[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°37-2018-08010

View - Download RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°37-2018-08010

Previous PDF

Next PDF

:)zoeÉoeZWX:WoeôZ

É°69.1204.24202

Zommaire

WoursGùlusGj6GpagesTùageG4

pagesTùageG01

ùréfectureGdEoendreGetG»oire

permanentGauGlieu.ditG" »eGùetitGzondésir »GsurGlaGcommuneGdeGXoe»»ÉAGj1GpagesTùageG85

1 affluentsGj0GpageTùageG31

ôX:É(âzz"Gj0GpageTùageG022

etVeZaint.kenouphAGj0GpageTùageG021 pageTùageG02° 6

69.1204.29.62.221

sansGdomicileGstable

69.1204.29.62.226

KnitéGlocaleGWoursGùlus

69.1204.2°.12.225

laGconstructionGetGdeGl"habitationG

69.1204.24.20.220

1139»:KX"ÉG:KzâÉW

PREFECTURE D"INDRE-et-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES

ARRÊTÉ n° DDPP37201802297 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Lauren AUMONT

La Préfète d"Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d"honneur et Officier de l"Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et

R. 242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768

du 1

er août 2003, relatif à l"exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l"organisation et à l'action des

services de l"Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète, en qualité de Préfète

de l"Indre-et-Loire ;

VU l"arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice

départementale de la protection des populations de l"Indre-et-Loire ;

VU l"arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de

la protection des populations de l"Indre-et-Loire ;

VU la demande présentée par MME Lauren AUMONT n° ordre 33376 née le 30 janvier 1990 à Saint Cloud et domiciliée

professionnellement au 1 place du Général de Gaulle 37110 Château Renault ;

CONSIDERANT que Madame Lauren AUMONT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l"Indre-et-Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1

er : L'habilitation sanitaire prévue à l"article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée

pour une durée de cinq ans à Mme lauren AUMONT docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 1 place du Général

de Gaulle 37110 Château Renault.

ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par

période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque

période de cinq ans, auprès du préfet d"Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à

l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 : Madame Lauren AUMONT s"engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 4 : Madame Lauren AUMONT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été

désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article

L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l"exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l"application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l"objet d"un recours devant le Tribunal Administratif d"Orléans dans un délai

de deux mois à compter de la date de notification. ARTICLE 7 : l"arrêté n° DDPP37201703733 du 11 décembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs

de la Préfecture de d"Indre-et-Loire.

Tours, le 1

er août 2018 Pour la Préfète de l"Indre et Loire et par délégation, La directrice départementale de la protection des populations,

L"Adjointe au Chef de service : signé Alice MALLICK )irectionGdépartementaleGdeGlaGprotectionGdesGpopulationsG.G69.1204.24.20.220G.G1139»:KX"ÉG:KzâÉW04

69.1204.29.62.220

PREFECTURE D"INDRE-et-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE PROTECTION ANIMALE, VEGETALE ET ENVIRONNEMENTALE

MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37-2018-02272 abrogeant les arrêtés préfectoraux n° SA1600254 du 6 avril 2016

et n°DR100006 du 11 janvier 2010

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 211-14-1 et D.211-3-1 ;

VU le décret n°2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d"inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste

départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d"être dangereux

VU l'arrêté préfectoral n° DR 100006 du 11 janvier 2010 portant création de la liste des vétérinaires désignés pour réaliser

l"évaluation comportementale des chiens prévue à l"article L. 211-14-1 du code rural ;

VU l"arrêté préfectoral n° SA1600254 du 6 avril 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2010 portant création de la

liste des vétérinaires désignés pour réaliser l"évaluation comportementale des chiens prévue à l"article L. 211-14-1 du code

rural

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à madame Béatrice Rolland, Directrice

Départementale de la Protection des Populations de l"Indre et Loire ;

VU la décision en date du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la

protection des populations ;

CONSIDERANT que le Conseil national de l"ordre des vétérinaires tient à jour sur son site internet la liste des vétérinaires

désigné pour réaliser l"évaluation comportementale des chiens susceptibles d"être dangereux ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DR 100006 du 11 janvier 2010 et l"arrêté préfectoral n° SA1600254 du 6 avril 2016 sont

abrogés. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l"Etat.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif d"Orléans dans le délai de deux mois

suivant sa publication.

Fait à TOURS, le 30/07/2018

Le préfet par délégation,

La directrice départementale de la protection des populations

Signé : Béatrice ROLLAND )irectionGdépartementaleGdeGlaGprotectionGdesGpopulationsG.G69.1204.29.62.220G.G:ùGabrogationGevaluateursGveterinairesGchienGdangereux12

69.1204.2°.62.220

01230102!!

24
0125

67839205(

2778
0;( 275;!
0; 0128!
24
0125!
=+21(

0120!"!

2 0 -0282; 2 (0124" #@91(012;!&"

01(0124

25(0124

24(0124

29(0124

91(012;

2 A#( 0A% 0-2"" B! .2C D E# EA *%92-

9;9;?- -@-

:8035?- -@- 0-9/ 9! "#(B 0

9470?- -@-+

":82;1?- -@-

2;11&F

2345&F

A #G" "A H&I A!"B$ H A2!"" C D 2;11& 2!"" C D 2345&
H A040& "9470?- -@-C D

82;8?- -@-

H" A 0-8"" -"A H "C!" D H J"!"

22#"""

B! "K( "L- 90&
22
07& 0-5% 9!

805;?- -@-"

0051&
5&

8218?- -@-:&

81;8?- -@-:-

0! ;1& <"B$ 0-3> "21& 9A" A 2& <:82;1?- -@- C D: M 0 191&
-J 9& 8 8A."

[PDF] BO ANPE n°2007-32 - Bulletins officiels

[PDF] BO ANPE n°2007-33 du 24 juillet 2007 - Gestion De Projet

[PDF] BO ANPE n°2007-35 du 31 juillet 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-38 du 7 août 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-41 du 11 août 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-57 du 28 septembre 2007 - Gestion De Projet

[PDF] BO ANPE n°2007-58 du 29 septembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-66 du 27 novembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-68 du 6 décembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-70 du 15 décembre 2007 - Gestion De Projet

[PDF] BO ANPE n°2007-72 du 24 décembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2008-13 du 4 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-15 du 11 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-20 du 22 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-21 du 27 mars 2008