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6 мая 2020 г. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de poursuite de l'activité après l'âge légal de la retraite de soixante (60) ans en ...



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20 мар. 2022 г. l'âge de soixante (60) ans ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.



Gabon - Decret n°01498/PR du 29 decembre 2011 reglementant les

Α. C. 'e 2 Conformément aux dispositions de l'article 62 du du Travail l'âge limite de départ à la retraite est fixé à. 60 ans. JOURNAL OFFICIEL DE LA ...



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19 окт. 2022 г. ans de cotisation a droit à une allocation de retraite à l'âge de la retraite fixé par le présent décret. Art. 23. — La date d'effet de la ...



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27 июн. 2023 г. — Une allocation de retraite est instituée en faveur des travailleurs âgés au moins



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31 дек. 2016 г. pension de retraite doit obligatoirement réunir les deux (2) conditions suivantes : — être âgé de soixante (60) ans au moins. Toutefois la.



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10 июн. 2020 г. poursuivre pour une période ne pouvant excéder soixante (60) ans. Avec le relèvement de l'âge d'admission à la retraite de cinquante-cinq ...



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6 мая 2020 г. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de poursuite de l'activité après l'âge légal de la retraite de soixante (60) ans en ...



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19 апр. 2023 г. Décret présidentiel n° 23-166 du 28 Ramadhan 1444 correspondant au 19 avril 2023 portant extension aux personnels civils relevant.



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Tout salarié âgé de 60 ans et justifiant de 40 trimestres d'assurance ou de salariat valables ou validés. peut demander la liquidation d'une retraite 



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20 mars 2022 pension de retraite proportionnelle exceptionnelle jusqu'à l'âge de soixante (60) ans ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal ...



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6 mai 2020 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de poursuite de l'activité après l'âge légal de la retraite de soixante (60) ans ...



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31 déc. 2016 Décret présidentiel nA 16-345 du 28 Rabie El Aouel 1438 ... retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq (55) ans ... 37.080.778.35060.



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Tout salarié âgé de 60 ans et justifiant de 40 trimestres d'assurance ou de salariat valables ou validés. peut demander la liquidation d'une retraite 



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5 août 2021 Décret présidentiel n° 21-304 du 25 Dhou El Hidja 1442 ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 ... admis à la retraite.



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30 déc. 2021 Tarif des insertions : 6000 dinars la ligne. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE.



JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 19

8 sept. 2004 n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée



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18 nov. 2015 60 ans pour les personnes de sexe féminin. Art. 10. — L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la ...



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11 juil. 2021 Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974 complété



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7 juil. 1996 Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 ... retraite à partir de l'âge de cinquante cinq (55) ans révolus.

N° 27

59

ème

ANNEE

JJOOUURRNNAALL OOFF

FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB L L II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

TNEMENNOBALEUNNA

.................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidE

Algérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

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Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneMercredi 13 Ramadhan 1441

Correspondant au 6 mai 2020

DECRETS

Décret exécutif n° 20-107 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 fixant les modalités de poursuite de l"activité après

l"âge légal de la retraite.................................................................................................................................................................

Décret exécutif n° 20-108 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de

l"institut national de la prévention des risques professionnels......................................................................................................

Décret exécutif n° 20-109 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la

facilitation de l"approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements

de détection en riposte à la pandémie du Coronavirus (COVID-19)............................................................................................

Décret exécutif n° 20-110 du 12 Ramadhan 1441 correspondant au 5 mai 2020 conférant au ministre de la micro-entreprise,

des start-up et de l"économie de la connaissance, le pouvoir de tutelle sur l"agence nationale de soutien à l"emploi

des jeunes......................................................................................................................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1441 correspondant au 27 avril 2020 mettant fin aux fonctions du directeur général du protocole

à la Présidence de la République....................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 mettant fin aux fonctions de l"adjoint du directeur général

de la sécurité intérieure..................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 portant nomination du directeur général de la sécurité

Décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère

de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire........................................................................................

Décrets présidentiels du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de

Décrets présidentiels du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 mettant fin à des fonctions au ministère des

Décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant nomination de chefs de daïras à la wilaya de

Décret présidentiel du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant nomination d"un inspecteur à l"inspection générale

au ministère de la justice...............................................................................................................................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020 modifiant l"arrêté interministériel du 15 Rajab 1430

correspondant au 8 juillet 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant

des activités d"entretien, de maintenance ou de service au titre de l"administration centrale de la direction générale des

transmissions nationales.................................................................................................................................................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27

13 Ramadhan 1441

6 mai 2020

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SOMMAIRE

4 5 8 9 10 10 10 10 10 10 11 11 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2713 Ramadhan 1441

6 mai 20203

SOMMAIRE

Arrêté interministériel du 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020 modifiant l"arrêté interministériel du 2 Safar

1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents

exerçant des activités d"entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des transmissions nationales de

Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de

garantie des collectivités locales..................................................................................................................................................

Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de participation des communes au fonds

de garantie des collectivités locales................................................................................................................................................

Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de

fonctionnement des budgets des communes..................................................................................................................................

Arrêté du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des

budgets de wilayas..........................................................................................................................................................................

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 portant organisation interne des centres régionaux des

archives judiciaires.........................................................................................................................................................................

Arrêté du 6 Chaâbane 1441 correspondant au 31 mars 2020 fixant les caractéristiques techniques et physiques de la carte

professionnelle des fonctionnaires du secteur de la justice...............................................................................................................

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 modifiant l"arrêté du 9 Dhou El Hidja 1438 correspondant

au 31 août 2017 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27

13 Ramadhan 1441

6 mai 2020

4 Décret exécutif n° 20-107 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 fixant les modalités de poursuite de l"activité après l"âge légal de la retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l"emploi et de la sécurité social, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu l"ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula

1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination

des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l"emploi et de la sécurité sociale ;

Décrète :

Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de poursuite de l"activité après l"âge légal de la retraite de soixante (60) ans, en application des dispositions de l"article 6 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite. Art. 2. - Le (la) travailleur (se) peut opter, à sa demande, pour la poursuite de son activité au-delà de l"âge légal de la retraite dans la limite de cinq (5) ans.Art. 3. - Le (la) travailleur (se) ayant opté pour la poursuite de son activité après l"âge légal de la retraite doit formuler une demande écrite, datée et signée par ses soins, déposée auprès de l"organisme employeur, au moins, trois (3) mois avant l"âge légal de départ à la retraite. En contrepartie l"organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt. Le (la) travailleur (se) peut transmettre sa demande de poursuite de l"activité à l"organisme employeur, le cas échéant, par tous les moyens y compris par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 4. - Le (la) travailleur (se) doit être en activité lors du dépôt de la demande de poursuite de son activité, après l"âge de la retraite. Art. 5. - L"employeur ne peut refuser la réception de la demande déposée par le (la) travailleur (se) ayant opté pour la poursuite de son activité après l"âge légal de la retraite, conformément aux dispositions du présent décret. La demande du (de la) travailleur (se) doit être conservée dans son dossier administratif. Art. 6. - L"employeur ne peut prononcer la mise à la retraite du (de la) travailleur (se) unilatéralement pendant la durée de cinq (5) ans citée à l"article 2 ci-dessus. Art. 7. - Le (la) travailleur (se) ayant poursuivi son activité après l"âge légal de la retraite et qui souhaite bénéficier de la retraite avant l"âge de 65 ans est tenu(e) de formuler une demande de retraite deux (2) mois, au moins, avant la date de départ à la retraite envisagée. La demande de départ à la retraite doit être formulée par écrit, datée, signée et déposée par le (la) travailleur (se) auprès de l"organisme employeur. En contrepartie l"organisme employeur lui délivre un récépissé de dépôt. Art. 8. - L"employeur peut décider la mise à la retraite d"office du (de la) travailleur (se), à compter de l"âge de soixante cinq (65) ans révolus et plus. Art. 9. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020.

Abdelaziz DJERAD.

DECRETS

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2713 Ramadhan 1441

6 mai 20205

Décret exécutif n° 20-108 du 7 Ramadhan 1441 correspondant au 30 avril 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-253 du 23

Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août

2000 portant création, organisation et

fonctionnement de l"institut national de la prévention des risques professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l"emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4°et 143quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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[PDF] décret n° 2-16-344 du 22/07/2016 en arabe

[PDF] décret n° 2-73-633 du 22 mai 1974

[PDF] décret n° 2.12-349 du 20 mars 2013

[PDF] décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008

[PDF] décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 pdf

[PDF] décret n° 2016-883 du 29 juin 2016

[PDF] décret n° 2017-199 du 16 février 2017

[PDF] décret n°2008-2656 du 31 juillet 2008

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