[PDF] Guide pratique du mécénat de compétences





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Guide pratique de la SAS et de la SASU

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Comment créer une SASU ?

Créer une SASU est plus compliqué que pour l’entreprise individuelle par exemple. Fiscalité : la société peut être imposée à l’IR, mais pour une durée maximum de 5 ans. Ensuite, la société est imposée à l’IS aux taux de 15 % sur les premiers 38 120 € de résultat, 28 % en-dessous de 500 000 € et 33,3 % au-delà.

Comment créer une SAS ?

Si vous créez une SAS, vous aurez besoin de rédiger des statuts, de réaliser les démarches relatives aux apports en capital, de publier une annonce légale et de monter un dossier de demande d’immatriculation. De plus, la gestion des rapports entre associés dans les statuts a une importance considérable.

Quel est le délai de création d’une SASU ?

Le délai de création d’une SASU est relativement réduit, d’autant plus lorsque les formalités sont effectuées en ligne. Ce qui dépend de vous : la rédaction des statuts et le dépôt des fonds. Ce qui ne dépend pas de vous : la publication de l’annonce légale et l’enregistrement de votre dossier d’immatriculation.

Quels sont les frais de création d’une SASU ?

Créer une SASU, combien ça coûte ? Voici la liste des frais à prévoir : Les honoraires de l’avocat pour la rédaction des statuts de votre SASU, ou les frais du service de création d’entreprise en ligne comme Legalstart, Captain Contrat ou encore LegalVision Le montant du capital social que vous affectez en numéraire. Les frais d’immatriculation.

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Guide pratique

du mécénat de compétences

Novembre 2021

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Sommaire

....................................................................................... 4

Editorial de Marlène Schiappa ................................................................................. 5

De quoi parle-t-on ? .................................................................................................. 6

Fonctionnement ...................................................................................................... 7

Le saviez-vous ? ..................................................................................................... 7

Quels bénéfices ? ................................................................................................... 8

Comment faire ? .......................................................................................................10

Étape 1 : Travailler sur la conception du dispositif .................................................10

Étape 2 : Définir la stratégie opérationnelle ...........................................................10

Étape 3 ..................................................11

Bonnes pratiques ....................................................................................................12

13

Association Carton Plein ........................................................................................13

Icade ......................................................................................................................13

Club Identicar .........................................................................................................14

Kaporal ..................................................................................................................14

A chacun son format ! .............................................................................................16

Liens pratiques pour débuter .................................................................................18

4

Edito ȟ Olivia Grégoire

" Ce guide pratique du mécénat de compétences est un outil à votre général, pour vous saisir plus facilement de ce dispositif gagnant- gagnant. Le mécénat de compétences est avant tout un espace de rencontre entre deux mondes Cette expérience permet pour le salarié, et à travers lui pour alarié, d Il est important, au travers de ce guide, que les entreprises de petite et moyenne tailles trouvent les clés pour se lancer dans cette collaboration innovante groupes. Le mécénat de compétences vient réinjecter de la proximité et du partage, et en cela il est un élément décisif dans la responsabilisation des entreprises . Nous souhaitons vous encourager à partager vos compétences au des piliers de la vitalité économique de votre territoire ; avec le mécénat de compétences, vous pouvez aussi servir le lien social et citoyen. État propose des outils attractifs pour démultiplier votre impact social,

Olivia Grégoire

Secrétaire d'État

auprès du ministre de l'Économie, des

Finances et de la

Relance, chargée

de l'Économie sociale, solidaire et responsable 5

Edito ȟ Marlène Schiappa

" Vivre sa citoyenneté, partager ses compétences ; quoi de plus QRXVWLHQQHQWjFquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
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