[PDF] Rapport annuel 31 Mar 2006 La recommandation

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Elle est compétente pour connaître de toutes les discri- minations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Les discriminations prohibées par la loi portent notam ment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syn dicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une " race ». La HALDE mène des actions de communication et d'in formation propres à assurer la promotion de l'égalité. Elle favorise la mise en oeuvre de programmes de for- mation. La HALDE est composée d'un Collège de 11 membres qui décide des suites à donner aux réclamations et formule des recommandations. Un Comité consultatif, dont les membres sont nommés par le Collège, est associé à ses travaux. La HALDE dis pose de services placés sous l'autorité du Président. La HALDE peut être saisie par lettre par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, soit directe- ment, soit par l'intermédiaire d'un parlementaire. Elle peut également être saisie, avec l'accord de la victime, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations. Toute saisine par lettre fait l'objet d'une réponse écrite. La HALDE peut se saisir d'office des cas de discrimina tion directe ou indirecte dont elle a connaissance sous réserve que la victime, lorsqu'elle est identifiée, ait été avertie et qu'elle ne s'y soit pas opposée. La HALDE instruit les réclamations qui lui sont adres- sées en utilisant les pouvoirs d'investigation dont elle dispose. C'est ainsi qu'elle peut demander à toute per- sonne physique ou morale et aux personnes publiques, des explications, et la communication d'informations et de documents. Elle peut également procéder à des vérifications sur place et entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.Lorsque les demandes d'explication, de communi- cation, d'information ou de documents ne sont pas suivies d'effet, la HALDE peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe. Lorsque cette mise en demeure n'est pas elle-même suivie d'effet dans le délai fixé, le Président de la HALDE peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toutes mesures d'instruction que ce dernier juge utile.

La HALDE aide les victimes de discrimination à

constituer leur dossier et les informe sur les procédures adaptées à leur cas. L'instruction des réclamations donne lieu à des projets de délibérations soumis au Collège de la HALDE qui décide de la suite à leur donner. Il peut, notamment, faire procéder à la résolution amiable des différends par voie de médiation.

La HALDE informe le procureur de la République

des faits paraissant constitutifs d'un délit portés à sa connaissance. À la demande des parties ou d'office, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent inviter la HALDE à présenter des observations sur les faits de discriminations dont elles sont saisies. La HALDE peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions. Cette audition est de droit.

La HALDE peut proposer une transaction compor-

tant une amende et la réparation du préjudice subi par la victime ainsi que des mesures de publicité.

Cette transaction est soumise à l'homologation

du procureur de la République. En cas de refus de la transaction ou de l'inexécution de celle-ci, elle peut procéder par citation directe devant la juridiction pénale. La HALDE s'attache à promouvoir l'égalité en menant des actions de communication, en conduisant des travaux de recherche, en identifiant et en encourageant les bonnes pratiques, en établissant des partenariats avec des acteurs publics et privés, en recom- mandant, le cas échéant, des modifications législatives ou réglementaires. La HALDE remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport dans lequel elle rend compte de l'exécution de ses missions.

Crédit photo : Frédéric Pitchal

Président du conseil d'administration de Renault Président du conseil d'administration d'Astra Zeneca

Ancien ministre

Vice-présidente du Haut conseil de la population et de la famille Directrice des ressources humaines du groupe Elior

En remplacement de , DRH du groupe

Accor, depuis septembre 2007

Sociologue,

Président national de la Fédération des Clubs

Convergences

Administrateur de l'Agence nationale de l'accueil des

étrangers et des migrations (ANAEM)

Présidente de Ni Putes Ni Soumises

En remplacement de , ancienne

présidente de Ni Putes Ni Soumises, depuis juin 2007 Ancien directeur du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD) Membre du Comité pour la mémoire de l'esclavage Président du tribunal de grande instance de Versailles

En remplacement de , magistrat,

ancien conseiller à la Cour de cassation, depuis septembre 2007

Présidente-directrice générale de Vigeo

Ancienne Secrétaire générale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) Directrice associée de Prodiovisuel International

Experte conseil en communication et médias

Ancienne Grande Maîtresse de la Grande Loge Féminine de France

En remplacement d"

, criminologue, président de l"Observatoire national de la délinquance, depuis septembre 2007

Conseiller d'Etat

En remplacement de ,

président de section au Conseil d"Etat, depuis juin 2007

Professeur de médecine (chirurgien urologue)

Membre du Conseil économique et social

En remplacement de , professeur

émérite de médecine, membre du Conseil économique et social, depuis septembre 2007 Conformément à la loi du 30 décembre 2004, les membres du Collège sont renouvelables par moitié tous les trente mois. Le Collège de la HALDE a tenu 27 séances du 1 er janvier au 31 décembre 2007.

Crédit photo : Frédéric Pitchal

Crédit photo : Frédéric Pitchal

président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) , professeur en Sciences de gestion (université de Paris I), directeur de l'Observatoire des discriminations , secrétaire général du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) , présidente de l'Association entreprises et diversité , présidente de l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle (AFIP) , secrétaire général de la FNATH,

Association des accidentés de la vie

, président de l'Association de soutien et d'aide aux gens du voyage (ASAV) , membre du Haut conseil à l'intégration (HCI), consultant en ressources humaines , secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) , juriste, chercheur , professeur au groupe HEC , responsable du service juridique de Force ouvrière (FO) , directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), spécialiste des religions, professeur de droit du travail - CNAM , secrétaire général de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) , vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme , vice-président de SOS racisme , porte-parole de la fédération

L'Autre Cercle

Le Comité consultatif est composé de 18 personnalités désignées par le Collège parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité. Le Comité consultatif s'est réuni six fois en 2007. Le Collège de la haute autorité a saisi le 11 décembre

2006 le Comité consultatif d'une demande d'avis relatif

aux discriminations dont sont victimes les " gens du voyage

» ainsi qu'aux problématiques d'expertise

et/ou d'études qui devraient être privilégiées afin que puissent être traitées de manière pertinente les questions soulevées par les réclamants " gens du voyage » et leurs représentants. Le Comité consultatif a constitué dans ce but un groupe de travail qui s'est réuni quatre fois afin de débattre et d'auditionner les personnalités compétentes. Le groupe de travail a remis au Comité consultatif son rapport dont le Collège a adopté les conclusions par sa délibération n°

2007-372 du 17 décembre 2007, que

l'on retrouvera en annexe 7.

Nombre de

réclamationsPourcentage du totalNombre de réclamationsPourcentage du total

Total4

058100 %6

222100 %

27 %

Origine

22 %

État de santé-Handicap

6 %

Âge Autres critères* 25 %

Opinions politiques

1 %

Apparence physique

1 %

Convictions religieuses

2 %

Orientation sexuelle

2 %

Situation de famille

2 % Sexe 6 %

Activités syndicales

6 %

* La rubrique " Autres domaines » comprend les domaines ne relevant pas de la compétence de la HALDE.

Nombre de

réclamationsPourcentage du totalNombre de réclamationsPourcentage du total

Total4

058100 %6

222100 %

Total107344558

* Dont 10 dans le cadre d"un même dossier.

Rappels à la loi

26 Rappel à la loi

Total1385334998

Total5911251

726

Total10 448 56510 238 83412 536 72912 374 56399 %

(1) En tenant compte des annulations de crédits. (2) En tenant compte des reports demandés. 7 % 53 %
7 % 8 % 11 % 14 % La haute autorité est attentive aux suites données aux délibérations du Collège. Les ratios de suivi de délibérations de la HALDE mar- quent l'écoute et la crédibilité dont elle jouit auprès des institutions et des personnes auxquelles elle s'adresse. Pour les délibérations dont les suites sont connues, on observe les résultats suivants :

69 % de suites positives pour les recom-

mandations ;

83 % de suites positives pour les observations

présentées devant les tribunaux ;50 % de suites positives pour les médiations ;

79 % de suites positives pour les transmissions

au parquet ;

100 % des transactions pénales proposées en 2006

ont été homologuées.

La HALDE assure le suivi régulier des dossiers

en attente de décisions.

* Les " poursuites » recouvrent les situations où le parquet transmet au magistrat instructeur ou au tribunal pour jugement.

** La 3 e voie correspond aux rappels à la loi et aux transactions pénales.

La HALDE avait recommandé la modification de

l'article 4 du décret numéro 2004-896 du 27 août 2004, qui avait supprimé pour les artisans étrangers le droit de vote aux élections aux Chambres des métiers ; cet article est annulé par un arrêt du Conseil d'État du

31 mai 2006 (n°

273638).

Délibération n°

2005-17 du 4 juillet 2005

Le Collège avait relevé que l'article L.

252-5 du code

des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre instituait des différences de traitement discriminatoires dans l'allocation de pension d'invalidité aux personnes déportées pendant la Seconde guerre mondiale. Malgré l'engagement du gouvernement, cette disposition n'a pas encore été modifiée.

Délibération n°

2005-24 du 19 septembre 2005

En matière de discriminations dans l'accès au loge ment, la HALDE avait recommandé la modification de l'article 2018 du code civil en ce qu'il prévoyait des conditions de résidence des personnes se portant caution.

La loi n°

2006-872 du 13 juillet 2006 dans son article

87 modifie l'article 22-1 de la loi n°

89-462 du 6 juillet

1989 et dispose :

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont

le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain

Délibération n°

2005-36 du 26 septembre 2005

Le Collège avait recommandé au ministre des Affaires étrangères de modifier, dans un délai de six mois, les étapes de la procédure de recrutement utilisée pour l'embauche de volontaires internationaux afin d'assurer une meilleure compatibilité des impératifs de défense nationale avec le recrutement des candidats titulaires d'une double nationalité, et plus

généralement, de tous les candidats dont la situation pourrait servir à justifier une enquête complémentaire.

Cette recommandation n'a pas été suivie d'effets.

Délibération n°

2006-138 du 19 juin 2006

La HALDE s'est saisie d'office, le 5 juillet 2006, afin d'apprécier le caractère discriminatoire de la condition de nationalité exigée pour l'obtention de la carte familles nombreuses ». La HALDE a recommandé au ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille de réformer la disposition instaurant une condition de nationalité pour l'obtention de la carte. L'article litigieux de la loi du 22 mars 1924 a été abrogé par l'article 39 de la loi n° 2007-293 du

5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Délibération n°

2006-192 du 18 septembre 2006

Le Collège a recommandé au Premier ministre de modi fier l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Cet article, en conférant au Conseil des ministres de vastes prérogatives en matière d'interdiction adminis trative de circulation des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger est, en effet, incompatible avec les stipulations des articles 10 et 14 de la Conven tion européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette recommandation n'a pas été suivie d'effets.

Délibération n°

2006-196 du 18 septembre 2006

Le Collège a recommandé à un groupe bancaire de procéder à une clarification de sa procédure de sélection des jeunes titulaires d'un diplôme étranger, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes.

Cette recommandation a été suivie d'effets.

Délibération n°

2006-212 du 9 octobre 2006

La recommandation de la HALDE à l'égard de la cris tallisation des pensions civiles et militaires de retraite du combattant servies aux ressortissants des pays et territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placé sous le protectorat ou la tutelle de la France, n'a pas connu d'évolution depuis le précédent rapport annuel.

Délibération n°

2006-217 du 9 octobre 2006

Le Collège avait recommandé à la direction générale des impôts que l'exigence pour les personnes sans domicile fixe de disposer d'une carte de résident (titrequotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

[PDF] BO ANPE n°2007-33 du 24 juillet 2007 - Gestion De Projet

[PDF] BO ANPE n°2007-35 du 31 juillet 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-38 du 7 août 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-41 du 11 août 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-57 du 28 septembre 2007 - Gestion De Projet

[PDF] BO ANPE n°2007-58 du 29 septembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-66 du 27 novembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-68 du 6 décembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-70 du 15 décembre 2007 - Gestion De Projet

[PDF] BO ANPE n°2007-72 du 24 décembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2008-13 du 4 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-15 du 11 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-20 du 22 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-21 du 27 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-22 du 28 mars 2008