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Guide pratique de la SAS et de la SASU

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GUIDE PRATIQUE DE LA SAS ET DE LA SASU Compléments en ligne sur editions-eyrolles com À jour de la loi de ? nances 2016 Studio Eyrolles © Éditions Eyrolles Code éditeur : G56589 ISBN : 978-2-212-56589-8 Couverture : Studio Eyrolles © Éditions Eyrolles / Vextok © Shutterstock 29 ˜ 4e édition



Guide pratique de la SAS et de la SASU - Librairie Eyrolles

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    Si vous vous engagez dans un projet de création d’une SAS, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel. En effet, la création de ce type de société nécessite des bonnes compétences en matière de création d’entreprise et le Code de commerce laisse beaucoup de liberté aux fondateurs pour prévoir le fonctionnement de la socié...

Comment créer une SASU ?

Créer une SASU est plus compliqué que pour l’entreprise individuelle par exemple. Fiscalité : la société peut être imposée à l’IR, mais pour une durée maximum de 5 ans. Ensuite, la société est imposée à l’IS aux taux de 15 % sur les premiers 38 120 € de résultat, 28 % en-dessous de 500 000 € et 33,3 % au-delà.

Comment créer une SAS ?

Si vous créez une SAS, vous aurez besoin de rédiger des statuts, de réaliser les démarches relatives aux apports en capital, de publier une annonce légale et de monter un dossier de demande d’immatriculation. De plus, la gestion des rapports entre associés dans les statuts a une importance considérable.

Quel est le délai de création d’une SASU ?

Le délai de création d’une SASU est relativement réduit, d’autant plus lorsque les formalités sont effectuées en ligne. Ce qui dépend de vous : la rédaction des statuts et le dépôt des fonds. Ce qui ne dépend pas de vous : la publication de l’annonce légale et l’enregistrement de votre dossier d’immatriculation.

Quels sont les frais de création d’une SASU ?

Créer une SASU, combien ça coûte ? Voici la liste des frais à prévoir : Les honoraires de l’avocat pour la rédaction des statuts de votre SASU, ou les frais du service de création d’entreprise en ligne comme Legalstart, Captain Contrat ou encore LegalVision Le montant du capital social que vous affectez en numéraire. Les frais d’immatriculation.

  • Past day

_POURQUOI CE GUIDE ? _Éditorial : Pourquoi un guide pour les entreprises Le développement économique est l'une des préoccupations majeures des pouvoirs publics, à l"instar du document stratégique Mayotte 2025. Mayotte présente en effet un fort potentiel de création et de développement d"activités économiques, qui contribuera à la construction du territoire. Pour concrétiser ce potentiel, il est nécessaire que des entreprises naissent, investissent, embauchent, se développent et créent davantage de valeur ajoutée localement. Or, le tissu économique de Mayotte est encore jeune et fragile. De nombreux chefs d"entreprises sont en demande d"informations claires et pratiques pour connaître les dispositifs qu"ils peuvent mobiliser pour soutenir leurs projets et le développement de leurs activités, et ainsi s"adapter aux différents cycles que traverse leur entreprise. C"est dans cet objectif qu"a été conçu ce guide : apporter une information concise, pragmatique et adaptée aux besoins des entrepreneurs. Le cadre juridique évolue à Mayotte, département d"Outre-Mer et désormais région ultra-périphérique, apportant de nouvelles obligations mais également de nouveaux outils d"appui à l"économie locale. Ainsi, la Préfecture de Mayotte, le Conseil départemental de Mayotte, la CCI de Mayotte, le MEDEF et la CGPME ont souhaité ensemble élaborer un guide actualisé des outils et aides disponibles sur le territoire. GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES DE MAYOTTE | 2016

Editorial

Editorial

Notre ambition est de favoriser le succès des entreprises de Mayotte en mettant à leur disposition un outil concret qui leur permettra d"être bien informées de leurs obligations réglementaires mais aussi des dispositifs de soutien qu"elles peuvent solliciter. Avec ce guide, les entrepreneurs disposent maintenant d"un outil au service de leurs ambitions, qui leur permettra de créer de la richesse et de l"emploi

à Mayotte.

_

COfiSIGNATURE

_ #03#02

Président du Conseil

Départemental

M. Soibahadine IBRAHIM

RAMADANI

Préfet de Mayotte

M. Seymour MORSY

_A. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES DE MAYOTTE | 2016 SA SAS/ SASU SARL

APPORT MINIMAL

• 37.000€ min.

50% des apports en espèces

versés obligatoirement au moment de la constitution.

Solde à libérer dans les 5 ans

Néant

• Néant

• Obligation :

20% des apports

en espèces à la constitution, solde

à libérer dans les

5 ans

NOMBRE DE

PERSONNES

> 21 min2 min et 100 max

RESPONSABILITÉ

LIMITÉES

OuiOuiOui

IMPÔTS SUR LES

SOCIÉTÉS

OBLIGATOIRES

OuiOuiOui

POSSIBILITÉ D'OPTER

POUR L"IMPÔT

SUR LES SOCIÉTÉS

n/an/an/a

IMPÔT SUR LE

REVENU

• Possible pour les SA de moins de 5 ans

• Possible pour

les SAS de moins de 5 ans

• Possible si SARL

de famille

RÉMUNÉRATION DU

DIRIGEANT

• Charges, sauf pour l"option IR • Charges, sauf pour l"option IR • Charges, sauf pour l"option IR

RÉGIME FISCAL

DU DIRIGEANT

• Traitements et salaires, sauf option IR • Traitements et salaires, sauf option IR • Traitements et salaires, sauf option IR #09#08 EIRL

Entreprise

individuelle

EURLSNC

Néantn/a

• Pas d'apport

minimal.

• Obligation :

20% des apports

en espèces à la constitution, solde

à libérer dans les

5 ans

• Pas d'apport

minimal.

• Pas

d"obligation quant au versement des apports

1112 min

OuiNonOuiNon

Non*NonNon*Non

• Possible, sous

conditions et irrévocable

NonPossiblePossible

OuiOuiOuiOui

• Comptabilisée

dans les charges si option IS • Non comptabilisée dans les charges

• Non

comptabilisée dans les charges

IRIRIRIR

Créer • Reprendre

_A. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES DE MAYOTTE | 2016

SASAS/SASUSARL

RÉGIME SOCIAL

DU DIRIGEANT

• Assimilé-salarié• Assimilé-salarié

• Gérant-minoritaire ou

égalitaire :

- assimilé-salarié

• Gérant majoritaire :

- travailleur non-salarié

RÉGIME SOCIAL

DES ASSOCIÉS

• Salariés si contrat de travail

• Salariés si contrat de

travail

• Salariés si contrat de

travail

ORGANES DE

DÉCISION

• Conseil d"administration

Direction Générale

• 1 seul Président

• Gérant, associé ou non

1 ou plusieurs gérants

TRANSMISSION DE

L"ENTREPRISE

• Par cession d"actions sauf clause contraire des statuts

• Par cession d"actions

• Par cession de parts

sociales

COMMISSAIRE AUX

COMPTES

• Obligatoire• Oui sous conditions• Oui sous conditions quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17
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