Rapport-Première conférence
25 nov. 2021 C'est un élément clé de la démarche. Il ne s'agit pas uniquement de penser le renforcement du Parlement mais également de le traduire dans les ...
Décision n° 2021 – 823 DC - Loi confortant le respect des principes
13 août 2021 C'est d'ailleurs pourquoi le Haut Conseil à la vie associative relève que ... Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté ...
Conseil dadministration
savoir au comité que le projet de loi no 144 a été adopté et a obtenu la dans la fonction publique n'est pas une question qui doit être déterminée ...
Décision n° 2014 - 690 DC - Loi relative à la consommation
13 mars 2014 N'est pas recevable l'action prévue à l'article L. 423-1 ... insiste : l'action de groupe ne doit être engagée que sur la base d'un ...
Le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de lHomme
10 mai 2013 jour de l'adoption le 10 décembre 1948
Rapports du Comité de la liberté syndicale - 367e rapport du Comité
20 mars 2012 no 10159 de 2009 et régit les biens des syndicats est applicable dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre de la loi de 1993 régissant ...
Sixième rapport sur lexpulsion des étrangers par M. Maurice Kamto
9 juil. 2010 ne doit pas être arbitraire et discriminatoire dans son ... S'il était adopté le projet de loi sur le terrorisme dont est saisi.
DIXIÈME QUESTION À LORDRE DU JOUR - Rapport du Comité de
4 févr. 2019 compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale est ... Ce projet de loi est adopté alors que le Conseil du trésor et LANEQ.
La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle
25 sept. 1995 En ce sens le R.C. ne doit pas être pris comme un critère qui permette ... qu'une loi constitutionnelle est adoptée ou amendée suivant la ...
La responsabilité de protéger à lépreuve des faits: les expériences
15 févr. 2022 ne doit pas contribuer à mettre d'avantage en danger les populations que l'on cherche précisément à protéger.(...) La prévention est ...
Décision n° 2021 - 823 DC
Loi confortant le respect des principes de la République Liste des contributions extérieures Services du Conseil constitutionnel - 2021 Plusieurs auteurs peuvent rÈdiger une contribution communeContributions
Date de
réception Auteur(s) 1 26/07/2021 Les associations membres de La Coalition pour les libertés associatives ; le Mouvement associatif ;Action Droits des Musulmans*
Anticor*
Association de protection des collines Peypinoises (Bouches -du-Rhône)ATTAC France*
CCFD-Terre Solidaire
Collectif des Associations Citoyennes*
CRID Centre de recherches et d'information sur le développement* Fédérations des acteurs et actrices des musiq ues et danses traditionnellesFédération des arts de la rue*
France Nature Environnement*
Les Amis de la Terre
MRJCMouvement rural de jeunesse chrétienne
Remix the commons
Sciences citoyennes
Sherpa
Stop Précarité
Tous migrants*
VoxPublic*
* : associations membres de La Coalition pour les libertés associatives 2 26/07/2021Me Guillaume VALDELIEVRE pour :
- la Fondation pour l'Ecole, - l'association Liberté éducation, - le collectif L'école est la maison 3 26/07/2021Me François SUREAU pour les associations :
- Juristes Pour l'Enfance (JPE),Les Enfants d'Abord (LED'A),
Union Nationale pour l'Instruction et l'Épanouissement (UNIE), Et le collectif Fédération pour la liberté du choix de l'instruction et des apprentissages (FELICIA),Page 2 sur 3
4 26/07/2021 Me Guillaume VALDELIEVRE pour la Conférence des Evêques de France
526/07/2021 Professeurs Pierre Delvolvé, Xavier Bioy, Pierre Egéa et Nicolas Sild, à la demande d'une
coalition d'acteurs de la liberté d'enseignement : l'association Créer son école, Eudec France, l'Association Familiale Catholique, le Cours Pi, et l'association l'école DELAVIE,associée à d'autres associations et collectifs locaux d'instruction en famille réunis sur la
CooPli (coordination pour la liberté d'instruction), dont : l'Association Instruire en famille en pays de Loire; l'Ecole Delavie; Libres enfants du Tarn; le Collectif du mantois pour laliberté d'instruction; le Collectif Eure Et Loire; le Collectif IEF Pays de Loire, l'Ecole à la
maison en Limousin; IEF en côtes d'Armor; IEF 30 (Gard); Les Pousses Libres 77; Nonsco Ariège et Vivre l'IEF dans le 78/92 et environs. 627/07/2021 Me Jean-Sébastien MARIEZ et Me Cédric UZAN-SARANO pour l'organisation
professionnelle NUMEUM 727/07/2021 Association Autisme espoir vers l'école (AEVE)
827/07/2021 France générosités
929/07/2021 Me Bernard FAU pour les associations "Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement" et
"Choisir d'Instruire son Enfant" 1030/07/2021 M. Patrick WEIL et l'association de défense des libertés constitutionnelles
1130/07/2021 Le professeur Cyrille DOUNOT pour la Fraternité Sacerdotale Saint-Pie X
1230/07/2021 Fédération Alsace Bilingue
1330/07/2021 Me Frédéric THIRIEZ pour les Cours Legendre à distance, les Cours Sainte Anne,
Hattemer Ada
demy, les Cours Griffon, les Cours académiques de France, les Cours Vallin et l'Ecole Ker Lann 1430/07/2021 Académie Catholique de France
1503/08/2021 Association Réseau européen pour l'égalité des langues (ELEN)
1604/08/2021
Me Alexis FITZJEAN Ó COBHTHAIGH pour :
- Collectif Les Lucioles de la liberté - Collectif pour la liberté d'instruire en famille (CLIEF) - Association " Liberté d'avenir » - Mme Caroline de SCHYNKEL, éditrice du site Web " Les archives de l'IEF » 1705/08/2021 Association Wikimédia France
1809/08/2021
Me Arié ALIMI pour :
- La Ligue des droits de l'Homme ; - Le Syndicat de la Magistrature ; - Le Syndicat des Avocats de France ; - MMmes Véronique CHAMPEIL-DESPLATS, Stéphanie HENNETTEVAUCHEZ ;
- MM. Raphaël MAUREL et Thomas PERROUD.Page 3 sur 3
19 10/08/2021 Me Matthieu RAGOT
2011/08/2021 Action Droits des Musulmans (ADM)
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7 3 8 3 3 9 0 2 ,6 4 4 4 2/ 0. !".281 2
2021-823 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
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