[PDF] Procédure relative à lentretien de cours deau en milieu agricole

View - Download Procédure relative à lentretien de cours deau en milieu agricole

Previous PDF

Next PDF

PROCÉDURE RELATIVE À L'ENTRETIEN DE

COURS D'EAU EN MILIEU AGRICOLE

DIRECTION GNRALE DES POLITIYUES DE L'EAU

PNLE D'EyPERTISE DES SECTEURS HYDRIYUE ET NATUREL

Ministğre du DĠǀeloppement durable, de l'Enǀironnement et de la Lutte contre les changements climatiques

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES POLITIQUES,

DES PROGRAMMES ET DES PARTERNARIATS

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

VERSION DU 24 FÉVRIER 2016

24 f é v r i e r 2016 P a g e 1 | 16

1. INTRODUCTION

d'autorisation dĠliǀrĠ par le ministğre du DĠǀeloppement durable, de l'Enǀironnement et de la Lutte

contre les changements climatiques (MDDELCC) en ǀertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de

l'enǀironnement (LYE), en raison de l'accord de principe entériné le 20 février 1995 entre le ministre

de l'Enǀironnement et de la Faune1, le ministre des Affaires municipales2, l'Union des municipalitĠs du

La présente procédure a comme but de préciser les exigences environnementales applicables à

l'entretien des cours d'eau en milieu agricole. Ces mesures de protection ǀisent non seulement la

biodiversité incluant les habitats fauniques, et particulièrement celui du poisson, mais aussi la

durabilité des travaux.

Cette procĠdure est destinĠe audž interǀenants municipaudž responsables des traǀaudž d'entretien de

1 Maintenant le ministre du DĠǀeloppement durable, de l'Enǀironnement et de la Lutte contre les changements

climatiques

2 Maintenant le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

3 Maintenant la Fédération québécoise des municipalités

24 f é v r i e r 2016 P a g e 2 | 16

2. LEXIQUE

2.1 AmĠnagement de cours d'eau

Toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond, les talus d'un cours d'eau en milieu

agricole qui n'a pas déjà fait l'objet d'un aménagement dans le cadre d'un programme

gouvernemental; ou alors, toute intervention sur un cours d'eau en milieu agricole qui a déjà été

aménagé à des fins de drainage des terres et qui consiste notamment, à approfondir à nouveau le

fond du cours d'eau, à modifier son tracé, à le canaliser ou à aménager des ouvrages de retenue

(seuil, seuil en rampe, barrage, déflecteur, etc.) ou des fosses permanentes à sédiments).

2.2 Bande de végétation riveraine

L'edžpression " bande de végétation riveraine » utilisée dans la présente procédure fait référence à

la bande minimale de végétation incluse dans la disposition 3.2.f de la Politique de protection des

rives, du littoral et des plaines inondables4 (PPRLPI) qui se lit comme suit : " La culture du sol à des

fins d'edžploitation agricole est permise ă la condition de conserǀer une bande minimale5 de

végétation de trois mètres, dont la largeur est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux; de plus,

la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure un minimum

d'un mğtre sur le haut du talus. »

2.3 Cours d'eau

Le terme cours d'eau utilisĠ dans ce document correspond ă celui inscrit à la Politique de protection

des rives, du littoral et des plaines inondables (décret 702-2014) et concorde avec celui inscrit à

l'article 103 de la Loi sur les compétences municipales (janvier 2006) :

compris un lit créé ou modifié par une intervention humaine, le fleuve Saint-Laurent, le golfe du

voie publique ou privée, du fossé mitoyen et du fossé de drainage visé par le paragraphe 4 de

l'article 103 de la Loi sur les compĠtences municipales (chapitre C-47.1)6.

De plus, il est Ġgalement pertinent de prĠciser la distinction entre le cours d'eau ă dĠbit rĠgulier de

celui à débit intermittent : forte pluviosité comme pendant les périodes de faible pluviosité ou de sécheresse.

4 Tiré de la PPRLPI, 2005 (Q-2, r.35)

5 Une largeur supplĠmentaire de protection peut ġtre edžigĠe en ǀertu de la rĠglementation d'urbanisme

6 D'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : a) Utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation, b) Qui

n'existe qu'en raison d'une intervention humaine et c) Donc, la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

7 TirĠ du Guide d'interprĠtation de la PPRLPI, 2015

24 f é v r i e r 2016 P a g e 3 | 16

ƒ Cours d'eau ă dĠbit intermittent6 ͗ cours d'eau ou partie d'un cours d'eau dont l'Ġcoulement

dépend directement des précipitations et dont le lit est complètement à sec à certaines

périodes.

2.4 Entretien de cours d'eau

L'edžpression " entretien de cours d'eau » au sens de la présente procédure désigne une série

d'interǀentions ǀisant le rétablissement du drainage agricole et réalisées dans des cours d'eau situés

en milieu agricole ou sur un tronçon de ceux-ci, ayant déjà fait l'objet antérieurement d'un

amĠnagement edžĠcutĠ conformĠment ă un acte d'accord, un règlement, un procès-verbal ou une

résolution municipale.

Les traǀaudž d'entretien consistent ă l'enlğǀement partiel ou complet par creusage des sĠdiments

lors de la réalisation de son amĠnagement. cela s'ajoute la stabilisation des sorties de drains, des

fossés, des extrémités des ponceaux ainsi que l'amĠnagement de fosses temporaires ă sĠdiments,

et si requis, la stabilisation de la base des talus et le retalutage en pente plus faible.

2.5 Milieu agricole

2.6 Rive8

largeur minimale9 de 10 m ou de 15 m en fonction de la pente et de la hauteur du talus.

8 Tiré de la PPRLPI, 2005 (Q-2, r.35)

9 Une largeur supplĠmentaire de protection peut ġtre edžigĠe en ǀertu de la rĠglementation d'urbanisme.

24 f é v r i e r 2016 P a g e 4 | 16

3. LIMITE D'APPLICATION DE L'ACCORD DE PRINCIPE ET DE LA PROCDURE

3.1 Situations d'edžception

exécute des travaux sans obtenir les autorisations nécessaires est susceptible de recevoir un avis

de non-conformité du MDDELCC. Ce document pourrait également être suivi d'une sanction

administrative pécuniaire de 5000 $ (article 115.25 de la LQE). De plus, l'accord de principe

nĠcessaire d'obtenir prĠalablement du MDDELCC une autorisation en ǀertu de l'une ou l'autre des

lois mentionnées dans le tableau 1.

Tableau 1 : Liste des edžclusions ă la procĠdure d'entretien de cours d'eau en milieu agricole

1. Traǀaudž d'entretien utilisant edžclusiǀement la mĠthode du tiers infĠrieur (sans retalutage), à

rĠaliser ă l'intĠrieur de la pĠriode du 1er novembre au 14 mai.

Certificat d'autorisation

(LQE)

2. Traǀaudž d'entretien aǀec enlğǀement des sĠdiments et retalutage partiel ou complet, à réaliser à

l'intĠrieur de la pĠriode du 1er octobre au 14 mai.

Certificat d'autorisation

(LQE)

3. Traǀaudž d'entretien ă rĠaliser dans l'habitat du poisson ă l'edžtĠrieur des pĠriodes prĠfĠrentielles

précisées par le MFFP (annexe 1).

Certificat d'autorisation

(LQE) (guichet unique)

4. Traǀaudž d'entretien ă rĠaliser sur une distance de plus de 300 mètres linéaires ou 5000 m2 sous

la limite des inondations de récurrence de deux ans d'un cours d'eau ǀisĠ par le Règlement sur

l'Ġǀaluation et l'edžamen des impacts sur l'enǀironnement (Q-2, r.23) notamment le lit du fleuve.

Évaluation

environnementale (LQE)

5. Traǀaudž d'entretien ă rĠaliser ă l'intĠrieur des limites d'une aire protĠgĠe notamment les rĠserǀes

de biodiversité, les réserves écologiques, les réserves naturelles en milieu privé. Consultez le

Registre des aires protégées.

Autorisation

Loi sur la conservation du

patrimoine naturel autre zone de conservation notamment, les servitudes de conservation, zonage de

conservation, terrains ciblés par la conservation ou des mesures de compensation liées à un CA.

Certificat d'autorisation

(LQE) l'objet de traǀaudž d'amĠnagement par le passé10

Certificat d'autorisation

(LQE)

8. Traǀaudž d'entretien ă rĠaliser dans un cours d'eau pouǀant entraŠner le drainage de milieudž

naturels sensibles situĠs en tġte de ce cours d'eau ou ă prodžimitĠ de celui-ci. Sont considérés

comme un milieu naturel sensible, les étangs, marais, marécages ou tourbières où il ne se

pratique pas actuellement des activités agricoles.

Vérification préalable

pour évaluer si un CA (LQE) est nécessaire ou une autorisation LEMV

9. Traǀaudž d'entretien ă réaliser pour des besoins autres que le rétablissement du drainage agricole. Certificat d'autorisation

(LQE) fauniques menacées ou vulnérables. Présentez une demande d'information au CDPNQ.

Vérification préalable

pour évaluer si un CA (LQE) est nécessaire

11. AmĠnagement de cours d'eau, ouvrages de retenue11 et fosses permanentes à sédiments. Certificat d'autorisation

(LQE)

10 Les plans et deǀis produits pour l'obtention du certificat d'autorisation pourront servir de référence pour un APE si

d'autres traǀaudž d'entretien sont ă réaliser au même endroit plus tard.

11 Par exemple : seuil, seuil en rampe, barrage, déflecteur, etc.

24 f é v r i e r 2016 P a g e 5 | 16

3.2 Application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

En plus du respect de la prĠsente procĠdure, les actiǀitĠs d'entretien de cours d'eau en milieu

agricole peuvent requérir du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) une autorisation

4. RÉALISATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN

Les traǀaudž d'entretien doiǀent ġtre rĠalisĠs conformĠment audž edžigences enǀironnementales et

modifications doivent être apportées au projet initial. La MRC doit communiquer au préalable avec la

direction régionale du MDDELCC et avec la direction régionale du MFFP afin que celles-ci puissent

déterminer si un autre avis préalable doit être complété ou si la MRC peut procéder et expliquer les

modifications apportées via l'aǀis de fin de traǀaudž.

4.1 Exigences générales

4.1.1 Périodes de réalisation

ƒ Les traǀaudž d'entretien comprenant l'enlğǀement des sĠdiments par la mĠthode au 31 octobre, conditionnellement au respect de la période de réalisation pour la protection des espèces de poisson; ƒ Les traǀaudž d'entretien comprenant l'enlğǀement des sĠdiments et le retalutage du 15 mai au 30 septembre, conditionnellement au respect de la période de réalisation pour la protection des espèces de poisson; ƒ La période de réalisation des travaux pour assurer la protection des espèces de poisson prĠsentes dans le cours d'eau ă entretenir est colligée ă l'annedže 1. Ces périodes sont indiquées à titre préférentiel et des travaux pourraient ainsi être permis en dehors de ces périodes. Pour plus d'information, contacter le bureau quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

[PDF] Guide de l 'utilisateur de l 'imprimante 2600 Series - Lexmark

[PDF] Diplôme Universitaire de Technologie(DUT) Licence Professionnelle

[PDF] (Numéro d 'identification consulaire) et vote par internet I- NUMIC

[PDF] Une formation, pourquoi ? comment - Pôle emploi

[PDF] Les conditions pour prier avec puissance [Mode de - ACM Lévis

[PDF] Harcèlement moral au travail - L 'atelier des droits sociaux

[PDF] Certificat de coutume ou certificat de célibat - Consulat du

[PDF] OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

[PDF] pieces a founir gupc classe iv - Ministère de la construction

[PDF] Visa pour travailler en Allemagne

[PDF] CQP, titre, diplôme, habilitation

[PDF] Votre guide ? la libération conditionnelle (PDF 1,11 Mo) - Canadaca

[PDF] comment les banques octroient les credits aux pme - Dauphine

[PDF] Stratégies d 'optimisation de la gestion de trésorerie - Deloitte

[PDF] Stratégies d 'optimisation de la gestion des stocks - Deloitte