LA PERSONNE DE CONFIANCE
Une personne peut refuser d'être votre personne de confiance. 1. Les personnes sous tutelle doivent avoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille s
Informations sur la personne de confiance au CHU de Poitiers
Je désigne la personne de confiance ci-dessous. ATTESTATION PAR 2 TEMOINS SI LA PERSONNE EST DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ECRIRE. Témoin 1 : Nom et prénom
DESIGNATION PERSONNE DE CONFIANCE - FORMULAIRE
11 juin 2019 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades prévoit la désignation de la personne de confiance qui doit être proposée aux patients ...
Ma personne de confiance Moi
sur la personne de confiance. • Modèle d'attestation relative à l'information sur la personne de confiance. ✘. Personne de Confiance. Moi. CAS PARTICULIER. 3
FORMULAIRE DE DÉSIGNATION DE LA PERSONNE DE
4 mars 2002 appel à deux témoins dont votre personne de confiance qui devront fournir une attestation de votre volonté libre et éclairée). • Elles sont ...
Attestation dentretien personnel avec la personne de confiance
1 Ce document est conservé par la personne de confiance pendant 20 ans. Lorsque le travailleur introduit ultérieurement une demande d'intervention psychosociale
Annexe 5 - Modèle dattestation relative à linformation sur la
Page 1. Annexe 5. Modèle d'attestation relative à l'information sur la personne de confiance. Je soussigné (e). Nom et prénom : Fonctions dans l'établissement
Notice dinformation relative à la désignation de la personne de
annexe 5: Un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la personne de Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de ...
DIRECTIVES ANTICIPEES ET PERSONNE DE CONFIANCE
26 juin 2013 L'auteur peut demander au médecin auquel il confie ses directives anticipées d'établir une attestation certifiant qu'il est en état d'exprimer ...
édition février 2021 code de déontologie médicale
personne de confiance ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté Tout certificat
LA PERSONNE DE CONFIANCE
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Parmi ses missions elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre.
DESIGNATION PERSONNE DE CONFIANCE - FORMULAIRE
11 juin 2019 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades prévoit la désignation de la personne de confiance qui doit être proposée aux patients ...
formulaire-complet-personne-de-confiance.pdf
Signature. ? Je désigne la personne de confiance ci-dessous. ATTESTATION PAR 2 TEMOINS SI LA PERSONNE EST DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ECRIRE. Témoin 1 :.
Être assisté-e dune personne de confiance
pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette désignation est utile. ? La personne de confiance pourra si vous le souhaitez
Personne de confiance (Attestation de désignation)
La personne de confiance pourra exprimer sa volonté recevoir toutes les informations relatives à son état de santé et obtenir accès à son dossier patient.
ghso
9 janv. 2017 PERSONNE DE CONFIANCE. Vous venez d'être admis au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai : Selon l'article 1111-6 du Code de la Santé Publique ...
Directives anticipées
d'une grave maladie : Il n'est pas obligatoire de remplir tous les items du modèle et de désigner une personne de confiance. Il est possible de joindre
La personne de confiance - CHU de Bordeaux
La personne de confiance. Note d'information à l'attention des personnes malades. Qu'est-ce que la personne de confiance ? Celle-ci a plusieurs rôles :.
CENTRE
ATTENTION. Le rôle de la personne de confiance n'est pas le même que celui de la personne à prévenir. Lors de votre admission en hospitalisation.
Formulaire de désignation dune personne de confiance
J'ai bien pris note concernant la personne de confiance : - qu'elle rend compte de ma volonté si je suis hors d'état de m'exprimer et de recevoir l'
Désigner sa personne de confiance - Ministère de la Santé et de la
révoation Au reto de l’imprimé il est prévu que ette durée soit limitée au séjour en étalissement La personne de confiance ne se substitue pas au patient La personne de confiance peut être également en possession des « directives anticipées » du patient s’il les a rédigées
Avril 2016 - Haute Autorité de Santé
La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité LA PERSONNE DE CONFIANCE Avril 2016
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La personne de confiance pourra exprimer sa volonté recevoir toutes les informations relatives à son état de santé et obtenir accès à son dossier patient Le secret professionnel ne pourra pas lui être opposé La désignation vaut aussi si le patient se trouve en situation de fin de vie et n’est plus en
Vue d’ensemble
Santé : qu'est-ce qu'une "personne de confiance" ?
Comment déclarer une personne de confiance ?
Le document doit préciser les coordonnées de la personne de confiance. Dans tous les cas, la personne de confiance désignée doit apposer sa signature sur le document la désignant. La personne de confiance peut posséder un exemplaire des directives anticipées afin de le faire valoir le moment opportun.
Quels sont les droits de la personne de confiance?
La personne de confiance peut être également en possession des « directives anticipées » du patient, s’il les a rédigées. Il est souhaitable que le médecin traitant ait en sa possession les coordonnées de la « personne de confiance ».
Qu'est-ce que la personne de confiance?
La notion de « personne de confiance »relève de l’artile L1111-6 du ode de la Santé Pulique, introduit par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. La loi ne donne aucune indication précise sur ce point. On peut ependant en déduire qu’il s’agit d’une part d’une personne et d’autre d’une personne en qui on doit
Quelle est la différence entre une personne de confiance et un patient?
La personne de confiance ne se substitue pas au patient. La personne de confiance peut être également en possession des « directives anticipées » du patient, s’il les a rédigées. Il est souhaitable que le médecin traitant ait en sa possession les coordonnées de la « personne de confiance ».
La personne de confiance
Note d'information à l'attention des personnes maladesQu'est-ce que la personne de confiance ?
Celle-ci a plusieurs rôles :
Si vous êtes capable d'exprimer votre volonté : elle a une mission d'accompa gnement La personne de con?ance ne se substitue pas à vous.Si vous le souhaitez, elle peut assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Elle n'aura accès à aucune information en dehors de votre présence. Elle ne pourra accéder à votre dossier médical qu'avec votre accord express.
Si vous n'êtes plus capable d'exprimer votre volonté : elle sera votre porte-parole Elle pourra traduire de façon précise et ?dèle votre volonté.En situation de fin de vie, et si vous n'avez pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance sera consultée en priorité par l'équipe médicale, lors de tout questionnement sur la mise en oeuvre, la poursuite ou l'arrêt de traitements. Elle recevra alors les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité dans cette situation. Pour autant, c'est le médecin qui prendra la décision ?nale. Elle n'aura donc pas la responsabilité de prendre des décisions concernant votre prise en charge.
Ce que n'est pas la personne de con?ance :
La personne de con?ance n'est pas nécessairement la personne à prévenir et sa mission ne concerne que votre santé.
Qui peut être la personne de confiance ?
Elle peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant.Une seule personne peut être désignée comme personne de confiance: elle doit être majeure et capable juridiquement. Il est important que vous discutiez avec elle, afin qu'elle comprenne bien votre volonté,
dans le dessein d'être votre porte-parole le moment venu.La désignation d'une personne de confiance n'est pas une obliga
tion, c'est un droit qui vous est donné par la loi.Qui peut la désigner ?
Toute personne majeure peut le faire.
Les personnes sous tutelle doivent cependant avoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.Quand et comment la désigner ?
Vous pouvez la désigner à tout moment, quel que soit votre état de santé. Elle peut être désignée pour un séjour hospitalier ou pour une période plus longue.La désignation doit être :- rédigée par écrit, sur un document daté et signé (vous pouvez la faire sur papier libre ou utiliser le formulaire proposé par le CHU qui sera joint à votre dossier médical). - co-signée par la personne de con?ance désignée
Vous pouvez révoquer à tout moment la personne de confiance choisie. Il conviendra dans ce cas de l'en avertir.
COM0196a
© Direction de la communication et de la culture - Octobre 2017Rédacteurs :
Groupe " Droits des patients en ?n de vie »
Direction des a?aires juridiques et éthiques - Direction de la qualité et gestion des risques Document validé par la commission de coordination des droits des patientsPour en savoir plus
Le ministère des a?aires sociales et de la santé www.droits-usagers.social-sante.gouv.frLa Haute Autorité de Santé (HAS)
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) designer-une-personnede-con?anceL'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ANESM) Le collectif Interassociatif sur la santé (CISS) www.leciss.orgRéférences
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vieLoi Léonetti-Claeys du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie- décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du
2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information
sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action
sociale et des familles Document relatif à la personne de confiance de l'HAS publié en avril 2016quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41[PDF] etudier la monotonie d'une fonction
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