Guide pratique de la SAS et de la SASU
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Comment créer une SASU ?
Créer une SASU est plus compliqué que pour l’entreprise individuelle par exemple. Fiscalité : la société peut être imposée à l’IR, mais pour une durée maximum de 5 ans. Ensuite, la société est imposée à l’IS aux taux de 15 % sur les premiers 38 120 € de résultat, 28 % en-dessous de 500 000 € et 33,3 % au-delà.
Comment créer une SAS ?
Si vous créez une SAS, vous aurez besoin de rédiger des statuts, de réaliser les démarches relatives aux apports en capital, de publier une annonce légale et de monter un dossier de demande d’immatriculation. De plus, la gestion des rapports entre associés dans les statuts a une importance considérable.
Quel est le délai de création d’une SASU ?
Le délai de création d’une SASU est relativement réduit, d’autant plus lorsque les formalités sont effectuées en ligne. Ce qui dépend de vous : la rédaction des statuts et le dépôt des fonds. Ce qui ne dépend pas de vous : la publication de l’annonce légale et l’enregistrement de votre dossier d’immatriculation.
Quels sont les frais de création d’une SASU ?
Créer une SASU, combien ça coûte ? Voici la liste des frais à prévoir : Les honoraires de l’avocat pour la rédaction des statuts de votre SASU, ou les frais du service de création d’entreprise en ligne comme Legalstart, Captain Contrat ou encore LegalVision Le montant du capital social que vous affectez en numéraire. Les frais d’immatriculation.
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Editorial
Editorial
Notre ambition est de favoriser le succès des entreprises de Mayotte en mettant à leur disposition un outil concret qui leur permettra d"être bien informées de leurs obligations réglementaires mais aussi des dispositifs de soutien qu"elles peuvent solliciter. Avec ce guide, les entrepreneurs disposent maintenant d"un outil au service de leurs ambitions, qui leur permettra de créer de la richesse et de l"emploià Mayotte.
_COfiSIGNATURE
_ #03#02Président du Conseil
Départemental
M. Soibahadine IBRAHIM
RAMADANI
Préfet de Mayotte
M. Seymour MORSY
_A. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES DE MAYOTTE | 2016 SA SAS/ SASU SARLAPPORT MINIMAL
• 37.000 min.50% des apports en espèces
versés obligatoirement au moment de la constitution.Solde à libérer dans les 5 ans
Néant
Néant
• Obligation :20% des apports
en espèces à la constitution, soldeà libérer dans les
5 ansNOMBRE DE
PERSONNES
> 21 min2 min et 100 maxRESPONSABILITÉ
LIMITÉES
OuiOuiOui
IMPÔTS SUR LES
SOCIÉTÉS
OBLIGATOIRES
OuiOuiOui
POSSIBILITÉ D'OPTER
POUR L"IMPÔT
SUR LES SOCIÉTÉS
n/an/an/aIMPÔT SUR LE
REVENU
• Possible pour les SA de moins de 5 ans Possible pour
les SAS de moins de 5 ans Possible si SARL
de familleRÉMUNÉRATION DU
DIRIGEANT
• Charges, sauf pour l"option IR • Charges, sauf pour l"option IR • Charges, sauf pour l"option IRRÉGIME FISCAL
DU DIRIGEANT
• Traitements et salaires, sauf option IR • Traitements et salaires, sauf option IR • Traitements et salaires, sauf option IR #09#08 EIRLEntreprise
individuelleEURLSNC
Néantn/a
Pas d'apport
minimal. Obligation :
20% des apports
en espèces à la constitution, soldeà libérer dans les
5 ans Pas d'apport
minimal. Pas
d"obligation quant au versement des apports1112 min
OuiNonOuiNon
Non*NonNon*Non
Possible, sous
conditions et irrévocableNonPossiblePossible
OuiOuiOuiOui
Comptabilisée
dans les charges si option IS • Non comptabilisée dans les charges Non
comptabilisée dans les chargesIRIRIRIR
Créer • Reprendre
_A. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE GUIDE PRATIQUE POUR LES ENTREPRISES DE MAYOTTE | 2016SASAS/SASUSARL
RÉGIME SOCIAL
DU DIRIGEANT
• Assimilé-salarié Assimilé-salarié Gérant-minoritaire ou
égalitaire :
- assimilé-salarié Gérant majoritaire :
- travailleur non-salariéRÉGIME SOCIAL
DES ASSOCIÉS
• Salariés si contrat de travail Salariés si contrat de
travail Salariés si contrat de
travailORGANES DE
DÉCISION
• Conseil d"administrationDirection Générale
1 seul Président
Gérant, associé ou non
1 ou plusieurs gérants
TRANSMISSION DE
L"ENTREPRISE
• Par cession d"actions sauf clause contraire des statuts Par cession d"actions
Par cession de parts
socialesCOMMISSAIRE AUX
COMPTES
• Obligatoire Oui sous conditions Oui sous conditions quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17[PDF] monologue moliere le malade imaginaire
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