au sein de Djamaâ

El Djazaïr ;

- de veiller au maintien de la sécurité des personnes et des biens au sein de Djamaâ El Djazaïr ; - d"exercer l"autorité sur l"ensemble des établissements et des entités relevant de Djamaâ El Djazaïr, situés à l"intérieur ou à l"extérieur de son périmètre. Il décide également sur toutes les questions relatives à Djamaâ El Djazaïr et prend toutes les mesures pour sa promotion et l"amélioration de ses performances. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2017 Chaâbane 1443

20 mars 20227

Art. 12. - Pour assurer l"accomplissement des tâches, lequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
[PDF] décret législatif n° 94-07 pdf

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