10engagements
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Comment faire annuler un contrôle fiscal ?
En tant que contribuable, vous disposez de recours en cas de désaccord de la proposition de rectification. Vous aurez la possibilité de contacter le supérieur hiérarchique du vérificateur, si celui-ci ne vous répond pas vous pourrez demander l'annulation de la procédure.Quels sont les indices qui déclenche un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal sera automatiquement activé si un contribuable poss? un compte bancaire ouvert à l'étranger et que ce dernier ne l'a pas déclaré à l'administration fiscale. Attention cela compte aussi pour les banques en ligne domiciliées à l'étranger.Comment contester une proposition de rectification ?
Selon la situation et le type de rectification en cause, le contribuable peut : exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l'agent qui a rédigé la proposition de rectification ; contacter le conciliateur fiscal départemental ; saisir l'une des commissions administratives des impôts.- Majoration de droits – Au titre des conséquences de l'opposition à contrôle fiscal, il faut ajouter l'application d'une majoration de 100% aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'État et l'interdiction, pour le contribuable, de siéger dans une des commissions fiscales
![435 Conseil dÉtat et Cour de cassation juges de limpôt : étude 435 Conseil dÉtat et Cour de cassation juges de limpôt : étude](https://pdfprof.com/Listes/17/16255-1710-rdf1339et00435.pdf.pdf.jpg)
Conseild'ÉtatetCourdecassat ion,
jugesde l'impôt:étudecomparat ive (deuxièmevolet) Laprocédur efiscale,oula"théoried esjeux»AgnèsAngotti,
docteuren droit, avocat,JTBBavocatsFlorenceMartinet,
avocat,SCPCélice-Blancpain-SoltnerIntroduction
objetestl'analyse desjeux pourtr ouverlesmeilleurs coupset, si rêts,ent enantc omptedescoupsréalisésparleur adversaire 1 .La théoriedesjeuxaégalement vocationàt rou verlepointd'équilibre 2 ,statuquoentreles joueurs. cale. c'estbiensou vent lejeuduchatetdelasourisqui caractérise les rapportsentrel'Administration etlescontribuables.Cer tainspartiecommence,a veclarecherc hed'unestratégie.D'uncôté, lecontribuableconstruit,pasàpas,sastratég iededéfenseenfonctiondesquestionsposéesparlevérificateur,delapropositionderectifica-
tionetdes recours hiérarc hiques.Àl'affûtdesirrégularitésdans la procédured'imposition,lecontr ibuablevérifiéattendr alebonmo- ment-e ngénéral lestadeduprocèsfiscal -pourlesinv oquer. De l'autrecôté,l'administrationfiscale cher cheàexécuteruncont rôle l'emporterencasdecontentieux. Samissionprésenteu nrisque :3-Lesgains. -Pourlecont ribuable, l'objectifestdelimiterau
surerl'applicationdelal oi,l'égalitéfiscale etlesrentrées fiscales.Le jeufiscalest, comme lepoke r,unjeuàsommenu lleoù lesparties n'ontaucunintérêt àcollabor er:c eque gagnel'unestforcément perduparl'autre.4-Lesrègles dujeuetl'arbit re. -Lesrèglesdujeusont réunies
danslapr océdurefiscale, comprisecommel'ensembledes normes quirégissent l'actiondel'administra tionfiscale(c ontrôle,redresse- processuelfiscal). gistrementetdetimbre,d'impôtdesolidaritésur lafor tune,de litéorganiquede lajuridiction fiscale 3 s'accompagnedel'absence Ndlr:Lepremiervolet, intitulé"Conseild'Étatet Courdecassation,jugesd e l'impôt:é tudeco mparative(intr oductiongénéraleetpremiervolet),La fiscalitéeuro péenneetconstitutionnelle,ou"la théorie deslasagnes»,aété publiéinDr .fisc.2012,n°42,480.1.J.De ulofeu,Dilemmesdeprisonniersetst ratégiesdominantes,Lathéoriedesjeux:c oll.Le mondeestmathématique,mars2013 .
2.L'équilibre deNash,dunomd eson auteurJohnF orb esNash, estun
conceptdesolutiondanslequell'ensembledesc hoixfaitspar plusieurs joueurs,co nnaissantleursstratégiesrécipro ques,estde venustabledufait qu'aucunnepeut modifierseul sas tratég iesansaffaiblirsaposition personnelle.3.Le jugeintervient dansladét erminationdesaproprecompétence dansla
mesureoùil n'existepasdedéfinition descatégoriesd'impositionsv isées parl'article L.199duLPF.Étude435
REVUEDEDROIT FISCALN°39.26 SEPTEMBRE20131
4 .Toutefois,cettedicho- d'unblocde règlesc ommunes -leLiv redesprocéduresfiscales-et tionfiscale 5 Nousavons identifiélesjoueurs,lesgains,lesrèglesdujeuet un giedoitadopter lecontribuable pourgagnersoncontentieux ? Cettestratég ieest-ellespécifiqueenfonctiondujuge?L'apparte- minationdes règlesdujeu?P eut-onanticiperlaréactiond e l'Administrationetlapositiondujuge?L'administr ationfiscale abuse-t-elledesespouvoirs? laprocédur efiscalequedeparvenir àun équilibre satisfaisantentre lespouv oirsdel'administrationfiscaleetles droitset libertésdu contribuable. Lecontentieux fiscaln'estpasunlongfleuvetranquille 6 pourle contribuablequipeutgagner(1)oubienperdre(2)sonlitigecontre
1.Lastratégiegagnante aucontentieux
fiscal tagepasl'analyse dufisc. Les questionsquisuiv entsontengénéral: vicedeprocéduredanslaprocédur ed'impositionfascine lecontri- sontsouv entdéçuestantle"vicedep rocédur e»agac ele juged e A.-L apossibilité pourlecontr ibuabledel'emporte r ens'appuyant surleserreurs substantielles commises d'imposition7-Lesjugesjudiciaireet administratifd el'impôtontcontr ibué
l'Administrationetendéveloppantlesgarantiesduco ntri buable 7CommelerelèveO livi erFouquet,lesdéchargesd'impositionpourvicesdeprocédureontété nombreusesetspectaculaires durantlapériodeoùlesgarantiesreconnuesauxcontribuablesontétéprogres-sivementmisesenplace
8 .Ellessontmoinsnombreusesactuellement l'impôtprononc erarementl'annulationd elaprocédure d'imposition 9 procédured'imposition(1°).Laquestiondel apor téedesviolations desgar antiesrévèledesdivergencesd'analyses entre lesdeuxhaut es juridictions(2°).1°Qu'est-ce qu'unvicedeprocédureentachantlaprocédure
d'imposition?8-Lalecture del'articleL. 80CAdu LPF
10 n'apportequ'une etpénalitésdans deuxhy pothèses:les erre ursportantatteinteaux droitsdeladéfenseet leserr eursd ontla nullitéest expr essément prévueparla loiou parlesengagements internationaux. Lorsqu'en revanchel'erreurcommisen'estpassubstantielle, lejugepeutpro- noncerladécharged esseulespénalités, maiscen'estalorsqu'une faculté. PourleConseil d'État,ce tarticledonnedeuxillustr ationsd'er - reurssubstantielles 11 teurneluiapasrestitué lesdocumentsempor tés 12 .La seconde cationderedressement 13 tésoud'er reursprésentant uncaractèresubstantiel,mêmesic ese r- reursouirrégularités n'ontpasportéatt einteauxdroitsdela défense 14 enre fusant,engénéral,d'annulerlap rocédur epourtantviciée par surlaprocédured'imposition 154.Le sjuridictionsadministrati vestranchentleslitiges fiscauxconformément
auCo dedejusticeadministrati ve, sousréservedes dispositionsparticu- lièresprévuesparleLi vre despr océduresfiscales (LPF),V.CE,se ct.,13juin1984,n°46392, M.Massé :Rec. CE1984,p .209;Dr. fisc.1984, n°40,
comm.1688,concl. O.F ouquet ,V.LPF,art. L.200.Les litigesfiscauxdela compétencedel'ordrejudiciairerelèvent, outre lesdispositionsduLPF,de laprocédur ecivile.LaCourde cassationreconnaîtl'applicationenmatière dedispositionspéciale,V.Cass.com.,21oct.1980:Bull.ci v.1980,IV,n °345.5.G.Gest, Dualitédejuridictionse tunitédu droitfis cal:RFDA1990,n°5,p.822.
6.G.Gest, préfaceàA.Chautard( Angott i),Lamutabilité del'instancefis caleetledroit àunprocès équitable:L'H armattan,coll.Financespubliques, 2003,p.9.
7.Pa rexemple,leConseil d'Étataconsacrél'obligationquipèsesurl'Admi-
nistrationd'informerlecontribuable desrenseignementsre cueillisauprès detierse topposés aucontri buable,V.CE,8 e et3 e ss-sect.29déc.2000, n°209523,M. Rouch :Ju risDatan°2000-061438;Rec.CE 2000,p. 661;Dr. fisc.2002,n°6,comm. 110,concl.E. Mig non;P rocédures 2001,comm.141, noteJ.-L.Pierre;RJF3/2001,n°341;BDCF 3/2001,n°42,concl.E.Mignon; Bull.Jo lySociétés2001,n°3,p.278 ets.,notePh .Der ouin.8.O.Fouquet ,Leserreursdansla procédured'imposition:changement ou
stabilitédela jurisprude nce?, notesousCE,sect.,16av r.2012,n°320912,M.et M
me Meyer:JurisData n°2012-009300; Dr.fisc.2012,n°27, comm.366,concl. D.H edary ;RJF7/2012,n°679; BCDF7/2012,n°81, concl.D. Hedary.9.V. encesenslac onclusiond eL.Ay rault,Lecontrôlejuridictionneldel a
régularitédelaprocédur ed'imposition :L'Har mattan,coll.Finances publiques,2003.10.L'article L.80CA duLPF,issud el'article45d elaloin° 90-1169du29déc.
1990(Dr.fisc.1991,n°2-3,comm. 46),disposeque "La juridictionsaisie
peut,lorsqu'une erreurnonsubstant ielleaétécommisedanslaprocédure d'imposition,prononcer,s urceseulmotif,ladécharge desmajorationse t amendes,àl'exclusiondesdroitsduse npr incipale tdesintérêtsdere tard.Elle prononceladéchargede l'ensemblelors quel'err eurae upoureffetdeporter atteinteauxdroitsde ladéfen seoulorsqu'elleestde cellespourles quellesla nullitéestex pressément prévueparlaloiouparlesengageme ntsinternat io- nauxconcluspar laF rance» .11.CE,se ct.,8févr.1991,n°61025,A ssoc. capitalenationaledel'âgedel'illumination(CNAI)(1
re esp.)etn°61093, C ieWilliamGillet,Guillet,
Rennepont(2
e esp.):Dr. fisc.1991, n°10,comm.490,concl.J.Arr ighide Casanova;RJF 3/1991,n°360, concl.O. Fouque tsur 1 re esp.,p.156e ts.12.CAAPa ris,3
e ch.,29j anv .1991,n°89-1873,M.Cantuel:Dr.fisc.1992, n°52,comm. 2483;RJF 4/1991,n°389 .13.CE,7
e et8 e ss-sect.,20févr. 1991,n°82494, Betton:Dr.fisc. 1991,n°13, comm.686; RJF4/1991,n° 490.14.CE,se ct.,8févr.1991,n°61025,A ssoc. capitalenationaledel'âgedel'illumination(CNAI)(1
re esp.)etn°61093, C ieWilliamGillet,Guillet,
Rennepont(2
e esp.),préc.Étude435
2REVUEDEDROIT FISCALN°39.26 SEPTEMBRE2013
2011unenou velle grilledelecturedesvic esdeprocédure.Parla
jurisprudenceDanthony 16 ,rendueenformationd'assemblée,ladis- tinctionclassiqueent ree rreurssubstantiellesetnon substantiellesa étéécartée. Lesirrégular itésdeprocéduresontdésormais suscep- tiblesd'entach erlalégalitéd'unedécisionadministra tive dansdeux hypothèses:sil'irrégularité "apr ivélesintéressés d'unegarantie», oubiens'il apparaîtqu'elle "aété susceptibled'exer cer, enl'espèc e, uneinfluence surlesensdela décisionprise».L eCo nseild'État,en matièrefiscaledanssona rrêtMeyerdu16a vri l2012 17 .Seules les irrégularitésentachantunegarantier econnueau cont ribuablesont susceptiblesd'entraînerl'ann ulationdelaprocédur e d'imposition 18 .Cett ejurisprudencenedev raitpasmodifierlaliste deser reursdeprocédurequelajugedel'impôt considèr ecomme suffisammentgr avepouremporterl'annulationdelap rocédurequotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] forum prof contractuel
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